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Vertaling van "différences vous avez " (Frans → Nederlands) :

D’autre part, je constate que si différences vous avez pu constater pour certains arrondissements (et non villes), celles-ci sont fonction d’une série de saisies ponctuelles, saisies qui auraient parfaitement pu s’opérer sur le territoire d’autres arrondissements judiciaires.

Aan de andere kant, zie ik dat waar u verschillen hebt kunnen vaststellen voor sommige arrondissementen (en niet steden), deze gebaseerd zijn op een reeks van incidentele inbeslagnames, inbeslagnames die perfect zouden kunnen verricht geweest zijn op het grondgebied van andere gerechtelijke arrondissementen.


3. a) Quel bilan tirez-vous de votre mission en Israël et des différents contacts que vous avez eus? b) Avez-vous une idée des perspectives de croissance? c) Quelle est l'évolution de la présence des start up belges en Israël? d) Avez-vous une répartition par Région?

3. a) Welke balans maakt u op van uw missie naar Israël en van de diverse contacten die u ginds heeft gehad? b) Hebt u een idee van de groeivooruitzichten? c) Hoe evolueert het aantal Belgische start-ups in Israël? d) Beschikt u over de aantallen per Gewest?


7. En quoi un pseudo-SAS diffère-t-il d'un SAS standard? Combien a-t-on effectué de prélèvements sur les victimes au cours des cinq dernières années? Pourriez-vous ventiler votre réponse par année? 8. a) Dans combien de cas l'analyse des prélèvements réalisés au cours des cinq dernières années s'est-elle finalement avérée inutile? b) Si vous ne disposez pas de données chiffrées à cet égard, pourriez-vous fournir une estimation (en chiffres absolus et en pourcentage) du nombre de SAS dont il pourrait s'agir? 9. a) Dans combien de cas les résultats des SAS utilisés au cours des cinq dernières années n'ont-ils finalement pas pu être utilisé ...[+++]

9. a) Van hoeveel SAS die de laatste vijf jaar, jaarlijks, gebruikt werden, konden de resultaten uiteindelijk niet gebruikt konden worden wegens een foutieve opslag? b) Indien u niet over cijfers beschikt, kan u dan een indicatie (absoluut of procentueel) geven over hoeveel sets het zou kunnen gaan? c) Welke maatregelen zijn er genomen, of wenst u te nemen, om te voorkomen dat zulke sets onbruikbaar worden?


3. Avez-vous connaissance d'une différence de traitement auprès des différents greffes?

3. Heeft u weet van een verschil in behandeling bij de verschillende griffies?


Lors de la "Drone Convention" à Genk, vous avez adopté un point de vue différent puisque vous vous êtes déclarés favorable à l'utilisation de drones plus petits et plus modernes pour des missions à l'étranger.

Tijdens de Drone Convention in Genk heeft u een ander geluid laten horen, aangezien u zich voorstander heeft verklaard van de inzet van kleinere en modernere drones tijdens missies in het buitenland.


4. En outre, l'étude du plan de desserte ferroviaire avait intégré certaines réflexions, réflexions issues de la déclaration de politique régionale 2009-2014 et avait identifié certains gains potentiels en termes de temps de parcours sur les différents tronçons de la dorsale: - Tournai-Mons: amélioration de la courbe d'entrée dans la gare de Mons, actuellement limitée à 40 km/h; - Mons-Charleroi: amélioration du tracé zone La Louvière et section Morlanwelz-Piéton (courbes limitées à 90 km/h sur 5 km); - Charleroi-Namur: relèvement à 120 km/h tel qu'évoqué plus haut et récupération des tampons-travaux; - Namur-Liège: relèvement à 140 k ...[+++]

4. Bij de voorbereiding van het plan met betrekking tot het treinaanbod had men bovendien rekening gehouden met een aantal voorstellen uit de beleidsverklaring van de Waalse gewestregering 2009-2014, en waren er een aantal pistes naar voren gekomen om de rijtijden op de Waalse as te verkorten, met name op de hierna vermelde baanvakken: - Doornik-Bergen: verbetering van de bocht voor het binnenrijden van het station Bergen, waar de snelheid momenteel is beperkt tot 40 kilometer per uur; - Bergen-Charleroi: verbetering van het tracé in de zone La Louvière en op het traject Morlanwelz-Piéton (de snelheid in de bochten is over een traject van 5 k ...[+++]


Ceci est en contradiction avec l'esprit du législateur de 1867 qui, dans l' « exposé des motifs » précisait que « si vous avez chargé quelqu'un de voler et que votre mandataire joigne un meurtre au vol ., vous ne pouvez être puni comme coauteur du meurtre ., car l'assassinat et le meurtre ne sont pas des circonstances simplement aggravantes des coups ou du vol, mais des crimes différents et qui, de plus, supposent l'intention de donner la mort, intention qui vous a été complètement étrangère » (5) .

Dit druist in tegen de wil van de wetgever van 1876 die in de toelichting verduidelijkte : « si vous avez chargé quelqu'un de voler et que votre mandataire joigne un meurtre au vol ., vous ne pouvez être puni comme coauteur du meurtre ., car l'assassinat et le meurtre en sont pas de circonstances simplement aggravantes des coups ou du vol, mais des crimes différents et qui, de plus, supposent l'intention de donner la mort, intention qui vous a été complètement étrangère » (5) .


Ceci est en contradiction avec l'esprit du législateur de 1867 qui, dans l' « exposé des motifs » précisait que « si vous avez chargé quelqu'un de voler et que votre mandataire joigne un meurtre au vol ., vous ne pouvez être puni comme coauteur du meurtre ., car l'assassinat et le meurtre ne sont pas des circonstances simplement aggravantes des coups ou du vol, mais des crimes différents et qui, de plus, supposent l'intention de donner la mort, intention qui vous a été complètement étrangère » (5) .

Dit druist in tegen de wil van de wetgever van 1876 die in de toelichting verduidelijkte : « si vous avez chargé quelqu'un de voler et que votre mandataire joigne un meurtre au vol ., vous ne pouvez être puni comme coauteur du meurtre ., car l'assassinat et le meurtre en sont pas de circonstances simplement aggravantes des coups ou du vol, mais des crimes différents et qui, de plus, supposent l'intention de donner la mort, intention qui vous a été complètement étrangère » (5) .


C'est l'arrêt de la Cour de cassation qui a induit la situation actuelle car, si on lit les travaux préparatoires de la loi de 1867, l'exposé des motifs indique: « si vous avez chargé quelqu'un de voler, et que votre mandataire joigne un meurtre au vol, vous ne pouvez être puni comme coauteur du meurtre, car l'assassinat et le meurtre ne sont pas des circonstances simplement aggravantes du vol, mais des crimes différents qui, de plus, supposent l'intention de donner la mort, intention qui vous a été complètement étrangère».

De huidige toestand is het gevolg van het arrest van het Hof van Cassatie. In de toelichting bij de wet van 1867 staat immers : « si vous avez chargé quelqu'un de voler, et que votre mandataire joigne un meurtre au vol, vous ne pouvez être puni comme coauteur du meurtre, car l'assassinat et le meurtre ne sont pas des circonstances simplement aggravantes du vol, mais des crimes différents qui, de plus, supposent l'intention de donner la mort, intention qui vous a été complètement étrangère».


Dans une lettre adressée à la Cour des comptes, vous avez répondu que vous souscriviez en grande partie aux conclusions et recommandations formulées et que vous chargeriez les différents services qui relèvent de votre compétence de rédiger un plan d'action comprenant des projets d'amélioration.

In een brief aan het Rekenhof sloot de minister zich grotendeels aan bij de geformuleerde conclusies en aanbevelingen. Hij antwoordde ook dat hij de verschillende diensten die onder zijn bevoegdheid vallen, zou opdragen een actieplan op te stellen met projecten om de situatie te verbeteren.




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différences vous avez ->

Date index: 2023-04-02
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