".l'État membre qui a engagé la consultation s'emploiera, dans le cadre des travaux du groupe COARM, à échanger avec les autres États membres de l'Union européenne, dans la mesure où cela est compatible avec les considérations nationales et de manière confidentielle, les informations sur les cas où les consultations ont fait apparaître que deux transactions n'étaient pas globalement identiques".
belang en op vertrouwelijke basis, proberen, in de context van de COARM-besprekingen, informatie te delen met andere EU-lidstaten, in gevallen waarin raadpleging leidt tot de gevolgtrekking dat twee transacties niet in wezen identiek zijn.