Les parties requérantes font encore valoir que les dispositions attaq
uées violeraient le droit à un procès équitable, tant en matière pénale que dans les matières autres, en ce que la signification peut être effectuée au choix de l'huissier de justice et, en fonction des circonstances p
ropres à l'affaire, aussi bien à la personne que de manière électronique, et en ce que le destinataire doit donc non seulement être présent tant à s
on domicile qu'à sa résidence mais ...[+++] aussi consulter quotidiennement son adresse judiciaire électronique, ce qui constituerait une source d'insécurité juridique.