En effet, même l'imposition de la
peine de mort entre dans le champ des garanties possibles. La clause sur la
peine de mort prévue actuellement dans le traité d'extradition signé avec les États-Unis est donc plus étendue, graduée en quelque sorte, et offre une protection multiple: il est prévu de ne procéder à aucune extradition sans la garantie que la
peine capitale ne sera pas prononcée (comprenez « ne sera pas exigée par le ministère public ») et, si cela devait malgré tout arriver, il existe une garantie subsi
...[+++]diaire portant sur la non-exécution de la peine capitale qui aurait éventuellement été infligée.