Vertaling van "conséquences la violation " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

violation AMI | violation bipolaire | violation de bipolarité | violation de la règle de bipolarité | violation de l'alternance des polarités
AMI-overtreding | inbreuk op de bipolaire code

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
schending van het EU-recht [ inbreuk op het communautaire recht | inbreuk op het EU-recht | inbreuk op het recht van de Europese Unie | schending van het communautaire recht | schending van het EG-verdrag | schending van het recht van de Europese Unie ]

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

aborder les conséquences de l’obsolescence des TIC | faire face aux conséquences de l’obsolescence des TIC | gérer les conséquences de l’obsolescence des TIC | gérer les effets de l’obsolescence des TIC
gevolgen van veroudering | legacygevolgen analyseren | gevolgen van ICT-veroudering beheren | overdracht van oude naar nieuwe ICT-systemen beheren

impact sur l'environnement [ bilan écologique | conséquence environnementale | conséquence sur l'environnement | écobilan | effet environnemental | effet sur l'environnement | empreinte environnementale | évaluation environnementale | incidence environnementale | incidence sur l'environnement ]
invloed op het milieu [ ecologische balans | mer | milieueffect | milieueffectrapport | milieuvoetafdruk ]

conséquence environnementale | conséquence sur l'environnement | effet environnemental | effet sur l'environnement | impact environnemental | impact sur l'environnement | incidence environnementale | incidence sur l'environnement
invloed op het milieu | milieueffect

violation substantielle | violation sur le fond
wezenlijke inbreuk

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemische aandoeningen samenhangend met jodiumtekort in de omgeving, hetzij rechtstreeks, hetzij als gevolg van jodiumtekort bij de moeder. Sommige van deze aandoeningen gaan niet gepaard met een gelijktijdige hypothyroïdie maar zijn het gevolg van onvoldoende secretie van schildklierhormoon bij de zich ontwikkelende foetus. Struma veroorzakende stoffen in de omgeving kunnen hierbij een rol spelen.

adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]
toetreding tot de Europese Unie [ EG-toetreding | gevolg van de toetreding | kandidaatland | kandidaat-lidstaat | toetredingsaanvraag | toetreding tot de Gemeenschap | verzoek tot toetreding ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, la violation de ces dispositions, lues en combinaison avec les articles 10 et 11 de la Constitution, ne peut être invoquée vis-à-vis des huissiers de justice.
Bijgevolg kan de schending van die bepalingen, in samenhang gelezen met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, niet ten aanzien van de gerechtsdeurwaarders worden aangevoerd.

Dans le cas des courses par étapes et autres épreuves où des prix sont décernés chaque jour ou au fur et à mesure, la distinction entre une compétition et une manifestation sera celle prévue dans les règles de la fédération internationale concernée; 15° conséquences des violations des règles antidopage, ci-après "conséquences" : la violation, par un sportif ou une autre personne d'une règle antidopage peut avoir une ou plusieurs des conséquences suivantes : a) annulation : ce qui signifie que les résultats du sportif dans une compétition ou lors d'une manifestation sont invalidés, avec toutes les conséquences en résultant, y compris le retrait des médailles, points et prix; b) suspension : ce qui signifie qu'il est interdit au sportif ou à toute autre personne, en raison d'une violation des règles antidopage, de participer à toute compétition, à toute autre activité ou à tout financement pendant une période déterminée, conformément à l'article 10.12.1 du Code; c) suspension provisoire : ce qui signifie qu'il est interdit au sportif ou à toute autre personne de participer à toute compétition ou activité, jusqu'à la décision finale prise lors de l'audience prévue à l'article 8 du Code; d) Conséquences financières : ce qui signifie l'imposition d'une sanction financière pour violation des règles antidopage ou pour récupérer les coûts liés à une violation des règles antidopage; e) divulgation publique ou rapport public : ce qui signifie la divulgation ou la distribution d'informations au grand public ou à des personnes autres que les personnes devant être notifiées au préalable, conformément à l'article 14 du Code.
Bij rittenkoersen en andere concours waar dagelijks of op andere geregelde tijdstippen prijzen worden uitgereikt, is het verschil tussen een wedstrijd en een evenement het verschil dat bepaald is in de regels van de betrokken internationale federatie; 15° gevolgen van de overtredingen van de antidopingregels (hierna "gevolgen") : de overtreding, door een sporter of een andere persoon, van een antidopingregel, kan één of meer van de volgende gevolgen hebben : a) annulatie : dit betekent dat de resultaten van de sporter bij een bepaalde wedstrijd of bij een bepaald evenement ongeldig worden verklaard, met alle gevolgen ervan, met inbegrip van de intrekking van alle medailles, punten en prijzen; b) schorsing : dit betekent dat het de sporter of elke andere persoon verboden is, wegens overtreding van antidopingregels, deel te nemen aan een wedstrijd, aan enig andere activiteit of aan een financiering gedurende een bepaalde periode, overeenkomstig artikel 10.12.1 van de Code; c) voorlopige schorsing : dit betekent dat het de sporter of elke andere persoon verboden is deel te nemen aan een wedstrijd of enig andere activiteit tot tijdens de hoorzitting bedoeld in artikel 8 van de Code de definitieve beslissing is genomen; d) financiële gevolgen : dit betekent dat een financiële sanctie wordt opgelegd wegens overtreding van antidopingregels of om de kosten veroorzaakt door een overtreding van de antidopingregels terug te vorderen; e) openbaar onthullen of aan het publiek meedelen : dit betekent het onthullen of verstrekken van informatie aan het grote publiek of aan andere personen dan de personen die een voorafgaande kennisgeving moeten ontvangen, overeenkomstig artikel 14 van de Code.

6. - Poursuites et sanctions disciplinaires Art. 24. § 1. Les organisations sportives sont compétentes pour organiser les procédures disciplinaires concernant les violations potentielles aux règles antidopage, ainsi que, le cas échéant, pour infliger les sanctions disciplinaires conformément aux dispositions du présent décret, de ses arrêtés d'exécution et à l'intégralité des dispositions du Code relatives aux procédures disciplinaires et aux conséquences des violations des règles antidopage ainsi qu'au règlement antidopage de la fédération sportive internationale correspondante.
6. - Tuchtrechtelijke vervolging en tuchtrechtelijke sancties Art. 24. § 1. De sportorganisaties zijn bevoegd om tuchtprocedures wegens mogelijke overtredingen van antidopingregels te organiseren, alsook om, in voorkomend geval, tuchtsancties op te leggen overeenkomstig dit decreet, de uitvoeringsbesluiten ervan, alle bepalingen van de Code betreffende de tuchtprocedures en de gevolgen van overtredingen van antidopingregels, en het antidopingreglement van de betrokken internationale sportfederatie.

La Cour a également jugé dans le cadre de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale que l’exception d’ordre public à la reconnaissance et à l’exécution d’un jugement rendu par une juridiction d’un État membre, qui était prévue à l’article 34, paragraphe 1, du règlement (CE) n 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale et qui figure à présent à l’article 45, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) n 1215/2012 , s’appliquera en cas de violation manifeste d’une règle de droit considérée comme fondamentale dans l’ordre juridique de l’Union et, par conséquent, dans l’ordre juridique de l’État membre requis, ou en cas de violation manifeste d’un droit reconnu comme fondamental dans cet ordre juridique .
Het Hof heeft ook geoordeeld dat, in het kader van justitiële samenwerking in burgerlijke en handelszaken, de uitzondering op de erkenning en tenuitvoerlegging van een arrest van een gerechtelijke instantie van een lidstaat vanwege strijdigheid met de openbare orde, als opgenomen in artikel 34, lid 1, van verordening (EG) nr. 44/2001 van de Raad betreffende de rechterlijke bevoegdheid, de erkenning en de tenuitvoerlegging van beslissingen in burgerlijke en handelszaken, die nu is opgenomen in artikel 45, lid 1, onder a), van verordening 1215/2012, van toepassing is in het geval van een kennelijke schending van een rechtsregel die van essentieel belang wordt geacht in de rechtsorde van de Unie, en dus in de rechtsorde van de aangezochte lidstaat, of van een in die rechtsorde als fundamenteel erkend recht

Le présent règlement devrait définir les violations, le montant maximal et les critères de fixation des amendes administratives dont elles sont passibles, qui devraient être fixés par l'autorité de contrôle compétente dans chaque cas d'espèce, en prenant en considération toutes les caractéristiques propres à chaque cas et compte dûment tenu, notamment, de la nature, de la gravité et de la durée de la violation et de ses conséquences, ainsi que des mesures prises pour garantir le respect des obligations découlant du règlement et pour prévenir ou atténuer les conséquences de la violation.
In deze verordening dienen inbreuken te worden benoemd, evenals maxima en criteria voor de vaststelling van de daaraan verbonden administratieve geldboeten, die per afzonderlijk geval dienen te worden bepaald door de bevoegde toezichthoudende autoriteit, rekening houdend met alle relevante omstandigheden van de specifieke situatie, met inachtneming van met name de aard, de ernst en de duur van de inbreuk en van de gevolgen ervan en de maatregelen die zijn genomen om naleving van de verplichtingen uit hoofde van deze verordening te waarborgen en de gevolgen van de inbreuk te voorkomen of te beperken.

Au niveau des engagements politiques - par exemple le leadership politique dans les conflits et le renforcement des mécanismes permettant d'aller à l'encontre de l'impunité face aux violations de normes internationales - il y a eu moins de résultats qu'espérés sans doute principalement en conséquence de l'absence de plusieurs chefs d'État de grands pays.
Op het vlak van de politieke engagementen - onder andere politiek leiderschap bij conflicten en versterking van accountability-mechanismen wanneer internationale normen niet gerespecteerd worden - was er minder vooruitgang dan verhoopt door onder andere de afwezigheid van enkele Staatshoofden uit grote landen.

En conséquence, dès que le responsable du traitement apprend qu'une violation de données à caractère personnel s'est produite, il convient qu'il notifie cette violation de données à caractère personnel à l'autorité de contrôle dans les meilleurs délais et, lorsque c'est possible, dans les 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins qu'il ne puisse démontrer, conformément au principe de responsabilité, qu'il est peu probable que la violation en question engendre un risque pour les droits et les libertés des personnes physiques.
Daarom moet de verwerkingsverantwoordelijke, zodra hij weet dat een inbreuk in verband met persoonsgegevens heeft plaatsgevonden, de toezichthoudende autoriteit zonder onnodige vertraging en waar mogelijk niet meer dan 72 uur nadat hij er kennis van heeft genomen, in kennis stellen van de inbreuk in verband met persoonsgegevens, tenzij de verwerkingsverantwoordelijke conform het verantwoordingsbeginsel kan aantonen dat het onwaarschijnlijk is dat deze inbreuk risico's voor de rechten en vrijheden van natuurlijke personen met zich brengt.

La catégorie des substances spécifiées n'englobe pas la catégorie des méthodes interdites; 76° suspension : une des conséquences possibles d'une violation des règles antidopage, telle que définie au 15°, b); 77° suspension provisoire : une des conséquences possibles d'une violation des règles antidopage, telle que définie au 15°, c); 78° TAS : le Tribunal Arbitral du Sport, institué au sein de la fondation de droit suisse "conseil international de l'arbitrage en matière de sport"; 79° tentative : la conduite volontaire qui constitue une étape importante d'une action planifiée dont le but est la violation des règles antidopage.
De categorie van de specifieke stoffen omvat niet de categorie van de verboden methoden; 76° schorsing : één van de mogelijke gevolgen van een overtreding van de antidopingregels, zoals bepaald in 15°, b); 77° voorlopige schorsing : één van de mogelijke gevolgen van een overtreding van de antidopingregels, zoals bepaald in 15°, c); 78° TAS : Tribunal Arbitral du Sport (Hof van Arbitrage voor Sport), ingesteld binnen de stichting naar Zwitsers recht "Conseil international de l'arbitrage en matière de sport" (internationaal scheidsgerecht voor de arbitrage van sportzaken); 79° poging : opzettelijk handelingen stellen die een substantiële stap zijn in de richting van handelingen die uitmonden in het overtreden van een antidopingregel.

Par conséquent, les ministres flamands du collège de la Commission communautaire commune ne peuvent pas faire front contre la violation de la législation sur l'emploi des langues.
Bijgevolg kunnen de Vlaamse leden van het college van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie geen vuist maken tegen de schending van de taalwetgeving.

les conséquences vraisemblables de la violation de données à caractère personnel pour l’abonné ou le particulier concerné, notamment les cas où la violation pourrait entraîner un vol ou une usurpation d’identité, une atteinte à l’intégrité physique, une souffrance psychologique, une humiliation ou une atteinte à la réputation; et
de vermoedelijke gevolgen van de inbreuk op persoonsgegevens voor de betrokken abonnee of andere persoon, met name wanneer een inbreuk kan leiden tot bijvoorbeeld identiteitsdiefstal of -fraude, lichamelijke schade, ernstige vernedering of aantasting van de reputatie; alsmede