Traduction de «cvp constate-t-elle régulièrement » (Français → Néerlandais) :

Missions et tâches Le Conseiller - Avis juridiques a, entre autres, les missions et tâches suivantes : analyser les dossiers administratifs et judiciaires les plus complexes, analyser les décisions judiciaires et fonctionner comme point de référence afin de décider des moyens juridiques adéquats à mettre en oeuvre pour arriver à un règlement efficace, rapide et correct de ceux-ci; organiser et coordonner les formations pour les membres du service juridique afin qu'ils puissent acquérir la connaissance et les aptitudes nécessaires à l'exercice de leur fonction; assister et soutenir les collaborateurs dans leurs tâches, les motiver et développer leurs compétences afin de leur permettre d'utiliser leurs connaissances et expérience de manière optimale et professionnelle dans l'exercice de leur fonction, veiller à la qualité des services rendus aux clients et promouvoir l'esprit d'équipe; donner un avis au chef d'équipe quant à la détermination des objectifs de l'équipe et leur concrétisation afin de transformer les décisions stratégiques en objectifs opérationnels pour l'équipe; assurer un feed-back régulier des constatations et suggestions intéressantes résultant de l'examen des dossiers les plus complexes afin d'innover ou adapter les méthodologies et instruments de travail en fonction de l'évolution législative et jurisprudentielle; convaincre les parties qui interviennent régulièrement dans le traitement des dossiers d'agir dans le sens souhaité afin d'arriver à un traitement efficace, correct et équitable des dossiers; garantir d'une manière professionnelle la communication et les contacts avec les parties prenantes au dossier (le chef d'équipe, les membres de l'équipe, le service de l'expertise opérationnelle, les avocats du Département, les citoyens et toutes les autres personnes de contact interne ou externe) afin de traiter les dossiers administratifs et judiciaires confiés d'une manière correcte, rapide et efficiente ainsi qu'optimiser l'orientation clie ...
Taken en opdrachten De Adviseur - Juridische adviezen heeft, onder andere, de volgende opdrachten en taken : de meest complexe administratieve en gerechtsdossiers alsook de rechterlijke uitspraken analyseren en fungeren als referentiepunt teneinde de aangewezen juridische middelen te bepalen om tot een doeltreffende, snelle en correcte regeling te komen; het organiseren en coördineren van opleidingen voor de personeelsleden van de juridische dienst teneinde hen toe te laten de nodige kennis en vaardigheden te verwerven voor de uitoefening van hun functie; het bijstaan en ondersteunen van medewerkers in hun taken, hen motiveren en hun competenties ontwikkelen teneinde de medewerkers in de uitoefening van hun functie in staat te stellen hun kennis en ervaring professioneel en optimaal te gebruiken, toe te zien op de kwaliteit van de aan de klanten verleende diensten en de teamgeest te bevorderen; het verlenen van advies aan de teamchef bij de bepaling van de doelstellingen van het team en de concretisering ervan teneinde de strategische beslissingen om te zetten in operationele doelstellingen voor het team; regelmatig feedback geven over interessante vaststellingen en suggesties formuleren die voortvloeien uit het onderzoek van de meest complexe dossiers teneinde de methodologieën en de werkinstrumenten te vernieuwen of aan te passen in functie van de evolutie van wetgeving en rechtspraak; de partijen die regelmatig tussenkomen in de verwerking van de dossiers overtuigen om in de gewenste richting te handelen teneinde tot een doeltreffende, correcte en billijke behandeling van dossiers te komen; op een professionele wijze instaan voor de communicatie en voor de contacten met de in het dossier betrokken partijen (de teamchef, de teamleden, de dienst operationele expertise, de departementsadvocaten, de burgers en andere interne en externe contactpersonen)teneinde de toevertrouwde administratieve en gerechtsdossiers op een correcte, snelle en efficiënte manier te b ...

En outre, les salariés ou appointés doivent produire une attestation de l'employeur établissant qu'ils sont rémunérés par lui; les étudiants doivent produire une attestation de la direction de l'établissement d'enseignement constatant l'inscription régulière aux cours et les personnes hospitalisées ou convalescentes doivent produire une attestation de la direction de l'établissement constatant qu'elles y séjournent sous traitement.
Verder dienen de loon- of weddetrekkenden een attest van de werkgever voor te leggen, waaruit blijkt dat ze door hen bezoldigd werden; de studenten moeten een attest van de directie van de onderwijsinrichting voorleggen waarin de regelmatige inschrijving voor de cursussen bevestigd wordt en de in een verpleeginrichting of in een gezondheidsinrichting opgenomen personen moeten een attest van de directie van de inrichting voorleggen waarbij bevestigd wordt dat de betrokkene er voor een behandeling verblijft.

Le 6 avril 2000, à la demande de MM. Ludwig Caluwé (CVP - S) et Yves Leterme (CVP - Ch), elle s'est formellement saisie du dossier à charge de Rudy Demotte, ancien ministre de l'Économie, actuellement ministre de la Communauté française, et de Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions, en se fondant sur la constatation que les intéressés n'ont pas demandé, pour leur campagne par voie postale, l'avis préalable de la Commission de contrôle requis par l'article 4bis, § 2, alinéa 1.
Op 6 april 2000 heeft ze het dossier tegen gewezen minister van Economie Rudy Demotte, thans minister van de Franse Gemeenschap, en minister van Sociale Zaken en Pensioenen Frank Vandenbroucke, op verzoek van de heren Ludwig Caluwé (CVP - S) en Yves Leterme (CVP - K), formeel in behandeling genomen op grond van de vaststelling dat de betrokkenen voor hun brievencampagne het door artikel 4bis, § 2, eerste lid, verplicht gestelde, voorafgaand advies van de Controlecommissie niet hebben ingewonnen.

Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_fr.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;
Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_nl.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;

L'auteur de la proposition constate que deux arguments reviennent régulièrement dans le débat. Selon le premier, la proposition n'apporterait pas de solution fondamentale aux problèmes qui se posent sur le marché du logement et, selon le second, elle déstabiliserait ce marché.
De indiener van het voorstel merkt op dat in dit debat twee argumenten steeds terugkomen, met name dat het voorstel geen fundamentele oplossing biedt voor de problemen op de huurmarkt en dat door het voorstel de woonmarkt zal worden gedestabiliseerd.

L'exploitant d'aéronef procède régulièrement à des vérifications par recoupement entre la quantité de carburant embarquée telle qu'elle figure sur les factures et la quantité mesurée au moyen des systèmes embarqués, et prend des mesures correctives conformément aux dispositions énoncées à l'article 35 de l'arrêté si des écarts sont constatés.
De vliegtuigexploitant controleert regelmatig of de hoeveelheden getankte brandstof zoals vermeld op de facturen en de hoeveelheden getankte brandstof zoals gemeten aan boord van het vliegtuig overeenstemmen, en neemt, als een afwijking wordt vastgesteld, corrigerende maatregelen overeenkomstig artikel 35 van het besluit.

Elle a constaté que les importations en provenance de ces pays avaient régulièrement diminué entre 1984 et 1988, passant de 2 428 tonnes de contenu en métal à 514 tonnes, soit une chute de la part de marché qui tombe de 40 % à 17 %.
Zij heeft vastgesteld dat de invoer uit deze landen in de periode van 1984 tot en met 1988 voortdurend is gedaald, van 2 428 ton wolfraamgehalte tot 514 ton wolfraamgehalte, wat staat voor een vermindering van marktaandeel van 40 tot 17 %.

Elle n'entrera en vigueur qu'une fois le système juridictionnel en place, c'est-à-dire à la date de la publication de la décision du président de la Cour de justice constatant que le Tribunal du brevet communautaire et la chambre d'appel spécialisée en matière de brevets du Tribunal de première instance auront été régulièrement constitués.
Het besluit treedt pas in werking wanneer het gerechtelijk systeem voltooid is, d.w.z. op de dag waarop de beschikking van de president van het Hof van Justitie wordt bekendgemaakt, dat het Gemeenschapsoctrooigerecht en de beroepskamer voor octrooizaken bij het Gerecht van eerste aanleg rechtgeldig zijn opgericht.