Traduction de «conséquent organisent » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

aborder les conséquences de l’obsolescence des TIC | faire face aux conséquences de l’obsolescence des TIC | gérer les conséquences de l’obsolescence des TIC | gérer les effets de l’obsolescence des TIC
gevolgen van veroudering | legacygevolgen analyseren | gevolgen van ICT-veroudering beheren | overdracht van oude naar nieuwe ICT-systemen beheren

conséquence environnementale | conséquence sur l'environnement | effet environnemental | effet sur l'environnement | impact environnemental | impact sur l'environnement | incidence environnementale | incidence sur l'environnement
invloed op het milieu | milieueffect

conséquences du tourisme sur l’environnement | impact du tourisme sur l’environnement | conséquences environnementales du tourisme | impact environnemental du tourisme
gevolgen van toerisme op het milieu | recreatiedruk | invloed van het toerisme op het milieu | positieve en negatieve gevolgen van toerisme op de natuur

impact sur l'environnement [ bilan écologique | conséquence environnementale | conséquence sur l'environnement | écobilan | effet environnemental | effet sur l'environnement | empreinte environnementale | évaluation environnementale | incidence environnementale | incidence sur l'environnement ]
invloed op het milieu [ ecologische balans | mer | milieueffect | milieueffectrapport | milieuvoetafdruk ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemische aandoeningen samenhangend met jodiumtekort in de omgeving, hetzij rechtstreeks, hetzij als gevolg van jodiumtekort bij de moeder. Sommige van deze aandoeningen gaan niet gepaard met een gelijktijdige hypothyroïdie maar zijn het gevolg van onvoldoende secretie van schildklierhormoon bij de zich ontwikkelende foetus. Struma veroorzakende stoffen in de omgeving kunnen hierbij een rol spelen.

programme destiné à faire face aux conséquences sociales de l'ajustement | PAMSCAD [Abbr.]
programma ter bestrijding van de sociale gevolgen van de aanpassing

conséquence sur l'environnement
gevolg voor het milieu | milieugevolgen

organiser les modes de transport des groupes en voyage organisé | gérer les transports des groupes en voyage organisé | organiser le transport des groupes en voyage organisé
transport van reisgezelschappen organiseren | vervoer van reisgroepen organiseren | transport regelen voor reisgezelschappen | vervoer van reisgezelschappen organiseren

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Coopération au Développement, A. DE CROO 4 à l'arrêté royal du 11 septembre 2016 concernant la coopération non gouvernementale Coûts non-subsidiables Les coûts suivants ne sont pas éligibles en tant que coûts subventionnés : 1. les écritures comptables n'entraînant pas un décaissement, sauf si elles découlent d'une obligation légale à charge de l'intervention; 2. les provisions pour risques et charges, pertes, dettes ou dettes futures éventuelles; 3. les dettes et les intérêts débiteurs à moins que ces intérêts soient la conséquence directe d'un retard dans le paiement d'une déclaration de créance qui respecte les conditions de l'article 32 qui dépasse deux mois; 4. les créances douteuses, en ce compris les pertes réelles ou estimées résultant de montants à recevoir irrécupérables et d'autres réclamations ainsi que les frais juridiques liés à leur récupération 5. les pertes de change; 6. les crédits à des tiers; 7. les garanties et cautions; 8. les coûts déjà pris en charge par une autre subvention; 9. les factures établies par d'autres organisations pour des produits et services déjà subventionnés; 10. les contrats de sous-traitance ou de consultance pour des tâches essentielles de l'intervention faisant partie du " core business " de l'organisation subventionnée; 11. la sous-traitance par des contrats de service ou de consultance aux membres du personnel, aux membres du conseil d'administration ou de l'assemblée générale de l'organisation subsidiée; 12. la sous-location de toute nature à soi-même; 13. les achats de terrains et d'immeubles sauf si ces achats sont indispensables à l'atteinte des objectifs de l'intervention et à condition que leur propriété soit transférée à un partenaire au terme du programme; 14. les coûts liés à une indemnisation en cas de sinistre découlant de la responsabilité civile de l'organisation; 15. les indemnités de cessation d'emploi pour le délai de préavis non-presté 16. les dépense ...
FILIP De Minister van Ontwikkelingssamenwerking, A. DE CROO Bijlage 4 bij het koninklijk besluit van 11 september 2016 betreffende de niet-gouvernementele samenwerking Niet-subsidieerbare kosten De volgende kosten komen niet in aanmerking als gesubsidieerde kosten : 1° alle boekhoudkundige verrichtingen die geen betalingen inhouden, tenzij ze voortkomen uit een wettelijke verplichting ten laste van de interventie; 2° voorzieningen voor risico's en kosten, verliezen, schulden of eventuele toekomstige schulden; 3° schulden of debetinteresten tenzij deze interesten het directe gevolg zijn van een vertraging in de betaling van een schuldvordering overeenkomstig de voorwaarden van artikel 32, die de twee maanden overschrijdt; 4° dubieuze schuldvorderingen, met inbegrip van werkelijke of geschatte verliezen, ingevolge niet-invorderbare tegoeden en andere vorderingen, evenals de juridische kosten verbonden aan het terugvorderen ervan; 5° wisselkoers verliezen; 6° Leningen aan derden; 7° waarborgen en borgtochten; 8° kosten die al gedekt zijn door een andere subsidie; 9° facturen van andere organisaties voor goederen en diensten die reeds gesubsidieerd werden; 10° contracten voor onderaanneming of consultancy voor essentiële taken in het programma, project, synergieproject of partnerschapsproject met de gouvernementele samenwerking, die tot de "core business" van de gesubsidieerde organisatie behoren 11° uitbesteding via diensten- of consultancycontracten aan eigen personeelsleden, aan leden van de beheerraad en de algemene vergadering van de gesubsidieerde organisatie; 12° onderverhuring van allerlei aard aan zichzelf; 13° de aankoop van terreinen en onroerend goed, tenzij deze aankopen onontbeerlijk zijn voor het bereiken van de doelstellingen van de interventie, en op voorwaarde dat de eigendom daarvan aan het einde van het programma aan een partner wordt overgedragen. 14° uitgaven ten gevolge van een schadeloosstelling naar aanleiding van een schadegeval voor ...

5. Mesures de protection et d'intervention pour limiter les conséquences d'un accident majeur : a) description des équipements mis en place dans l'installation pour limiter les conséquences des accidents majeurs pour la santé humaine et l'environnement, y compris les dispositifs visant à limiter l'ampleur et la dispersion des rejets accidentels, tels que les systèmes de détection, les vannes d'arrêt, les systèmes de collecte d'urgence, les systèmes de rétention des eaux d'incendie, les dispositifs de pulvérisation d'eau, les écrans de vapeur; b) organisation de l'alerte et de l'intervention; c) description des moyens mobilisables internes ou externes; d) description de toute mesure technique et non technique utile pour la réduction des conséquences d'un accident majeur.
5. Beschermings -en interventiemaatregelen om de gevolgen van een zwaar ongeval te beperken : a) beschrijving van de apparatuur die op de installatie is aangebracht om de gevolgen van zware ongevallen voor de menselijke gezondheid en het milieu te beperken, inclusief de middelen om de omvang en verspreiding van een accidentele vrijzetting te beperken, zoals detectiesystemen, afsluitventielen, noodopvangsystemen, bluswateropvang watersproeiers, dampschermen; b) organisatie van het alarm en de interventie; c) beschrijving van de inzetbare interne of externe middelen; d) beschrijving van alle technische en niet-technische maatregelen die de gevolgen van een zwaar ongeval kunnen beperken.

VERVOORT La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Environnement, Mme. C. FREMAULT Précisions quant aux modalités de la coordination visée à l'article 32, § 2 La coordination visée à l'article 32, § 2, comprend les tâches suivantes : 1° organiser la concertation entre les différentes équipes d'inspection, en vue d'organiser un système d'inspections visé à l'article 33 et d'établir un plan d'inspection visé à l'article 33, § 2, et ce, de manière cohérente sur l'ensemble du Royaume; 2° organiser la concertation au sein de chaque équipe d'inspection, en vue d'établir pour les établissements situés sur le territoire de la région concernée les programmes pour les contrôles de routine visés à l'article 33, § 3, et d'évaluer et d'actualiser les programmes de façon régulière; 3° assurer l'organisation des contrôles conjoints visés à l'article 33, § 3; 4° permettre l'échange d'informations sur des expériences pertinentes en matière d'inspection, sur de nouveaux développements sur le plan des techniques d'inspection et sur toute autre information utile pour l'exécution des missions d'inspection; 5° informer le service de coordination sur des faits constatés, sur les conclusions tirées des analyses des accidents ou d'autres nouvelles optiques, lorsque ceux-ci peuvent exiger, après avis commun des services d'inspection, une révision ou une mise à jour du rapport de sécurité, conformément à l'article 8, § 6; 6° établir des accords pratiques au sein des équipes d'inspection pour l'exécution des tâches visées à l'article 18, § 2, en cas d'accident majeur; 7° assurer le rapportage à la Commission européenne des accidents majeurs, conformément à l'article 19, § 1 et § 2; 8° organiser une concertation lorsqu'un service d'inspection estime que les mesures prises par l'exploitant pour prévenir les accidents majeurs ou pour limiter les conséquences sont nettement insuffisantes; 9° organiser toutes autres actions convenues de commun accord par le ...
VERVOORT De Minister van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering belast met Leefmilieu, Mevr. C. FREMAULT Bijlage 7 Nadere omschrijving van de modaliteiten van de coördinatie bedoeld in artikel 32, § 2 De in artikel 32, § 2, bedoelde coördinatie houdt de volgende taken in : 1° organiseren van overleg tussen de verschillende inspectieteams, met het oog op het opzetten van een inspectiesysteem bedoeld in artikel 33 en het opstellen van een inspectieplan bedoeld in artikel 33, § 2, en dit op een coherente wijze over het ganse Rijk; 2° organiseren van overleg binnen elk inspectieteam, met het oog op het opstellen van de programma's voor routinematige controles, bedoeld in artikel 33, § 3, voor de inrichtingen gelegen in het betrokken gewest en het geregeld evalueren en actualiseren van die programma's; 3° verzekeren dat de gezamenlijke controles bedoeld in artikel 33, § 3, worden georganiseerd; 4° bewerkstelligen van informatie-uitwisseling over relevante inspectie-ervaringen, nieuwe ontwikkelingen op het vlak van inspectietechnieken en alle andere informatie die nuttig is voor de uitvoering van de inspectieopdrachten; 5° informeren van de coördinerende dienst over vastgestelde feiten, conclusies uit ongevalsonderzoeken of andere nieuwe inzichten, wanneer deze naar het gezamenlijk oordeel van de inspectiediensten, een herziening of bijwerking van het veiligheidsrapport vereisen overeenkomstig artikel 8, § 6; 6° maken van praktische afspraken binnen de inspectieteams voor de uitvoering van de taken bedoeld in artikel 18, § 2, in geval van een zwaar ongeval; 7° verzekeren van de rapportering aan de Europese Commissie van zware ongevallen, overeenkomstig artikel 19, § 1 en § 2; 8° organiseren van overleg indien één van de inspectiediensten van oordeel is dat de door de exploitant getroffen maatregelen ter voorkoming van zware ongevallen of ter beperking van de gevolgen daarvan duidelijk onvoldoende zijn; 9° organiseren van alle andere acties die door de inspectiedien ...

21 OCTOBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 20 octobre 2011 relatif à la lutte contre le dopage Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, son article 20; Vu le décret du 20 octobre 2011 relatif à la lutte contre le dopage, notamment ses articles 2, 6, 6/2, 7, 8, 9, 9/1, 10, 12, 12/1, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 21 et 24; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 décembre 2011 portant exécution du décret du 20 octobre 2011 relatif à la lutte contre le dopage; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 juillet 2015; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 juillet 2015; Vu l'avis, rendu le 8 septembre 2015 par le Conseil supérieur des sports suite à une procédure de consultation écrite de ses membres, entre le 24 juillet et le 28 août 2015; Vu l'avis, donné le 7 septembre 2015 par la Commission de prévention des risques pour la santé dans la pratique du sport; Vu l'avis 37/2015, donné le 9 septembre 2015 par la Commission de la Protection de la Vie privée; Vu l'avis 58.217/4 du Conseil d'Etat, donné le 30 septembre 2015, en application de l'article 84, § 1 , alinéa 1 , 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'urgence est motivée, notamment, comme suit : « Considérant que cette demande d'urgence est motivée par l'obligation qu'a l'organisation nationale antidopage (ci-après, « l'ONAD ») de la Communauté française, en tant que signataire du Code mondial antidopage (ci-après, « le Code »), conformément aux articles 23.1.1, 23.2, 23.4 et 23.5 du Code et 5, alinéa 3, du décret du 20 octobre 2011 relatif à la lutte contre le dopage, tel que complété par le décret du 19 mars 2015, de mettre sa législation et sa règlementation entièrement et le plus rapidement possible en conformité avec le Code et les Standards internationaux de l'agence mondiale antidopage (ci-après, ...
21 OKTOBER 2015. - Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap tot uitvoering van het decreet van 20 oktober 2011 betreffende de strijd tegen doping De Regering van de Franse Gemeenschap, Gelet op de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen, artikel 20; Gelet op het decreet van 20 oktober 2011 betreffende de strijd tegen doping, inzonderheid op de artikelen 2, 6, 6/2, 7, 8, 9, 9/1, 10, 12, 12/1, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 21 en 24; Gelet op het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 8 december 2011 tot uitvoering van het decreet van 20 oktober 2011 betreffende de strijd tegen doping; Gelet op het advies van de Inspectie van Financiën, gegeven op 13 juli 2015; Gelet op de akkoordbevinding van de Minister van Begroting van 15 juli 2015; Gelet op het advies, uitgebracht op 8 september 2015 door de Hoge Raad voor Sport ten gevolge van de schriftelijke raadpleging van zijn leden tussen 24 juli en 28 augustus 2015; Gelet op het advies, op 7 september 2015 uitgebracht door de Commissie voor preventie van risico's voor de gezondheid bij de sportbeoefening; Gelet op het advies 37/2015, op 9 september 2015 uitgebracht door de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer; Gelet op het advies 58.217/4 van de Raad van State, gegeven op 30 september 2015, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 3°, van de op 12 januari 1973 gecoördineerde wetten op de Raad van State; Gelet op de urgentie, inzonderheid gemotiveerd als volgt : "Overwegende dat die urgentie wordt gemotiveerd door de verplichting van de nationale antidopingorganisatie (hierna "NADO") van de Franse Gemeenschap, die de Wereld Anti Doping Code (hierna, de "Code") heeft ondertekend, overeenkomstig de artikelen 23.1.1, 23.2, 23.4 en 23.5 van de Code, en 5, derde lid, van het decreet van 20 oktober 2011 betreffende de strijd tegen doping, zoals aangevuld bij het decreet van 19 maart 2015, haar wetgeving en reglementering volledig en zo snel ...

La circulaire a des conséquences sur le droit d'accès aux différents marchés publics: le soumissionnaire, par la signature de son offre, s'engage à respecter les normes définies dans les conventions de base de l'Organisation internationale du travail (OIT) et, en particulier: - l'interdiction du travail forcé (conventions n° 29 concernant le travail forcé ou obligatoire, 1930, et n° 105 sur l'abolition du travail forcé, 1957); - le droit à la liberté syndicale (convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948); - le droit d'organisation et de négociation collective (convention n° 98 sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949); - l'interdiction de toute discrimination en matière de travail et de rémunération (conventions n° 100 sur l'égalité de rémunération, 1951 et n° 111 concernant la discrimination (emploi et profession), 1958); - l'âge minimum fixé pour le travail des enfants (convention n° 138 sur l'âge minimum, 1973), ainsi que l'interdiction des pires formes du travail des enfants (convention n° 182 sur les pires formes du travail des enfants, 1999).
De omzendbrief heeft gevolgen voor het recht op toegang tot verschillende overheidsopdrachten: de inschrijver verbindt zich door de ondertekening van zijn offerte tot het naleven van de normen bepaald in de basisconventies van de Internationale Arbeidsorganisatie (IAO), en in het bijzonder: - het verbod op dwangarbeid (verdrag nr. 29 betreffende de gedwongen of verplichte arbeid, 1930 en verdrag nr. 105 betreffende de afschaffing van de gedwongen arbeid, 1957); - het recht op vakbondsvrijheid (verdrag nr. 87 betreffende de vrijheid tot het oprichten van vakverenigingen en bescherming van het vakverenigingsrecht, 1948); - het recht van organisatie en collectief overleg (verdrag nr. 98 betreffende het recht van organisatie en collectief overleg, 1949); - het verbod op discriminatie inzake tewerkstelling en verloning (verdrag nr. 100 betreffende de gelijke verloning, 1951 en verdrag nr. 111 betreffende discriminatie (beroep en beroepsuitoefening), 1958); - de minimumleeftijd voor kinderarbeid (verdrag nr. 138 betreffende de minimumleeftijd, 1973), alsook het verbod op de ergste vormen van kinderarbeid (verdrag nr. 182 over de ergste vormen van kinderarbeid, 1999).

2° S'agissant du système mis en place par le c), comme la Commission de la protection de la vie privée le souligne dans son avis du 30 avril 2014, dans la mesure où ce transfert signifierait qu'un traitement de données à caractère personnel serait ainsi confié à la Commission et que, par conséquent, la Commission deviendrait ainsi responsable de traitement de données à caractère personnel, le système envisagé n'est pas admissible, étant incompatible avec « l'indépendance » avec laquelle la Commission et ses membres sont tenus d'agir (4) ; interrogé sur ce point, le délégué a toutefois précisé que les termes « actifs nets » ne doivent pas s'entendre comme comprenant les données à caractère personnel détenues par l'association ou l'organisation, de sorte que le transfert prévu ne saurait causer de difficulté au regard de l'indépendance de la Commission de la protection de la vie privée ; si cette explication peut être suivie dans la mesure où elle concerne l'indépendance de la Commission, il n'en demeure pas moins que le transfert d'actif net envisagé est dépourvu de tout fondement juridique : aucune disposition législative, que ce soit au sein de la loi du 8 décembre 1992 `relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel', ou parmi les dispositions du Code de droit économique à l'exécution desquelles l'arrêté entend pourvoir, n'habilite le Roi à organiser un tel transfert patrimonial ; de surcroît, il convient de rappeler que la Commission de la protection de la vie privée ne dispose pas de la personnalité juridique et est un organe de contrôle institué auprès de la Chambre des représentants, de sorte que la section de législation n'aperçoit pas comment elle pourrait se voir « transférer l'actif net de l'association ou de l'organisation dissoute » ; le système mis en place qui prévoit le transfert de l'actif net de l'association ou de l'organisation dissoute à la Commission de la protection de la vie privée n'es ...
2° In zoverre die overdracht zou meebrengen dat een verwerking van persoonsgegevens aan de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer zou worden toevertrouwd en die Commissie bijgevolg de verantwoordelijke voor de verwerking van persoonsgegevens zou worden, kan de regeling die bij de bepaling onder c) ingevoerd wordt, niet aanvaard worden, zoals de Commissie in haar advies van 30 april 2014 heeft opgemerkt. Die regeling is immers niet verenigbaar met de " onafhankelijkheid" die de Commissie en haar leden in acht moeten nemen (4) Toen hierover aan de gemachtigde vragen werden gesteld, heeft hij evenwel aangegeven dat de term " nettoactief" niet aldus geïnterpreteerd mag worden dat het ook de persoonsgegeven omvat die door de vereniging of organisatie worden bijgehouden, zodat de overdracht die wordt voorgeschreven de onafhankelijkheid van de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer niet in het gedrang zou kunnen brengen. Die uitleg kan weliswaar worden aanvaard voor zover ze betrekking heeft op de onafhankelijkheid van de Commissie, maar dat neemt niet weg dat de in het vooruitzicht gestelde overdracht van het nettoactief elke rechtsgrond ontbeert: er is geen enkele wettelijke bepaling die de Koning machtigt een dergelijke overdracht van vermogens te organiseren, noch in de wet van 8 december 1992 `tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens', noch onder de bepalingen van het Wetboek van economisch recht waaraan bij het besluit uitvoering wordt verleend. Daarenboven dient erop te worden gewezen dat de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer geen rechtspersoonlijkheid bezit en een controleorgaan is dat bij de Kamer van volksvertegenwoordigers is ingesteld, zodat de afdeling Wetgeving niet begrijpt hoe het nettoactief van de ontbonden vereniging of organisatie aan de Commissie zou kunnen worden overgedragen. De voorgestelde regelin ...

Ces organisations ne sont, par conséquent, d'aucune façon liées par cette CCT; - les travailleurs non syndiqués ou les travailleurs affiliés à une organisation représentative des travailleurs non signataire ne sont pas liés par les dispositions d'une CCT d'entreprise non déposée; - l'employeur qui a signé la CCT d'entreprise non déposée doit appliquer les dispositions normatives et obligatoires de cette CCT; - les organisations représentatives des travailleurs signataires de la CCT d'entreprise non déposée sont liées, en tant qu'organisations, par les dispositions obligatoires de la CCT; - les travailleurs affiliés à une organisation représentative des travailleurs ayant signé la cct d'entreprise ne sont pas liés par les dispositions normatives d'une telle CCT d'entreprise non déposée par le biais de l'application de l'article 19,4° de la loi sur les CCT.
Deze organisaties zijn bijgevolg op geen enkele wijze gebonden door deze cao's; - de niet-georganiseerde werknemers of werknemers aangesloten bij een niet-ondertekenende representatieve werknemersorganisatie evenmin gebonden zijn door de bepalingen van een niet-neergelegde ondernemings-cao; - de werkgever die de niet neergelegde ondernemings-cao heeft ondertekend, de normatieve en obligatoire bepalingen van die cao moet naleven; - de representatieve werknemersorganisaties die de niet neergelegde ondernemings-cao mee ondertekend hebben als organisatie gebonden zijn door de obligatoire bepalingen van de cao; - de werknemers die aangesloten zijn bij een representatieve werknemersorganisatie die de ondernemings-cao mee heeft ondertekend, niet via de toepassing van artikel 19,4° van de cao-wet gebonden zijn door de normatieve bepalingen van een dergelijke niet-neergelegde ondernemings-cao.

Vu l'urgence motivée par le fait que la responsabilité aggravée des organisations entre en vigueur le 1 janvier 2007 et qu'il importe par conséquent que le cadre réglementaire organisant l'assurance de cette responsabilité soit impérativement fixé pour cette date; que cela s'impose pour des motifs de sécurité juridique, car dans le cas contraire, les organisations pourraient entre-temps s'assurer à des conditions de couverture moins étendues et devraient par conséquent contracter une nouvelle police ou faire modifier leur police lors de la promulgation ultérieure du présent arrêté royal; que cela serait non seulement trompeur mais surtout particulièrement désavantageux pour les organisations et leurs volontaires que l'on cherche à protéger; qu'en outre le contenu des conditions minimales de couverture doit être communiqué aux organisations de volontaires avant que leur responsabilité aggravée n'entre effectivement en vigueur au 1 janvier 2007; que l'autorité, enfin, doit être à même de négocier et de conclure une police collective, qui doit pouvoir être mise à temps à la disposition des organisations intéressées; que l'autorité publique doit pouvoir être en mesure de communiquer sur la question;
Gelet op de hoogdringendheid gemotiveerd door het feit dat de verzwaarde aansprakelijkheid voor de organisaties in werking treedt op 1 januari 2007; dat bijgevolg het reglementair kader dat de verzekering van deze aansprakelijkheid regelt eveneens imperatief op deze datum moet vastgesteld zijn; dat dit zich om redenen van rechtszekerheid opdringt, zoniet zouden organisaties intussen verzekerd kunnen worden tegen voorwaarden die minder ver reiken dan wenselijk is en derhalve een nieuwe polis moeten aangaan of hun bestaande polis doen aanpassen op het ogenblik dat onderhavig Koninklijk Besluit later uitgevaardigd wordt; dat dit niet enkel misleidend maar vooral bijzonder nadelig zou zijn voor de organisaties en hun vrijwilligers waarvan de bescherming beoogd wordt; dat overigens over de inhoud van de minimumdekkingsvoorwaarden naar de organisaties van vrijwilligers toe gecommuniceerd moet worden vóór hun verzwaarde aansprakelijkheid effectief wordt op 1 januari 2007; dat, ten slotte, de overheid een collectieve polis moet onderhandelen en afsluiten welke tijdig ter beschikking moet kunnen gesteld worden van de geinteresseerde organisaties; dat de overheid hierover tijdig moet kunnen communiceren;

Vu l'urgence motivée par le fait que la responsabilité aggravée des organisations entre en vigueur le 1 janvier 2007 et qu'il importe par conséquent que le cadre réglementaire organisant l'assurance de cette responsabilité soit impérativement fixé pour cette date; que cela s'impose pour des motifs de sécurité juridique, car dans le cas contraire, les organisations pourraient entre-temps s'assurer à des conditions de couverture moins étendues et devraient par conséquent contracter une nouvelle police ou faire modifier leur police lors de la promulgation ultérieure du présent arrêté royal; que cela serait non seulement trompeur mais surtout particulièrement désavantageux pour les organisations et leurs volontaires que l'on cherche à protéger; qu'enfin, le contenu des conditions minimales de couverture doit être communiqué aux organisations de volontaires avant que leur responsabilité aggravée n'entre effectivement en vigueur au 1 janvier 2007;
Gelet op de hoogdringendheid gemotiveerd door het feit dat de verzwaarde aansprakelijkheid voor de organisaties in werking treedt op 1 januari 2007; dat bijgevolg het reglementair kader dat de verzekering van deze aansprakelijkheid regelt eveneens imperatief op deze datum moet vastgesteld zijn; dat dit zich om redenen van rechtszekerheid opdringt, zoniet zouden organisaties intussen verzekerd kunnen worden tegen voorwaarden die minder ver reiken dan wenselijk is en derhalve een nieuwe polis moeten aangaan of hun bestaande polis doen aanpassen op het ogenblik dat onderhavig Koninklijk Besluit later uitgevaardigd wordt; dat dit niet enkel misleidend maar vooral bijzonder nadelig zou zijn voor de organisaties en hun vrijwilligers waarvan de becherming beoogd wordt; dat, ten slotte, over de inhoud van de minimumdekkingsvoorwaarden naar de organisaties van vrijwilligers toe gecommuniceerd moet worden vóór hun verzwaarde aansprakelijkheid effectief wordt op 1 januari 2007;

considérant que l'expérience acquise dans le cadre des contrats de transformation rend nécessaire d'établir des conséquences financières de façon proportionnelle dans le cas du non-respect des quantités contractées par les organisations de producteurs; que, lorsqu'une organisation de producteurs commercialise la production destinée à la transformation des membres d'autres organisations de producteurs et/ou fait bénéficier des producteurs individuels du régime d'aide, la responsabilité financière du non-respect des quantités contractées, et ses conséquences, est établie conformément aux dispositions prévues à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1169/97, et notamment son point c);
Overwegende dat de ervaring met de verwerkingscontracten leert dat, voor het geval de telersverenigingen de contractueel vastgelegde hoeveelheden niet leveren, daaraan financiële consequenties moeten worden verbonden die in verhouding staan tot de niet-geleverde hoeveelheid; dat, wanneer een telersvereniging de voor verwerking bestemde productie van de leden aan een andere telersvereniging verkoopt en/of individuele telers van de steunregeling laat profiteren, de financiële aansprakelijkheid voor niet-levering van de contractueel vastgelegde hoeveelheden en de consequenties daarvan worden vastgesteld overeenkomstig het bepaalde in artikel 8, lid 3, onder c), van Verordening (EG) nr. 1169/97;