La note de la Chambre se termin
ait dès lors par la constatation qu'un raisonnement instaurant un p
arallélisme entre l'«organisation des cours et tribunaux» et les lois visées aux articles 145 et 146 de la Constitution (respectivement article 77, alinéa 1 , 9° et 3° , de la C
onstitution) allait déjà très loin, mais que, si l'on suit quand même ce raisonnement, il serait tout à fait illogique d'aller plus loin en ce qui concerne les
...[+++]tribunaux administratifs qu'en ce qui concerne pour les cours et tribunaux.
len 145 en 146 van de Grondwet (respectievelijk artikel 77, eerste lid, 9° en 3° van de Grondwet) op zich al vrij ver ging, maar dat, mocht men deze redenering toch volgen, het volstrekt onlogisch zou zijn voor de administratieve rechtbanken verder te gaan dan voor de hoven en rechtbanken.