Traduction de «diverses ci-après » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

technicien du service après-vente/technicienne du service après-vente | technicienne du service après-vente | technicien SAV/technicienne SAV | technicienne SAV
service-onderhoudstechnicus dienst na verkoop | technisch medewerker klantenservice

renvoi sur pupitre des appels sortants après temporisation | transfert sur PO des appels en départ après temporisation | transfert sur poste d'opératrice des appels en départ après temporisation
na enige tijd opnieuw initiiren van uitgaande oproepen

percuté par un bateau ou une partie de celui-ci après une chute d'un bateau, passager d'un petit bateau motorisé blessé
geraakt door boot of deel ervan na val uit boot, inzittende van kleine aangedreven boot gewond

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Omschrijving: Een stoornis die wordt gekenmerkt door het herhaaldelijk geen weerstand kunnen bieden aan impulsen tot stelen van voorwerpen die niet worden weggenomen voor gebruik of geldelijk gewin. Integendeel, de voorwerpen kunnen worden weggegooid, weggegeven of verzameld. Dit gedrag gaat doorgaans samen met een gevoel van toegenomen spanning voor de daad en een gevoel van voldoening tijdens en direct na de daad.

percuté par un bateau ou une partie de celui-ci après une chute d'un bateau, passager d'un petit bateau sans moteur blessé
geraakt door boot of deel ervan na val uit boot, inzittende van kleine niet-gemotoriseerde boot gewond

bateau à marchandises | cargo | cargo de diverses | cargo de marchandises diverses | navire de charge | navire de transport de marchandises
vrachtschip

diverses | marchandises diverses
stukgoederen

utiliser des couteaux pour diverses opérations de découpe
messen hanteren om te snijden | messen voor het snijden gebruiken

aider à clarifier les synergies entre diverses composantes
helpen verduidelijken hoe verschillende componenten samen functioneren | helpen verduidelijken hoe verschillende onderdelen samen functioneren

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article 74 de la loi du 6 août 1993 portant des dispositions sociales et diverses (ci-après : la loi du 6 août 1993) dispose :
Artikel 74 van de wet van 6 augustus 1993 houdende sociale en diverse bepalingen (hierna : wet van 6 augustus 1993) bepaalt :

Le taux d'emploi des femmes et des travailleurs âgés poursuivant sa progression, la main-d'œuvre effective continuera à augmenter lentement jusqu'en 2020, après quoi l'effet du vieillissement de la population dépassera l'augmentation des taux de participation à la vie active, ce qui entraînera une diminution légère mais continue de la main-d'œuvre totale de l'UE. Les États membres en seront affectés de diverses manières.
Aangezien de arbeidsparticipatie van vrouwen en oudere werknemers nog verder zal blijven stijgen, zal de effectieve beroepsbevolking tot 2020 nog langzaam blijven groeien; dan zal de toename van de arbeidsparticipatieparticipatie geneutraliseerd worden door het "vergrijzingseffect" en zal het totale arbeidsaanbod in de EU langzaam maar voortdurend teruglopen; dit zal diverse gevolgen hebben voor de lidstaten.

Après avoir rappelé que le dispositif d'ACAL peut étre déclenché lorsque le producteur cesse partiellement ou totalement son activité laitière conformément à l'article 75, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1234/2007 et au point 144 f) des lignes directrices 2007-2013, et que les ACAL sont dans la majorité des cas (de 80 à 90 % selon les campagnes) des aides à la cessation totale de l'activité laitière, les autorités françaises analysent le dispositif à la lumière des diverses conditions prévues au point 144 des lignes directrices 2007-2013, relatif aux aides à la suppression de capacité.
Na te hebben herhaald dat de ACAL-regeling kan worden ingezet wanneer de producent geheel of gedeeltelijk stopt met zijn activiteiten in de melksector overeenkomstig artikel 75, lid 1, onder a), van Verordening (EG) nr. 1234/2007 en punt 144, onder f), van de richtsnoeren 2007-2013, en dat de ACAL in de meeste gevallen (80 tot 90 % afhankelijk van het verkoopseizoen) steun inhoudt aan de volledige stopzetting van de activiteiten in de melksector, analyseren de Franse autoriteiten de regeling in het licht van de verschillende voorwaarden als bedoeld in punt 144 van de richtsnoeren 2007-2013, met betrekking tot steun voor de sluiting van capaciteit.

L'article 49/1 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises (ci-après : LCE), tel qu'il a été inséré par l'article 27 de la loi du 27 mai 2013 « modifiant diverses législations en matière de continuité des entreprises » (ci-après : la loi du 27 mai 2013), dispose : « Les propositions incluent pour tous les créanciers une proposition de paiement qui ne peut être inférieure à 15 pourcent du montant de la créance.
Artikel 49/1 van de wet van 31 januari 2009 betreffende de continuïteit van de ondernemingen (hierna : WCO), zoals ingevoegd bij artikel 27 van de wet van 27 mei 2013 « tot wijziging van verschillende wetgevingen inzake de continuïteit van de ondernemingen » (hierna : de wet van 27 mei 2013), bepaalt : « De voorstellen bevatten voor alle schuldeisers een betalingsvoorstel dat niet minder dan 15 procent van het bedrag van de schuldvordering mag bedragen.

accueille avec satisfaction la communication de la Commission de février 2016 sur la stratégie de l'UE en matière de chauffage et de refroidissement, mais relève l'absence de progrès et les objectifs peu ambitieux définis pour l'utilisation des énergies renouvelables dans le chauffage et le refroidissement, notamment dans les immeubles; met l'accent sur la marge de progression considérable de l'utilisation des énergies renouvelables dans le chauffage et le refroidissement; constate que les secteurs du chauffage et du refroidissement représentent pour la moitié de la consommation d'énergie finale de l'Union et jouent donc un rôle clé dans la réalisation des objectifs de l'Union en matière de climat et de ressources énergétiques renouvelables; est conscient des avantages qui accompagneraient l'accroissement de l'énergie renouvelable dans les secteurs du chauffage et du refroidissement; souligne la flexibilité accrue des infrastructures thermiques et du stockage pour faciliter l'intégration des sources renouvelables variables en stockant l'énergie sous forme de chaleur, ce qui offre un très bon taux d'amortissement et contribue à améliorer l'emploi local de qualité; invite la Commission à combler les lacunes réglementaires dans l'ensemble de mesures législatives relatif aux énergies renouvelables pour l'après-2020; rappelle que les efforts consentis dans le secteur du chauffage et du refroidissement sont largement susceptibles d'améliorer la sécurité énergétique (étant donné que 61 % du gaz importé dans l'Union sont utilisés dans les bâtiments, principalement pour le chauffage), par exemple, via le développement de réseaux de chauffage/refroidissement urbains qui sont des moyens efficaces d'intégrer la chaleur durable dans les villes à grande échelle, car ils peuvent fournir simultanément de la chaleur produite par diverses sources et ne sont pas intrinsèquement dépendants d'une seule source.
is verheugd over de mededeling van de Commissie van februari 2016 over een EU-strategie voor verwarming en koeling, maar wijst op het gebrek aan vooruitgang en de lage doelstellingen voor het gebruik van hernieuwbare energie voor verwarming en koeling, met name in gebouwen; wijst op het grote potentieel voor verdere vooruitgang in het gebruik van hernieuwbare energie voor verwarming en koeling; merkt op dat de sector verwarming en koeling goed is voor de helft van het eindenergieverbruik van de EU en daarom een belangrijke rol speelt bij het halen van de EU-doelstellingen inzake klimaat en hernieuwbare energiebronnen; erkent de voordelen van een toenemend gebruik van hernieuwbare energie in de sector verwarming en koeling; benadrukt dat de grotere flexibiliteit van warmte-infrastructuur en -opslag de integratie van variabele hernieuwbare bronnen vergemakkelijkt door energie op te slaan in de vorm van warmte, hetgeen een uitstekend rendement op investeringen biedt, evenals mogelijkheden voor de uitbreiding van kwalitatief hoogwaardige lokale werkgelegenheid; dringt er bij de Commissie op aan de lacunes in de regelgeving te dichten in het wetgevingspakket voor hernieuwbare energiebronnen voor de periode na 2020; herhaalt dat inspanningen in de sector verwarming en koeling een groot potentieel bieden voor een grotere energiezekerheid (gezien het feit dat 61 % van het in de Europese Unie ingevoerde gas wordt gebruikt in gebouwen, met name voor verwarmingsdoeleinden), bijvoorbeeld door de ontwikkeling van netwerken voor stadsverwarming/-koeling, die een efficiënt middel zijn om duurzame verwarming op grote schaal te integreren in steden, aangezien zij tegelijkertijd warmte kunnen leveren uit verschillende bronnen en niet per definitie afhankelijk zijn van een enkele bron.

Art. 2. La Convention OIT n° 130 concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, adoptée à Genève le 25 juin 1969, sortira son plein et entier effet. au décret portant assentiment à la Convention OIT n° 130 concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, adoptée à Genève le 25 juin 1969 Convention concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, adoptée par la Conférence à sa cinquante-troisième session, Genève, 25 juin 1969 PREAMBULE La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail et s'y étant réunie le 4 juin 1969, en sa cinquante-troisième session; Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à la révision de la convention sur l'assurance-maladie (industrie), 1927, et de la convention sur l'assurance-maladie (agriculture), 1927, question qui constitue le cinquième point à l'ordre du jour de la session; Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale, adopte, ce vingt-cinquième jour de juin mil neuf cent soixante-neuf, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, 1969.
Art. 2. Het IAO-Verdrag nr. 130 betreffende de geneeskundige verzorgingen en de uitkeringen wegens ziekte, aangenomen in Genève op 25 juni 1969, zal volkomen gevolg hebben. Bijlage bij het decreet houdende instemming met het IAO-Verdrag nr. 130 betreffende de geneeskundige verzorgingen en de uitkeringen wegens ziekte, aangenomen in Genève op 25 juni 1969 Verdrag betreffende de geneeskundige verzorgingen en de uitkeringen wegens ziekte, aangenomen door de Conferentie tijdens haar drieënvijftigste zitting, Genève, 25 juni 1969 AANHEF De Algemene Conferentie van de Internationale Arbeidsorganisatie, Bijeengeroepen te Genève door de Raad van Beheer van het Internationaal Arbeidsbureau en aldaar bijeengekomen op 4 juni 1969 in haar drieënvijftigste zitting; Na de beslissing om diverse voorstellen goed te keuren met betrekking tot de herziening van het verdrag over de ziekteverzekering (industrie), 1927, en van de het verdrag over de ziekteverzekering (landbouw), 1927, een kwestie die het vijfde agendapunt vormt van de zitting; Besloten hebbende dat deze voorstellen de vorm zouden krijgen van een internationaal verdrag, Neemt heden de vijfentwintigste juni van het jaar negentienhonderdnegenenzestig het volgende verdrag aan, dat kan worden aangehaald als het Verdrag inzake geneeskundige verzorgingen en uitkeringen wegens ziekte, 1969.

Vu la loi du 21 décembre 2013 relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises, l'article 14; Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 décembre 2015; Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 10 décembre 2015; Vu l'avis 58.892/2 du Conseil d'Etat, donné le 29 février 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition du Ministre de la Justice, du Ministre des Finances et du Ministre des Classes moyennes, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. L'évaluation de la loi du 21 décembre 2013 relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises, dénommée ci-après « la loi » et du code de conduite, comprend les volets suivants : 1° une enquête organisée par sondage près des entreprises; 2° les chiffres de la Banque Nationale de Belgique concernant les crédits, visés à l'article 2, 3°, de la loi, octroyés aux entreprises ainsi que les statistiques du médiateur en conflits financiers OMBUDSFIN concernant les crédits précités; 3° un rapport circonstancié établi par la Fédération belge du Secteur financier « FEBELFIN », pour ce qui concerne les intermédiaires de crédit et les prêteurs; 4° un rapport circonstancié établi par la FSMA reprenant les constatations et les positions dégagées à l'issue du contrôle visé à l'article 15 de la loi; 5° l'avis préalable de la FSMA, de la Banque Nationale de Belgique, du médiateur en conflits financiers OMBUDSFIN, ainsi que d'organisations de classes moyennes; 6° des conclusions fondées sur les éléments repris aux 1° à 5°.
Gelet op de wet van 21 december 2013 betreffende diverse bepalingen inzake de financiering voor kleine en middelgrote ondernemingen, artikel 14; Gelet op de impactanalyse van de regelgeving, uitgevoerd overeenkomstig de artikelen 6 en 7 van de wet van 15 december 2013 houdende diverse bepalingen inzake administratieve vereenvoudiging; Gelet op het advies van de inspecteur van Financiën gegeven op 9 december 2015; Gelet op de akkoordbevinding van de Minister van Begroting, d.d. 10 december 2015; Gelet op advies 58.892/2 van de Raad van State, gegeven op 29 februari 2016 met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; Op de voordracht van de Minister van Justitie, de Minister van Financiën en de Minister van Middenstand, en op het advies van de in Raad vergaderde Ministers, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. De evaluatie van de wet van 21 december 2013 betreffende diverse bepalingen inzake de financiering voor kleine en middelgrote ondernemingen, hierna "de wet" genoemd en van de gedragscode, bevat de volgende aspecten : 1° een onderzoek georganiseerd via een opiniepeiling bij de ondernemingen; 2° de cijfers van de Nationale Bank van België inzake de kredieten, bedoeld in artikel 2, 3° van de wet, verleend aan de ondernemingen alsmede de statistieken van de ombudsman in financiële geschillen OMBUDSFIN inzake de voornoemde kredieten; 3° een omstandig verslag gemaakt door de Belgische Federatie van de Financiële Sector "FEBELFIN", voor wat betreft de kredietbemiddelaars en kredietgevers; 4° een omstandig verslag gemaakt door de FSMA van de vaststellingen gedaan bij de uitoefening van het toezicht bedoeld in artikel 15 van de wet, en de standpunten die daaruit voortvloeien; 5° het voorafgaande advies van de FSMA, de Nationale Bank van België, van de ombudsman in financiële geschillen OMBUDSFIN alsmede van organisaties van de middenstand; 6° de besluiten die voortvloeien ui ...

La question préjudicielle porte sur l'article 42, § 2, 2°, du décret flamand du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996 (ci-après : le décret du 22 décembre 1995), tel qu'il a été modifié par l'article 7 du décret du 8 juillet 1997 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 1997 (ci-après : le décret du 8 juillet 1997), et avant son abrogation par l'article 12.1.10 du décret du 12 juillet 2013 relatif au patrimoine immobilier.
De prejudiciële vraag betreft artikel 42, § 2, 2°, van het Vlaamse decreet van 22 december 1995 houdende bepalingen tot begeleiding van de begroting 1996 (hierna : het decreet van 22 december 1995), zoals gewijzigd bij artikel 7 van het decreet van 8 juli 1997 houdende bepalingen tot begeleiding van de aanpassing van de begroting 1997 (hierna : het decreet van 8 juli 1997) en vóór de opheffing ervan bij artikel 12.1.10 van het decreet van 12 juli 2013 betreffende het onroerend erfgoed.

Les parties requérantes demandent l'annulation des articles 159, 160 et 161 de la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de Justice (ci-après : la loi du 25 avril 2014) et des articles 49, 6° et 7°, et 52, 3°, de la loi du 8 mai 2014 portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (I) (ci-après : la loi du 8 mai 2014).
De verzoekende partijen vorderen de vernietiging van de artikelen 159, 160 en 161 van de wet van 25 april 2014 houdende diverse bepalingen betreffende Justitie (hierna : de wet van 25 april 2014) en van de artikelen 49, 6° en 7°, en 52, 3°, van de wet van 8 mei 2014 houdende wijziging en coördinatie van diverse wetten inzake Justitie (I) (hierna : de wet van 8 mei 2014).

Pour apprécier la recevabilité du recours d’un fonctionnaire, le juge ne saurait faire application ni même s’inspirer des conditions énoncées à l’article 230, quatrième alinéa, CE (devenu, après modification, article 263, quatrième alinéa, TFUE) et, en particulier, de l’exigence d’être individuellement concerné par l’acte attaqué, car ces conditions encadrent, pour l’essentiel, l’exercice du droit d’action des personnes physiques et morales à l’encontre d’actes de portée générale, en tenant compte de diverses circonstances de nature à individualiser le requérant.
Om de ontvankelijkheid van het beroep van een ambtenaar te beoordelen mag de rechter geen toepassing geven aan noch zich laten inspireren door de voorwaarden van artikel 230, vierde alinea, EG (thans, na wijziging, artikel 263, vierde alinea, VWEU) en, met name, het vereiste dat de verzoeker door het bestreden besluit individueel moet worden geraakt, omdat deze voorwaarden in wezen de uitoefening begrenzen van het recht op beroep van natuurlijke en rechtspersonen tegen handelingen van algemene strekking, doordat zij rekening houden met verschillende omstandigheden die de verzoeker kunnen individualiseren.