Vertaling van "contractés en ayant " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Omschrijving: Dit is een slecht omschreven stoornis waarvan de nosologische validiteit niet vaststaat. De categorie is bedoeld om de verschijnselen in onder te brengen van een groep kinderen met ernstige zwakzinnigheid (IQ onder 34) wier problemen vooral te maken hebben met hyperactiviteit en met aandacht, evenals met stereotiep gedrag. Ze verbeteren meestal niet onder medicatie met stimulerende middelen (anders dan kinderen met een normaal IQ) en kunnen op die middelen een ernstig dysfore reactie vertonen (soms met psychomotore vertraging); in deze groep neigt de hyperactiviteit tijdens de adolescentie plaats te maken voor hypoactiviteit (een patroon dat niet gebruikelijk is bij hyperkinetische kinderen met normale intelligentie). Dit syndroom gaat ook vaak samen met verschillende specifieke- of globale vertragingen van de ontwikkeling. De mate waarin het gedragspatroon een functie is van het lage IQ dan wel van organisch hersenletsel is niet bekend.

assister les clients ayant des besoins particuliers | assister les clients présentant des besoins particuliers | aider les clients ayant des besoins spécifiques | assister les clients ayant des besoins spécifiques
bezoekers met een handicap assisteren | gehandicapten begeleiden | begeleiding van klanten met een lichamelijke beperking organiseren | klanten met bijzondere behoeften assisteren

Contractions:en sablier de l'utérus | non coordonnées de l'utérus | tétaniques | Dystocie (de) (par):anneau de contraction | utérus SAI | Hypertonie utérine Travail incoordonné
dystocie door contractiering | hypertone uterusdisfunctie | ongecoördineerde uterusactiviteit | slecht gecoördineerde weeën | tetanische contracties | uterusdystocie NNO | zandlopercontractie van uterus

ayant cause | ayant droit
rechtsopvolger

Code de conduite pour les entreprises ayant des filiales, des succursales ou des représentations en Afrique du Sud | Code de conduite pour les entreprises de la Communauté européenne ayant des filiales, succursales ou représentations en Afrique du Sud
Gedragscode voor ondernemingen die vestigingen, filialen of vertegenwoordigingen in Zuid-Afrika hebben | Gedragscode voor ondernemingen met dochtermaatschappijen, filialen of vertegenwoordigers in Zuid-Afrika | Gedragscode voor ondernemingen uit de Europese Gemeenschap die dochterondernemingen, bijkantoren of vertegenwoordigingen hebben in Zuid-Afrika

Recommandation concernant l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales | Recommandation sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981
Aanbeveling betreffende arbeiders met gezinsverantwoordelijkheid, 1981 | Aanbeveling betreffende gelijke kansen voor en gelijke behandeling van mannelijke en vrouwelijke arbeiders : arbeiders met gezinsverantwoordelijkheid

détecter les personnes ayant consommé des drogues ou de l’alcool | repérer l’abus de drogues et d’alcool | détecter l’abus de drogues et d’alcool | identifier les personnes ayant consommé des drogues ou de l’alcool
dronken mensen herkennen | mensen onder invloed van verdovende middelen herkennen | alcohol- en drugsmisbruik detecteren | alcohol- en drugsmisbruik opmerken

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

veiller à l’exécution et à la conformité des travaux des contractants | veiller à l’exécution et à la conformité des travaux sous-traités | superviser les travaux réalisés par les contractants | superviser les travaux sous-traités
controleren of ingehuurd personeel goed werk levert | toezicht houden op ingehuurd personeel | prestaties van aannemers controleren | toezicht houden op het functioneren van aannemers

peur de contracter une maladie
vrees om ziekte op te lopen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conséquences civiles des mariages forcés Art. 32. Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les mariages contractés en ayant recours à la force puissent être annulables, annulés ou dissous sans faire peser sur la victime une charge financière ou administrative excessive.
Civiele rechtsgevolgen van gedwongen huwelijken Art. 32. De partijen nemen de wetgevende of andere maatregelen die nodig zijn om te waarborgen dat huwelijken gesloten onder bedreiging met geweld nietig of vernietigbaar zijn of ontbonden kunnen worden zonder onnodige financiële of administratieve lasten voor het slachtoffer.

Par arrêté du 31/08/2015, l'entreprise CLEMACO CONTRACTING NV, ayant comme numéro d'entreprise 0445030357, est agrée comme entreprise de sécurité sous le numéro 20 1914 08 pour une période de cinq ans.
Bij besluit van 31/08/2015, wordt de onderneming CLEMACO CONTRACTING NV, met als ondernemingsnummer 0445030357, erkend als beveiligingsonderneming onder het nummer 20 1914 08 voor een periode van vijf jaar.

Art. 18. Dans le titre II, Chapitre III, section 1, sous-section 2 octodecies du même Code, il est inséré un article 145rédigé comme suit : « Art. 145. § 1. La réduction visée à l'article 145 est accordée aux conditions suivantes : 1° les dépenses visées à l'article 145, § 1, ont été faites pour l'acquisition de la propriété de l'habitation qui est l'habitation unique du contribuable au 31 décembre de l'année de la conclusion du contrat d'emprunt et qu'il occupe personnellement à cette même date; 2° l'emprunt hypothécaire et, le cas échéant, le contrat d'assurance-vie visés à l'article 145, § 1, ont été contractés par le contribuable auprès d'un établissement ayant son siège dans l'Espace économique européen pour acquérir, dans un Etat membre de l'Espace économique européen, son habitation propre; 3° l'emprunt hypothécaire a été contracté à partir du 1 janvier 2016 et a une durée d'au moins 10 ans; 4° le cas échéant, le contrat d'assurance-vie a été souscrit : a) par le contribuable qui s'est assuré exclusivement sur sa tête; b) avant l'âge de 65 ans; les contrats qui sont prorogés au-delà du terme initialement prévu, remis en vigueur, transformés, ou augmentés, alors que l'assuré a atteint l'âge de 65 ans, ne sont pas considérés comme souscrits avant cet âge; c) pour une durée minimum de 10 ans lorsqu'il prévoit des avantages en cas de vie; 5° le cas échéant, les avantages du contrat visé au 4° sont stipulés : a) en cas de vie, au profit du contribuable à partir de l'âge de 65 ans; b) en cas de décès, au profit des personnes qui, suite au décès de l'assuré, acquièrent la pleine propriété ou l'usufruit de cette habitation.
Art. 18. In titel II, Hoofdstuk III, afdeling 1, onderafdeling 2 octodecies van hetzelfde Wetboek, wordt een artikel 145 ingevoegd, luidend als volgt: « Art. 145. § 1. De vermindering bedoeld in artikel 145 wordt tegen de volgende voorwaarden toegekend : 1° de uitgaven bedoeld in artikel 145, § 1, moeten gedaan zijn voor de woning die op 31 december van het jaar waarin de leningsovereenkomst is afgesloten, de enige woning is van de belastingplichtige die hij zelf betrekt; 2° de hypothecaire lening en in voorkomend geval het levensverzekeringscontract die zijn bedoeld in artikel 145, § 1, zijn door de belastingplichtige aangegaan bij een instelling die in de Europese Economische Ruimte is gevestigd om in een lidstaat van de Europese Economische Ruimte zijn eigen woning te verwerven of te behouden; 3° de hypothecaire lening is aangegaan vanaf 1 januari 2016 en heeft een looptijd van ten minste 10 jaar; 4° het levensverzekeringscontract is in voorkomend geval aangegaan : a) door de belastingplichtige die daarbij alleen zichzelf heeft verzekerd; b) vóór de leeftijd van 65 jaar; contracten die tot na de oorspronkelijk bepaalde termijn worden verlengd, opnieuw van kracht gemaakt, gewijzigd of verhoogd wanneer de verzekerde de leeftijd van 65 jaar heeft bereikt, worden geacht niet vóór die leeftijd te zijn aangegaan; c) voor een minimumlooptijd van 10 jaar wanneer het in voordelen bij leven voorziet; 5° de voordelen van het in 4° bedoelde contract zijn in voorkomend geval bedongen: a) bij leven, ten gunste van de belastingplichtige vanaf de leeftijd van 65 jaar; b) bij overlijden, ten gunste van de personen die ingevolge het overlijden van de verzekerde de volle eigendom of het vruchtgebruik van die woning verwerven.

Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pourra, après consultation des Parties à la présente Convention et en avoir obtenu l'assentiment unanime, inviter tout Etat non membre du Conseil de l'Europe n'ayant pas participé à l'élaboration de la Convention à adhérer à la présente Convention par une décision prise à la majorité prévue à l'article 20.d du Statut du Conseil de l'Europe, et à l'unanimité des voix des représentants des Etats contractants ayant le droit de siéger au Comité des Ministres.
Na de inwerkingtreding van dit Verdrag kan het Comité van Ministers van de Raad van Europa, na raadpleging en verkrijging van unanieme instemming van de partijen bij dit Verdrag, elke staat die geen lid is van de Raad van Europa en die niet heeft deelgenomen aan de opstelling van het Verdrag, uitnodigen tot dit Verdrag toe te treden, door een door de meerderheid als voorzien in artikel 20, onderdeel d, van het Statuut van de Raad van Europa genomen besluit en door de unanieme stemming door de vertegenwoordigers van de partijen die recht hebben op een zetel in het Comité van Ministers.

Art. 32. Le Ministre ayant les Finances et le Budget dans ses attributions est autorisé à accorder, sur la proposition du Ministre ayant le Logement dans ses attributions, la garantie de la Région flamande aux crédits à contracter par les sociétés de crédit agréées par le Gouvernement flamand à concurrence de 200.000.000 euros au maximum.
Art. 32. De minister die bevoegd is voor Financiën en Begroting wordt ertoe gemachtigd, op voordracht van de minister die bevoegd is voor de huisvesting, de waarborg van het Vlaamse Gewest te hechten aan de kredieten aan te gaan door de door de Vlaamse Regering erkende kredietmaatschappijen ten belope van maximaal 200.000.000 euro.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 23 février 2016 en cause de Jean-Paul Owen contre la SA « Vertellus Specialties Belgium », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 7 mars 2016, le Tribunal du travail d'Anvers, division Anvers, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 68, alinéa 3, de la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec le même article 68, alinéa 1 et alinéa 2, et avec les anciens articles 82, § 3, et 82, § 5, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en ce que, par cette disposition de droit transitoire, en cas de congé donné par l'employeur, la partie du délai de préavis calculée en fonction de l'ancienneté de service ininterrompue acquise au 31 décembre 2013, pour les employés dont la rémunération annuelle dépasse 32 254 euros au 31 décembre 2013, est fixée à un mois par année d'ancienneté entamée en cas de congé donné par l'employeur, avec un minimum de trois mois, par dérogation au principe de l'application des règles légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur au 31 décembre 2013, comme prévu à l'article 68, alinéa 2, est pareillement applicable - d'une part, aux parties contractantes liées par un contrat de travail d'employé ayant une rémunération annuelle (à indexer) dépassant 32 200 euros lors de l'entrée en service, dans lequel les contractants ont valablement convenu du délai de préavis à respecter par l'employeur, par application de l'ancien article 82, § 5, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et - d'autre part, aux parties contractantes liées par un contrat de travail d'employé ayant une rémunération annuelle (à indexer) dépassant 16 100 euros à la fin du contrat de travail, alors que la situa ...
Bericht voorgeschreven bij artikel 74 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 Bij vonnis van 23 februari 2016 in zake Jean-Paul Owen tegen de nv « Vertellus Specialties Belgium », waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 7 maart 2016, heeft de Arbeidsrechtbank te Antwerpen, afdeling Antwerpen, de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt artikel 68 lid 3 van de wet van 26 december 2013 betreffende de invoering van een eenheidsstatuut tussen arbeiders en bedienden inzake de opzeggingstermijnen en de carenzdag en begeleidende maatregelen, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, in samenhang gelezen met hetzelfde artikel 68 lid 1 en lid 2 en de voormalige artikelen 82 § 3 en 82 § 5 van de wet van 3 juli 1978 betreffende de arbeidsovereenkomsten, in zoverre door deze bepaling van overgangsrecht in het geval van ontslag door de werkgever, het gedeelte van de opzeggingstermijn berekend in functie van de ononderbroken dienstanciënniteit verworven op 31 december 2013, voor de bedienden van wie het jaarlijks loon 32 254 euro overschrijdt op 31 december 2013, wordt vastgesteld op een maand per begonnen jaar anciënniteit bij opzegging door de werkgever, met een minimum van drie maanden, in afwijking van het principe van de toepassing van de wettelijke, reglementaire en conventionele regels die gelden op 31 december 2013, zoals voorzien in artikel 68, lid 2, op gelijke wijze van toepassing is - enerzijds op de contractspartijen verbonden door een arbeidsovereenkomst voor bedienden met een (te indexeren) jaarloon boven 32 200 euro bij de indiensttreding, waarin de contractanten rechtsgeldig een overeenkomst over de door de werkgever na te leven opzeggingstermijn overeenkwamen, met toepassing van het voormalige artikel 82 § 5 van de wet van 3 juli 1978 betreffende de arbeidsovereenkomsten en - anderzijds op de contractspartijen verbonden door een arbeidsovereenkomst voor bedienden met een (te indexeren) jaarloon boven 16 100 euro bij de beëindiging van d ...

Article 8 Règles particulières 1. a) Le travailleur salarié qui, étant au service d'une entreprise ayant sur le territoire de l'un des Etats contractants son siége principal ou une succursale, dont il relève normalement, est détaché temporairement par cette entreprise sur le territoire de l'autre Etat contractant pour y effectuer un travail pour le compte de cette entreprise, est soumis uniquement à la législation du premier Etat contractant comme s'il continuait à être occupé sur son territoire à la condition que la durée prévisible du travail qu'il doit effectuer n'excède pas vingt-quatre mois et qu'il ne soit pas envoyé en remplacement d'un autre travailleur parvenu au terme de la période de son détachement. b) Les dispositions du littéra a) sont également applicables aux membres de la famille qui accompagnent ce travailleur salarié sur le territoire de l'autre Etat contractant, à moins qu'ils n'exercent une activité salariée ou indépendante sur le territoire de cet Etat contractant.
Artikel 8 Bijzondere regels 1. a) De werknemer die, in dienst zijnde van een onderneming die op het grondgebied van een van de overeenkomstsluitende Staten haar hoofdzetel of een filiaal heeft, waaronder hij normaal ressorteert, door deze onderneming tijdelijk wordt gedetacheerd naar het grondgebied van de andere overeenkomstsluitende Staat om er een werk uit te voeren voor rekening van deze onderneming, valt enkel onder de toepassing van de wetgeving van de eerste overeenkomstsluitende Staat, alsof hij werkzaam bleef op diens grondgebied, op voorwaarde dat de te verwachten duur van het door hem uit te voeren werk geen vierentwintig maanden overschrijdt en dat hij niet wordt uitgezonden ter vervanging van een andere werknemer wiens detacheringsperiode is afgelopen. b) De bepalingen van littera a) zijn eveneens van toepassing op de gezinsleden die deze werknemer vergezellen op het grondgebied van de andere overeenkomstsluitende Staat, tenzij ze loonarbeid of een zelfstandige beroepsbezigheid uitoefenen op het grondgebied van deze overeenkomstsluitende Staat.

Interprété en ce sens que la notion d'' établissement ayant son siège dans l'Union européenne ' exclurait du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 145, 1, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992 les sommes affectées à l'amortissement ou à la reconstitution d'emprunts hypothécaires contractés auprès d'une personne physique agissant à titre privé, l'article 145, 5, du Code des impôts sur les revenus 1992 viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure où il créerait une discrimination injustifiée et disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi par le législateur entre les personnes ayant contracté un emprunt hypothécaire auprès d'une personne physique agissant à titre privé et celles ayant contracté un emprunt hypothécaire auprès d'une société commerciale ou de toute autre forme de personne morale et ce, que l'activité habituelle de cette dernière soit l'octroi de crédits ou non ?
Schendt artikel 145, 5, van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992, in die zin geïnterpreteerd dat het begrip ' instelling die in de Europese Unie is gevestigd ' de betalingen voor de aflossing of wedersamenstelling van hypotheekleningen gesloten bij een als particulier handelende natuurlijke persoon, zou uitsluiten van het voordeel van de belastingvermindering waarin artikel 145, 1, 3°, van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992 voorziet, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, in zoverre het tussen de personen die een hypotheeklening hebben gesloten bij een als particulier handelende natuurlijke persoon en diegenen die een hypotheeklening hebben gesloten bij een handelsvennootschap of iedere andere vorm van rechtspersoon, ongeacht of de gebruikelijke activiteit van deze laatste al dan niet bestaat in het toekennen van kredieten, een discriminatie zou teweegbrengen die onverantwoord en onevenredig is ten aanzien van het door de wetgever nagestreefde doel ?

Interprété en ce sens que la notion d'' établissement ayant son siège dans l'Union européenne ' exclurait du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 145, 1, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992 les sommes affectées à l'amortissement ou à la reconstitution d'emprunts hypothécaires contractés auprès d'une personne physique agissant à titre privé, l'article 145, 5, du Code des impôts sur les revenus 1992 viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure où il créerait une discrimination injustifiée et disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi par le législateur entre les personnes ayant contracté un emprunt hypothécaire auprès d'une personne physique agissant à titre privé et celles ayant contracté un emprunt hypothécaire auprès d'une société commerciale ou de toute autre forme de personne morale et ce, que l'activité habituelle de cette dernière soit l'octroi de crédits ou non ?
Schendt artikel 145, 5, van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992, in die zin geïnterpreteerd dat het begrip ' instelling die binnen de Europese Unie gevestigd is ' de betalingen voor de aflossing of wedersamenstelling van hypotheekleningen gesloten bij een als particulier handelende natuurlijke persoon, zou uitsluiten van het voordeel van de belastingvermindering waarin artikel 145, 1, 3°, van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992 voorziet, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, in zoverre het tussen de personen die een hypotheeklening hebben gesloten bij een als particulier handelende natuurlijke persoon en diegenen die een hypotheeklening hebben gesloten bij een handelsvennootschap of iedere andere vorm van rechtspersoon, ongeacht of de gewoonlijke activiteit van deze laatste al dan niet bestaat in het toekennen van kredieten, een discriminatie zou teweegbrengen die onverantwoord en onevenredig is ten aanzien van het door de wetgever nagestreefde doel ?

2. A moins que l'Etat intéressé n'en décide autrement, le taux unitaire de redevance pour un Etat contractant n'ayant pas l'euro pour monnaie nationale est recalculé mensuellement sur la base du taux de change mensuel moyen entre l'euro et la monnaie nationale pour le mois précédant celui au cours duquel le vol a eu lieu.
2. Tenzij door de betrokken Staat anders wordt besloten, wordt het tarief per eenheid van heffing voor een Overeenkomstsluitende Staat wiens nationale valuta niet de euro is, maandelijks herberekend door gebruikmaking van de gemiddelde maandelijkse wisselkoers van de euro ten opzichte van de nationale valuta voor de maand voorafgaand aan die gedurende welke de vlucht plaats vindt.