Vertaling van "critère population était " (Frans → Nederlands) :

Cependant, le législateur décrétal, confronté tout à la fois aux désirs de parents soucieux de trouver pour leurs enfants un établissement d'enseignement où sera pratiquée la langue qu'ils utilisent dans le milieu familial, à une grande variété de situations dans la population scolaire et au souhait des écoles de disposer de critères objectifs leur permettant d'éviter d'avoir elles-mêmes à apprécier ces situations (Doc. parl., Parlement flamand, 2009-2010, n° 526/4, p. 37), a pu estimer, compte tenu du large pouvoir d'appréciation dont il dispose, évoqué en B.14.2, que la mesure attaquée était adéquate.
De decreetgever, die tegelijk wordt geconfronteerd met de wensen van ouders die voor hun kinderen een onderwijsinrichting willen vinden waar de onderwijstaal de taal is die zij in het gezin gebruiken, met een grote verscheidenheid van situaties in de schoolbevolking en met de wens van de scholen over objectieve maatstaven te beschikken waardoor zij kunnen vermijden dat zij zelf over die situaties moeten oordelen (Parl. St., Vlaams Parlement, 2009-2010, nr. 526/4, p. 37), vermocht, gelet op de ruime beoordelingsbevoegdheid waarover hij beschikt, zoals aangegeven in B.14.2, ervan uit te gaan dat de bestreden bepaling adequaat is.

Pour qu'il s'agisse d'un avantage illégitime, la disproportion manifeste visée à l'alinéa 2 doit être complétée par au moins un des critères suivants : - l'Etat débiteur était en état d'insolvabilité ou de cessation de paiements avérée ou imminente au moment du rachat de l'emprunt ou de la créance; - le créancier a son siège dans un Etat ou un territoire : a) repris dans la liste des Etats ou territoires non-coopératifs établie par le Groupe d'action financière (GAFI), ou b) visé à l'article 307, § 1 , alinéa 5, du Code des impôts sur les revenus de 1992, ou c) repris dans la liste établie par le Roi des Etats qui refusent de négocier et de signer un accord qui prévoit, conformément aux normes de l'OCDE, l'échange automatique de renseignements en matière fiscale et bancaire avec la Belgique à partir de 2015; - le créancier fait un usage systématique de procédures judiciaires pour obtenir le remboursement de l'emprunt ou des emprunts qu'il a déjà précédemment rachetés; - l'Etat débiteur a fait l'objet de mesures de restructuration de sa dette, auxquelles le créancier a refusé de participer; - le créancier a abusé de la situation de faiblesse de l'Etat débiteur pour négocier un accord de remboursement manifestement déséquilibré; - le remboursement intégral des sommes réclamées par le créancier aurait un impact défavorable identifiable sur les finances publiques de l'Etat débiteur et est susceptible de compromettre le développement socio-économique de sa population.
De klaarblijkelijke wanverhouding zoals bedoeld in het tweede lid moet worden aangevuld met minstens één van de volgende criteria om te kunnen spreken van een ongeoorloofd voordeel : - de debiteurstaat was in bewezen of imminente staat van onvermogen of van staking van betaling op het ogenblik van de afkoop van de lening of schuld; - de schuldeiser heeft zijn zetel in een Staat die, of op een grondgebied dat : a) is opgenomen in de door de Financial Action Task Force (FATF) opgestelde lijst van niet-samenwerkende Staten of grondgebieden, of b) wordt bedoeld in artikel 307, § 1, vijfde lid, van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992, of c) is opgenomen in de door de Koning opgestelde lijst van Staten die weigeren over een akkoord te onderhandelen en een akkoord te ondertekenen dat, overeenkomstig de OESO-normen, vanaf 2015 voorziet in de automatische uitwisseling met België van inlichtingen betreffende fiscale en bancaire aangelegenheden; - de schuldeiser maakt systematisch gebruik van gerechtelijke procedures om de terugbetaling te verkrijgen van de lening(en) die hij reeds eerder heeft afgekocht; - voor de debiteurstaat werden schuldherstructureringsmaatregelen uitgewerkt, waaraan de schuldeiser geweigerd heeft mee te helpen; - de schuldeiser heeft misbruik gemaakt van de verzwakte toestand van de debiteurstaat om via onderhandelingen een duidelijk onevenwichtige terugbetalingsovereenkomst te sluiten; - de volledige terugbetaling van de door de schuldeiser gevorderde bedragen zou een aantoonbaar ongunstige impact hebben op de overheidsfinanciën van de debiteurstaat en kan de sociaaleconomische ontwikkeling van de bevolking ervan in gevaar brengen.

Ce jugement énonce « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º, de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connues le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
Het vonnis maakte duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

En effet, ce jugement énonce, en substance, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
In wezen stelt dit vonnis duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

Cela est dû au fait que i) la RAI ne peut effectuer le passage au numérique (vu qu'elle est l'organisme de service public) que si le taux de pénétration de la télévision numérique terrestre atteint celui de la télévision analogique; et ii) la RAI est tenue de choisir ses investissements dans le secteur de la radiodiffusion en numérique terrestre en fonction de ses obligations légales et non pas en fonction de critères de marché, vu qu'elle était dans l'obligation de préparer avant le 1er janvier 2005 deux multiplex, pour une couverture totale d'au moins 70 % de la population, afin de réaliser rapidement le passage au numérique, aidée en cela par les subventions aux décodeurs.
De reden daarvoor is dat: i) de RAI (als onderneming met een openbare-dienstverplichting) de overschakeling naar digitale zender alleen kan maken indien de penetratiegraad voor digitale terrestrische televisie die van analoge televisie benadert, en ii) de RAI bij haar investeringen in digitale terrestrische kanalen keuzes moest maken in overeenstemming met haar wettelijke verplichtingen — en niet op basis van marktcriteria — aangezien zij verplicht was tegen 1 januari 2005 twee multiplexen met een dekkingsgraad van ten minste 70 % van de bevolking beschikbaar te hebben, met als doelstelling de digitale overschakeling snel tot stand te brengen, mede dankzij de subsidies voor decoders.

Considérant, en ce qui concerne le troisième axe, que, lors de l'instruction d'une demande de permis, il apparaît que la réalité de terrain oblige à mieux protéger la zone d'habitat et tout autre récepteur sensible des nuisances dues au charroi, des nuisances sonores et olfactives; qu'actuellement seule la zone d'habitat fait prévaloir un classement plus sévère; qu'une exploitation agricole à proximité directe d'une zone d'habitat ou simplement d'une habitation de tiers non reprise dans une zone d'habitat ou encore dans une zone d'habitat à caractère rural est classée de la même manière que si elle était complètement isolée en zone agricole; que par récepteur sensible, on entend les habitations voisines, à l'exception du logement de l'exploitant, des écoles, des hôpitaux, des homes, des zones de loisirs, etc, soit les zones où vivent des personnes ainsi que les zones où séjournent des personnes plus vulnérables tels que les enfants, les malades, les personnes âgées); que les élevages de taille importante peuvent nécessiter des installations conséquentes (bâtiment avec ventilation dynamique, installation de préparation automatique du lait, stockage des aliments en silo, stockage de fumier et/ou de lisier, charroi lié à la livraison des aliments et des animaux, etc, ) multipliant ainsi les risques de nuisances olfactives et de nuisances sonores, lorsqu'ils sont proches d'une zone d'habitat ou d'un récepteur sensible; que, dans ce cas de figure, l'administration traite chaque dossier au cas par cas et des conditions particulières sont souvent proposées; que, par contre, l'impact non significatif des nuisances sonores et olfactives d'établissements éloignés d'une zone d'habitat ou d'un récepteur sensible, donne lieu, dans la plupart des cas, à une absence de réclamations lors de l'enquête publique et à un rapport d'analyse des impacts simplifié concluant à l'imposition de conditions d'exploiter communes à tous les établissements d'élevage; qu'eu égard à cette réa ...
Overwegende, wat de derde hoofdlijn betreft, dat het onderzoek van een aanvraag tot milieuvergunning laat blijken dat de realiteit van het terrein verplicht tot een betere bescherming van het woongebied en van elke andere gevoelige ontvanger van hinder veroorzaakt door vervoer, van geluids- en geurhinder; dat thans enkel het woongebied zich beroept op een strengere indeling; dat een landbouwexploitatie in de onmiddellijke nabijheid van een woongebied of simpelweg van een woning van derden die niet opgenomen is in een woongebied of in een woongebied met een landelijk karakter, wordt ingedeeld alsof ze volkomen geïsoleerd was in een landbouwgebied; dat onder gevoelige ontvanger wordt verstaan de naburige woningen, met uitzondering van de woning van de exploitant, de scholen, ziekenhuizen, tehuizen, recreatiegebieden, enz., m.a.w. de gebieden waar personen leven, alsook de gebieden waar kwetsbaardere personen, zoals kinderen, zieken, bejaarden verblijven; dat grote teelten omvangrijke installaties vereisen kunnen (gebouw met dynamische ventilatie, automatische melkbereidingsinstallatie, voederopslag in silo's, mest- en/of gieropslag, vervoer i.v.m. de levering van voeder en dieren, enz., ) waardoor de geur- en geluidshinderrisico's toenemen, wanneer ze dichtbij een woongebied of een gevoelige ontvanger gevestigd zijn; dat de administratie, in deze denkbeeldige situatie, elk dossier al naar gelang het geval onderzoekt en dat vaak bijzondere voorwaarden voorgesteld worden; dat, daarentegen, de onbelangrijke weerslag van de geluids- en geurhinder van inrichtingen verwijderd van een woongebied of van een gevoelige ontvanger in de meeste gevallen geen klachten oplevert tijdens het openbaar onderzoek en het voorwerp is van een vereenvoudigd rapport inzake het effectenonderzoek, dat besluit tot het opleggen van exploitatievoorwaarden gemeen aan alle teeltinrichtingen; dat er, rekening houdende met deze realiteit, voorgesteld wordt de onder de landbouwsector vallende in ...

C'est seulement le 21 juin 2000 que la Commission a reçu de la part des autorités italiennes une proposition de zonage objectif 2 considérée recevable (la proposition précédente, transmise le 1er octobre 1999, n'était pas recevable car elle ne respectait pas l'obligation réglementaire de présenter au moins 50 % de la population éligible au titre des critères communautaires d'éligibilité).
De Commissie heeft pas op 21 juni 2000 van de Italiaanse autoriteiten een voorstel voor een zoneverdeling uit hoofde van doelstelling 2 ontvangen dat ontvankelijk werd geacht (het eerdere voorstel dat op 1 oktober 1999 was ingediend, was niet ontvankelijk omdat het niet voldeed aan de eis van de verordening dat ten minste 50% van de volgens de communautaire criteria voor steun in aanmerking komende bevolking erbij betrokken is).

Il était par ailleurs indiqué de ne pas retenir le critère de l'inscription dans les registres de l'Etat civil, mais bien dans le registre de la population ou des étrangers.
Bovendien was het aangewezen om niet de inschrijving in de registers van de burgerlijke stand als criterium te nemen, maar de inschrijving in het bevolkings- of vreemdelingenregister.