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Agent de constatation des impôts
Agent de constatation ou d'assiette des impôts
Agente de constatation des impôts
Constat
Constat d'audit
Constat de l'hypoacousie
Constat de la surdité
Constatation contentieuse
Constatation de fraude
Constatation de l'hypoacousie
Constatation de la surdité
Constatation du manquement
Constatation macropathologique
Constatation macroscopique d'une pathologie
Constater
Faire des constatations
Inspectrice des douanes
Procédure CE d'infraction
Procédure d'infraction
Procédure pré-contentieuse
Préposé des douanes
Préposée des douanes
énoncé des prix

Traduction de «des constats énoncés » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie

vaststellen van doofheid


agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts

belastingcontroleur | belastinginspectrice | inspecteur belastingen | inspectrice belastingen


inspectrice des douanes | préposée des douanes | agent de constatation des douanes et droits indirects/agente de constatation des douanes et droits indirects | préposé des douanes

douanier | douanière | douaneambtenaar | douanebeambte


constatation contentieuse | constatation de fraude

constatering van fraude


constatation macropathologique | constatation macroscopique d'une pathologie

algemene pathologische bevindingen


constat d'audit | constat

auditbevinding (nom féminin) | bevinding (nom féminin) | controlebevinding (nom féminin)




procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

inbreukprocedure (EU) [ procedure wegens schending van het Gemeenschapsrecht | vaststelling van in gebreke blijven ]




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sur la base des constats énoncés dans ce rapport, la Commission transmettra au Parlement européen et au Conseil, pour le 31 décembre 2016 au plus tard, un rapport sur le bien-fondé et la faisabilité d’un bureau européen de notation qui évaluera la solvabilité de la dette souverains des États membres et/ou d’une fondation européenne de notation des crédits pour toutes les autres évaluations des crédits.

Rekening houdend met de bevindingen van dit verslag zal de Commissie tegen 31 december 2016 een verslag aan het Europees Parlement en de Raad overmaken inzake de geschiktheid en uitvoerbaarheid van een Europees kredietratingbureau dat de kredietwaardigheid van de soevereine schuld van de Lidstaten beoordeelt, en/of van een Europees kredietratingstichting voor alle andere kredietbeoordelingen.


a) Proposition de nommer, sous condition suspensive d'approbation de la FSMA, avec effet immédiat, en qualité d'administrateur, Madame Kathleen Van Den Eynde, jusqu'à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui se tiendra en 2019, et de constater son indépendance conformément à l'article 526ter du Code des sociétés, dès lors qu'elle respecte l'ensemble des critères énoncés par cet article. b) Proposition de nommer, avec effet immédiat, en qualité d'administrateur, Monsieur Jérôme Descamps, jusqu'à l'issue de l'assemblée générale ord ...[+++]

a) Voorstel tot benoeming van mevrouw Kathleen Van Den Eynde, als bestuurder, onder opschortende voorwaarde van goedkeuring door de FSMA, met onmiddellijke ingang tot aan het einde van de gewone algemene vergadering van 2019, en vaststelling van haar onafhankelijkheid overeenkomstig artikel 526ter van het Wetboek van Vennootschappen vermits zij de in dit artikel opgenomen criteria eerbiedigt. b) Voorstel tot benoeming van de heer Jérôme Descamps, als bestuurder, met onmiddellijke ingang tot aan het einde van de gewone algemene vergadering van 2019.


« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que: « l ...[+++]

« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestio ...[+++]


« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que: « l ...[+++]

« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestio ...[+++]


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Le 4ème alinéa de l’article 40 énonce que « Lorsque la saisie d’un véhicule pour défaut d’assurance se prolonge plus de trente jours, le procès-verbal de constatation de non-régularisation doit être transmis au procureur du Roi, dès l’écoulement de ce terme».

Artikel 40, vierde lid van het koninklijk besluit bepaalt dat wanneer de inbeslagneming van een voertuig bij gebrek van verzekering langer duurt dan 30 dagen, het proces-verbaal van vaststelling van niet-regularisatie overgemaakt moet worden aan de procureur des Konings, zodra deze termijn verstreken is.


2. Le texte précise que le document écrit constate éventuellement que le patient n'est pas en état de signer et en énonce les raisons.

2. De tekst bepaalt verder dat de schriftelijke verklaring in voorkomend geval vermeldt dat de patiënt niet in staat is te tekenen en waarom.


Lorsqu’il est constaté une PSM sur le marché 4, les ARN devraient imposer un ensemble approprié de mesures correctrices en tenant notamment compte des principes énoncés ci-dessous.

Waar SMP op markt 4 wordt aangetroffen, moeten de NRI’s een gepaste reeks oplossingen opleggen, met name met inachtneming van de hieronder beschreven principes.


1. Sans préjudice de l’article 9 de la présente directive et des articles 6 et 8 de la directive 2002/20/CE (directive “autorisation”), lorsque la Commission constate que des divergences dans l’accomplissement, par les autorités réglementaires nationales, des tâches de réglementation spécifiées dans la présente directive et les directives particulières peuvent faire obstacle au marché intérieur, elle peut, en tenant le plus grand compte de l’avis émis par l’ORECE, publier une recommandation ou une décision sur l’application harmonisée des dispositions de la présente directive ...[+++]

1. De Commissie kan, wanneer zij vaststelt dat verschillen bij de tenuitvoerlegging door de nationale regelgevende instanties van de in deze richtlijn en de specifieke richtlijnen gespecificeerde taken obstakels opwerpen voor de interne markt, onverminderd artikel 9 van deze richtlijn en de artikelen 6 en 8 van Richtlijn 2002/20/EG (machtigingsrichtlijn), zoveel mogelijk rekening houdend met het advies van BEREC, een aanbeveling doen of een besluit vaststellen inzake de geharmoniseerde toepassing van de bepalingen van deze richtlijn en de bijzondere richtlijnen bij de verwezenlijking van de in artikel 8 uiteengezette doelstellingen.


4. Les obligations imposées conformément au présent article sont fondées sur la nature du problème constaté, proportionnées et justifiées au regard des objectifs énoncés à l'article 8 de la directive 2002/21/CE (directive "cadre").

4. De overeenkomstig dit artikel opgelegde verplichtingen worden op de aard van het geconstateerde probleem gebaseerd en in het licht van de doelstellingen van artikel 8 van Richtlijn 2002/21/EG (kaderrichtlijn) proportioneel toegepast en gerechtvaardigd.


(26) Lorsque des entreprises constatent que leurs demandes de droits de mise en place de ressources n'ont pas été traitées conformément aux principes énoncés dans la directive 2002/21/CE (directive "cadre"), ou lorsque des décisions les concernant sont indûment différées, elles devraient disposer d'un droit de recours contre des décisions prises à leur égard ou contre les retards dans les prises de décisions conformément aux dispositions de ladite directive.

(26) Wanneer ondernemingen van mening zijn dat hun aanvragen voor rechten voor het installeren van faciliteiten niet zijn behandeld overeenkomstig de beginselen van Richtlijn 2002/21/EG (Kaderrichtlijn) of wanneer dergelijke besluiten ongerechtvaardigde vertragingen hebben opgelopen, moeten zij het recht hebben beroep aan te tekenen tegen besluiten of vertragingen in dergelijke besluiten overeenkomstig die richtlijn.


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