Traduction de «dossier lorsque » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
eventueel | in voorkomend geval | indien nodig | voor zover nodig | voor zover noodzakelijk | waar nodig | zo nodig

agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux
medewerker CMA | scanoperator medisch archief | medisch-archiefmedewerker | medisch-archiefmedewerker

maintenir les dossiers des clients | tenir à jour les dossiers des clients | tenir à jour un registre de clients | tenir des dossiers de clients
bezoekersprofielen vastleggen | gegevens over klanten vastleggen | klantgegevens vastleggen | passagiersgegevens noteren

chargé de dossiers judiciaires | référent éducatif | chargé de dossiers judiciaires/chargée de dossiers judiciaires | conseillère-référente justice
advocatenklerk | notarisklerk

dossier d'adresses des fonctions | dossier de positionnement des fonctions | dossier des fonctions | enregistrement des fonctions
adresrecords die de kenmerken localiseren

Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène
Omschrijving: Dyspareunie (of pijn tijdens de geslachtsgemeenschap) komt zowel bij vrouwen als bij mannen voor. Zij kan dikwijls aan lokale pathologie worden toegeschreven en dient dan te worden ingedeeld bij de desbetreffende aandoening. Deze categorie dient alleen gebruikt te worden indien er geen primaire niet-organische seksuele functiestoornis is (b.v. vaginisme of vaginale droogte). | Neventerm: | psychogene dyspareunie

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Omschrijving: Insomnie is een toestand van kwantitatief en kwalitatief onvoldoende slaap, die gedurende een aanzienlijke periode aanhoudt en waaronder vallen problemen met inslapen, met doorslapen of door voortijdig ontwaken. Insomnia is een veel voorkomend symptoom bij tal van psychische en lichamelijke stoornissen en dient hier slechts als aanvulling op de onderliggende stoornis geklasseerd te worden als zij het klinische beeld overheerst.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

angle de dossier | angle d'inclinaison du dossier
rugleuning | rugleuningshoek

dossier de chaise percée
rugsteun voor toiletstoel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Médiateur peut se saisir d'un dossier lorsque le voyageur n'est pas satisfait de la réponse fournie par la SNCB ou lorsque qu'il n'a pas reçu de réponse dans le délai d'un mois.
De ombudsman kan een dossier opnemen wanneer de reiziger niet tevreden is met het antwoord dat de NMBS heeft verstrekt, of wanneer hij geen antwoord heeft ontvangen binnen de termijn van één maand.

Si le juge de paix qui a désigné l'administrateur provisoire s'estime le mieux placé pour suivre le dossier lorsque la personne protégée a établi sa résidence principale de manière durable dans un autre canton, il n'est pas obligé de transmettre le dossier au juge de paix du canton de la nouvelle résidence principale.
Indien de vrederechter die de voorlopige bewindvoerder heeft aangewezen, van oordeel is dat hij het best geplaatst is om het dossier op te volgen wanneer de beschermde persoon zijn hoofdverblijfplaats duurzaam in een ander kanton heeft gevestigd, dan is hij niet verplicht het dossier over te zenden aan de vrederechter van het kanton van de nieuwe hoofdverblijfplaats.

En ce sens, et en plus étroite conformité avec ce que prescrit l'article 127 du Code d'instruction criminelle, il est désormais prévu que le magistrat instructeur transmet son dossier, lorsqu'il juge qu'il est clôturé (mais en tout cas dans un délai de quatre mois), à la chambre du tribunal disciplinaire qui statue sur son rapport (pour ce dernier point, voir l'amendement nº 71, 4º).
In deze zin en zo nauwer aansluitend bij wat artikel 127 van het Wetboek van Strafvordering voorziet, wordt voortaan bepaald dat de onderzoeksmagistraat zijn dossier, wanneer hij van oordeel is dat het gesloten is (maar in elk geval binnen de termijn van vier maanden), overmaakt aan de kamer van de tuchtrechtbank die uitspraak doet op zijn verslag (zie voor dit laatste punt, amendement nr. 71, 4º).

Le juge en charge de la conciliation se dessaisit du dossier lorsque la conciliation n'apporte pas une solution au conflit.
De rechter die instaat voor de minnelijke schikking treedt niet verder op als de schikking niet leidt tot een oplossing van het conflict.

- Il reste au fait des évolutions au sein du secteur, est avide d'apprendre et suit les formations imposées dans le cadre de sa certification individuelle. 2.2.4 Autonomie Il agit de manière autonome pour - déterminer avec quel degré de sécurité et de conscience environnementale il travaille - contrôler la qualité de son travail - exécuter la tâche Il est lié par - les prescriptions spécifiques à l'entreprise du client - le dossier technique - toutes les prescriptions de sécurité, de santé et de bien-être s'appliquant aux actions posées dans le cadre de son travail et de celui des autres - les permis de travail - les accords pris avec des collègues et des tiers Il fait appel - à une personne compétente lorsqu'il ne parvient pas à résoudre un problème dans et en dehors de son domaine de spécialité et lorsqu'il détecte une situation dangereuse - au tuyauteur-fabriquant lorsqu'il constate des problèmes, irrégularités ou non-conformités dans le dossier technique pendant l'exécution des travaux 2.2.5 Responsabilités - Travailler en équipe - Organiser les activités en fonction de la tâche - Travailler en tenant compte de la sécurité, de l'environnement, de la qualité et du bien-être - Effectuer des travaux en hauteur dans le respect des règles de sécurité - Utiliser des machines et outillages de manière sûre et efficace - Comparer un dessin isométrique avec la situation réelle - Préparer les sections de tuyauterie et l'assemblage sur la base du dessin isométrique - Régler le matériel utilisé pour le soudage des pièces métalliques - Régler le matériel utilisé pour l'assemblage des pièces en plastique - Souder les pièces métalliques - Assembler les pièces en plastique - Monter les parties de canalisation et les accessoires dans l'installation - Procéder à un contrôle de qualité - S'acquitter des tâches administratives nécessaires 2.3 Attestations 2.3.1 Attestations légales Aucune condition à remplir.
- Hij blijft bij in de ontwikkelingen binnen de sector, is leergierig en volgt opgelegde opleidingen in het kader van persoonlijke certificering 2.2.4 Autonomie Is zelfstandig in - het bepalen hoe hij veilig en milieubewust werkt - het controleren van de kwaliteit van zijn werk - het uitvoeren van de opdracht Is gebonden aan - de bedrijfsspecifieke voorschriften van de klant - het technisch dossier - alle veiligheids-, hygiëne- en welzijnsvoorschriften in het stellen van handelingen in het kader van zijn eigen werk en dat van anderen - de werkvergunningen - afspraken met collega's en derden Doet beroep op - een bevoegd persoon indien hij een probleem niet opgelost krijgt binnen en buiten het eigen vakgebied en bij het opmerken van een gevaarlijke situatie - de pijpfitter-fabriceur bij het vaststellen van problemen, onregelmatigheden of afwijkingen in het technisch dossier tijdens de uitvoering van de werkzaamheden 2.2.5 Verantwoordelijkheid - Het werken in teamverband - Het organiseren van de taken in functie van de opdracht - Het werken met oog voor veiligheid, milieu, kwaliteit en welzijn - Het werken op hoogte volgens veiligheidsregels - Het veilig en efficiënt gebruiken van machines en gereedschappen - Het vergelijken van een isometrische tekening met de reële situatie - Het voorbereiden van de leidingdelen en de samenstelling op basis van de isometrische tekening - Het regelen van de lasapparatuur voor het lassen van metalen onderdelen - Het regelen van de apparatuur voor het verbinden van kunststof onderdelen - Het hechten van metalen onderdelen - Het verbinden van kunststof onderdelen - Het monteren van leidingdelen en appendages in de installatie - Het uitvoeren van een kwaliteitscontrole - Het vervullen van de nodige administratie 2.3 Attesten 2.3.1 Wettelijke Attesten Geen vereisten.

La cellule est le point de référence chargé de différentes tâches qui sont notamment les suivantes pour ce qui concerne les dossiers individuels: 1. récolter les informations entrantes sur le sujet et informer rapidement les services chargés du traitement du dossier, vérifier si des mesures peuvent être prises en fonction des éléments présents au dossier et demander aux services d'exécution que les mesures soient prises lorsque c'est possible et pertinent; 2. signaler des personnes qui pourraient entrer dans la définition de "radicalisé" aux services partenaires afin a) que ces derniers soient informés; b) qu'ils puissent indiquer à l'Office des étrangers (OE) si les personnes présentent effectivement un profil qui nécessite un suivi; 3. demander des informations aux partenaires pour étayer le dossier administratif et s'assurer que le dossier soit complet pour pouvoir motiver les décisions prises dans un cas individuel; 4. vérifier que tous les éléments nécessaires à la prise d'une décision et/ou d'un éventuel éloignement du territoire sont bien présents au dossier; 5. assurer le suivi des dossiers auprès des services d'exécution et s'assurer, lorsque cela est possible, que les signalements nécessaires ont bien été opérés dans les banques de données ad hoc; 6. répondre aux questions des services de renseignement et de sécurité à l'OE.
De cel is het referentiepunt dat belast is met verschillende taken. Voor de individuele dossiers gaat het met name om de volgende taken: 1. de binnenkomende informatie over het onderwerp verzamelen en de diensten die belast zijn met de behandeling van het dossier snel informeren, controleren of er, in functie van de elementen in het dossier, maatregelen kunnen worden genomen en aan de uitvoeringsdiensten vragen dat de maatregelen worden genomen, wanneer dat mogelijk en relevant is; 2. personen die aan de definitie van "geradicaliseerd" zouden kunnen beantwoorden, aan de partnerdiensten signaleren, zodat a) deze diensten op de hoogte gebracht worden; b) ze aan de Dienst Vreemdelingenzaken (DVZ) kunnen meedelen of de personen daadwerkelijk een profiel hebben dat een opvolging noodzakelijk maakt; 3. aan de partners inlichtingen vragen om het administratief dossier te staven en zich ervan te vergewissen dat het dossier volledig is, om de beslissingen die in het kader van een individueel geval genomen worden te kunnen motiveren; 4. controleren dat alle elementen die noodzakelijk zijn voor het nemen van een beslissing en/of een eventuele verwijdering van het grondgebied aanwezig zijn in het dossier; 5. de opvolging van de dossiers bij de uitvoeringsdiensten verzekeren en, wanneer dat mogelijk is, zich ervan vergewissen dat de noodzakelijke seiningen werden uitgevoerd in de ad hoc databanken; 6. de vragen van de inlichtingen- en veiligheidsdiensten aan de DVZ beantwoorden.

5. Il existe une grande différence de durée de traitement entre, d'une part, un dossier qui a été introduit avec toutes les pièces et qui remplit les conditions de recevabilité et, d'autre part, un dossier qui a été introduit sans la moindre pièce complémentaire et avec des indications insuffisantes pour demander des informations supplémentaires: lorsque la victime ne joint pas de copie du jugement, il faut en demander une (ce qui n'est possible que si toutes les données sont disponibles et qui peut prendre un certain temps); lorsque la victime ne fournit pas d'informations sur l'auteur ou sur une assurance, il faut également le demander (la réaction de la compagnie d'assurance se fait parfois attendre); dans un certain nombre de dossiers, il faut attendre un jugement définitif parce qu'un recours a été introduit; dans d'autres, il faut attendre une expertise médicale, etc. Étant donné que la durée de traitement du dossier dépend essentiellement de la collecte et du traitement des données nécessaires, une simplification des étapes de la procédure ne semble pas indiquée.
5. Er is een groot verschil in behandelingsduur tussen, enerzijds, een dossier dat ingediend werd met alle stukken en dat voldoet aan de ontvankelijkheidsvoorwaarden, en, anderzijds, een dossier dat ingediend werd zonder enig bijkomend stuk en met gebrekkige aanwijzingen om bijkomende informatie op te vragen: wanneer het slachtoffer geen kopie van een vonnis bijvoegt, dient dit opgevraagd te worden (hetgeen slechts mogelijk is als alle gegevens voorhanden zijn en wat enige tijd in beslag kan nemen); wanneer het slachtoffer geen informatie bezorgt over de dader of over een verzekering, dient ook dit opgevraagd te worden (soms moet de reactie van de verzekering afgewacht worden); in een aantal dossiers moet gewacht worden op een definitief vonnis omdat blijkt dat er nog hoger beroep aangetekend werd; in een aantal dossiers moet gewacht worden op een medische expertise,. enz. Gezien de behandelingsduur in essentie afhankelijk is van de verwerking en verzameling van de nodige gegevens, lijkt een vereenvoudiging van de procedurestappen niet aangewezen.

1. Depuis l'instauration du service des décisions anticipées et l'introduction de l'article 185, § 2 CIR 92: a) par année civile, en ce qui concerne les ajustements à la hausse, combien de dossiers ont été soumis au service des décisions anticipées, combien ont été déclarés non recevables ou rejetés, combien de décisions favorables ont été prises et quel est le montant des bases imposables acceptées au titre d'ajustement à la hausse; b) par année civile, de 2005 à 2015, en ce qui concerne les ajustements à la baisse, combien de dossiers ont été soumis au service des décisions anticipées, combien ont été déclarés non recevables ou rejetés, combien de décisions favorables ont été prises; c) en ce qui concerne les décisions anticipées en matière d'ajustement à la baisse, combien de décisions anticipées ont fait l'objet d'une prolongation sous forme d'une nouvelle décision anticipée lorsque la période de cinq ans a été épuisée? Quelle est la base légale de cette prolongation; d) en ce qui concerne les décisions anticipées en matière d'ajustement à la baisse, combien de décisions anticipées n'ont pas fait l'objet d'une prolongation lorsque la période de cinq ans a été épuisée? Pour ces dossiers et contribuables, l'exonération d'une partie de la base imposable a-t-elle été prolongée par un accord de fait? Dans l'affirmative, combien de situations sont concernées?
1. Kunt u voor de periode vanaf de oprichting van de Dienst Voorafgaande Beslissingen in fiscale zaken (DVB) en de invoering van artikel 185, § 2 van het WIB 1992 tot nu meedelen: a) hoeveel aanvragen inzake de opwaartse correctie van de belastinggrondslag er per kalenderjaar werden ingediend bij de DVB, hoeveel daarvan er onontvankelijk werden verklaard of afgewezen werden, hoeveel gunstige beslissingen er werden genomen en wat het bedrag was van de belastinggrondslagen waarvoor de opwaartse correctie werd toegestaan; b) hoeveel aanvragen inzake de neerwaartse correctie van de belastinggrondslag er in de periode 2005-2015 per kalenderjaar werden ingediend bij de DVB, hoeveel daarvan er onontvankelijk werden verklaard of afgewezen werden, en hoeveel gunstige beslissingen er werden genomen; c) hoeveel voorafgaande beslissingen inzake de neerwaartse correctie van de belastinggrondslag er na afloop van de geldigheidsperiode van vijf jaar verlengd werden in de vorm van een nieuwe voorafgaande beslissing, en wat de rechtsgrond voor die verlenging was; d) hoeveel voorafgaande beslissingen inzake de neerwaartse correctie van de belastinggrondslag er niet verlengd werden na afloop van de geldigheidsperiode van vijf jaar, en of de vrijstelling van een deel van de belastinggrondslag voor die dossiers en die belastingplichtigen verlengd werd middels een feitelijk akkoord en zo ja, voor hoeveel situaties er zo een akkoord werd gesloten?