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Traduction de «convient qu'une solution juridique reposant » (Français → Néerlandais) :

Mais les situations dans lesquelles un homme qui n'aurait pas conçu un enfant né sans père et qui ne partagerait aucune relation de couple avec la mère de cet enfant se mettrait dans la tête de reconnaître l'enfant, avec l'objectif d'empoisonner l'existence de la mère, ne sont-elles pas des situations tout à fait exceptionnelles, et convient-il vraiment de légiférer en faisant de ces situations le facteur détermin ...[+++]

Mais les situations dans lesquelles un homme qui n'aurait pas conçu un enfant né sans père et qui ne partagerait aucune relation de couple avec la mère de cet enfant se mettrait dans la tête de reconnaître l'enfant, avec l'objectif d'empoisonner l'existence de la mère, ne sont-elles pas des situations tout à fait exceptionnelles, et convient-il vraiment de légiférer en faisant de ces situations le facteur détermin ...[+++]


Il convient à présent de trouver une solution juridique structurelle permettant d'exclure toute forme de discrimination.

Het komt er nu op aan een structurele juridische oplossing te vinden om elke vorm van discriminatie uit te sluiten.


Il convient à présent de trouver une solution juridique structurelle permettant d'exclure toute forme de discrimination.

Het komt er nu op aan een structurele juridische oplossing te vinden om elke vorm van discriminatie uit te sluiten.


Mais les situations dans lesquelles un homme qui n'aurait pas conçu un enfant né sans père et qui ne partagerait aucune relation de couple avec la mère de cet enfant se mettrait dans la tête de reconnaître l'enfant, avec l'objectif d'empoisonner l'existence de la mère, ne sont-elles pas des situations tout à fait exceptionnelles, et convient-il vraiment de légiférer en faisant de ces situations le facteur détermin ...[+++]

Mais les situations dans lesquelles un homme qui n'aurait pas conçu un enfant né sans père et qui ne partagerait aucune relation de couple avec la mère de cet enfant se mettrait dans la tête de reconnaître l'enfant, avec l'objectif d'empoisonner l'existence de la mère, ne sont-elles pas des situations tout à fait exceptionnelles, et convient-il vraiment de légiférer en faisant de ces situations le facteur détermin ...[+++]


Il convient d’établir des règles claires quant au statut juridique des enfants auxquels l’asile a été refusé mais qui ne seront pour autant pas renvoyés dans leur pays d’origine. Les États membres devraient instaurer des procédures et des dispositifs permettant de trouver des solutions durables au cas par cas, et définir clairement les rôles et les ...[+++]

Er moeten duidelijke regels worden vastgesteld inzake de juridische status van kinderen aan wie geen asiel wordt verleend, maar die evenmin worden teruggestuurd naar hun land van herkomst. De lidstaten moeten procedures en processen vaststellen om op individuele basis duurzame oplossingen te helpen vinden. Ook moeten zij duidelijk de rollen en plichten vastleggen van allen die bij de beoordeling betrokken zijn, om te voorkomen dat kinderen langere tijd in het ongewisse verkeren over hun juridische status.


La Commission convient qu'une solution juridique reposant entièrement sur le consentement serait mauvaise du point de vue de la protection des données, mais pense que des informations et une décision prise en connaissance de cause par les passagers sont néanmoins une partie essentielle de l'ensemble des mesures envisagées.

De Commissie vindt ook dat een volledig op toestemming gebaseerde juridische oplossing uit het oogpunt van gegevensbescherming zwak zou zijn, maar denkt dat informatie en een bewuste beslissing van de passagiers niettemin een essentieel deel vormen van het complete pakket.


La Commission convient qu'une solution juridique reposant entièrement sur le consentement serait mauvaise du point de vue de la protection des données, mais pense que des informations et une décision prise en connaissance de cause par les passagers sont néanmoins une partie essentielle de l'ensemble des mesures envisagées.

De Commissie vindt ook dat een volledig op toestemming gebaseerde juridische oplossing uit het oogpunt van gegevensbescherming zwak zou zijn, maar denkt dat informatie en een bewuste beslissing van de passagiers niettemin een essentieel deel vormen van het complete pakket.


Le recours à des approches non législatives ou à des solutions juridiques non contraignantes pourrait être particulièrement efficace lorsqu'elles ont un fondement juridique solide, reposant sur le Traité et la jurisprudence de la Cour de justice.

Een niet-wetgevende aanpak en het gebruik van zachte wetgeving kunnen bijzonder effectief zijn in gevallen dat er een stevige juridische grondslag is, gebaseerd op het verdrag en de rechtspraak van het Hof van Justitie.


(21) afin de contribuer à l'acceptation générale des méthodes d'authentification électronique, il est nécessaire de veiller à ce que les signatures électroniques puissent avoir force probante en justice dans tous les États membres; il convient que la reconnaissance juridique des signatures électroniques repose sur des critères objectifs et ne soit pas subordonnée à l'autorisation du prestataire de service de certification concerné; le droit national régit la délimitation des domaines juridiq ...[+++]

(21) Teneinde bij te dragen tot de algemene aanvaarding van elektronische authentificatiemethodes, moet ervoor worden gezorgd dat elektronische handtekeningen in alle lidstaten in rechtszaken als bewijsmiddel kunnen worden gebruikt; de wettelijke erkenning van elektronische handtekeningen moet worden gebaseerd op objectieve criteria en mag niet worden gekoppeld aan de machtiging van de betrokken dienstverlener; de nationale wetgeving bepaalt in welke ...[+++]


Il est non seulement absolument indéfendable de vouloir imposer les fraudeurs manifestes à des taux de faveur, mais en outre la solution retenue - deux tarifs - repose sur une base juridique plus qu'hasardeuse.

Het is niet alleen absoluut onverdedigbaar dat men blijkbaar fraudeurs aan microtarieven wil belasten, de gekozen oplossing met de twee tarieven is juridisch drijfzand.




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convient qu'une solution juridique reposant ->

Date index: 2022-05-12
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