Les procédures ont déjà été améliorées ces dernières années en étroite collaboration avec les mutualités. Par exemple, le fonctionnaire dirigeant du Service d'évaluation et de contrôle médicaux, le SECM, peut désormais infliger des sanctions lorsque les infractions portent sur un montant inférieur à 35 000 euros.
Voortaan kan de leidend ambtenaar van de DGEC, de Dienst voor Geneeskundige Evaluatie en Controle, sancties opleggen wanneer de inbreuken slaan op een bedrag lager dan vijfendertigduizend euro.