À la question de savoir pourquoi se
uls les membres des cours d'appel admis à la retraite en raison de leur âge sont susceptibles d'exercer la présidence d'une cour d'assises, et non, par exemple, les magistrats admis à la retraite anticipée, le ministre répond que, conformément à la proposition de la magistrature, seuls seront pris en considération les magistrats qui ont été admis récemment à la
retraite en raison de leur âge, possèdent une expérience suffisante du passé récent et restent compétents pour assumer c
...[+++]ette présidence.