Traduction de «donner aux faits » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

interprétation à donner aux faits
interpretatie van de feiten

fait punissable pouvant donner lieu à extradition
strafbaar feit dat tot uitlevering aanleiding kan geven

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Omschrijving: Een stoornis die wordt gekenmerkt door het herhaaldelijk geen weerstand kunnen bieden aan impulsen tot stelen van voorwerpen die niet worden weggenomen voor gebruik of geldelijk gewin. Integendeel, de voorwerpen kunnen worden weggegooid, weggegeven of verzameld. Dit gedrag gaat doorgaans samen met een gevoel van toegenomen spanning voor de daad en een gevoel van voldoening tijdens en direct na de daad.

Définition: Des spécialités pharmaceutiques et des remèdes populaires très divers peuvent être impliqués. Trois groupes sont particulièrement importants: a) des médicaments psychotropes n'entraînant pas de dépendance tels les antidépresseurs, b) les laxatifs, et c) des analgésiques pouvant être achetés sans prescription médicale, tels que l'aspirine et le paracétamol. L'utilisation persistante de ces substances entraîne fréquemment des contacts excessifs avec des professionnels de la santé ou leurs équipes et s'accompagne parfois d'effets somatiques nocifs induits par les substances. Les sujets s'opposent souvent aux tentatives faites pour déconseiller ou interdire l'utilisation du produit; en ce qui concerne les laxatifs et les analgésiques, les sujets peuvent ne pas tenir compte des avertissements relatifs aux complications somatiques telles qu'un dysfonctionnement rénal ou des perturbations électrolytiques (voire à la survenue de celles-ci). Alors que le patient a habituellement une appétence manifeste pour la substance, il ne présente pas de symptômes de dépendance ou de sevrage comme dans le cas des substances psycho-actives précisées en F10-F19. | Abus de:antiacides | préparations à base de plantes ou remèdes populaires | stéroïdes ou hormones | vitamines | Prise régulière de laxatifs
Omschrijving: Een grote verscheidenheid van geneesmiddelen en huismiddelen kan hier een rol spelen, maar met name belangrijk zijn de groepen: (a) psychotrope middelen die geen afhankelijkheid geven, zoals antidepressiva, (b) laxantia en (c) analgetica die zonder recept verkrijgbaar zijn, zoals aspirine en paracetamol. Aanhoudend gebruik van deze middelen brengt vaak nodeloze contacten met de gezondheidszorg mee en gaat soms gepaard met schadelijke lichamelijke-effecten. Pogingen om het gebruik van het middel te ontraden of te verbieden stuiten dikwijls op weerstand; met betrekking tot laxantia en analgetica kan dit zo zijn ondanks waarschuwingen voor (of zelfs de ontwikkeling van) lichamelijke schade, zoals nierfunctiestoornissen of elektrolytverstoringen. Hoewel het doorgaans duidelijk is dat de patiënt sterk gemotiveerd is om het middel in te nemen, ontwikkelen zich geen afhankelijkheid of onthoudingsverschijnselen, zoals bij de psychoactieve middelen die zijn gespecificeerd in F10-F19. | Neventerm: | misbruik van | antacida | misbruik van | kruiden of huismiddelen | misbruik van | steroïden of hormonen | misbruik van | vitaminen | habitueel gebruik van laxeermiddelen

congédier | donner congé à | donner le préavis | donner sa démission | relever de ses fonctions | remercier
afdanken | de dienst opzeggen | ontslaan

fact checker | vérificatrice de faits | vérificateur de faits | vérificateur de faits/vérificatrice de faits
factchecker

donner des devoirs | donner du travail à faire à la maison
huiswerk geven

donner des informations aux groupes à leur arrivée et à leur départ | donner des informations aux groupes lors des arrivées et des départs | informer les groupes lors des arrivées et des départs | renseigner les groupes lors des arrivées et des départs
groepen informatie verschaffen over hun aankomst- en vertrektijden | reisschema's aan groepen doorgeven | 0.0 | groepen informeren over aankomst- en vertrektijden

soupe épaisse aux légumes faite maison
zelfgemaakte dikke groentesoep

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La réponse à la question de savoir si un abonné victime d'un appel malveillant peut invoquer l'article 10 de la L.T.D.P. pour obtenir les données d'appel de Belgacom ou d'un autre opérateur de réseau (des données personnelles le concernant dans une base de données), grâce auxquelles l'abonné pourrait identifier l'appelant et pourrait donner aux faits la suite qui lui paraît la meilleure, suppose que deux questions trouvent préalablement une réponse :
Het antwoord op de vraag of een abonnee-slachtoffer van een kwaadwillige oproep een beroep kan doen op artikel 10 WVP om (uit de hem betreffende persoonsgegevens in een gegevensbank) van Belgacom of een andere netwerkoperator de oproepgegevens te bekomen, aan de hand waarvan de abonnee de oproeper zou kunnen identificeren en aan de feiten het gevolg kunnen geven dat hem het meest passend voorkomt, veronderstelt dat voorafgaandelijk twee andere vragen beantwoord zijn :

Toute personne lésée peut obtenir du Fonds la réparation des dommages causés par un véhicule automoteur : 1°) lorsque l'entreprise d'assurances est déclarée en faillite; 2°) lorsque l'entreprise d'assurances débitrice des indemnités, ayant renoncé à l'agrément en Belgique ou y ayant fait l'objet d'une mesure de révocation ou d'une décision d'interdiction d'activité en application de l'article 71, § 1, alinéa 3 et § 2, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, est en défaut d'exécuter ses obligations; 3°) lorsqu'aucune entreprise d'assurances n'est obligée à ladite réparation en raison d'un cas fortuit exonérant le conducteur du véhicule qui a causé l'accident; 4°) lorsque, en cas de vol, de violence ou de recel, la responsabilité civile à laquelle le véhicule peut donner lieu n'est pas assurée, conformément à l'exclusion légalement permise; 5°) lorsque, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle a présenté à l'entreprise d'assurances du véhicule dont la participation à la circulation a causé l'accident ou à son représentant chargé du règlement des sinistres une demande d'indemnisation, l'entreprise d'assurances ou son représentant chargé du règlement des sinistres n'a pas donné de réponse motivée aux éléments de la demande; 6°) lorsque l'entreprise d'assurances n'a pas désigné de représentant chargé du règlement des sinistres; 7°) si le véhicule automoteur qui a causé l'accident ne peut pas être identifié; dans ce cas, le Fonds est substitué à la personne responsable; 8°) lorsqu'aucune entreprise d'assurances n'est obligée à ladite réparation soit du fait que l'obligation d'assurance n'a pas été respectée, soit parce que, dans les deux mois après l'accident, il est impossible d'identifier l'entreprise d'assurances.
Elke benadeelde kan van het Fonds de vergoeding bekomen van de schade die door een motorrijtuig is veroorzaakt : 1°) wanneer de verzekeringsonderneming failliet verklaard is; 2°) wanneer de vergoedingen verschuldigd zijn door een verzekeringsonderneming, die na afstand of intrekking van de toelating in België of na het, met toepassing van artikel 71, § § 1, derde lid, en 2, van de wet van 9 juli 1975 betreffende de controle op de verzekeringsondernemingen, opgelegde verbod van activiteit, haar verplichtingen niet nakomt; 3°) wanneer geen enkele verzekeringsonderneming tot die vergoeding verplicht is om reden van een toevallig feit waardoor de bestuurder van het voertuig dat het ongeval veroorzaakte, vrijuit gaat; 4°) wanneer in geval van diefstal, geweldpleging of heling, de burgerrechtelijke aansprakelijkheid waartoe het motorrijtuig aanleiding kan geven, niet verzekerd is, overeenkomstig de wettelijk geoorloofde uitsluiting; 5°) indien binnen drie maanden na de datum waarop hij zijn verzoek tot schadevergoeding heeft ingediend bij de verzekeringsonderneming van het voertuig waarmee, door deelneming aan het verkeer, het ongeval is veroorzaakt of bij haar schaderegelaar, die verzekeringsonderneming of haar schaderegelaar hem geen met redenen omkleed antwoord op de diverse punten in het verzoek heeft verstrekt; 6°) indien de verzekeringsonderneming heeft nagelaten om een schaderegelaar aan te wijzen; 7°) indien het motorrijtuig dat het ongeval heeft veroorzaakt, niet kan worden geïdentificeerd; in dat geval wordt het Fonds in de plaats gesteld van de aansprakelijke persoon; 8°) wanneer geen enkele verzekeringsonderneming tot die vergoeding verplicht is hetzij omdat de verzekeringsplicht niet nageleefd werd, hetzij de verzekeringsonderneming binnen twee maanden na het ongeval niet kan geïdentificeerd worden.

Missions et tâches Le Conseiller législation a, entre autres, les missions et tâches suivantes : analyser les textes existants à adapter ou à mettre en conformité avec des textes internationaux; rédiger de nouveaux textes normatifs avec une équipe de juristes législation; adapter les textes normatifs dans le domaine de la fiscalité internationale afférente aux impôts sur les revenus y compris les conventions préventives de double imposition sur la base de nouveaux objectifs, d'exigences institutionnelles et de l`évolution du droit; répondre aux questions générales ou spécifiques d'organisations publiques, de différentes autorités (nationales et internationales), du Cabinet, de parlementaires et du management concernant l'application concrète de textes normatifs dans un domaine relevant de la compétence du SPF Finances requérant une large expérience; participer à des réunions avec différentes instances, souvent au plus haut niveau, à un échange d'idées sur les orientations et l'application concrète de textes normatifs dans un domaine relevant de la compétence du SPF Finances, tant au niveau national qu'international (donner une opinion légistique experte à l'égard de certains objectifs politiques, proposer les textes rédigés et/ou adaptés aux instances de décision, atteindre un accord/consensus sur ces textes); agir de manière tout à fait proactive quant à la connaissance d'un domaine relevant de la compétence du SPF Finances et à son contexte socio-économique (identifier les lacunes, comparer des textes normatifs de droit belge à des textes normatifs de droit étranger et/ou international,...); traiter les demandes et les dossiers de différentes autorités concernant l'interprétation des textes normatifs spécifiques afin de proposer, au nom du Ministre, la réponse la plus appropriée ou la solution la plus adéquate par rapport au cadre légal général (rechercher les informations contextuelles et spécifiques pouvant compléter le dossier, analyser le point essentiel ...
Opdrachten en taken De Adviseur wetgeving heeft, onder andere, de volgende opdrachten en taken : analyseren van de bestaande teksten die moeten worden aangepast of die in overeenstemming moeten worden gebracht met internationale teksten; opstellen van nieuwe normatieve teksten samen met een team van wetgevingsjuristen; aanpassen van normatieve teksten in het domein internationale fiscaliteit betreffende de inkomstenbelasting inbegrepen de verdragen ter vermijding van dubbele belasting, op basis van nieuwe doelstellingen, institutionele eisen en de ontwikkeling van het recht; beantwoorden van algemene of specifieke vragen van openbare organisaties, diverse overheden (nationaal en internationaal), het kabinet, parlementsleden en het management betreffende de concrete toepassing van normatieve teksten in een domein waarvoor de FOD Financiën bevoegd is en waarbij een ruime ervaring vereist is; deelnemen aan vergaderingen met diverse instanties, vaak tot op het hoogste niveau, waarin over de richtsnoeren en de concrete toepassingen van de normatieve teksten van een domein waarvoor de FOD Financiën bevoegd is, van gedachten gewisseld wordt, zowel op nationaal als op internationaal vlak (een deskundig wetgevings-technisch standpunt ten opzichte van bepaalde politieke doelstellingen geven, voorstellen van de opgestelde en/of aangepaste teksten aan de beslissende instanties, een akkoord/consensus over deze teksten bereiken); proactief handelen betreffende de kennis van een domein waarvoor de FOD Financiën bevoegd is en de socio-economische context ervan (identificeren van de hiaten, vergelijken van normatieve teksten van het Belgisch recht met normatieve teksten van buitenlands en/of internationaal recht,...); behandelen van de vragen en de dossiers van de diverse overheden betreffende de interpretatie van specifieke normatieve teksten, teneinde in naam van de minister het meest geschikte antwoord of de meest geschikte oplossing ten aanzien van het algemeen wettelijk k ...

Dans les cas où la législation l'impose et notamment si la mandant y est soumis, le mandataire respectera les prescriptions applicables aux marchés publics de travaux; o faire assurer l'immeuble contre l'incendie et tous autres risques; signer toutes polices, payer toutes primes et cotisations; faire toutes déclarations de sinistre; régler à l'amiable toutes indemnités qui pourront être dues ou nommer tout expert à cette fin; recevoir toutes indemnités; o passer tous marchés et contrats pour l'entretien du logement/de l'immeuble, son éclairage, l'abonnement aux eaux, au gaz et à l'électricité, et pour tous autres objets; renouveler ou résilier ceux existant à ce jour, payer tout ce qui pourrait être dû de ce fait; o faire toutes demandes en dégrèvement ou en déduction de taxes et contributions, présenter à cet effet toutes requêtes et pétitions; recevoir toutes sommes restituées; o recevoir tous loyers échus ou à échoir, et toutes sommes qui pourraient être dues au mandant ou au titulaire de droits réels sur le bien par toutes causes se rattachant au logement/à l'immeuble; o représenter le mandant auprès de toutes administrations publiques et, notamment auprès des services de voirie ou de l'autorité communale; o donner quittance et décharge de toutes sommes reçues ou payées; o représenter le mandant en justice, tant en demandant qu'en défendant, dans toutes les actions relatives à l'exécution du bail et dans toutes les actions concernant la sauvegarde des intérêts du mandant, en rapport avec son bien, en ce compris les démarches auprès des administrations publiques et les recours éventuels devant les juridictions administratives; concilier et transiger; faire pratiquer toutes saisies et actes conservatoires, les faire valider; supporter le coût des frais engendrés par l'introduction et l'exécution de ces procédures, en ce compris les états de frais et honoraires du conseil choisi; o représenter le mandant dans tous ses rapports, qu'ils soient réglem ...
In de gevallen dat de wetgeving het oplegt en meer bepaald wanneer de lastgever eraan onderworpen is, zal de mandaathouder de voorschriften van toepassing op de overheidsopdrachten voor werken naleven; o het gebouw tegen brand en andere risico's laten verzekeren; alle verzekeringspolissen te ondertekenen, alle premies en bijdragen te betalen; alle aangiftes van schade te doen; alle verschuldigde vergoedingen in minnelijke schikking te regelen of hiertoe een expert aan te duiden; alle vergoedingen te innen; o alle opdrachten en contracten af te sluiten voor het onderhoud van de woning of van het gebouw, voor de verlichting, het abonnement voor water, gas en elektriciteit en voor alle andere voorwerpen; alle thans bestaande opdrachten en contracten te hernieuwen of op te zeggen en alles te betalen wat hieruit zou voortvloeien; o alle aanvragen in te dienen met het oog op belastingverlichting of -aftrek, alle verzoeken hiertoe voor te leggen; alle terugbetaalde bedragen te ontvangen; o alle vervallen of nog verschuldigde huurgelden te innen, alsmede alle bedragen die aan de lastgever of aan de houder van zakelijke rechten op het goed verschuldigd zijn ten gevolge van alle mogelijke redenen in verband met de woning/het gebouw; o de lastgever bij alle openbare besturen en met name bij de reinigingsdiensten of de gemeenteoverheid te vertegenwoordigen; o kwijtingen of schuldbevrijding voor alle ontvangen of betaalde sommen te geven; o de lastgever, zowel in de hoedanigheid van eiser als van verweerder, voor het gerecht te vertegenwoordigen in alle handelingen met betrekking tot de uitvoering van de huurovereenkomst en in alle handelingen met betrekking tot de verdediging van de belangen van de lastgever en die zijn goed betreffen, met inbegrip van de stappen bij de openbare besturen en de eventuele beroepen bij de administratieve rechtbanken; te bemiddelen en schikkingen te treffen; elk beslag en alle daden van bewaring te laten aanwenden en ze te doen bekra ...

Lors de la réunion du Boerenbond, en septembre 2015, vous avez fait part de votre désir de donner à nouveau un ballon d'oxygène financier aux agriculteurs et aux horticulteurs, par le biais d'un train de mesures fédérales.
Tijdens de nazomerontmoeting van de Boerenbond, in september 2015, liet u weten met een federaal maatregelenpakket de boeren en tuinders weer wat financiële ademruimte te willen geven.

Je souhaite cependant attirer votre attention sur le fait que plusieurs situations peuvent se présenter auxquelles peuvent s'appliquer différents modes de remboursement: - le travailleur frontalier qui réside en Belgique et travaille en France a droit aux soins de santé en Belgique selon les règles et tarifs de l'assurance obligatoire belge pour le compte de la France (= application des Règlements (CE) 883/2004 et 987/2009 précités); - l'assuré qui réside en France et qui reçoit en Belgique des soins de santé (planifiés), peut recevoir ces soins médicaux sous certaines conditions selon les règles et tarifs de l'assurance maladie obligatoire belge pour le compte de la France (= application des Règlements (CE) 883/2004 et 987/2009) ou, sous certaines conditions, suivant les règles et tarifs de l'assurance maladie légale française (= application des principes de la Directive 2011/24/UE du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers); - dans la région frontalière entre la Belgique et la France, l'assuré résidant en France peut, à condition de satisfaire à un certain nombre de conditions et sur production de sa carte Vitale française, dans le cadre de conventions de collaboration transfrontalières spécifiques en matière de soins de santé, comme les conventions dites ZOAST (Zone Organisée d'Accès aux Soins Transfrontaliers of Georganiseerde Toegangszone tot Grensoverschrijdende Zorgverstrekking), recevoir dans certains hôpitaux belges des soins médicaux dont il ne doit pas s'acquitter lui-même des tickets modérateurs belges, ceux-ci étant directement portés en compte à sa mutualité française; - et, enfin, il y a encore l'intervention éventuelle d'une assurance complémentaire, conclue en Belgique ou bien en France, dans le coût de prestations qui ne sont pas prises en charge ou qui ne le sont qu'en partie par l'assurance obligatoire soins de santé et qui peut donner lieu à une différence quant au montant du ...
Ik wil er evenwel op wijzen dat er zich verschillende situaties kunnen voordoen waarbij er verschillende manieren van toepassing kunnen zijn voor de terugbetaling: - de grensarbeider die in België woont en in Frankrijk werkt, heeft in België recht op geneeskundige zorg volgens de regels en tarieven van de Belgische verplichte verzekering voor rekening van Frankrijk (= toepassing van de voornoemde Verordeningen (EG) 883/2004 en 987/2009); - de verzekerde die in Frankrijk woont en in België (geplande) geneeskundige zorg ontvangt, kan die geneeskundige zorg, onder bepaalde voorwaarden ontvangen volgens of de regels en de tarieven van de Belgische verplichte ziekteverzekering voor rekening van Frankrijk (= toepassing van de voornoemde Verordeningen (EG) 883/2004 en 987/2009) of, onder bepaalde voorwaarden, volgens de regels en de tarieven van de Franse wettelijke ziekteverzekering (= toepassing van de principes van Richtlijn 2011/24/EU van 9 maart 2011 betreffende de toepassing van de rechten van patiënten bij grensoverschrijdende gezondheidszorg); - in de grensstreek tussen België en Frankrijk kan de in Frankrijk wonende verzekerde, mits hij voldoet aan een aantal voorwaarden en op voorlegging van zijn Franse carte Vitale, in het kader van specifieke grensoverschrijdende samenwerkingsovereenkomsten op het gebied van de geneeskundige zorg, zoals de zogenaamde ZOAST-overeenkomsten (Zone Organisée d'Accès aux Soins Transfrontaliers of Georganiseerde Toegangszones tot Grensoverschrijdende Zorgverstrekking) in bepaalde ziekenhuizen geneeskundige zorg ontvangen waarbij hij de Belgische remgelden niet zelf hoeft te betalen maar waarbij deze rechtstreeks aan zijn Franse ziekenfonds worden aangerekend; - en tot slot is er nog de mogelijke tussenkomst van een aanvullende verzekering, afgesloten in België dan wel in Frankrijk, in de kosten van prestaties die niet of slechts gedeeltelijk door de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging worden ten laste genomen en di ...

Ou bien on considère les données statistiques et les tests de situation comme des faits, et il convient de donner une énumération plus exhaustive de ce qu'il y a lieu d'entendre par « faits », ou bien on étend la notion de « faits » aux données statistiques et aux tests de situation, qui ne sont pas encore pleinement admis sur le plan juridique à l'heure actuelle mais qui peuvent l'être dans l'interprétation de la loi proposée.
Ofwel worden statistische gegevens en situatietests beschouwd als feiten, en past een meer exhaustieve opsomming van hetgeen onder « feiten » wordt verstaan, ofwel breidt men het begrip « feiten » uit met statistische gegevens en situatietests ­ die momenteel juridisch nog niet als volwaardig beschouwd worden ­, maar dat in de interpretatie van deze wet kunnen zijn.

1. La convention à laquelle le présent avant-projet de loi tend à donner assentiment instaure une coopération policière entre le Royaume de Belgique et la République de Hongrie, qui implique notamment des « échanges d'informations, notamment les données relatives aux personnes participant à la criminalité organisée, aux relations existant entre les auteurs d'infraction, à la structure des organisations et des groupes de criminels, aux comportements typiques des auteurs d'infractions et des groupes de criminels, aux états de fait et plus particulièrement à la date et au lieu de l'infraction, à la méthode utilisée, aux bâtiments attaqués, aux circonstances particulières ainsi qu'aux dispositions légales criminelles violées et aux mesures prises » [article 2, a)].
1. Dit voorontwerp van wet strekt tot het betuigen van instemming met het Verdrag waarbij tussen het Koninkrijk België en de Republiek Hongarije politiesamenwerking tot stand wordt gebracht, een politiesamenwerking die inzonderheid inhoudt « uitwisseling van gegevens, inzonderheid gegevens over personen die betrokken zijn bij de georganiseerde criminaliteit, over banden tussen de daders van misdrijven, over de structuur van de organisaties en de groepen van misdadigers, over het typische gedrag van de daders van misdrijven en van de groepen van misdadigers, over de feiten en meer in het bijzonder over de datum en de plaats van het misdrijf en over de gebruikte methodes, over de aangevallen gebouwen, over de bijzondere omstandigheden alsmede over de strafrechtelijke bepalingen die zijn overtreden en over de genomen maatregelen » [artikel 2, a)].