Vertaling van "différentes obligations fiscales " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1
intergouvernementele overeenkomst - model 1 | Overeenkomst tussen [...]* en de Verenigde Staten van Amerika tot verbetering van de belastingplicht en tenuitvoerlegging van de FATCA

discipline fiscale | observation fiscale | respect des obligations fiscales
belastingnaleving | naleving van de belastingplicht

informer sur des obligations fiscales
inlichten over fiscale plichten

obligation fiscale illimitée
onbeperkte belastingplicht

obligation fiscale
fiscale verplichting

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
ouders die het kind dwingen afwijkend te zijn van de plaatselijke norm, hetzij qua sexe (b.v. het kleden van een jongen in meisjeskleding), hetzij qua leeftijd (b.v. een kind dwingen verantwoordelijkheden op zich te nemen die niet passen bij de leeftijd) of anderszins onaangepast (b.v. het kind dwingen deel te nemen aan activiteiten die het niet wil of die te moeilijk zijn).

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cet égard, je me permets de vous renvoyer entre autres aux réalisations de la Banque Carrefour pour le sécurité sociale concernant la modernisation de la sécurité sociale et les efforts fournis depuis de longues années en rapport avec la modernisation et l'informatisation de différentes obligations fiscales (tax-on-web, la déclaration électronique de la TVA, etc.) Le principe only once, qui a été votée à la fin de la précédente législature est actuellement en train d'être implémenté sur terrain et constitue l'une des priorités de ma politique.
Laat mij toe in dit verband te verwijzen naar onder andere de realisaties van de Kruispuntbank voor de Sociale Zekerheid inzake de modernisering van de sociale zekerheid en de inspanning die reeds ettelijke jaren worden ondernomen inzake de modernisering en informatisering van verscheidene fiscale verplichtingen (tax-on-web, elektronische BTW-aangifte, en zo meer).

Concernant la demande d'un numéro d'entreprise et d'un numéro de T.V. A. ainsi que les différentes obligations fiscales vous pouvez consulter le site Internet du SPF Finances (www.minfin.fgov.be) ou vous adressez à l'un des guichets d'entreprises agrées sur le site internet du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie ( [http ...]
Met betrekking tot de aanvraag van een ondernemingsnummer en een btw-nummer alsook de diverse fiscale verplichtingen kan u terecht op de website van de FOD Financiën (www.minfin.fgov.be) of bij één van de erkende ondernemingsloketten op de website van FOD Economie, K.M.O., Middenstand en Energie ( [http ...]

La compatibilité entre les obligations d'approvisionnement en biocarburants (dans leurs différentes formes possibles) et les incitations fiscales devra être évaluée attentivement.
Er zal nauwgezet toezicht moeten worden gehouden op de verenigbaarheid van de biobrandstofleveringsverplichtingen (in de verschillende vormen die deze kunnen aannemen) met de fiscale stimulansen.

Les causes peuvent être diverses : le vendeur étranger peut estimer que la vente et la livraison sur un marché géographique national (tel la Belgique) n’est pas rentable, en raison notamment de différentes contraintes – parfois importantes par rapport à la (petite) taille du marché – à mettre en œuvre (traduction dans différentes langues nationales, obligations fiscales, accords avec les livreurs, etc.) ; des problèmes techniques peuvent exister ; des options particulières de paiement peuvent ne pas être disponibles sur le marché visé, etc.
De redenen hiervoor kunnen velerlei zijn: de buitenlandse verkoper kan oordelen dat de verkoop en de levering op een geografische nationale markt (zoals België) niet rendabel is, omwille van verschillende belemmerende factoren – die soms groot zijn in verhouding tot de (kleine) omvang van de markt – zoals vertalingen in verschillende talen, fiscale voorschriften, akkoorden met leveranciers, enz.; ook technische problemen kunnen aan de basis liggen; of het feit dat bepaalde specifieke betaalmogelijkheden niet op de beoogde markt beschikbaar zijn, enz.

- Différentes actions de contrôle ont également été menées par l'administration fiscale afin de vérifier le respect, par les agents payeurs belges, de leurs obligations déclaratives.
- Er werden verschillende controleacties uitgevoerd door de fiscale administratie om de naleving van de rapportageverplichtingen door de Belgische uitbetalende instanties te verifiëren.

Missions et tâches Le Conseiller général - Directeur de centre a, entre autres, les missions et tâches suivantes : o faire appliquer les législations fiscales, non fiscales et celles relatives à la comptabilité de l'Etat; o prendre des décisions quant aux requêtes et plaintes des redevables, tant au niveau fiscal que non fiscal, en vue d'une remise d'amendes, d'intérêts et de frais de poursuites et quant aux restitutions en matière de droit d'enregistrement et de succession ainsi que concernant le cautionnement des marchands de biens (art 70 CE) et la dispense de cautionnement pour les héritiers habitant l'étranger (art 94 et 95 CS) et assurer l'équité de l'impôt et vider les litiges entre chefs d'équipes et les contribuables, rendre son dû au contribuable s'il y a droit et se conformer aux dispositions des codes fiscaux; o superviser, en étroite collaboration avec ses collaborateurs, le fonctionnement interne, l'organisation et le contrôle des services sous son autorité et garantir la réalisation des objectifs fixés ainsi qu'une prestation de service de qualité envers le citoyen et les autres administrations; o définir les objectifs du centre, évaluer et suivre leur implémentation et si nécessaire, appliquer des mesures correctives; o viser et rendre exécutoires les contraintes en matière d'impôts ainsi qu'octroyer l'autorisation de déposer une plainte pour des délits fiscaux auprès du Procureur du Roi et/ou demander de consulter un dossier judiciaire et permettre les poursuites correctionnelles du redevable; o assurer le suivi qualitatif et quantitatif du travail produit par les chefs d'équipes et éventuellement leurs collaborateurs, analyser et évaluer les rapports des fonctionnaires chargés de contrôler des services extérieurs, rédigés a l'issue des inspections de la gestion des comptables et offrir à la Cour des Comptes la garantie qu'il n'a pas été porté préjudice aux droits du trésor au cours de la gestion; o assurer le feedback régulier et ponctuel des ...
Vereisten van de functie De Adviseur-generaal douane en accijnzen - Gewestelijk directeur beschikt over volgende vaardigheden : - op het vlak van generieke competenties : o analyseren, informatie integreren en vernieuwend denken door innovatieve en creatieve ideeën aan te brengen; o proactief stellen van objectieven, nauwgezet uittekenen van actieplannen en daarbij de juiste middelen inschakelen, binnen de beschikbare tijd; o begeleiden van medewerkers in hun groei en gericht feedback geven aan medewerkers over hun functioneren (prestaties en ontwikkeling); o impact hebben, onderhandelen om tot een win-win situatie te komen en een publiek te overtuigen; o beschikken over goede communicatievaardigheden, zowel schriftelijk als mondeling; o interne en externe klanten op een transparante, integere en objectieve manier begeleiden, hen een persoonlijke dienstverlening leveren en constructieve contacten onderhouden; o beschikken over de inzet, de wil en de ambitie om resultaten te boeken en de verantwoordelijkheid op zich nemen voor de correctheid van ondernomen acties; o groepsgeest creëren en bevorderen door zijn/haar mening en ideeën te delen en door bij te dragen aan de oplossing van conflicten tussen collega's; o de eigen groei actief plannen en beheren in functie van zijn/haar mogelijkheden, interesses en ambities door het eigen functioneren kritisch in vraag te stellen en zich continu nieuwe inzichten, vaardigheden en kennis eigen te maken; o integer handelen in overeenstemming met de verwachtingen van de organisatie, vertrouwelijkheid respecteren, verbintenissen nakomen en elke vorm van partijdigheid vermijden; - op het vlak van de technische competenties : o een gebruikerskennis hebben van overheidsmanagement, m.b.t. : - het analyseren van een rationeel besluitvormingsproces, - het operationeel plannen, - het ontwikkelen van een krachtenveldanalyse en het systematiseren van veranderingsprocessen (structuurveranderingen, technologische veranderingen, vera ...

2.3. Le financement propre de l'UE pourrait prendre différentes formes, notamment via l'introduction d'un impôt européen — sans que cela n'entraîne une augmentation de la charge fiscale globale portant sur les citoyens européens ou sur les entreprises — ou par la mutualisation d'une partie des dettes publiques nationales au travers de l'émission d'euro-obligations, selon des modalités à définir.
2.3. De eigen financiering van de EU kan verscheidene vormen aannemen, met name door het invoeren van een Europese belasting — zonder dat dit een verhoging van de totale fiscale last voor de Europese burgers of de ondernemingen met zich brengt — of door de verdeling van een deel van de nationale overheidsschulden aan de hand van de emissie van Euro-obligaties, volgens nader te bepalen voorwaarden.

Que, tenant compte de la condamnation intervenue le 9 novembre 2006 et des délais nécessaires aux différentes administrations pour pouvoir disposer des applications informatiques permettant d'appliquer la réglementation sans contrevenir à nouveau aux articles 49 CE et 50 CE la loi-programme en préparation prévoit de, temporairement, suspendre les mesures fiscales obligeant les commettants et entrepreneurs à effectuer des retenues sur factures à défaut de quoi leur responsabilité solidaire peut être mise en cause.
Dat, rekening houdende met de veroordeling op 9 november 2006 en met de voor de verschillende administraties nodige termijnen om te kunnen beschikken over informatica-applicaties waarbij de reglementering kan worden toegepast zonder nieuwe overtreding van artikelen 49 EG en 50 EG, voorziet de programmawet in voorbereiding in de tijdelijke opschorting van de fiscale maatregelen waarbij de opdrachtgevers en aannemers verplicht zijn inhoudingen op facturen te doen, zonder dewelke ze hoofdelijk aansprakelijk kunnen worden gesteld.

Ainsi, alors que les entreprises voient les occasions offertes par le marché unique dans son ensemble en termes de libre circulation des marchandises, une entreprise qui opère dans tous les États membres se voit dans l'obligation de traiter avec quinze administrations fiscales différentes et de s'adapter à des interprétations et des applications divergentes de la 6e directive TVA.
Dus terwijl de ondernemingen hun blik richten op de door de interne markt als geheel geboden kansen in termen van een vrij verkeer van goederen, krijgt één bedrijf dat in alle lidstaten opereert, te maken met 15 verschillende belastingadministraties en met de verschillen in interpretatie en toepassing van de Zesde BTW-Richtlijn.