Vertaling van "conséquent entendre " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

aborder les conséquences de l’obsolescence des TIC | faire face aux conséquences de l’obsolescence des TIC | gérer les conséquences de l’obsolescence des TIC | gérer les effets de l’obsolescence des TIC
gevolgen van veroudering | legacygevolgen analyseren | gevolgen van ICT-veroudering beheren | overdracht van oude naar nieuwe ICT-systemen beheren

conséquence environnementale | conséquence sur l'environnement | effet environnemental | effet sur l'environnement | impact environnemental | impact sur l'environnement | incidence environnementale | incidence sur l'environnement
invloed op het milieu | milieueffect

conséquences du tourisme sur l’environnement | impact du tourisme sur l’environnement | conséquences environnementales du tourisme | impact environnemental du tourisme
gevolgen van toerisme op het milieu | recreatiedruk | invloed van het toerisme op het milieu | positieve en negatieve gevolgen van toerisme op de natuur

impact sur l'environnement [ bilan écologique | conséquence environnementale | conséquence sur l'environnement | écobilan | effet environnemental | effet sur l'environnement | empreinte environnementale | évaluation environnementale | incidence environnementale | incidence sur l'environnement ]
invloed op het milieu [ ecologische balans | mer | milieueffect | milieueffectrapport | milieuvoetafdruk ]

entendre une cause à huis clos
een zaak met gesloten deuren behandelen

auditionner des témoins | entendre des témoignages
getuigenverklaringen aanhoren | getuigenverslagen aanhoren | ooggetuigenverslagen aanhoren

la Section se propose de vous entendre au sujet de cette objection
de afdeling zal U over dit bezwaar horen

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemische aandoeningen samenhangend met jodiumtekort in de omgeving, hetzij rechtstreeks, hetzij als gevolg van jodiumtekort bij de moeder. Sommige van deze aandoeningen gaan niet gepaard met een gelijktijdige hypothyroïdie maar zijn het gevolg van onvoldoende secretie van schildklierhormoon bij de zich ontwikkelende foetus. Struma veroorzakende stoffen in de omgeving kunnen hierbij een rol spelen.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Art. 52. Dans l'article 52 du même décret, modifié par le décret du 29 juin 2012, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, 3°, le membre de phrase « de l'organigramme, la désignation dans cet organigramme des fonctions impliquant la qualité de membre de l'équipe de management, l'effectif du personnel et le » est remplacé par le mot « du » ; 2° l'alinéa deux, 19°, est abrogé ; 3° l'alinéa deux, 21°, est remplacé par ce qui suit : « 21° conclure des transactions autres que des transactions avec des membres du personnel à l'occasion d'une cessation du contrat de travail, qui ont pour objet les conséquences de la cessation du contrat de travail ; » ; 4° l'alinéa deux, 24°, est abrogé ; 5° il est inséré un alinéa entre les alinéas deux et trois, rédigé comme suit : « Par dérogation à l'alinéa 1, le conseil de l'aide sociale peut déléguer, par règlement, les compétences suivantes au bureau permanent : 1° la fixation de l'organigramme et la désignation dans cet organigramme des fonctions impliquant la qualité de membre de l'équipe de management ; 2° la conclusion de transactions avec des membres du personnel à l'occasion d'une cessation du contrat de travail, qui ont pour objet les conséquences de la cessation du contrat de travail ; 3° la définition de ce qu'il convient d'entendre par la notion de gestion journalière du personnel».
Art. 52. In artikel 52 van hetzelfde decreet, gewijzigd bij het decreet van 29 juni 2012, worden de volgende wijzigingen aangebracht: 1° in het tweede lid, 6°, wordt de zinsnede "het organogram, de aanduiding in dit organogram van de functies waaraan het lidmaatschap van het managementteam is verbonden, de personeelsformatie en" opgeheven; 2° het tweede lid, 19°, wordt opgeheven; 3° het tweede lid, 21°, wordt vervangen door wat volgt: "21° het aangaan van andere dadingen dan dadingen met personeelsleden naar aanleiding van een beëindiging van het dienstverband, die de gevolgen van de beëindiging van het dienstverband als voorwerp hebben; "; 4° het tweede lid, 24°, wordt opgeheven; 5° tussen het tweede en het derde lid wordt een lid ingevoegd, dat luidt als volgt: "In afwijking van het eerste lid, kan de raad voor maatschappelijk welzijn bij reglement de volgende bevoegdheden delegeren aan het vast bureau: 1° het vaststellen van het organogram en de aanduiding in dit organogram van de functies waaraan het lidmaatschap van het managementteam is ver|Upbonden; 2° het aangaan van dadingen met personeelsleden naar aanleiding van een beëindiging van het dienstverband, die de gevolgen van de beëindiging van het dienstverband als voorwerp hebben; 3° het vaststellen van wat onder het begrip dagelijks personeelsbeheer wordt verstaan".

Art. 31. A l'article 58 du même décret, remplacé par le décret du 30 avril 2009 et modifié par le décret du 29 juin 2012, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, la phrase « Les compétences de la députation, visées à l'alinéa quatre et à l'article 57, § 1, première phrase, et les compétences déléguées par le conseil provincial sur la base du § 2, relatives à la désignation, le licenciement et aux compétences de sanction et de discipline à l'égard des membres du personnel, tels que visés à l'article 92, alinéa deux, qui assument d'autres fonctions relevant de l'équipe de management dans l'organigramme, et les compétences, visées à l'article 57, § 3, 7°, 8°, b), 9°, 10° et 11° ; a), ne peuvent toutefois pas être déléguées au greffier provincial». est remplacée par la phrase : « Les compétences de la députation, visées à l'alinéa 4 et à l'article 57, § 1, première phrase, et les compétences déléguées du conseil provincial sur la base de l'article 57, § 2, relatives à l'établissement du statut, l'établissement de ce qu'il convient d'entendre par la notion de gestion journalière du personnel, la conclusion de transactions avec des membres du personnel à l'occasion d'une cessation du contrat de travail, qui ont pour objet les conséquences de la cessation du contrat de travail, et les compétences visées à l'article 57, § 3, 7°, 8°, b) et c), 9°, 10°, 11°, a), ne peuvent toutefois pas être confiées au greffier provincial».
Art. 31. In artikel 58 van hetzelfde decreet, vervangen bij het decreet van 30 april 2009 en gewijzigd bij het decreet van 29 juni 2012, worden de volgende wijzigingen aangebracht: 1° in het tweede lid wordt de zin "De bevoegdheden van de deputatie, vermeld in het vierde lid en in artikel 57, § 1, eerste zin, en de op basis van § 2, gedelegeerde bevoegdheden door de provincieraad met betrekking tot het aanwijzen, het ontslaan en de sanctie- en tuchtbevoegdheden van de personeelsleden, als vermeld in artikel 92, tweede lid, die andere functies vervullen waaraan het organogram het lidmaatschap van het managementteam verbindt, en de bevoegdheden, vermeld in artikel 57, § 3, 7°, 8°, b) en c), 9°, 10° en 11°, a), kunnen evenwel niet aan de provinciegriffier worden toevertrouwd". vervangen door de zin: "De bevoegdheden van de deputatie, vermeld in het vierde lid en in artikel 57, § 1, eerste lid, en de op basis van artikel 57, § 2, gedelegeerde bevoegdheden door de provincieraad met betrekking tot het vaststellen van de rechtspositieregeling, het vaststellen van wat onder het begrip dagelijks personeelsbeheer moet worden verstaan, het aangaan van dadingen met personeelsleden naar aanleiding van een beëindiging van het dienstverband, die de gevolgen van de beëindiging van het dienstverband als voorwerp hebben, en de bevoegdheden, vermeld in artikel 57, § 3, 7°, 8°, b) en c), 9°, 10° en 11°, a), kunnen evenwel niet aan de provinciegriffier worden toevertrouwd".

Art. 5. A l'article 58 du même décret, remplacé par le décret du 13 juillet 2007 et modifié par le décret du 29 juin 2006, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, la phrase « Les compétences du collège des bourgmestre et échevins, visées à l'alinéa quatre et à l'article 57, § 1, première phrase, et les compétences déléguées du conseil communal sur la base du § 2, relatives à la désignation, la démission et aux compétences de sanction et de discipline à l'égard des membres du personnel, tels que visés à l'article 96, alinéa deux, qui assument d'autres fonctions auxquelles l'organigramme couple l'adhérence à l'équipe de management, et les compétences, visées au § 3, 7°, 8°, b), 9°, 9°, 10° ; 11°, 14°, a), 15° et 16°, en peuvent cependant pas être confiées au secrétaire communal». est remplacée par la phrase : « Les compétences du collège des bourgmestre et échevins, visées à l'alinéa 4 et à l'article 57, § 1, première phrase, et les compétences déléguées du conseil communal sur la base de l'article 57, § 2, relatives à l'établissement du statut, l'établissement de ce qu'il convient d'entendre par la notion de gestion journalière du personnel, la conclusion de transactions avec des membres du personnel à l'occasion d'une cessation du contrat de travail, qui ont pour objet les conséquences de la cessation du contrat de travail, et les compétences visées à l'article 57, § 3, 7°, 8°, b) et c), 9°, 10°, 11°, 14°, a), 15° et 16°, ne peuvent toutefois pas être confiées au secrétaire communal».
Art. 5. In artikel 58 van hetzelfde decreet, vervangen bij het decreet van 23 januari 2009 en gewijzigd bij het decreet van 29 juni 2006, worden de volgende wijzigingen aangebracht: 1° in het tweede lid wordt de zin "De bevoegdheden van het college van burgemeester en schepenen, vermeld in het vierde lid en in artikel 57, § 1, eerste zin, en de op basis van § 2, gedelegeerde bevoegdheden van de gemeenteraad met betrekking tot het aanwijzen, het ontslaan en de sanctie- en tuchtbevoegd|Upheden van de personeelsleden, als vermeld in artikel 96, tweede lid, die andere functies vervullen waaraan het organogram het lidmaatschap van het management|Upteam verbindt, en de bevoegdheden vermeld in § 3, 7°, 8°, b) en c), 9°, 10°, 11°, 14°, a), 15° en 16°, kunnen evenwel niet aan de gemeentesecretaris worden toevertrouwd". vervangen door de zin: "De bevoegdheden van het college van burgemeester en schepenen, vermeld in het vierde lid en in artikel 57, § 1, eerste zin, en de op basis van artikel 57, § 2, gedelegeerde bevoegdheden van de gemeenteraad met betrekking tot het vaststellen van de rechtspositieregeling, het vaststellen van wat onder het begrip dagelijks personeelsbeheer moet worden verstaan, het aangaan van dadingen met personeelsleden naar aanleiding van een beëindiging van het dienst|Upverband, die de gevolgen van de beëindiging van het dienstverband als voorwerp hebben, en de bevoegdheden vermeld in artikel 57, § 3, 7°, 8°, b) en c), 9°, 10°, 11°, 14°, a), 15° en 16°, kunnen evenwel niet aan de gemeentesecretaris worden toe|Upvertrouwd".

2° S'agissant du système mis en place par le c), comme la Commission de la protection de la vie privée le souligne dans son avis du 30 avril 2014, dans la mesure où ce transfert signifierait qu'un traitement de données à caractère personnel serait ainsi confié à la Commission et que, par conséquent, la Commission deviendrait ainsi responsable de traitement de données à caractère personnel, le système envisagé n'est pas admissible, étant incompatible avec « l'indépendance » avec laquelle la Commission et ses membres sont tenus d'agir (4) ; interrogé sur ce point, le délégué a toutefois précisé que les termes « actifs nets » ne doivent pas s'entendre comme comprenant les données à caractère personnel détenues par l'association ou l'organisation, de sorte que le transfert prévu ne saurait causer de difficulté au regard de l'indépendance de la Commission de la protection de la vie privée ; si cette explication peut être suivie dans la mesure où elle concerne l'indépendance de la Commission, il n'en demeure pas moins que le transfert d'actif net envisagé est dépourvu de tout fondement juridique : aucune disposition législative, que ce soit au sein de la loi du 8 décembre 1992 `relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel', ou parmi les dispositions du Code de droit économique à l'exécution desquelles l'arrêté entend pourvoir, n'habilite le Roi à organiser un tel transfert patrimonial ; de surcroît, il convient de rappeler que la Commission de la protection de la vie privée ne dispose pas de la personnalité juridique et est un organe de contrôle institué auprès de la Chambre des représentants, de sorte que la section de législation n'aperçoit pas comment elle pourrait se voir « transférer l'actif net de l'association ou de l'organisation dissoute » ; le système mis en place qui prévoit le transfert de l'actif net de l'association ou de l'organisation dissoute à la Commission de la protection de la vie privée n'es ...
2° In zoverre die overdracht zou meebrengen dat een verwerking van persoonsgegevens aan de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer zou worden toevertrouwd en die Commissie bijgevolg de verantwoordelijke voor de verwerking van persoonsgegevens zou worden, kan de regeling die bij de bepaling onder c) ingevoerd wordt, niet aanvaard worden, zoals de Commissie in haar advies van 30 april 2014 heeft opgemerkt. Die regeling is immers niet verenigbaar met de " onafhankelijkheid" die de Commissie en haar leden in acht moeten nemen (4) Toen hierover aan de gemachtigde vragen werden gesteld, heeft hij evenwel aangegeven dat de term " nettoactief" niet aldus geïnterpreteerd mag worden dat het ook de persoonsgegeven omvat die door de vereniging of organisatie worden bijgehouden, zodat de overdracht die wordt voorgeschreven de onafhankelijkheid van de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer niet in het gedrang zou kunnen brengen. Die uitleg kan weliswaar worden aanvaard voor zover ze betrekking heeft op de onafhankelijkheid van de Commissie, maar dat neemt niet weg dat de in het vooruitzicht gestelde overdracht van het nettoactief elke rechtsgrond ontbeert: er is geen enkele wettelijke bepaling die de Koning machtigt een dergelijke overdracht van vermogens te organiseren, noch in de wet van 8 december 1992 `tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens', noch onder de bepalingen van het Wetboek van economisch recht waaraan bij het besluit uitvoering wordt verleend. Daarenboven dient erop te worden gewezen dat de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer geen rechtspersoonlijkheid bezit en een controleorgaan is dat bij de Kamer van volksvertegenwoordigers is ingesteld, zodat de afdeling Wetgeving niet begrijpt hoe het nettoactief van de ontbonden vereniging of organisatie aan de Commissie zou kunnen worden overgedragen. De voorgestelde regelin ...

La Belgique plaide, en outre, pour une réforme de la loi sur les ONG - loi qui devrait permettre aux organisations non gouvernementales de laisser entendre leur voix et leurs critiques de manière libre, sans en redouter les conséquences.
Verder pleit België voor een hervorming van de wet op ngo's, een wet die niet-gouvernementele organisaties de kans zou moeten geven om vrijuit hun stem en kritiek te laten horen, zonder voor de gevolgen te moeten vrezen.

Par conséquent, la présente directive devrait s'entendre sans préjudice du cadre réglementaire de l'Union concernant les communications électroniques fixé dans la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil , ainsi que dans la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil , la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil , la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2002/77/CE de la Commission , y compris les mesures nationales adoptées en vertu dudit cadre réglementaire, telles que les mesures réglementaires spécifiques symétriques ou asymétriques.
Deze richtlijn geldt derhalve onverminderd het regelgevingskader van de Unie voor elektronische communicatie als bepaald in Richtlijn 2002/21/EG van het Europees Parlement en de Raad , en ook Richtlijn 2002/19/EG van het Europees Parlement en de Raad , Richtlijn 2002/20/EG van het Europees Parlement en de Raad , Richtlijn 2002/22/EG van het Europees Parlement en de Raad en Richtlijn 2002/77/EG van de Commissie , met inbegrip van nationale maatregelen die krachtens dat regelgevingskader zijn aangenomen, zoals specifieke symmetrische of asymmetrische regelgevingsmaatregelen.

Par conséquent, la présente directive devrait s'entendre sans préjudice du cadre réglementaire de l'Union concernant les communications électroniques fixé dans la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil (5), ainsi que dans la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil (6), la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil (7), la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil (8) et la directive 2002/77/CE de la Commission (9), y compris les mesures nationales adoptées en vertu dudit cadre réglementaire, telles que les mesures réglementaires spécifiques symétriques ou asymétriques.
Deze richtlijn geldt derhalve onverminderd het regelgevingskader van de Unie voor elektronische communicatie als bepaald in Richtlijn 2002/21/EG van het Europees Parlement en de Raad (5), en ook Richtlijn 2002/19/EG van het Europees Parlement en de Raad (6), Richtlijn 2002/20/EG van het Europees Parlement en de Raad (7), Richtlijn 2002/22/EG van het Europees Parlement en de Raad (8) en Richtlijn 2002/77/EG van de Commissie (9), met inbegrip van nationale maatregelen die krachtens dat regelgevingskader zijn aangenomen, zoals specifieke symmetrische of asymmetrische regelgevingsmaatregelen.

La présente directive devrait par conséquent s’entendre sans préjudice du droit national réglementant, par exemple, la conclusion ou la validité d’un contrat (par exemple en cas d’absence de consentement).
Deze richtlijn dient derhalve het nationale recht inzake bijvoorbeeld het sluiten of de geldigheid van een overeenkomst, zoals in het geval van het ontbreken van overeenstemming, onverlet te laten.

En conséquence, tous les délais prévus dans la présente directive devraient s’entendre en jours calendaires.
Alle in deze richtlijn aangegeven termijnen zijn dan ook uitgedrukt in kalenderdagen.

La technicité élevée des litiges en matière de brevet communautaire aura des conséquences sur le travail du Tribunal de première instance chargé d'entendre des recours formés devant lui.
De zeer technische rechtspraak over Gemeenschapsoctrooien zal ook gevolgen hebben voor het Gerecht van eerste aanleg, dat beroepszaken behandeld.