Par ailleurs, l'assistance technique aux au
torités judiciaires doit être limitée à ce qu'elle est par essence, c'est-à-dire la fourniture de conseils et d'aide technique dans
l'exécution d'actes posés par la justice elle-même
(Aux Pays-Bas également, les services de renseignement se limitent à mettre du matériel technique à disposition ou, tout au plus, à mettre à disposition leur personnel pour l'utiliser. En Allemagne, la collaboration opérationnelle
...[+++] entre le Bundesamt für Verfassungsschutz et le Bundesnachrichtendienst, d'une part, et les services d'enquête judiciaire, d'autre part, est en principe exclue en vertu de la Trennungsgebot.