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Condamné par contumace
Condamné par défaut
Confiscation au civil
Confiscation civile
Confiscation consécutive à une condamnation
Confiscation en l'absence de condamnation
Confiscation fondée sur une condamnation
Confiscation in rem
Confiscation non fondée sur une condamnation
Confiscation sans condamnation
Confiscation sur condamnation
Fraude
Lutte contre la fraude
Lutte contre le bruit
Lutte contre le racisme
Lutte contre les maladies chez les végétaux
Lutte contre les maladies des plantes
Protection contre le bruit
Prévention des fraudes
Racisme
Répression des fraudes

Traduction de «contre sa condamnation » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation

confiscatie zonder (strafrechtelijke) veroordeling


confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation

executoriaal beslag | verbeurdverklaring


condamné par contumace | condamné par défaut

veroordeeld bij verstek


Définition: Difficultés liées à un contact ou à une tentative de contact avec les seins ou les parties génitales de l'enfant ou de l'autre personne, exhibition en confrontation étroite ou tentative pour déshabiller ou séduire l'enfant, de la part d'une personne beaucoup plus âgée n'appartenant pas à la famille de l'enfant, mais profitant de sa position ou de son statut ou agissant contre la volonté de l'enfant.

problemen verband houdend met contact of poging tot contact met de borsten of genitalia van het kind of van de andere persoon, exhibitionisme in nauwe confrontatie of poging tot ontkleden of verleiden van het kind door een wezenlijk oudere persoon van buiten het gezin waartoe het kind behoort, hetzij op grond van de positie of status van deze persoon of tegen de wil van het kind.


assistant social dans un service de lutte contre les addictions | assistant social dans un service de lutte contre les addictions/assistante sociale dans un service de lutte contre les addictions | assistante sociale dans un service de lutte contre les addictions

maatschappelijk werker alcoholverslaafden | maatschappelijk werker gokverslaafden | maatschappelijk werker alcohol-, drugs-, gokverslaafden | maatschappelijk werker drugsverslaafden


formatrice \\ lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère\\ | formateur lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère /formatrice lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère | formateur \\ lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère\\

docent Alfa NT2 | docente NT2 | docent alfabetisering | lesgever alfabetisering


fraude [ lutte contre la fraude | prévention des fraudes | répression des fraudes ]

fraude [ bedrog | bestrijding van fraude | onderdrukking van fraude | preventie tegen bedrog ]


racisme [ lutte contre le racisme ]

racisme [ bestrijding van het racisme ]


protection contre le bruit [ lutte contre le bruit ]

bescherming tegen geluidshinder [ bestrijding van geluidshinder ]


lutte contre les maladies chez les végétaux | lutte contre les maladies des plantes

bestrijding van plantenziekten
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par l'effet de l'article 31, § 1 , alinéa 6, de la loi du 24 juin 2013, les seuls recours que le contrevenant à qui est infligée une amende administrative peut introduire devant une juridiction supérieure contre la décision du juge du tribunal de police statuant sur sa culpabilité et sa condamnation sont la demande en cassation et la prise à partie.

Als gevolg van artikel 31, § 1, zesde lid, van de wet van 24 juni 2013, zijn de enige beroepen die een overtreder aan wie een administratieve geldboete is opgelegd, kan instellen voor een hoger rechtscollege tegen de beslissing van de rechter van de politierechtbank waarbij uitspraak is gedaan over zijn schuld en zijn veroordeling, de voorziening in cassatie en het verhaal op de rechter.


En cette matière, la Commission renvoie à l'arrêt Stafford contre Royaume-Uni de la Cour européenne des droits de l'Homme du 28 mai 2002, qui dispose que: « La Cour ne saurait admettre que le pouvoir conféré à un membre de l'exécutif de décider d'emprisonner le requérant en invoquant les critères que celui-ci ait à l'avenir une conduite délictueuse non accompagnée de violences sans rapport avec sa condamnation initiale pour meurtre puisse se concilier avec l'esprit de la Convention».

Het Verenigd Koninkrijk van het Europees Hof voor de Rechten van de Mens van 28 mei 2002 waarin het Hof het volgende stelt : « La Cour ne saurait admettre que le pouvoir conféré à un membre de l'exécutif de décider d'emprisonner le requérant en invoquant les critères que celui-ci ait à l'avenir une conduite délictueuse non accompagnée de violences sans rapport avec sa condamnation initiale pour meurtre puisse se concilier avec l'esprit de la Convention».


En cette matière, la Commission renvoie à l'arrêt Stafford contre Royaume-Uni de la Cour européenne des droits de l'Homme du 28 mai 2002, qui dispose que: « La Cour ne saurait admettre que le pouvoir conféré à un membre de l'exécutif de décider d'emprisonner le requérant en invoquant les critères que celui-ci ait à l'avenir une conduite délictueuse non accompagnée de violences sans rapport avec sa condamnation initiale pour meurtre puisse se concilier avec l'esprit de la Convention».

Het Verenigd Koninkrijk van het Europees Hof voor de Rechten van de Mens van 28 mei 2002 waarin het Hof het volgende stelt : « La Cour ne saurait admettre que le pouvoir conféré à un membre de l'exécutif de décider d'emprisonner le requérant en invoquant les critères que celui-ci ait à l'avenir une conduite délictueuse non accompagnée de violences sans rapport avec sa condamnation initiale pour meurtre puisse se concilier avec l'esprit de la Convention».


4) Est-il disposé à faire savoir au gouvernement japonais lors des consultations évoquées ci-dessus et dans le cadre d'autres contacts avec le Japon, par exemple lorsque (l'action contre) la chasse à la baleine sera évoquée, qu'il se rallie à la commission du Conseil des droits de l'homme des Nations unie dans sa condamnation du procès à l'encontre des militants ?

4) Is hij bereid op de hoger aangehaalde consultaties en in het kader van andere contacten met Japan, bijvoorbeeld wanneer (actie tegen) de walvisjacht ter sprake komt, de Japanse regering te laten weten dat hij zich schaart achter de commissie van de VN-Mensenrechtenraad in zijn veroordeling van het proces tegen de activisten?


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4) Est-il disposé à faire savoir au gouvernement japonnais lors des consultations évoquées ci-dessus et dans le cadre d'autres contacts avec le Japon, par exemple lorsque (l'action contre) la chasse à la baleine sera évoquée, qu'il se rallie à la commission du Conseil des droits de l'homme des Nations unie dans sa condamnation du procès à l'encontre des militants ?

4) Is hij bereid op de hoger aangehaalde consultaties en in het kader van andere contacten met Japan, bijvoorbeeld wanneer (actie tegen) de walvisjacht ter sprake komt, de Japanse regering te laten weten dat hij zich schaart achter de commissie van de VN-Mensenrechtenraad in haar veroordeling van het proces tegen de activisten?


En août 2014, un tribunal militaire de RDC à Kisangani l'a reconnu coupable de crimes de guerre et crimes contre l'humanité et l'a condamné à neuf ans de prison; il a également été condamné à verser à ses victimes environ 85 000 dollars.

In augustus 2014 heeft een militaire rechtbank van de DRC in Kisangani hem veroordeeld wegens oorlogsmisdaden en misdaden tegen de menselijkheid, en hem veroordeeld tot 9 jaar gevangenisstraf en tot schadevergoeding van zijn slachtoffers voor ongeveer 85 000 dollar.


La permission de sortie ou le congé pénitentiaire est accordé à condition qu'il n'existe pas dans le chef du condamné de contre-indications auxquelles la fixation de conditions particulières acceptées par le condamné mis à disposition ne puisse répondre; ces contre-indications portent sur le risque que le condamné se soustraie à l'exécution de sa peine, sur le risque qu'il commette des infractions graves pendant la permission de sortie ou le congé péniten ...[+++]

De uitgaansvergunning of het penitentiair verlof wordt toegekend op voorwaarde dat er in hoofde van de veroordeelde geen tegenaanwijzingen bestaan waaraan men niet tegemoet kan komen door het opleggen van bijzondere voorwaarden die door de terbeschikkinggestelde worden aanvaard; deze tegenaanwijzingen hebben betrekking op het gevaar dat de veroordeelde zich aan de uitvoering van zijn straf zou onttrekken, op het risico dat hij tijdens de uitgaansvergunning of het penitentiair verlof ernstige strafbare feiten zou plegen of op het risi ...[+++]


1. Tout État membre fait en sorte que, à l’occasion d’une procédure pénale engagée contre une personne, des condamnations antérieures prononcées dans un autre État membre contre cette même personne pour des faits différents, pour lesquelles des informations ont été obtenues en vertu des instruments applicables en matière d’entraide judiciaire ou d’échange d’informations extraites des casiers judiciaires, soient prises en compte dans la mesure où des condamnations nationales antérieures le sont et où les effets juridiques attachés à ce ...[+++]

1. Elke lidstaat zorgt ervoor dat in een strafrechtelijke procedure tegen een persoon rekening wordt gehouden met in andere lidstaten tegen de betrokkene uitgesproken, eerdere veroordelingen wegens andere feiten, waarover krachtens de geldende rechtsinstrumenten inzake wederzijdse rechtsbijstand of inzake de uitwisseling van gegevens uit het strafregister informatie is verkregen, zulks voor zover in de lidstaat zelf met eerdere veroordelingen rekening wordt gehouden, en dat aan die in andere lidstaten uitgesproken eerdere veroordelingen rechtsgevolgen worden verbonden, gelijkwaardig aan die welke de nationale wetgeving verbindt aan eerde ...[+++]


-le condamné ne doit pas présenter un danger pour le public (Allemagne) ou « absence de contre-indications impliquant un risque sérieux pour la société » (Belgique); cette condition est évaluée en tenant compte des critères suivants: possibilités de reclassement du condamné (Belgique), la personnalité du condamné (Belgique, Allemagne), le comportement du condamné pendant sa détention (Belgique, Espagne, Finlande, Grèce, Italie), le risque de voir l'intéressé commettre de nouvelles infractions (Belgique, Allemagne), l'attitude du cond ...[+++]

- de veroordeelde mag geen gevaar voor de openbare orde vormen (Duitsland), of "er mogen geen contra-indicaties bestaan die een ernstig risico inhouden voor de maatschappij" (België); bij de beoordeling van deze voorwaarde wordt rekening gehouden met de volgende criteria: de mogelijkheid tot reclassering van de veroordeelde (België), de persoonlijkheid van de veroordeelde (België, Duitsland), het gedrag van de veroordeelde tijdens de detentie (België, Spanje Finland, Griekenland, Italië), het risico op het plegen van nieuwe strafbare feiten (België, Duitsland), de houding van de veroordeelde tegenover de slachtoffers (België), de ernst ...[+++]


Ces deux demandeurs se manifestèrent également dans la première affaire, sous la forme d'une citation en intervention contre la ville de Wavre, pour obtenir sa condamnation solidaire aux mêmes sommes de 24.220 et 60.842 francs.

Die twee eisers verschenen ook in de eerste zaak, in de vorm van een dagvaarding tot tussenkomst tegen de stad Waver, om te verkrijgen dat zij hoofdelijk wordt veroordeeld tot dezelfde bedragen van 24.220 en 60.842 frank.


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