Traduction de «discriminatoire de cette » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Gelieve de samenstelling van uw delegatie voor deze vergadering zo spoedig mogelijk mee te delen aan de dienst Conferenties - Organisatie: e-mail: [...] fax: [...]

prix discriminatoire [ prix différencié ]
discriminerende prijs [ prijsverschillen ]

lutte contre la discrimination [ discrimination | traitement discriminatoire ]
bestrijding van discriminatie [ discriminatie | discriminerende behandeling ]

dose discriminatoire
kritische dosis

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
concurrentiebeperking [ concurrentievervalsing | discriminerende handelspraktijk | oneerlijke concurrentie | oneerlijke handelspraktijk | ongeoorloofde concurrentie | onvolkomen concurrentie | onzuivere concurrentie | restrictieve handelspraktijk | wederrechtelijke handelspraktijk ]

Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme | Sous-commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités | Sous-commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme
Adviescomité van de VN-Mensenrechtenraad | Subcommissie ter bevordering en bescherming van de mensenrechten | Subcommissie ter voorkoming van discriminatie en ter bescherming van minderheden

traitement discriminatoire
discriminatoire praktijk

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle définit les modèles de rapportage que les gestionnaires de réseaux de distribution sont censés utiliser ; 2° sans préjudice de la possibilité de revoir la méthode de tarification dans l'intervalle, conformément à l'article 4.1.33, § 4, la méthode de tarification établit le nombre d'années de la période de régulation débutant le 1 janvier de l'année qui suit l'année dans laquelle le VREG a établi la méthode de tarification ; 3° les critères de rejet des coûts sont non discriminatoires et transparents ; 4° les tarifs sont non discriminatoires et proportionnels ; 5° les tarifs reflètent les coûts réellement encourus, pour autant que ceux-ci correspondent aux coûts d'un gestionnaire de réseau de distribution efficace et structurellement similaire ; 6° les tarifs visent à offrir un équilibre correct entre la qualité des services prestés et les prix portés par les utilisateurs du réseau ; 7° les différents tarifs sont composés sur la base d'une structure uniforme sur le territoire géré par le gestionnaire du réseau de distribution ; 8° dans le cas de fusions ou de changements de gestionnaires de réseaux de distribution, des tarifs différents peuvent continuer à être appliqués dans chaque zone géographique jusqu'à la fin de la période de régulation en cours au moment de cette fusion ou de ces changements aussi bien que pendant la période de régulation subséquente ; 9° la rémunération normale des capitaux investis dans les actifs régulés doit permettre au gestionnaire du réseau de distribution de réaliser les investissements nécessaires à l'exercice de ses missions et facilite l'accès au capital ; 10° les coûts relatifs à l'exécution du budget des missions de service public, imposés par ou en vertu du décret, qui ne sont pas financés à partir d'impôts, de taxes, de subventions, de contributions et de redevances sont comptabilisés de façon transparente en non-discriminatoire dans les tarifs, après contrôle du VREG ; 11° la méthode de tarification détermine les ...
Ze definieert rapporteringsmodellen die de distributienetbeheerders moeten gebruiken; 2° onverminderd de mogelijkheid om conform artikel 4.1.33, § 4, de tariefmethodologie tussentijds te herzien, stelt de tariefmethodologie het aantal jaren vast van de reguleringsperiode die aanvangt op 1 januari van het jaar dat volgt op het jaar waarin de VREG de tariefmethodologie heeft vastgesteld; 3° de criteria voor de verwerping van kosten zijn niet-discriminerend en transparant; 4° de tarieven zijn niet-discriminerend en proportioneel; 5° de tarieven zijn een afspiegeling van de werkelijk gemaakte kosten, voor zover deze overeenkomen met die van een efficiënte en structureel vergelijkbare distributienetbeheerder; 6° de tarieven strekken ertoe een juist evenwicht te bieden tussen de kwaliteit van de gepresteerde diensten en de prijzen die door de netgebruikers worden gedragen; 7° de verschillende tarieven worden gevormd op basis van een uniforme structuur op het grondgebied dat de distributienetbeheerder beheert; 8° in geval van fusie of wijzigingen van distributienetbeheerders kunnen tot het einde van de op het moment van die fusie of van die wijzigingen lopende evenals de daaropvolgende reguleringsperiode in elke geografische zone verschillende tarieven verder worden toegepast; 9° de vergoeding van in de gereguleerde activa geïnvesteerde kapitalen moet de distributienetbeheerder toelaten om de noodzakelijke investeringen te doen voor de uitoefening van zijn opdrachten en maakt een toegang tot kapitaal mogelijk; 10° de kosten voor de openbaredienstverplichtingen die worden opgelegd door of krachtens het decreet, en die niet worden gefinancierd door belastingen, taksen, subsidies, bijdragen en heffingen, worden op een transparante en niet-discriminerende wijze verrekend in de tarieven na controle door de VREG; 11° de tariefmethodologie bepaalt de nadere regels voor de integratie en controle van de gestrande kosten, die bestaan uit de lasten voor het niet-gekapitalis ...

4º en cas de fermeture, de mettre en ouvre et de financer l'assainissement des sites pollués concernés, de façon non discriminatoire, au nom et pour compte des exploitants, des occupantes et/ou des propriétaires, et, en cas de poursuite de l'exploitation de la station-service, de conseiller, d'assurer le suivi administratif et de contrôler l'assainissement des sites ou terrains pollués, ainsi que de rembourser partiellement les frais d'assainissement, le tout, et ce de façon non discriminatoire, selon les modalités fixées aux articles 12 à 17. En cas d'un assainissement par mesure transitoire la mission du Fonds est limitée au remboursement des frais d'assainissement sans préjudice des dispositions de l'article 12 à 17 inclus, étant entendu que cette obligation ne sera effective qu'à partir du moment où le Fonds disposera d'un patrimoine suffisant grâce à la perception des cotisations visées au point 2º;
4º in geval van sluiting, in naam en voor rekening van de exploitanten, feitelijke gebruikers of eigenaars de bodemsanering van de betrokken verontreinigde sites of terreinen op niet-discriminatoire wijze te bewerkstelligen en te financieren en, in geval van verderzetting van de uitbating van het tankstation door de exploitant, de bodemsanering van de betrokken verontreinigde sites of terreinen op niet discriminatoire wijze administratief op te volgen, te controleren en de bodemsaneringskosten ervan gedeeltelijk terug te betalen, dit alles volgens de modaliteiten bepaald in de artikelen 12 tot en met 17, met dien verstande dat in het geval van een sanering bij wijze van overgangsmaatregel blijft de opdracht van het Fonds beperkt tot de terugbetaling van de bodemsaneringskosten onverminderd de bepalingen van de artikelen 12 tot en met 17, met dien verstande dat deze verplichting slechts werkzaam zal zijn van zodra het Fonds, middels het innen van de in 2º bedoelde bijdragen, over een voldoende vermogen beschikt;

Malgré l'adoption de cette nouvelle disposition, la Cour d'arbitrage a, une nouvelle fois, été appelée à se pencher sur la question de savoir si le nouvel article 82 est discriminatoire en ce que le conjoint du failli qui s'est personnellement obligé à la dette de celui-ci est libéré, par l'effet de l'excusabilité, de cette dette, alors que le conjoint qui est, en vertu d'une disposition légale, solidaire du failli n'est pas libéré de l'obligation de payer cette dette par l'effet de la déclaration d'excusabilité.
Ondanks de goedkeuring van die nieuwe bepaling heeft het Arbitragehof zich opnieuw moeten buigen over de vraag of het nieuwe artikel 82 discrimineert doordat de echtgenoot van de gefailleerde die zich persoonlijk aansprakelijk heeft gesteld voor diens schuld, door de verschoonbaarverklaring bevrijd is van die schuld, terwijl de echtgenoot die krachtens een wettelijke bepaling hoofdelijk gehouden is met de gefailleerde, door de verschoonbaarverklaring niet bevrijd is van de verplichting tot betaling van die schuld.

Deux parlementaires wallons qui se trouvaient dans cette situation ­ MM. Elmar Keutgen (Eupen) et Edmund Stoffels (Amel) ­ n'ont pas manqué de protester contre cette situation qu'ils jugeaient discriminatoire.
Twee Waalse parlementsleden die in dit geval verkeerden ­ de heren Elmar Keutgen (Eupen) en Edmund Stoffels (Amel) ­, hebben niet nagelaten tegen deze volgens hen discriminerende toestand te protesteren.

" Vu l'urgence motivée par la nécessité de mettre en oeuvre, au plus vite, la réforme dont le premier volet fait déjà l'objet de l'arrêté royal du 7 novembre 2013 portant réforme des structures de la SNCB Holding, d'Infrabel et de la SNCB (I), dans la mesure où : (i) il faut au plus vite mettre fin à l'incertitude, associée à la présente période de transition dans le chef du personnel, des clients et des autres parties prenantes en passant à bref délai à la nouvelle structure, (ii) la qualité des services publics et la ponctualité, pour lesquels la nouvelle structure permettra de prendre les mesures nécessaires, sont à améliorer d'urgence, (iii) l'endettement du groupe SNCB est à maitriser d'urgence dans l'intérêt de la continuité du service public et la trésorerie de l'Etat et (iv) pour des raisons comptables, il est préférable que la nouvelle structure entre en vigueur au début d'une nouvelle année civile, ce qui, au final, implique que la nouvelle structure entre en vigueur le 1 janvier 2014; pour que cette nouvelle structure puisse entrer en vigueur le 1 janvier 2014, il convient préalablement de fixer les règles qui permettent aux entreprises ferroviaires, de manière non discriminatoire, d'être présentes dans le " traffic control" et dans les postes de signalisation du gestionnaire de l'infrastructure et qui établissent le mécanisme par lequel le gestionnaire de l'infrastructure exécute, de manière non discriminatoire, les priorités proposées par les entreprises ferroviaires concernant leurs propres trains, sauf pour des raisons de sécurité d'exploitation ou en cas de conflit avec les règles de priorité fixées par l'autorité publique" .
" Gelet op het verzoek om spoedbehandeling gemotiveerd door de omstandigheid dat de hervorming, waarvan het eerste luik reeds het voorwerp uitmaakt van het koninklijk besluit van 7 november 2013 houdende hervorming van de structuren van de NMBS Holding, Infr-abel en de NMBS (I), dringend moet worden uitgevoerd omdat (i) de met de huidige overgangsperiode gepaard gaande onzekerheid voor het personeel, het cliënteel en andere belanghebbende partijen dringend moet worden beëindigd door op korte termijn naar de nieuwe structuur over te stappen, (ii) de kwaliteit van de openbare dienstverlening en de stiptheid dringend moeten worden verbeterd, waartoe de nieuwe structuur de nodige maatregelen zal toelaten, (iii) de schuldpositie van de huidige NMBS groep dringend moet worden beheerst in het belang van de continuïteit van de openbare dienst en de Staatsfinanciën en (iv) een nieuwe structuur om boekhoudkundige redenen bij voorkeur bij de aanvang van een nieuw kalenderjaar in werking treedt, wat er samen toe leidt dat de nieuwe structuur op 1 januari 2014 in werking dient te treden; opdat deze nieuwe structuur in werking kan treden op 1 januari 2014 is het nodig om voorafgaandelijk regels te bepalen die de spoorwegondernemingen, op niet-discriminerende wijze, toelaten aanwezig te zijn in de " traffic control" en in de seinposten van de infrastructuurbeheerder en die het mechanisme bepalen waarlangs de infrastructuurbeheerder, op niet-discriminerende wijze, de prioriteiten uitvoert die door de spoorwegondernemingen met betrekking tot hun eigen treinen worden voorgesteld, tenzij in geval van redenen die verband houden met de exploitatieveiligheid of in geval van conflict met de prioriteitsregels die door de overheid worden vastgesteld" .

Les projets prévoyant la construction d’une infrastructure (28) doivent garantir l’accès libre et non discriminatoire à cette infrastructure et une tarification non discriminatoire (29).
Projecten waarbij het om de bouw van infrastructuur gaat (28), moeten een open en niet-discriminerende toegang tot de infrastructuur en niet-discriminerende prijsstelling garanderen (29).

- et en ce que, par suite de la disposition attaquée, une distinction discriminatoire est établie entre, d'une part, les personnes impliquées dans un litige pendant qui met en cause l'arrêté du 18 avril 2008 et, d'autre part, les personnes impliquées dans un litige ne concernant pas cette disposition, les premières se voyant retirer, en cours de litige, la possibilité d'invoquer l'illégalité de l'arrêté précité, de sorte que leur droit à la sécurité juridique est limité de manière discriminatoire ?
- en doordat ten gevolge van de bestreden bepaling een discriminatoir onderscheid wordt gemaakt tussen enerzijds personen die betrokken zijn in een hangend rechtsgeschil waarin het besluit van 18 april 2008 in het geding is en anderzijds personen die betrokken zijn in een rechtsgeschil waarin deze bepaling niet in het geding is, vermits eerstgenoemden hangende het geschil de mogelijkheid wordt ontnomen zich op de onwettigheid van genoemd besluit te beroepen, waardoor hun recht op rechtszekerheid op discriminatoire wijze wordt beperkt ?