Les modifications proposées visent à sanctionner pénalement un des
partenaires ou les deux, pour avoir introduit un
e demande en vue de contracter un mariage de complaisance, et à sanctionner financièrement sur la même base un des partenaires ou les deux, lorsqu'il s'avère, d'une manière ou d'une autre, qu'au regard de l'article 184 du Code civil, l
e mariage contracté était un mariage de complaisance, auquel un des partenaires, voir
...[+++]e les deux, ont apporté leur concours.