Traduction de «directive-cadre semble aujourd » (Français → Néerlandais) :

Parmi les experts juridiques, le magistrat Panier et le professeur Adams ont souscrit également à l'idée de l'état de nécessité, mais ils ont souligné ­ en citant Velaers ­ que « lorsque le législateur même prévoit un régime distinct pour l'état de nécessité dans le cadre de l'euthanasie, c'est qu'il a eu implicitement mais clairement l'intention ­ à moins d'avoir prévu des dispositions explicites dans un autre sens ­ d'exclure l'application de la doctrine générale sur l'état de nécessité» (Panier : « Il doit rester des zones de cette problématique que ce texte-là ne rencontre pas, d'où mon souci de ne pas trop utiliser la catégorie juridique à laquelle le texte semble aujourd'hui faire appel, pour-être me situer davantage dans une autre catégorie, de manière telle que l'on puisse encore, dans d'autres hypothèses, invoquer l'état de nécessité ou d'autres notions similaires». )
Bij de juridische experts schaarden ook magistraat Panier en professor Adams zich achter de idee van de noodtoestand, maar wezen er op, hierbij Velaers citerend, dat « wanneer de wetgever zelf in een bijzondere regeling voorziet voor de noodtoestand bij euthanasie, hij daarmee impliciet doch duidelijk de toepassing van de algemene leer over de noodtoestand heeft willen uitsluiten, tenzij hij dat uitdrukkelijk anders zou bepalen » (Panier : « Il doit rester des zones de cette problématique que ce texte-là ne rencontre pas, d'où mon souci de ne pas trop utiliser la catégorie juridique à laquelle le texte semble aujourd'hui faire appel, pour-être me situer davantage dans une autre catégorie, de manière telle que l'on puisse encore, dans d'autres hypothèses, invoquer l'état de nécessité ou d'autres notions similaires». )

(17) Il semble aujourd'hui que depuis son arrêt du 11 mars 1994, la Cour de cassation belge se soit prononcée en faveur du principe de l'applicabilité directe de la Convention des droits de l'enfant.
(17) Nu lijkt het alsof het Belgische Hof van Cassatie zich sedert zijn arrest van 11 maart 1994 heeft uitgesproken ten gunste van het principe van rechtstreekse toepasselijkheid van het Verdrag inzake de rechten van het kind.

Parmi les experts juridiques, le magistrat Panier et le professeur Adams ont souscrit également à l'idée de l'état de nécessité, mais ils ont souligné ­ en citant Velaers ­ que « lorsque le législateur même prévoit un régime distinct pour l'état de nécessité dans le cadre de l'euthanasie, c'est qu'il a eu implicitement mais clairement l'intention ­ à moins d'avoir prévu des dispositions explicites dans un autre sens ­ d'exclure l'application de la doctrine générale sur l'état de nécessité» (Panier : « Il doit rester des zones de cette problématique que ce texte-là ne rencontre pas, d'où mon souci de ne pas trop utiliser la catégorie juridique à laquelle le texte semble aujourd'hui faire appel, pour-être me situer davantage dans une autre catégorie, de manière telle que l'on puisse encore, dans d'autres hypothèses, invoquer l'état de nécessité ou d'autres notions similaires».
Bij de juridische experts schaarden ook magistraat Panier en professor Adams zich achter de idee van de noodtoestand, maar wezen er op, hierbij Velaers citerend, dat « wanneer de wetgever zelf in een bijzondere regeling voorziet voor de noodtoestand bij euthanasie, hij daarmee impliciet doch duidelijk de toepassing van de algemene leer over de noodtoestand heeft willen uitsluiten, tenzij hij dat uitdrukkelijk anders zou bepalen » (Panier : « Il doit rester des zones de cette problématique que ce texte-là ne rencontre pas, d'où mon souci de ne pas trop utiliser la catégorie juridique à laquelle le texte semble aujourd'hui faire appel, pour-être me situer davantage dans une autre catégorie, de manière telle que l'on puisse encore, dans d'autres hypothèses, invoquer l'état de nécessité ou d'autres notions similaires».

Dans le cadre de l'application du PNR (Passenger Name Record) européen, il semble que le transport rémunéré de personnes, organisé directement par des plate-formes d'économie collaborative (covoiturage par exemple), ne serait pas concerné, et ce à l'inverse des avions, des trains ou encore des autocars.
Naar verluidt valt het vervoer van personen tegen betaling dat direct via deeleconomieplatformen georganiseerd wordt (carpooling, bijvoorbeeld) niet onder het toepassingsgebied van het Europese PNR (Passenger Name Record)-systeem, in tegenstelling tot het vervoer per vliegtuig, trein of touringcar.

Aujourd'hui, il semble que le cadre légal est encore assez restrictif pour permettre à ce système de fonctionner de façon optimale.
Vandaag lijkt het wettelijke kader echter nog te restrictief om dat systeem optimaal te laten functioneren.

3. Les travailleurs employés dans le cadre de l'article 60 de la loi du 8 juillet 1976 sont bel et bien considérés aujourd'hui par mon administration comme des travailleurs au sens de la directive 2004/38 et sont donc autorisés au séjour sur base de ce type de contrat comme travailleurs salariés.
3. De werknemers die in het kader van artikel 60 van de wet van 8 juli 1976 tewerkgesteld worden, worden door mijn dienst vandaag wel degelijk als werknemers in de zin van de richtlijn 2004/38 beschouwd en zijn op basis van dit type contract dus tot een verblijf gemachtigd, in de hoedanigheid van werknemer in loondienst.

Même si la direction de Merksplas, par exemple, fait tout ce qui est en son pouvoir pour offrir un cadre de soins adapté, celui-ci semble tout à fait insuffisant.
Ook al doet de directie van de gevangenis van Merksplas bijvoorbeeld, al wat in haar mogelijkheden ligt om een aangepast zorgkader te realiseren, dit blijkt volledig ontoereikend.

Si l'on se base sur une étude publiée en 2014 par le Parlement européen ('Rebooting' the mediation directive: assessing the limited impact of its implementation and proposing measures to increase the number of mediations in the EU), dans le cadre de laquelle les États membres ont été interrogés sur le nombre de médiations en matière civile et commerciale relevant du champ d'application de la directive "Médiation" (2008/52/CE), il semble que l'on puisse estimer entre 2.000 à 5.000 environ le nombre de médiations effectuées chaque année en Belgique, ce qui nous place en assez bonne position au sein de l'Union européenne. Seuls l'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, où le nombre de médiations effectuées chaque année est estimé à plus de 10.000, ainsi que la Hongrie et la Pologne, avec 5.000 à 10.000 médiations par an selon les estimations, se classent en meilleure position.
Als er gekeken wordt naar een studie van het Europees Parlement van 2014 ('Rebooting' the mediation directive: assessing the limited impact of its implementation and proposing measures to increase the number of mediations in the EU) waar de lidstaten werden bevraagd over het aantal bemiddelingen in burgerlijke en handelszaken die binnen de richtlijn bemiddeling (2008/52/EC) vallen, dan blijkt België op basis van een schatting tussen ongeveer 2.000 en 5.000 bemiddelingen per jaar te hebben en daarmee vrij goed te scoren binnen de EU. Enkel Duitsland, Italië, Nederland en Verenigd Koninkrijk met naar schatting meer dan 10.000 bemiddelingen per jaar en Hongarije en Polen met naar schatting tussen de 5.000 en 10.000 bemiddelingen per jaar scoren beter.