C'est pourquoi, il importe de modifier l'article 28 de la loi belge du 28 mars 1984 sur les brevets, de manière à utiliser les d
ispositions prévues dans l'article 30 de l'ADPIC (Accord des Droits sur la Protection Intellectuelle qui touchent au Commerce, conclus dans le cadre de l'OMC) conformément aux instructions données par la déclaration de Doha, afin d'y intégrer, parmi les exceptions aux droits conférés par les brevets
prévues dans l'article 28, la possibilité d'exporter pour des raisons de santé publique des versions génériques des médicaments brevetés (dans le pays exportateur) vers des p
...[+++]ays en développement ayant émis des licences obligatoires pour les médicaments en question, ou dans lesquels ces médicaments ne sont pas brevetés, ou encore lorsque ces pays utilisent la flexibilité prévue par l'article 30 de l'ADPIC.