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Accès à la propriété
Acquisition de la propriété
Appréciatrice de propriétés bâties
Cathéter de drainage urétral à demeure
Cession de propriété
Contrôleuse cadastrale
Droit de propriété
Droit des biens
Droit intellectuel
Droit réel
Droits d'accession à la propriété
Etats mentionnés en T82.0 dus à sonde
Indiquer les propriétés nutritionnelles des produits
Propriété des biens
Propriété intellectuelle
Recenser les propriétés nutritionnelles des produits
Régime de la propriété
Sonde urinaire à demeure
Transfert de propriété
Trousse de cathétérisation urétrale à demeure
évaluateur de propriétés bâties

Traduction de «demeurent la propriété » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]

eigendomsverkrijging [ eigendomsverwerving | recht van natrekking | toegang tot de eigendom ]


propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]

eigendom van goederen [ eigendomsrecht | regeling van de eigendom | zakelijk recht ]


contrôleuse cadastrale | évaluateur de propriétés bâties | appréciatrice de propriétés bâties | évaluateur de propriétés bâties/évaluatrice de propriétés bâties

specialist WOZ | WOZ-specialist | schatter kadastraal inkomen | WOZ-taxateur


réaliser l’inventaire des propriétés nutritionnelles des produits | recenser les propriétés nutritionnelles des produits | identifier les propriétés nutritionnelles des aliments | indiquer les propriétés nutritionnelles des produits

voedingswaarde van levensmiddelen berekenen | voedingswaarde van voedsel bepalen | zorgen voor een evenwichtige samenstelling van een menu


cathéter de drainage urétral à demeure

urethrale verblijfskatheter voor drainage


trousse de cathétérisation urétrale à demeure

set voor urethrale verblijfskatheterisatie




Etats mentionnés en T82.0 dus à:sonde (de):cystostomie | urétrale, à demeure

aandoeningen vermeld in T82.0 als gevolg van | katheter | cystostomie [suprapubische katheter] | aandoeningen vermeld in T82.0 als gevolg van | katheter | urethra, à demeure


propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]

intellectuele eigendom [ intellectueel recht ]


cession de propriété | transfert de propriété

overdracht
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Tout intérêt perçu sur un des comptes en euros propres à chaque volet ouverts par le fonds national dans le cadre d’une gestion décentralisée demeure la propriété du pays bénéficiaire.

Alle rente die wordt ontvangen op afdelingsspecifieke eurorekeningen die door het nationale fonds worden geopend in het geval van gedecentraliseerd beheer, blijft eigendom van het begunstigde land.


En effet, selon maître Mukendi, « En vertu du principe de la propriété étatique des mines, la Gécamines n'est pas propriétaire du gisement découvert qui demeure la propriété de l'État.

Vandaar besluit Meester Mukendi : « Op grond van het principe van het staatseigendom van mijnen, is Gécamines niet de eigenaar van de ertslaag maar blijft deze eigendom van de Staat.


Pour exploiter ce gisement découvert, la Gécamines a sollicité et obtenu de l'État, des droits miniers d'exploitation, en l'occurrence le permis d'exploitation ou la concession des substances concessibles.La jurisprudence unanime admet à cet effet que la concession par l'État des droits miniers aux tiers ne confère pas à leurs titulaires la propriété du sol, ni celle des substances qu'il contient. Lors de l'abattage, du traitement ou de la transformation des minerais par la Gécamines, tous les stériles, sols pauvres, minerais non concédés, minerais concédés à faible teneur ne pouvant revêtir le caractère de produit marchand faute de technologie de récupération disponible in illo tempore, entreposés sur le sol ou enfouis dans le sol ou le ...[+++]

Pour exploiter ce gisement découvert, la Gécamines a sollicité et obtenu de l'État, des droits miniers d'exploitation, en l'occurrence le permis d'exploitation ou la concession des substances concessibles.La jurisprudence unanime admet à cet effet que la concession par l'État des droits miniers aux tiers ne confère pas à leurs titulaires la propriété du sol, ni celle des substances qu'il contient.Lors de l'abattage, du traitement ou de la transformation des minerais par la Gécamines, tous les stériles, sols pauvres, minerais non concédés, minerais concédés à faible teneur ne pouvant revêtir le caractère de produit marchand faute de technologie de récupération disponible in illo tempore, entreposés sur le sol ou enfouis dans le sol ou le ...[+++]


Pour exploiter ce gisement découvert, la Gécamines a sollicité et obtenu de l'État, des droits miniers d'exploitation, en l'occurrence le permis d'exploitation ou la concession des substances concessibles.La jurisprudence unanime admet à cet effet que la concession par l'État des droits miniers aux tiers ne confère pas à leurs titulaires la propriété du sol, ni celle des substances qu'il contient. Lors de l'abattage, du traitement ou de la transformation des minerais par la Gécamines, tous les stériles, sols pauvres, minerais non concédés, minerais concédés à faible teneur ne pouvant revêtir le caractère de produit marchand faute de technologie de récupération disponible in illo tempore, entreposés sur le sol ou enfouis dans le sol ou le ...[+++]

Pour exploiter ce gisement découvert, la Gécamines a sollicité et obtenu de l'État, des droits miniers d'exploitation, en l'occurrence le permis d'exploitation ou la concession des substances concessibles.La jurisprudence unanime admet à cet effet que la concession par l'État des droits miniers aux tiers ne confère pas à leurs titulaires la propriété du sol, ni celle des substances qu'il contient.Lors de l'abattage, du traitement ou de la transformation des minerais par la Gécamines, tous les stériles, sols pauvres, minerais non concédés, minerais concédés à faible teneur ne pouvant revêtir le caractère de produit marchand faute de technologie de récupération disponible in illo tempore, entreposés sur le sol ou enfouis dans le sol ou le ...[+++]


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En effet, selon maître Mukendi, « En vertu du principe de la propriété étatique des mines, la Gécamines n'est pas propriétaire du gisement découvert qui demeure la propriété de l'État.

Vandaar besluit Meester Mukendi : « Op grond van het principe van het staatseigendom van mijnen, is Gécamines niet de eigenaar van de ertslaag maar blijft deze eigendom van de Staat.


Les produits concernés demeurent la propriété des opérateurs, qui se chargeront de les vendre lors de leur déstockage.

De opgeslagen producten blijven eigendom van de marktdeelnemers, die verantwoordelijk zijn voor de verkoop van de producten zodra deze worden uitgeslagen.


Les résultats demeurent la propriété des participants les ayant produits.

De resultaten blijven eigendom van de deelnemers die deze hebben gegenereerd.


Les parties privatives demeurent la propriété de l'État et sont gérées par la Régie des Bâtiments.

De privatieve gedeelten blijven eigendom van de Staat en worden beheerd door de Regie der Gebouwen.


Dans la mesure où certaines informations concernées pourraient être couvertes par des droits de propriété intellectuelle valables dans l'Espace économique européen , Microsoft pourrait prétendre à une rémunération, qui doit demeurer raisonnable et non-discriminatoire.

Voorzover deze interface-informatie in de Europese Economische Ruimte beschermd zou zijn door intellectuele-eigendomsrechten, zal Microsoft recht hebben op een redelijke vergoeding.


VIII EN CE QUI CONCERNE L'ACCÈS AUX MARCHÉS DES PAYS TIERS 1. souligne l'importance que représente le marché des pays tiers pour l'industrie pharmaceutique de l'Union Européenne qui demeure le premier centre de production et d'exportation de médicaments du Monde; 2. considère que, forte de l'acquis communautaire dans ce secteur, l'Union Européenne doit s'efforcer d'améliorer les conditions d'accès des médicaments inventés et développés par l'industrie pharmaceutique européenne sur les marchés des pays tiers; 3. rappelle que le secteur pharmaceutique, par son très haut niveau de réglementation, se caractérise aussi par un nombre importa ...[+++]

VIII. TOEGANG TOT DE MARKTEN VAN DERDE LANDEN 1. wijst op het belang van de derde landen als markt voor de farmaceutische industrie van de Europese Unie, die het voornaamste centrum voor de produktie en de uitvoer van geneesmiddelen in de wereld blijft ; 2. is van oordeel dat de Europese Unie, steunend op het acquis communautaire in deze sector, moet trachten de voorwaarden voor de toegang van de door de Europese farmaceutische industrie uitgevonden en ontwikkelde geneesmiddelen tot de markten van derde landen te verbeteren ; 3. wijst erop dat de farmaceutische sector als gevolg van een verregaande regelgeving ook te maken heeft met e ...[+++]


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