La section de législation a observé en particulier que « conformément à l'article 32 de la
Constitution et aux textes législatifs relatifs à la publicité de l'administration qui ont été adoptés en exécution de cette disposition constitutionnelle, la plupart des demandeurs d'av
is sont en principe déjà tenus de permettre la consultation de l'avis du Conseil d'Etat et, éventuellement,
du texte en projet auquel l'avis se rapporte ...[+++], ou d'en fournir une copie » (Doc. parl., Chambre, 2015-2016, DOC 54-0682/002, p. 5).