Traduction de «ligne directe de ses missions essentiellement définies » (Français → Néerlandais) :

Ce jugement énonce « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º, de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connues le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
Het vonnis maakte duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

En effet, ce jugement énonce, en substance, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
In wezen stelt dit vonnis duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

Section 3. Paiement en cas de décès Art. 17. § 1. Si l'affilié décède avant l'âge de la pension, sa pension complémentaire, telle qu'acquise au moment du décès, sera versée à un (des) ayant(s) droit, dans l'ordre défini ci-dessous : 1) au profit de son époux(se), si : - pas divorcé (ou en instance de divorce); - pas judiciairement séparé de corps (ou en instance judiciaire de séparation de corps); 2) à défaut, au profit de la personne qui cohabite légalement avec l'affilié au sens des articles 1475 à 1479 du Code civil; 3) à défaut, au profit de son/ses enfant(s) - ou en cas de représentation, les héritiers de ces enfants en ligne directe; 4) à défaut, au profit d'un bénéficiaire "désigné" : - une personne physique; - désignée par écrit à l'aide du formulaire prévu à cet effet; - l'affilié peut en tout temps révoquer son bénéficiaire "désigné" par lettre recommandée adressée au "Fonds de Pension Métal OFP"; - si, après avoir désigné un bénéficiaire, l'affilié se marie ou cohabite légalement et qu'il existe donc une personne telle que décrite au point 1) ou 2), cette désignation disparaît; - si, après avoir désigné un bénéficiaire, l'affilié a des enfants comme décrit au point 3), cette désignation est annulée; 5) à défaut, au profit de ses parents, en parts égales; 6) en cas de décès d'un ou les deux parents, les frères et soeurs remplacent par subrogation le(s) parent(s) défunt(s); 7) à défaut : - au profit des autres héritiers légaux de l'affilié; - à l'exception de l'Etat belge; 8) à défaut : - au "Fonds de Pension Métal OFP".
Afdeling 3. Uitbetaling bij overlijden Art. 17. § 1. Indien de aangeslotene vóór de pensioenleeftijd overlijdt, wordt zijn aanvullend pensioen, zoals verworven op het moment van overlijden, uitgekeerd aan (een) rechthebbende(n), volgens de onderstaande volgorde : 1) ten bate van zijn echtgeno(o)t(e), indien : - niet uit de echt gescheiden (alsook niet in aanleg tot echtscheiding); - niet gerechtelijk gescheiden van tafel en bed (alsook niet in aanleg tot gerechtelijke scheiding van tafel en bed); 2) bij ontstentenis, ten bate van de persoon die wettelijk samenwoont met de aangeslotene in de zin van artikelen 1475 tot 1479 van het Burgerlijk Wetboek; 3) bij ontstentenis, ten bate van zijn kind(eren) - of bij plaatsvervulling, de erfgenamen van deze kinderen in rechte lijn; 4) bij ontstentenis, ten bate van een "aangeduide" begunstigde : - één natuurlijke persoon; - schriftelijk aangeduid via het daartoe voorziene formulier; - de aangeslotene kan te allen tijde zijn "aangeduide" begunstigde herroepen door een aangetekend schrijven, gericht aan het "Pensioenfonds Metaal OFP"; - indien de aangeslotene na de aanduiding van een begunstigde in de echt zou treden of wettelijk gaat samenwonen en er dus een persoon is zoals omschreven in punt 1) of 2), vervalt deze aanduiding; - indien de aangeslotene na de aanduiding van een begunstigde kinderen zou krijgen zoals beschreven in punt 3), vervalt deze aanduiding; 5) bij ontstentenis, ten bate van zijn ouders, voor gelijke delen; 6) bij overlijden van één of beide ouders, treden zijn broers of zusters in de plaats van de vooroverleden ouder of ouders; 7) bij ontstentenis : - ten bate van andere wettelijke erfgenamen van de aangeslotene; - met uitzondering van de Belgische Staat; 8) bij ontstentenis : - het "Pensioenfonds Metaal OFP".

La direction générale Appui juridique et Médiation (DGJM) du ministère de la Défense remplit deux missions essentielles: intervenir comme conseiller juridique du chef de la Défense (CHOD) et jouer un rôle de médiation pour le département de la Défense nationale, notamment dans des dossiers d'indemnisation introduits après des exercices militaires.
De Algemene Directie Juridische Steun en Bemiddeling (DGJM) van het ministerie van Defensie heeft twee hoofdtaken: optreden als juridisch raadgever van de chef Defensie (CHOD) en het vervullen van een bemiddelende rol voor het departement Landsverdediging.

Aujourd'hui, le gendarme a disparu des tribunaux, mais de nouveaux acteurs continuent d'assurer cette fonction essentielle au bon fonctionnement de la justice; ce sont: - les services de police: ils sont chargés de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux ainsi que de la garde des détenus à l'occasion de leur comparution devant les autorités judiciaires en vertu de l'article 23 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police; - les agents du corps de sécurité du SPF Justice: leurs missions, essentielles au bon fonctionnement des audiences, sont définies dans la loi du 25 février 2003 portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transfert des détenus; - les collaborateurs de surveillance et de gestion (CSG): ils assurent "la surveillance dans et autour des bâtiments judiciaires et de l'infrastructure avec les dossiers et les personnes qui s'y trouvent", conformément à un règlement de travail pris en vertu de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail.
Ondertussen is de rijkswachter uit het gerechtsgebouw verdwenen en vervangen door nieuwe actoren die voor een goed verloop van de rechtsgang moeten zorgen, namelijk: - de politiediensten: op grond van artikel 23 van de wet van 5 augustus 1992 op het politieambt zijn ze belast met de uitvoering van taken die betrekking hebben op de politie van hoven en rechtbanken, en de bewaking van gevangenen als deze voor de rechtbank moeten verschijnen; - de beambten van het veiligheidskorps van de FOD Justitie: hun opdrachten, die noodzakelijk zijn om het goede verloop van de terechtzittingen te verzekeren, zijn vastgelegd in de wet van 25 februari 2003 houdende de inrichting van de functie van veiligheidsbeambte met het oog op de uitvoering van taken die betrekking hebben op de politie van hoven en rechtbanken en de overbrenging van gevangenen; - de medewerkers toezicht en beheer: zij verzekeren de bewaking in en rond de gerechtsgebouwen en de infrastructuur met de dossiers en de personen die zich er bevinden, conform een arbeidsreglement dat op grond van de wet van 8 april 1965 op het arbeidsreglement werd uitgevaardigd.

Dans sa lettre de mandat, il décrira la mise en oeuvre de la politique du personnel et les missions essentielles de sa Direction générale.
In zijn mandaatbrief zal de uitvoering van het personeelsbeleid en van de kerntaken van zijn directie-generaal beschreven staan.

- les agents du corps de sécurité du service public fédéral (SPF) Justice : leurs missions, essentielles au bon fonctionnement des audiences, sont définies dans la loi du 25 février 2003 portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transfert des détenus ;
- de veiligheidsbeambten van de FOD Justitie: hun opdrachten, die noodzakelijk zijn om het goede verloop van de hoorzittingen te verzekeren, zijn vastgelegd in de wet van 25 februari 2003 houdende de inrichting van de functie van veiligheidsbeambte met het oog op de uitvoering van taken die betrekking hebben op de politie van hoven en rechtbanken en de overbrenging van gevangenen;

Missions et tâches Le Conseiller Gestion des connaissances a, entre autres, les missions et tâches suivantes : organiser le service qui s'occupe de la gestion des connaissances; déterminer la ligne de conduite et les directives concernant la gestion des connaissances et fixer les conditions pour leur implémentation, tenant compte des besoins concernant la communication, les implications budgétaires, les aspects technologiques et la stratégie RH; convertir la ligne de conduite concernant la gestion des connaissances en recommandations, méthodes et instruments concrets; soutenir les collaborateurs du service au niveau du contenu de leur travail (par exemple participer à des réunions relatives à la gestion des connaissances et transmettre l'information, les directives et les avis); diriger, motiver et accompagner une équipe des collaborateurs; représenter le service auprès des clients internes et de la hiérarchie afin d'accroître la visibilité et les objectifs en matière de gestion des connaissances; traiter les dossiers complexes et formuler des avis spécifiques afin de soutenir au mieux les clients internes dans l'application de la politique en matière de gestion des connaissances; analyser les besoins des entités en ce qui concerne la gestion des connaissances et les problématiques spécifiques au sein des entités; suivre le domaine de la gestion des connaissances et les domaines en interaction et diffuser l'information pertinente.
Opdrachten en taken De Adviseur Kennismanagement heeft, onder andere, de volgende opdrachten en taken : organiseren van een dienst die zich toelegt op kennismanagement; bepalen van de te volgen koers en de richtlijnen inzake kennismanagement en de voorwaarden voor hun implementatie vastleggen, rekening houdende met de behoeften inzake communicatie, de budgettaire implicaties, de technologische aspecten en het HR-beleid; omzetten van de te volgen koers en de richtlijnen inzake kennismanagement in concrete aanbevelingen, methodes en instrumenten; inhoudelijk ondersteunen van de medewerkers van de dienst (bijv. deelnemen aan vergaderingen die betrekking hebben op kennismanagement en doorgeven van de informatie, richtlijnen en adviezen); aansturen, motiveren en begeleiden van een team van medewerkers; vertegenwoordigen van de dienst t.a.v. de interne klanten en de hiërarchie om zo de visibiliteit en de doelstellingen inzake kennismanagement te vergroten; behandelen van complexe dossiers en formuleren van specifieke adviezen teneinde de interne klanten maximaal te ondersteunen bij de toepassing van het beleid i.v.m. kennismanagement; analyseren van de behoeften van de entiteiten m.b.t. kennismanagement en van specifieke problematieken binnen de entiteiten; opvolgen van het domein van het kennismanagement en de interagerende vakgebieden en verspreiden van de relevante informatie.

Elle sera assurée notamment par l'instauration d'une inspection générale indépendante qui contrôlera les polices nationale et locale par la mise sur pied de plans nationaux et zonaux de sécurité et par le renforcement du Comité P. Le maintien de la police de seconde ligne fédérale est un autre point essentiel tout comme celui du principe de la responsabilité et de la direction claire de ...[+++]lass=yellow1>s missions de la police.
Daarvoor zal worden gezorgd door de invoering van een onafhankelijke algemene inspectie die de nationale en de lokale politiediensten zal controleren, door het opstellen van nationale en zonale veiligheidsplannen en door de versterking van het Comité P. Andere essentiële punten zijn het behod van de federale tweedelijnspolitiedienst, het principe van de verantwoordelijkheid en van de duidelijke leiding van de politietaken.

Enfin, peut-on déjà tirer un bilan de la mise en oeuvre de la loi du 23 novembre 1998 relative à l'aide juridique, qui établissait une séparation entre les première et deuxième lignes et qui confiait l'organisation de la première ligne aux commissions d'aide juridique, dont la mission essentielle était de coordonner la première ligne sur le terrain et de veiller à ce qu'elle soit assurée dans chaque arrondissement ?
Kan al een balans worden opgemaakt van de toepassing van de wet van 23 november 1998 betreffende de juridische bijstand? Daarin werd een onderscheid gemaakt tussen de eerste- en de tweedelijnsbijstand en werd de organisatie van de eerstelijnsbijstand toevertrouwd aan de commissies voor juridische bijstand.