Traduction de «droit communautaire serait très » (Français → Néerlandais) :

La situation actuelle fait l'objet de critiques de la part des spécialistes du droit international privé, au motif notamment qu'elle serait peu compatible avec le souci de transparence du droit communautaire ; si les spécialistes du droit de l'assurance parviennent à identifier les règles applicables, ceci n'est pas toujours le cas d'un public plus large.
De huidige situatie is het voorwerp van kritiek van specialisten internationaal privaatrecht, die met name aanvoeren dat ze in strijd is met het streven om het Gemeenschapsrecht doorzichtig te maken; dat specialisten verzekeringsrecht erin slagen de toepasselijke regels te achterhalen, betekent nog niet dat een ruimer publiek daar ook in slaagt.

Plus de la moitié des Européens interrogés en 2007 estimaient qu’il leur serait très ou relativement difficile de faire valoir leurs droits en justice dans un autre État membre du fait de leur manque de connaissance des règles de procédure.
Meer dan de helft van de in 2007 ondervraagde Europeanen zou het erg of tamelijk moeilijk vinden om in een andere lidstaat naar de rechter te stappen om hun rechten af te dwingen, omdat zij de procedurevoorschriften niet kennen.

La Cour de Justice a répondu que même une disposition constitutionnelle ne peut faire obstacle à l'efficacité du droit communautaire : « Serait incompatible avec les exigences inhérentes à la nature même du droit communautaire toute disposition d'un ordre juridique ou d'une pratique nationale qui aurait pour effet de diminuer l'efficacité du droit communautaire par le fait de refuser au juge compétent le pouvoir de faire tout ce qui est nécessaire pour écarter les dispositions législatives nationales formant éventuellement obstacle à la pleine efficacité du droit communautaire».
Het Hof van Justitie antwoordde dat zelfs een grondwettelijke bepaling de efficiënte toepassing van het communautair recht niet mag belemmeren : « Serait incompatible avec les exigences inhérentes à la nature même du droit communautaire toute disposition d'un ordre juridique ou d'une pratique nationale qui aurait pour effet de diminuer l'efficacité du droit communautaire par le fait de refuser au juge compétent le pouvoir de faire tout ce qui est nécessaire pour écarter les dispositions législatives nationales formant éventuellement obstacle à la pleine efficacité du droit communautaire».

Cette obligation de poser une question préjudicielle ne serait-elle pas contraire à la primauté du droit communautaire, qui oblige chaque juge national à appliquer le droit communautaire de manière intégrale et à protéger les droits des particuliers garantis par ce droit communautaire (10) ?
In het tweede geval, is deze verplichting dan niet in strijd met het primaat van het gemeenschapsrecht, dat elke nationale rechter verplicht het gemeenschapsrecht integraal toe te passen en de door dit recht aan particulieren toegekende rechten te beschermen (10) ?

Il résulte en effet de l'arrêt Simmenthal, rendu le 9 mars 1978 par la Cour de Justice des Communautés européennes que serait, dès lors, incompatible avec les exigences inhérentes à la nature même du droit communautaire toute disposition d'un ordre juridique national ou toute pratique, législative, administrative ou judiciaire, qui aurait pour effet de diminuer l'efficacité du droit communautaire par le fait de refuser au juge compétent pour appliquer ce droit, le pouvoir de faire, au moment même de cette application, tout ce qui est nécessaire pour écarter les dispositions législatives nationales formant éventuellement obstacle à la pleine efficacité des normes communautaires» (191)
Il résulte en effet de l'arrêt Simmenthal, rendu le 9 mars 1978 par la Cour de Justice des Communautés européennes que serait, dès lors, incompatible avec les exigences inhérentes à la nature même du droit communautaire toute disposition d'un ordre juridique national ou toute pratique, législative, administrative ou judiciaire, qui aurait pour effet de diminuer l'efficacité du droit communautaire par le fait de refuser au juge compétent pour appliquer ce droit, le pouvoir de faire, au moment même de cette application, tout ce qui est nécessaire pour écarter les dispositions législatives nationales formant éventuellement obstacle à la pleine efficacité des normes communautaires » (191).

La prise en compte de ces différences pour déterminer la corrélation entre les contributions et les droits dans le cadre du régime de pension communautaire serait cependant totalement inacceptable en droit ».
In rechte zou het evenwel onaanvaardbaar zijn dat met deze verschillen rekening wordt gehouden om het verband te bepalen tussen de bijdragen en de rechten in het raam van een gemeenschappelijke pensioenregeling.

L’option 3d (fonds à constituer par les producteurs de phonogrammes) serait très bénéfique pour les musiciens de studio qui ont transféré tous leurs droits exclusifs dans le cadre de leur contrat de «rachat» initial.
Optie 3d, de oprichting van een fonds door producenten van fonogrammen, zou bijzonder voordelig zijn voor sessiemuzikanten die al hun uitsluitende rechten hebben overgedragen als onderdeel van hun initiële “uitkoopcontracten”.

Toute mesure susvisée concernant l’accès des utilisateurs finals aux services et applications, et leur utilisation, via les réseaux de communications électroniques qui serait susceptible de limiter les libertés et droits fondamentaux précités ne peut être instituée que si elle est appropriée, proportionnée et nécessaire dans le cadre d’une société démocratique, et sa mise en œuvre est subordonnée à des garanties procédurales adéquates conformément à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et aux principes généraux du droit communautaire, y compris le droit à une protection juridictionnelle effective et à une procédure régulière.
Maatregelen betreffende toegang tot of gebruik van diensten en toepassingen door de eindgebruikers via elektronische communicatienetwerken die die fundamentele rechten en vrijheden kunnen beperken, mogen alleen worden opgelegd indien zij passend, evenredig en noodzakelijk zijn in een democratische samenleving, en zij worden uitgevoerd met inachtneming van adequate procedurele waarborgen overeenkomstig het Europees Verdrag tot bescherming van de rechten van de mens en de fundamentele vrijheden en de algemene beginselen van het Gemeenschapsrecht, waaronder doeltreffende rechtsbescherming en eerlijke rechtsbedeling.

[13] Tout système d'échange de droits d'émission organisé au niveau communautaire serait considéré comme une mesure intérieure par la Communauté européenne (qui est une partie distincte au Protocole de Kyoto, tel que le montre la liste dressée à l'annexe B de celui-ci) et ne pourrait se confondre avec le système international d'échange de droits d'émission en vertu de l'article 17 du Protocole de Kyoto.
[13] VER-handel op communautair niveau zou een interne ("binnenlandse") maatregel zijn voor de Europese Gemeenschap (die als zodanig partij is bij het Kyoto-protocol en in die hoedanigheid wordt genoemd in bijlage B daarvan), en niet hetzelfde zijn als internationale VER-handel overeenkomstig artikel 17 van het Kyoto-protocol.