Vertaling van "des lieux pour les observations auxquelles aucune " (Frans → Nederlands) :

Lors de sa réunion du 10 juin 2013, le Comité a décidé de retransmettre en vue d'un suivi la liste d'observations formulées dans le rapport 2010-2011 du Collège des procureurs généraux sur lesquelles les commissions s'étaient déjà prononcées auparavant, et qui ont été reprises en annexe au rapport d'activités 2012, aux commissions de la Chambre et du Sénat, en les priant de procéder dans le mois à un nouvel état des lieux pour les observations auxquelles aucune suite législative n'avait encore été donnée.
Tijdens zijn vergadering van 10 juni 2013 besliste het Comité om de lijst van opmerkingen van het College van procureurs-generaal uit het verslag 2010-2011 waarover de commissies zich reeds eerder hadden uitgesproken en die als bijlage werd opgenomen in het activiteitenverslag 2012, voor opvolging opnieuw aan de commissies van Kamer en Senaat te bezorgen met het verzoek binnen de maand na te gaan wat de stand van zaken is van de opmerkingen waaraan nog geen wetgevend gevolg werd gegeven.

Lors de sa réunion du 15 juillet 2013, le Comité a décidé de retransmettre vingt-cinq arrêts prononcés en 2011 et seize arrêts prononcés en 2012 aux commissions de la Chambre et du Sénat, en les priant de procéder, dans un délai de quatre mois, à un nouvel état des lieux pour ces arrêts auxquels aucune suite législative n'avait encore été donnée avant juillet 2013.
In zijn vergadering van 15 juli 2013 besliste het Comité vijfentwintig arresten gewezen in 2011 en zestien arresten gewezen in 2012 opnieuw aan de commissies van Kamer en Senaat over te maken, met het verzoek om binnen een termijn van vier maanden na te gaan wat de stand van zaken is voor deze arresten waaraan tot juli 2013 nog geen wetgevend gevolg werd gegeven.

2. Un drone peut observer des lieux tant publics que non publics. a) Pourra-t-on survoler la propriété d'autrui? b) Une altitude minimum devra-t-elle être respectée lorsqu'aucune autorisation n'aura été demandée au propriétaire du terrain?
2. Een drone kan zowel de publieke- als de niet-publieke ruimte observeren. a) Zal men andermans eigendom kunnen overvliegen? b) Zal er een minimum vlieghoogte gelden indien men geen toestemming heeft gevraagd aan de grondeigenaar?

Le SIPP n’a également pris aucune initiative en ce sens vu que l’arrêté royal du 10 octobre 2012 fixant les exigences de base générales auxquelles les lieux de travail doivent répondre n’est pas applicable aux télétravailleurs.
De IDPB heeft zelf ook geen enkel initiatief genomen in die zin gezien het koninklijk besluit van 10 oktober 2012 tot vaststelling van de algemene basiseisen waaraan arbeidsplaatsen moeten beantwoorden niet van toepassing is op telewerkers.

En effet, ce jugement énonce, en substance, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
In wezen stelt dit vonnis duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

Ce jugement énonce « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º, de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connues le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
Het vonnis maakte duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

Ces articles, auxquels la Chambre n'a soit pas apporté de modification, soit apporté des modifications purement techniques ou légistiques, n'appellent aucune observation.
Bij die artikelen, die de Kamer niet heeft gewijzigd of waarin ze alleen technische of wetgevingstechnische wijzigingen heeft aangebracht, worden geen opmerkingen gemaakt.

En sa qualité d'acteur mondial, l'UE jouit d'une crédibilité et d'une neutralité auxquelles aucun État membre ne peut prétendre dans les domaines des droits de l'homme, de l'observation électorale, de la gouvernance et de la résolution des crises, de la neutralité et de l'impartialité dans la fourniture d'aide humanitaire.
Als mondiale speler beschikt de EU over een geloofwaardigheid en neutraliteit die door individuele lidstaten niet kan worden geëvenaard wanneer het gaat om mensenrechten, verkiezingswaarneming, governance en crisisbeheer, neutraliteit en onpartijdigheid bij de verlening van humanitaire bijstand.

69. observe qu'en 2010, 33 200 missions (déplacements officiels) ont eu lieu, représentant un total de 98 629 jours de mission, la plupart impliquant un déplacement entre les trois lieux de travail du Parlement; rappelle la nécessité d'éviter les missions superflues entre les trois lieux de travail et le coût qu'elles entraînent en requérant des justifications plus systématiques et documentées, ainsi qu'en les contrôlant mieux; demande au Secrétaire général de rendre compte, dans le cadre de la procédure de décharge, de toute économie réalisée grâce au renforcement de la rationalisation et d'autres initiatives prises ou en préparation entraînant une réduction du nombre de missions; estime en outre qu'en règle générale, aucune réunion de commission ne devrait avoir lieu à Strasbourg, à l'exception des réunions des commissions dont l'ordre du jour est directement lié aux rapports ou aux discussions à l'ordre du jour de la période de session en question; encourage la Cour des comptes à poursuivre l'analyse des procédures actuelles relatives aux missions et à formuler des recommandations pour en améliorer l'efficacité; demande au Secrétaire général de réexaminer spécifiquement les postes basés en dehors de Bruxelles, en particulier en ce qui concerne le personnel qui effectue des missions répétées à Bruxelles, afin de déterminer si lesdits postes doivent être relocalisés; suggère que l'accord conclu avec les autorités du Luxembourg, qui fixe le nombre de membres du personnel du Parlement basés à Luxembourg sans considération de l'évolution des besoins du Parlement, pourrait devoir être révisé;
69. wijst erop dat er in 2010 33 200 dienstreizen hebben plaatsgevonden (in totaal 98 629 dienstreisdagen), en dat het in de overgrote meerderheid van de gevallen ging om verplaatsingen tussen de drie vestigingsplaatsen van het Parlement; herhaalt dat onnodige reizen tussen de drie vestigingsplaatsen en de daaraan verbonden kosten moeten worden vermeden, en dat hiervoor moet worden teruggegrepen op strengere en stelselmatiger toegepaste regels inzake de overlegging van bewijsstukken, en op betere controles; verzoekt de secretaris-generaal in zijn verslag - als onderdeel van de kwijtingsprocedure - inzicht te verschaffen in besparingen die door middel van een verdere rationalisering worden verwezenlijkt en informatie te verstrekken over verdere genomen of geplande initiatieven die de vermindering van het aantal dienstreizen beogen; is voorts van mening dat commissievergaderingen over het algemeen niet in Straatsburg dienen plaats te vinden, met uitzondering van vergaderingen (van commissies) waarvan de agenda rechtstreeks verband houdt met de verslagen of debatten op de agenda van de vergaderperiode van die week; spoort de Rekenkamer aan om de bestaande procedures voor dienstreizen nader te analyseren en met aanbevelingen te komen om de efficiëntie ervan te verbeteren; dringt er meer in het bijzonder bij de secretaris-generaal op aan de buiten Brussel gevestigde posten te evalueren, met name ten aanzien van personeelsleden die veel dienstreizen naar Brussel maken, teneinde na te gaan of zij moeten worden verplaatst; suggereert dat het wellicht nodig is de overeenkomst met de Luxemburgse autoriteiten te herzien, waarin het aantal personeelsleden van het Parlement in Luxemburg is vastgelegd zonder dat hierbij rekening is gehouden met de veranderende behoeften van het Parlement;

70. observe qu'en 2010, 33 200 missions (déplacements officiels) ont eu lieu, représentant un total de 98 629 jours de mission, la plupart impliquant un déplacement entre les trois lieux de travail du Parlement; rappelle la nécessité d'éviter les missions superflues entre les trois lieux de travail et le coût qu'elles entraînent en requérant des justifications plus systématiques et documentées, ainsi qu'en les contrôlant mieux; demande au Secrétaire général de rendre compte, dans le cadre de la procédure de décharge, de toute économie réalisée grâce au renforcement de la rationalisation et d'autres initiatives prises ou en préparation entraînant une réduction du nombre de missions; estime en outre qu'en règle générale, aucune réunion de commission ne devrait avoir lieu à Strasbourg, à l'exception des réunions des commissions dont l'ordre du jour est directement lié aux rapports ou aux discussions à l'ordre du jour de la période de session en question; encourage la Cour des comptes à poursuivre l'analyse des procédures actuelles relatives aux missions et à formuler des recommandations pour en améliorer l'efficacité; demande au Secrétaire général de réexaminer spécifiquement les postes basés en dehors de Bruxelles, en particulier en ce qui concerne le personnel qui effectue des missions répétées à Bruxelles, afin de déterminer si lesdits postes doivent être relocalisés; suggère que l'accord conclu avec les autorités du Luxembourg, qui fixe le nombre de membres du personnel du Parlement basés à Luxembourg sans considération de l'évolution des besoins du Parlement, pourrait devoir être révisé;
70. wijst erop dat er in 2010 33 200 dienstreizen hebben plaatsgevonden (in totaal 98 629 dienstreisdagen), en dat het in de overgrote meerderheid van de gevallen ging om verplaatsingen tussen de drie vestigingsplaatsen van het Parlement; herhaalt dat onnodige reizen tussen de drie vestigingsplaatsen en de daaraan verbonden kosten moeten worden vermeden, en dat hiervoor moet worden teruggegrepen op strengere en stelselmatiger toegepaste regels inzake de overlegging van bewijsstukken, en op betere controles; verzoekt de secretaris-generaal in zijn verslag - als onderdeel van de kwijtingsprocedure - inzicht te verschaffen in besparingen die door middel van een verdere rationalisering worden verwezenlijkt en informatie te verstrekken over verdere genomen of geplande initiatieven die de vermindering van het aantal dienstreizen beogen; is voorts van mening dat commissievergaderingen over het algemeen niet in Straatsburg dienen plaats te vinden, met uitzondering van vergaderingen (van commissies) waarvan de agenda rechtstreeks verband houdt met de verslagen of debatten op de agenda van de vergaderperiode van die week; spoort de Rekenkamer aan om de bestaande procedures voor dienstreizen nader te analyseren en met aanbevelingen te komen om de efficiëntie ervan te verbeteren; dringt er meer in het bijzonder bij de secretaris-generaal op aan de buiten Brussel gevestigde posten te evalueren, met name ten aanzien van personeelsleden die veel dienstreizen naar Brussel maken, teneinde na te gaan of zij moeten worden verplaatst; suggereert dat het wellicht nodig is de overeenkomst met de Luxemburgse autoriteiten te herzien, waarin het aantal personeelsleden van het Parlement in Luxemburg is vastgelegd zonder dat hierbij rekening is gehouden met de veranderende behoeften van het Parlement;