Toute l'organisation de la force publique a été soustraite à la compétence de l'exécutif pour les raisons suivantes, qui sont exposées dans la publication du professeur docteur Marc Verdussen Contours et enjeux du Droit constitutionnel pénal, 1995, Bruylant, p. 355 : « Ainsi que l'a observé Francis Delpérée, la spécificité constitutionnelle de la gendarmerie comme force de police repose sur deux éléments.
De volledige organisatie van de openbare macht werd aan de bevoegdheid van de uitvoerende macht onttrokken en wel om de volgende redenen die men beschreven vindt in de publicatie van professor doctor Marc Verdussen « Contours et enjeux du Droit constitutionnel pénal », 1995, Bruylant, blz. 355 : « Ainsi que l'a observé Francis Delpérée, la spécificité constitutionnelle de la gendarmerie comme force de police repose sur deux éléments.
