Traduction de «directe de ses missions essentiellement définies » (Français → Néerlandais) :

Ce jugement énonce « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º, de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connues le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
Het vonnis maakte duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

En effet, ce jugement énonce, en substance, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
In wezen stelt dit vonnis duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

La direction générale Appui juridique et Médiation (DGJM) du ministère de la Défense remplit deux missions essentielles: intervenir comme conseiller juridique du chef de la Défense (CHOD) et jouer un rôle de médiation pour le département de la Défense nationale, notamment dans des dossiers d'indemnisation introduits après des exercices militaires.
De Algemene Directie Juridische Steun en Bemiddeling (DGJM) van het ministerie van Defensie heeft twee hoofdtaken: optreden als juridisch raadgever van de chef Defensie (CHOD) en het vervullen van een bemiddelende rol voor het departement Landsverdediging.

Aujourd'hui, le gendarme a disparu des tribunaux, mais de nouveaux acteurs continuent d'assurer cette fonction essentielle au bon fonctionnement de la justice; ce sont: - les services de police: ils sont chargés de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux ainsi que de la garde des détenus à l'occasion de leur comparution devant les autorités judiciaires en vertu de l'article 23 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police; - les agents du corps de sécurité du SPF Justice: leurs missions, essentielles au bon fonctionnement des audiences, sont définies dans la loi du 25 février 2003 portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transfert des détenus; - les collaborateurs de surveillance et de gestion (CSG): ils assurent "la surveillance dans et autour des bâtiments judiciaires et de l'infrastructure avec les dossiers et les personnes qui s'y trouvent", conformément à un règlement de travail pris en vertu de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail.
Ondertussen is de rijkswachter uit het gerechtsgebouw verdwenen en vervangen door nieuwe actoren die voor een goed verloop van de rechtsgang moeten zorgen, namelijk: - de politiediensten: op grond van artikel 23 van de wet van 5 augustus 1992 op het politieambt zijn ze belast met de uitvoering van taken die betrekking hebben op de politie van hoven en rechtbanken, en de bewaking van gevangenen als deze voor de rechtbank moeten verschijnen; - de beambten van het veiligheidskorps van de FOD Justitie: hun opdrachten, die noodzakelijk zijn om het goede verloop van de terechtzittingen te verzekeren, zijn vastgelegd in de wet van 25 februari 2003 houdende de inrichting van de functie van veiligheidsbeambte met het oog op de uitvoering van taken die betrekking hebben op de politie van hoven en rechtbanken en de overbrenging van gevangenen; - de medewerkers toezicht en beheer: zij verzekeren de bewaking in en rond de gerechtsgebouwen en de infrastructuur met de dossiers en de personen die zich er bevinden, conform een arbeidsreglement dat op grond van de wet van 8 april 1965 op het arbeidsreglement werd uitgevaardigd.

Dans sa lettre de mandat, il décrira la mise en oeuvre de la politique du personnel et les missions essentielles de sa Direction générale.
In zijn mandaatbrief zal de uitvoering van het personeelsbeleid en van de kerntaken van zijn directie-generaal beschreven staan.

- les agents du corps de sécurité du service public fédéral (SPF) Justice : leurs missions, essentielles au bon fonctionnement des audiences, sont définies dans la loi du 25 février 2003 portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transfert des détenus ;
- de veiligheidsbeambten van de FOD Justitie: hun opdrachten, die noodzakelijk zijn om het goede verloop van de hoorzittingen te verzekeren, zijn vastgelegd in de wet van 25 februari 2003 houdende de inrichting van de functie van veiligheidsbeambte met het oog op de uitvoering van taken die betrekking hebben op de politie van hoven en rechtbanken en de overbrenging van gevangenen;

La mission essentielle du collège consiste indéniablement à coordonner et à veiller au développement cohérent de la politique criminelle, laquelle est définie par le ministre de la Justice en concertation avec le collège.
De voornaamste taak van het college bestaat onmiskenbaar in de coördinatie en de zorg voor een coherente uitwerking van het strafrechtelijk beleid dat door de minister van Justitie in overleg met het college wordt bepaald.

Cette désignation par le comité de direction a lieu en vue de la passation et de l'exécution de marchés publics au profit de sa propre unité, ainsi que de la passation des commandes en découlant dans les limites des crédits qui lui ont été octroyés et/ou l'établissement de créances (droits constatés); 10° ordonnateur : l'ordonnateur centralisé et décentralisé, conformément à l'article 1, 7° et 8° ; 11° marché : le marché public et tout contrat, accord-cadre et concours de projets, définis à l'article 3 de la loi ou à l'article 3 de la loi défense et sécurité; 12° dépenses diverses : les dépenses effectuées par les ordonnateurs, à l'exception de celles qui tombent sous la définition des marchés publics telle que définie à l'article 3 de la loi ou à l'article 3 de la loi défense et sécurité, au profit de la police fédérale, tel que les dépenses à caractère international, les dommages aux biens, les coûts de participation à des cours, les coûts liés aux missions à l'étranger, les frais médicaux et pharmaceutiques et les coûts dus par l'occupant; 13° demande d'accord préalable (DAP) : document reprenant entre autres l'objet du marché, le choix du mode de passation, les critères de sélection et d'attribution ainsi que l'imputation budgétaire, et par lequel le ministre ou l'ordonnateur, en fonction de sa compétence, approuve le lancement de la procédure après avoir obtenu, lorsqu'ils sont requis, l'accord de l'Inspection des Finances, l'accord préalable du ministre, l'accord du ministre du Budget ou l'accord du Conseil des Ministres; 14° comité de direction : le comité de direction tel que visé à l'article 8bis de la loi du 7 décembre 1998.
Deze aanwijzing door het directiecomité gebeurt met het oog op het plaatsten en uitvoeren van overheidsopdrachten voor de eigen eenheid en het plaatsen van daaruit voortvloeiende bestellingen binnen de kredieten die deze zijn toegewezen en/of voor het opstellen van schuldvorderingen (vastgestelde rechten); 10° ordonnateur : de gecentraliseerde en gedecentraliseerde ordonnateur conform artikel 1, 7° en 8° ; 11° opdracht : de overheidsopdracht en elke overeenkomst, raamovereenkomst en ontwerpenwedstrijd omschreven in artikel 3 van de wet of in artikel 3 van de wet defensie en veiligheid; 12° diverse uitgaven : de uitgaven die worden gedaan door de ordonnateurs, met uitzondering van deze die vallen onder de definitie van overheidsopdrachten zoals gedefinieerd in artikel 3 van de wet of in artikel 3 van de wet defensie en veiligheid, ten behoeve van de federale politie, zoals uitgaven van internationale aard, zaakschade, kosten voor deelname aan cursussen, kosten ter gelegenheid van zendingen in het buitenland, medische en farmaceutische onkosten en huurkosten voor onroerende goederen; 13° aanvraag tot voorafgaand akkoord (AVA) : document dat onder andere het voorwerp van de opdracht, de keuze van gunningswijze, de selectie- en de gunningscriteria alsook de budgettaire aanrekening vermeldt en waardoor de minister of de ordonnateur, al naargelang hun bevoegdheid, het aanvatten van de procedure goedkeurt na, indien vereist, het akkoord van de Inspectie van Financiën, het voorafgaande akkoord van de minister, het akkoord van de minister van Begroting of het akkoord van de Ministerraad verkregen te hebben; 14° directiecomité : het directiecomité zoals bepaald in artikel 8bis van de wet van 7 december 1998.

: le plan de sécurité de l'exploitant visé à l'article 13 de la loi; 3° « exploitant ferroviaire » : l'exploitant tel que défini à l'article 3, 10° de la loi, dans le sous-secteur du transport ferroviaire; 4° « zone de sûreté ferroviaire » : toute zone du réseau ferroviaire tel que visé au point 7° du présent article, qui est essentielle pour la sûreté ferroviaire, et qui est déterminée par l'exploitant ferroviaire sur la base d'une évaluation de sûreté spécifique; 5° « infrastructure ferroviaire » : l'infrastructure ferroviaire telle que définie à l'article 3, 32°, du Code ferroviaire; 6° « service d'inspection » : la Direction qui a la politique ferroviaire dans ses compétences au sein du Service public fédéral Mobilité et Transports; 7° « réseau ferroviaire » : le réseau tel que défini à l'article 3, 59°, du Code ferroviaire ainsi que les points d'arrêts non gardés; 8° « exercice de table » : exercice de simulation en salle basé sur des messages d'information et des ordres particuliers, commentés après chaque incident.
: het beveiligingsplan van de exploitant bedoeld in artikel 13 van de wet; 3° "spoorwegexploitant" : de exploitant zoals gedefinieerd in artikel 3, 10°, van de wet, in de deelsector spoorvervoer; 4° "spoorbeveiligingszone" : elke zone van het spoorwegnet zoals bedoeld in punt 7° van dit artikel, dat essentieel is voor spoorbeveiliging en dat bepaald is door de spoorwegexploitant op basis van een specifieke beveiligingsbeoordeling; 5° "spoorweginfrastructuur" : de spoorweginfrastructuur zoals gedefinieerd in artikel 3, 32°, van de Spoorcodex; 6° "inspectiedienst" : de Directie die bevoegd is voor het spoorbeleid binnen de Federale Overheidsdienst Mobiliteit en Vervoer; 7° "spoorwegnet" : het netwerk zoals gedefinieerd in artikel 3, 59°, van de Spoorcodex alsook de onbemande stopplaatsen; 8° "tafeloefening" : simulatie-oefening in zaal gebaseerd op informatieberichten en bijzondere bevelen, die toegelicht worden na elk incident.