Traduction de «dont une partie » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

partis politiques [ formation politique ]
politieke partijen [ politieke partij | politieke vorming ]

constitution d'un parti [ création d'un parti | dissolution d'un parti | interdiction d'un parti | programme constitutif d'un parti ]
oprichting van een partij [ basisprogramma van een partij | ontbinding van een partij | stichting van een partij | verbod van een partij ]

organisation des partis
partijorganisatie

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

partie demanderesse | partie poursuivante | partie réclamante | partie requérante
eisende partij | verzoeker

partie à l'instance | partie au litige | partie au procès | partie plaidante | plaideur
partij in het geding | pleitende partij

secrétaire et représentante officielle de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique/secrétaire et représentante officielle de parti politique
medewerker politieke partij | medewerkster politieke partij

affrètement | affrètement par charte-partie | affréter | charte | charte-partie | contrat d'affrètement par charte-partie | donner à fret | frètement | fréter | nolisement | prendre à fret
charterpartij | chertepartij

Tumeur maligne de l'encéphale et d'autres parties du système nerveux central dont le point de départ ne peut être classé à aucune des catégories C70-C72.5
maligne neoplasma van hersenen en overige delen van centraal zenuwstelsel waarvan punt van oorsprong niet onder codereeks C70-C72.5 kan worden geklasseerd

Définition: Trouble caractérisé par la présence de craintes de l'enfance, hautement spécifiques d'une phase de développement, et survenant (à un certain degré) chez la plupart des enfants, mais dont l'intensité est anormale. Les autres craintes qui surviennent dans l'enfance, mais qui ne font pas partie du développement psychosocial normal (par exemple une agoraphobie), doivent être classées dans la catégorie appropriée de la section F40-F48.
Omschrijving: Verwijst naar angsten op kinderleeftijd die uitgesproken specifiek zijn voor een bepaalde ontwikkelingsfase en (in enige mate) bij de meeste kinderen voorkomen, maar abnormaal hevig zijn. Angsten die op kinderleeftijd ontstaan, maar geen deel uitmaken van een normale psychosociale ontwikkeling (bijvoorbeeld agorafobie), dienen gecodeerd te worden in de desbetreffende categorie van blok F40-F48

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'indication des griefs est précise au sens de cette disposition lorsqu'elle permet aux juges d'appel et aux parties de déterminer avec certitude la décision ou les décisions du jugement entrepris, dont la partie appelante demande la réformation, en d'autres mots de determiner la saisine des juges d'appel » (Cass., 28 juin 2017, P.17.0176.F; 27 septembre 2017, P.17.0257.F).
De aanwijzing van de grieven is nauwkeurig in de zin van die bepaling, wanneer die de appelrechters en de partijen toelaat om de beslissing of beslissingen van het bestreden vonnis, die de appellant wil laten hervormen, met zekerheid te bepalen, met andere woorden, om de saisine van de appelrechters te bepalen » (Cass., 28 juni 2017, P.17.0176.F; 27 september 2017, P.17.0257.F, eigen vertaling).

Pour l'application des paragraphes 5, alinéa 2, et 6, alinéa 2, sont considérés comme un seul mandat l'exercice de plusieurs mandats, impliquant ou non une participation à la gestion courante, dans des entreprises faisant partie du groupe dont fait partie la société de gestion de portefeuille et de conseil en investissement ou d'un autre groupe.
Voor de toepassing van paragrafen 5, tweede lid, en 6, tweede lid, wordt de uitoefening van verschillende mandaten, die al dan niet een deelname aan het dagelijks bestuur impliceren, in ondernemingen die deel uitmaken van de groep waartoe de vennootschap voor vermogensbeheer en beleggingsadvies behoort of van een andere groep, als één enkel mandaat beschouwd.

Au début de chaque journée d'abattage, la sonde de mesure doit être contrôlée au moyen du bloc de testage représenté ci-après, dont les parties blanches (50, 30 et 10 mm) servent à la mise à jour de la ligne de référence et au contrôle de la mesure de l'épaisseur du lard, tandis que les parties noires (60 et 90 mm) servent au contrôle de la mesure de l'épaisseur du muscle.
Bij aanvang van iedere slachtdag dient de meetsonde gecontroleerd te worden aan de hand van het hierna uitgebeelde testblokje, waarvan de witte gedeelten (50, 30 en 10 mm) voor de bijwerking van de referentielijn en voor de controle op de meting van de spekdikte dienen, terwijl de zwarte gedeelten (60 en 90 mm) voor de controle op de meting van de spierdikte dienen.

6° le centre d'éducation des adultes dont l'implantation principale est située au 1 janvier 2017 dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale ou dans les communes périphériques et des communes de la frontière linguistique ou dans les anciennes communes minières Beringen, Genk, Houthalen-Helchteren, Heusden-Zolder et Maasmechelen, a atteint au 1 septembre n au moins la somme de 525.000 heures de cours/apprenant dans l'enseignement secondaire des adultes, dont une partie sont les heures de cours/apprenant qui ont été atteints par le centre pendant la période de référence du 1 avril n-1 au 31 mars n et une partie les heures de cours/apprenant qui ont, suivant la formule de l'article 98, § 1, servi de base au calcul du transfert des périodes/enseignant lors d'un transfert d'une ou plusieurs subdivisions structurelles au 1 septembre n ;
6° het centrum voor volwassenenonderwijs waarvan de hoofdvestigingsplaats op 1 januari 2017 in het tweetalige gebied Brussel-Hoofdstad of in de rand- en taalgrensgemeenten of in de voormalige mijngemeente Beringen, Genk, Houthalen-Helchteren, Heusden-Zolder en Maasmechelen ligt, heeft op 1 september n ten minste de som van 525.000 in het secundair volwassenenonderwijs bereikt, waarvan een deel de lesurencursist zijn die door het centrum tijdens de referteperiode van 1 april n-1 tot en met 31 maart n zijn behaald en een deel de lesurencursist die volgens de formule van artikel 98, § 1, aan de basis hebben gelegen van de berekening voor de overdracht van leraarsuren bij een overheveling van een of meer structuuronderdelen op 1 september n;

Considérant que la grotte « paléolithique » à laquelle fait référence le réclamant est probablement la Grotte « Préalle 1 » identifiée par l'auteur de l'étude d'incidences sur base notamment de l'Atlas du Karst wallon; qu'il s'agit d'une grotte néolithique partiellement détruite située à l'entrée de la carrière actuelle et dont les parties subsistantes sont situées en zone agricole au plan de secteur, ces zones n'étant pas reprise au projet de révision du plan de secteur; que cette cavité a été prise en compte par l'auteur de l'étude et par l'arrêté du 8 mai 2014 qui conclut que les seuls impacts attendus pourraient provenir des tirs de mines réalisés dans les extensions projetées; que cette question relève davantage du permis ainsi que du respect des normes définies dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 portant conditions sectorielles relatives aux carrières et à leurs dépendances; que l'étude d'incidences dénombre d'autres cavités dont elle note l'absence d'impacts à la suite de la mise en oeuvre des extensions : dans la zone d'extraction actuelle (« Nouvelle grotte de la Préalle » et « Grotte de la Préalle 2 ») et en limite septentrionale (Grotte de Lohéré);
Overwegende dat de « paleolithische » grot waarnaar de bezwaarindiener refereert waarschijnlijk de grot « Prealle 1 » is, die door de auteur van het effectenonderzoek op grond van met name de Waalse karstatlas werd aangeduid; dat het een, gedeeltelijk vernietigde, neolithische grot betreft, gelegen bij de ingang van de huidige steengroeve, met overblijfselen in landbouwgebied op het gewestplan, terwijl die gebieden niet in het ontwerp van herziening van het gewestplan zijn opgenomen; dat met die holte rekening is gehouden door de auteur van het onderzoek, en bij besluit van 8 mei 2014, waarin bepaald wordt dat de enige verwachte effecten afkomstig zouden kunnen zijn van de mijnschoten in de overwogen uitbreidingen; dat die vraag eerder onder de vergunning valt, zowel als onder de naleving van de normen uit het besluit van de Waalse Regering van 17 juli 2003 houdende sectorale voorwaarden voor steengroeven en aanhorigheden (Belgisch Staatsblad 06/10/2003); dat het effectenonderzoek ook nog andere holtes vermeldt en er de afwezigheid van vaststelt ten gevolge van de uitvoering van de uitbreidingen : in het huidig ontginningsgebied (« Nouvelle grotte de la Préalle » en « Grotte de la Préalle 2 ») en als noordgrens ("Grotte de Lohéré");

Onafhankelijke Vereniging van Loodsen, VZW", dont siège Dorekensstraat 22, 1674 Bellingen, tél. 0499-86 51 52; B. Les services compétents de la Région flamande; C. 1) les pilotes exerçant la fonction générale avec résidence à Ostende; 2) les pilotes exerçant la fonction générale avec résidence à Bruges; 3) les pilotes en stage avec résidence à Ostende et Bruges; 4) les pilotes remis au travail; 5) les pilotes avec fonction de capitaine ou de second du bateau-pilote; 6) les pilotes avec fonction de chef-pilote ou de chef du service nautique; 10. A. Fédération intercatégorielle des Services publics - FISP, dont siège rue Boulboule 24, 4400 Flémalle, tél. 0494-08 71 11 et dont fait partie le Syndicat national des Sapeurs pompiers - SNSP; (*) B. le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale; C. les membres du personnel du Service visé sous B.; 11. A. Syndicat de la Police belge - SYPOL.BE, ASBL, dont siège rue des Parfums 23, 1070 Bruxelles, tél. 02-520 34 76; B. le Service public fédéral Justice; C. les membres du personnel des services publics visés sous B. Bruxelles, le 8 avril 2016. Le président du comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux, S. VANDEPUT, Ministre de la Fonction publique.
Fédération wallonne des Receveurs régionaux, ASBL", met zetel rue de la Petite Bovire 8, 6600 Bastogne, tel. 0494-19 49 72; B. het Waalse Gewest; C. de gewestelijke ontvangers; 9. A. Onafhankelijke Vereniging van Loodsen, VZW, met zetel Dorekensstraat 22, 1674 Bellingen, tel. 0499-86 51 52; B. De bevoegde diensten van het Vlaamse Gewest; C. 1) de loodsen met algemene functie met standplaats Oostende; 2) de loodsen met algemene functie met standplaats Brugge; 3) de loodsen in stage met standplaats Oostende en Brugge; 4) de wedertewerkgestelde loodsen; 5) de loodsen met functie kapitein en stuurman loodsboot; 6) de loodsen met functie chefloods en nautisch dienstchef; 10. A. Intercategoriële Federatie der Openbare Diensten - IFOD, met zetel rue Boulboule 24, 4400 Flémalle, tel. 0494-08 71 11 en waarvan het Nationaal Syndicaat van de Brandweerlieden - NSB deel uitmaakt; (*) B. de Brusselse Hoofdstedelijke Dienst voor Brandbestrijding en Dringende Medische Hulp; C. de personeelsleden van de Dienst bedoeld onder B.; 11. A. Syndicaat van de Belgische Politie - SYPOL.BE, VZW, met zetel Geurstraat 23, 1070 Brussel, tel. 02-520 34 76; B. de Federale Overheidsdienst Justitie; C. de personeelsleden van de overheidsdiensten bedoeld onder B. Brussel, 8 april 2016. De voorzitter van het comité voor de federale, de gemeenschaps- en de gewestelijke overheidsdiensten, S. VANDEPUT, Minister van Ambtenarenzaken.

1. A. Association du Personnel wallon et francophone des Services publics, dont siège Maison de la Francité, rue Joseph II 18, 1000 Bruxelles, tél. 02-385 01 89; (*) B. les services publics provinciaux et locaux auxquels la loi du 19 décembre 1974 a été rendue applicable; C. les membres du personnel francophone; 2. A. Fédération intercatégorielle des Services publics - FISP, dont siège rue Boulboule 24, 4400 Flémalle, tél. 0494-08 71 11 et dont fait partie l' organisation suivante : Syndicat national des Sapeurs pompiers - SNSP; (*) B. les services publics provinciaux et locaux visés à l'article 3, §§ 1 et 2, de la loi du 19 décembre 1974; C. les membres du personnel des services publics visé sous B.; 3. A".
1. A". Association du Personnel wallon et francophone des Services publics", met zetel Maison de la Francité, Jozef II-straat 18, 1000 Brussel, tel. 02-385 01 89; (*) B. de provinciale en plaatselijke overheidsdiensten waarop de wet van 19 december 1974 toepasselijk is verklaard; C. de Franstalige personeelsleden; 2. A. Intercategoriële Federatie der Openbare Diensten - IFOD, met zetel rue Boulboule 24, 4400 Flémalle, tel. 0494-08 71 11 en waarvan de volgende organisatie deel uitmaakt : Nationaal Syndicaat van de Brandweerlieden - NSB; (*) B. de provinciale en plaatselijke overheidsdiensten bedoeld in artikel 3, §§ 1 en 2, van de wet van 19 december 1974; C. de personeelsleden van de onder B. bedoelde overheidsdiensten; 3. A. Brandweerverbroedering van Groot-Antwerpen, met zetel Provinciesteenweg 431, bus 2, 2530 Boechout, tel. 03-455 45 46; B. de gemeenten van de provincie Antwerpen; C. de beroepsofficieren, -onderofficieren, -korporaals en -brandweerlieden; 4. A. Vlaamse Beroepsverening voor Verpleegkundig Kaderpersoneel, met zetel Mussenburgstraat 5, 3960 Bree, tel. 089-24 44 84 of 0495-52 76 65; (*) B. de provinciale en plaatselijke overheidsdiensten, gevestigd in het Nederlandstalig landsgedeelte en het tweetalig gebied Brussel-Hoofdstad waarop de wet van 19 december 1974 toepasselijk is verklaard; C. de Nederlandstalige hoofdverpleegkundigen (gegradueerde hoofdverplegers, gegradueerde adjunct-hoofdverplegers, eerstaanwezend gegradueerde ziekenverplegers), de dienstoversten verpleging en midden-kaderfuncties en de direkties verpleging; 5. A. Vereniging van Vlaamse OCMW-secretarissen, met zetel Onderbergen 86- 9000 Gent, tel. 09-266 94 75; B. de openbare centra voor maatschappelijk welzijn van het Vlaamse Gewest; C. de OCMW- secretarissen; 6. A".

Aides financières (peuvent uniquement accompagner des mesures de protection spéciales) Nature: 2015: - un versement mensuel destiné à assurer la subsistance du témoin menacé ainsi que des membres de sa famille et autres parents qui sont protégés avec lui, et dont certaines parties peuvent être destinées à des fins spécifiques; 0 - le versement en une seule fois d'un montant pour démarrer une activité indépendante; 0 - une contribution financière spéciale réservée à des fins spécifiques; 1 2014: - un versement mensuel destiné à assurer la subsistance du témoin menacé ainsi que des membres de sa famille et autres parents qui sont protégés avec lui, et dont certaines parties peuvent être destinées à des fins spécifiques; 2 - le versement en une seule fois d'un montant pour démarrer une activité indépendante; 0 - une contribution financière spéciale réservée à des fins spécifiques; 1 2013: - un versement mensuel destiné à assurer la subsistance du témoin menacé ainsi que des membres de sa famille et autres parents qui sont protégés avec lui, et dont certaines parties peuvent être destinées à des fins spécifiques; 4 - le versement en une seule fois d'un montant pour démarrer une activité indépendante; 0 - une contribution financière spéciale réservée à des fins spécifiques; 0 Montants: Comme le prévoit la loi, la Commission de protection des témoins examine la situation financière spécifique du témoin protégé, des membres de la famille et des éventuels autres parents.
Financiële hulpmaatregelen (kunnen enkel gepaard gaan met bijzondere beschermingsmaatregelen): Aard: 2015: - een maandelijkse uitkering om in het onderhoud van de bedreigde getuige en zijn samen met hem beschermde gezinsleden en andere bloedverwanten te voorzien, en waarvan bepaalde gedeelten kunnen bestemd worden voor specifieke doeleinden; 0 - de éénmalige uitkering van een bedrag voor het opstarten van een zelfstandige activiteit; 0 - een bijzondere financiële bijdrage voor specifieke doeleinden; 1 2014: - een maandelijkse uitkering om in het onderhoud van de bedreigde getuige en zijn samen met hem beschermde gezinsleden en andere bloedverwanten te voorzien, en waarvan bepaalde gedeelten kunnen bestemd worden voor specifieke doeleinden; 2 - de éénmalige uitkering van een bedrag voor het opstarten van een zelfstandige activiteit; 0 - een bijzondere financiële bijdrage voor specifieke doeleinden; 1 2013: - een maandelijkse uitkering om in het onderhoud van de bedreigde getuige en zijn samen met hem beschermde gezinsleden en andere bloedverwanten te voorzien, en waarvan bepaalde gedeelten kunnen bestemd worden voor specifieke doeleinden; 4 - de éénmalige uitkering van een bedrag voor het opstarten van een zelfstandige activiteit; 0 - een bijzondere financiële bijdrage voor specifieke doeleinden; 0 Bedragen: De getuigenbeschermingscommissie bekijkt, zoals de wet het voorschrijft, wat de specifieke financiële situatie is van de bedreigde getuige, de gezinsleden en eventuele andere bloedverwanten.

Un accord de soutien financier de groupe respecte au moins les principes suivants : 1° l'accord comporte la base de calcul de la contrepartie à payer pour toute opération réalisée en vertu de l'accord; 2° la contrepartie est fixée au moment de l'octroi du soutien financier; 3° en devenant partie à l'accord et en déterminant la contrepartie pour la fourniture d'un soutien financier, chaque partie doit agir au mieux de ses intérêts tenant compte notamment de tout avantage direct ou indirect qu'une partie pourrait tirer de la fourniture du soutien financier; 4° chaque partie qui fournit le soutien doit se voir communiquer l'intégralité des informations pertinentes par toute partie bénéficiaire avant de déterminer la contrepartie et avant de prendre toute décision d'octroyer le soutien financier; 5° la contrepartie pour la fourniture d'un soutien financier peut tenir compte d'informations qui ne sont pas accessibles aux acteurs du marché et dont la partie qui fournit le soutien dispose du fait qu'elle fait partie du même groupe que la partie bénéficiaire; et 6° les règles de calcul de la contrepartie pour la fourniture d'un soutien financier ne doivent pas obligatoirement tenir compte de toute incidence temporaire prévisible sur les prix du marché due à des événements extérieurs au groupe.
Een overeenkomst voor het verlenen van financiële steun binnen de groep beantwoordt minstens aan de volgende beginselen : 1° de overeenkomst bevat de basis voor de berekening van de vergoeding voor elke transactie die krachtens de overeenkomst plaatsvindt; 2° de vergoeding wordt vastgesteld op het tijdstip van verlening van de financiële steun; 3° bij toetreding tot de overeenkomst en bij het vaststellen van de vergoeding voor de verlening van financiële steun moet elke partij haar eigen belangen behartigen, hetgeen kan inhouden dat rekening wordt gehouden met eventuele directe of indirecte voordelen die voor een partij uit de verlening van de financiële steun kunnen voortvloeien; 4° elke partij die financiële steun verleent, moet volledig toegang hebben tot relevante informatie van elke partij die financiële steun ontvangt, voordat de vergoeding voor de verlening van financiële steun wordt vastgesteld en voordat een besluit tot verlening van financiële steun wordt genomen; 5° bij de vergoeding voor de verlening van financiële steun kan rekening worden gehouden met informatie die niet op de markt beschikbaar is en die in het bezit is van de partij die financiële steun verleent op grond van het feit dat zij deel uitmaakt van dezelfde groep als de partij die financiële steun ontvangt; en 6° in de beginselen voor het berekenen van de vergoeding voor de verlening van financiële steun hoeft geen rekening te worden gehouden met eventuele verwachte tijdelijke gevolgen voor de marktprijzen van gebeurtenissen buiten de groep om.

Ce moyen est uniquement autorisé pour la chasse ordinaire aux lapins ; 5° boîtes à fauves dont la partie supérieure se compose de matière opaque ; 6° cages-pièges dont la partie supérieure se compose de matière opaque.
Dit middel is alleen toegestaan voor de bijzondere jacht op konijnen; 5° kastvallen waarvan de bovenkant bestaat uit ondoorzichtig materiaal; 6° kooivallen waarvan de bovenkant bestaat uit ondoorzichtig materiaal.