Traduction de «découlant des effets » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Comité inzake de bescherming tegen de gevolgen van de extraterritoriale toepassing van rechtsregels uitgevaardigd door een derde land en daarop gebaseerde of daaruit voortvloeiende handelingen (anti-boycot)

Chaleur Effets d'incendie Effets de souffle Exposition à des rayonnements ionisants émis par des armes nucléaires Autres effets directs et secondaires d'armes nucléaires
blootstelling aan ioniserende [radioactieve-]straling van kernwapen | gevolgen van ontploffing | hitte | vuurbaleffecten | overige directe en secundaire gevolgen van kernwapens

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

concentration sans effets observables | dose sans effet | dose sans effet observé (concentration) | dose sans effets observables | niveau sans effet visible | DSE [Abbr.]
dosis zonder effect | dosis zonder waargenomen effect | NOEL [Abbr.]

régisseuse effets spéciaux volants | régisseur effets spéciaux volants | régisseur effets spéciaux volants/régisseuse effets spéciaux volants
regisseuse luchtscènes | regisseuse van luchtscènes | regisseur luchtscènes | regisseur luchtscènes

agent de finissage couleurs et effets cuirs et peaux | agent de finissage couleurs et effets cuirs et peaux/agente de finissage couleurs et effets cuirs et peaux | agente de finissage couleurs et effets cuirs et peaux | coloriste en tannerie-mégisserie
leerverfster | leerverver | leerkleurder | leerverver

dresser un protêt | faire le protêt d'un effet | faire un protêt | lever protêt d'un effet | protester | protester un effet | protester un effet de commerce | protester une traite
een wissel laten protesteren | protesteren

infographiste des effets spéciaux | infographiste effets spéciaux
special effects-artiest | special effects-artieste | specialist special effects | specialiste special effects

impact sur l'environnement [ bilan écologique | conséquence environnementale | conséquence sur l'environnement | écobilan | effet environnemental | effet sur l'environnement | empreinte environnementale | évaluation environnementale | incidence environnementale | incidence sur l'environnement ]
invloed op het milieu [ ecologische balans | mer | milieueffect | milieueffectrapport | milieuvoetafdruk ]

Définition: La démence vasculaire résulte d'un infarcissement cérébral dû à une maladie vasculaire, par exemple, une maladie cérébrovasculaire hypertensive. Les infarctus sont habituellement de petite taille mais leurs effets sont cumulatifs. La démence survient habituellement à un âge avancé. | démence artériopathique
Omschrijving: Vasculaire dementie is het gevolg van herseninfarct op basis van vaatlijden, inclusief cerebrovasculair lijden bij hypertensie. De infarcten zijn doorgaans klein, maar cumulatief in hun effect. Het begin valt doorgaans in de latere levensjaren. | arteriosclerotische dementie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois et pour répondre à l'observation formulée indirectement par le Conseil d'Etat, l'ancien article 5 du projet d'arrêté (qui était formulé comme suit : « Les premiers relevés dont les modalités d'établissement sont fixées par le présent arrêté portent sur l'année 2015 et sont remis à la Commission de contrôle visée à l'article 4 au plus tard le 30 juin 2016». ) a été supprimé ; le premier dépôt - pour le 30 juin 2016 - des relevés de sponsorings reçus en 2015 découlant en effet des articles 1 et 4 du projet d'arrêté et des dispositions en la matière de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.
Om echter te beantwoorden aan de opmerking die onrechtstreeks geformuleerd werd door de Raad van State, wordt het oude artikel 5 van het ontwerpbesluit (luidend als volgt : "De eerste overzichten waarvan de opstellingsmodaliteiten bepaald worden door dit besluit, hebben betrekking op het jaar 2015 en worden ten laatste op 30 juni 2016 aan de in artikel 4 bedoelde Controlecommissie bezorgd". ) geschrapt; dit aangezien de eerste neerlegging - tegen 30 juni 2016 - van de overzichten van sponsoring ontvangen in 2015 immers voortvloeit uit de artikelen 1 en 4 van het koninklijk besluit en de bepalingen hierover in de wet van 4 juli 1989 betreffende de beperking en de controle van de verkiezingsuitgaven voor de verkiezingen van de Kamer van volksvertegenwoordigers, de financiering en de open boekhouding van de politieke partijen.

L’avocat général Bot ajoute à cet égard que la pratique tendant à recourir aux établissements pénitentiaires en lieu et place des centres de rétention spécialisés méconnaît la fonction de l’emprisonnement et du régime de vie qui en découle : en effet, l’emprisonnement vise à exécuter une peine ou à maintenir dans des conditions très précises une personne à la disposition de la justice en attente de son jugement.
Advocaat-generaal Bot merkt in dat verband voorts op dat bij de praktijk, die erin bestaat over te gaan tot bewaring in gevangenissen in plaats van in speciale centra voor vreemdelingenbewaring, de functie van een verblijf in de gevangenis en van de ermee samenhangende leefregels uit het oog worden verloren: een verblijf in de gevangenis heeft namelijk tot doel een straf ten uitvoer te leggen of in zeer specifieke omstandigheden een persoon ter beschikking van het gerecht te houden in afwachting van zijn berechting.

Art. 19. Dans le cadre de l'analyse des risques et des mesures de prévention qui en découlent conformément aux dispositions de l'arrêté royal relatif à la politique du bien-être, l'employeur prête une attention particulière aux éléments suivants : 1° les VLE relatives aux effets sur la santé, les VLE relatives aux effets sensoriels et les VA visées à la section II et aux annexes 2 et 3 du présent arrêté; 2° la fréquence, le niveau, la durée et le type d'exposition, y compris la répartition dans l'organisme du travailleur et dans l'espace de travail; 3° tous effets biophysiques directs; 4° toutes incidences sur la santé et la sécurité des travailleurs à risque particulier, notamment les travailleurs portant des dispositifs médicaux implantés, actifs ou passifs tels que des stimulateurs cardiaques, les travailleurs portant à même le corps des dispositifs médicaux, tels que les pompes à insuline, et les travailleuses enceintes; 5° tous effets indirects; 6° l'existence d'équipements de remplacement conçus pour réduire le niveau d'exposition aux champs électromagnétiques; 7° des informations appropriées obtenues par la surveillance de la santé visée à la section VII; 8° les informations communiquées par le fabriquant de l'équipement; 9° d'autres informations pertinentes concernant la santé et la sécurité; 10° des sources d'exposition multiples; 11° l'exposition simultanée à des champs de fréquences multiples.
Art. 19. In het kader van de risicoanalyse en de op basis daarvan te nemen preventiemaatregelen overeenkomstig de bepalingen van het koninklijk besluit betreffende het beleid inzake het welzijn, besteedt de werkgever met name aandacht aan : 1° de GWB voor effecten op de gezondheid, de GWB voor effecten op de zintuigen en de AN als bedoeld in afdeling II en de bijlagen 2 en 3 van dit besluit; 2° de frequentie, het niveau, de duur en de aard van de blootstelling, met inbegrip van de verdeling over het lichaam van de werknemer en over de ruimte van de arbeidsplaats; 3° alle directe biofysische effecten; 4° alle effecten voor de gezondheid en veiligheid van werknemers met een bijzonder risico, in het bijzonder werknemers die een actief of passief geïmplanteerd medisch hulpmiddel, zoals een pacemaker, dragen, werknemers met op het lichaam gedragen medische hulpmiddelen, zoals een insulinepomp, en zwangere werkneemsters; 5° alle indirecte effecten; 6° het bestaan van vervangend materieel dat ontworpen is om het niveau van blootstelling aan elektromagnetische velden te verminderen; 7° passende, door het in afdeling VII bedoelde gezondheidstoezicht verkregen informatie; 8° informatie verstrekt door de vervaardiger van apparatuur; 9° andere relevante informatie aangaande gezondheid en veiligheid; 10° blootstelling aan verscheidene bronnen; 11° gelijktijdige blootstelling aan velden van verschillende frequenties.

Il est responsable de la constatation des recettes à percevoir (droits constatés et droits au comptant) qui se rapportent notamment : - à l'article 115 de la loi du 7 décembre 1998; - aux articles VIII. XII.1, VIII. XII.2 et XII. XI.38 de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police; - à l'arrêté royal du 26 mars 2005 portant réglementation des détachements structurels de membres du personnel des services de police et de situations similaires et introduisant des mesures diverses; - aux versements effectués en exécution de la loi du 6 décembre 2005 relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière; - - aux recettes provenant de prestations de la police fédérale pour des tiers dans le cadre de ses missions de police administrative; - aux produits des paiements effectués par les membres de la police fédérale et locale pour les livraisons d'habillement et d'équipement qui dépassent la quantité individuelle de base qui leur est allouée ainsi que des paiements effectués par les zones pluricommunales ou les communes pour les livraisons d'habillement et d'équipement aux membres de la police locale dans les limites de la quantité de base qui leur est accordée ou les avances qui sont versées à cet effet; - au remboursement par les zones pluricommunales et les communes des coûts des fonctionnaires de police fédéraux détachés auprès d'elles, conformément aux directives du ministre, ou les avances qui sont versées à cet effet; - aux montants versés par les institutions européennes et internationales relatifs aux prestations, contributions, recettes, paiements ou solde positif; - aux recettes découlant d'accords spécifiques ou contractuels, de circulaires ou de protocoles d'accord.
Hij is verantwoordelijk voor het vaststellen van de te innen ontvangsten (vastgestelde en contante rechten) die ondermeer verband houden met : - artikel 115 van de wet van 7 december 1998; - de artikelen VIII. XII.1, VIII. XII.2 en XII. XI.38 van het koninlijk besluit van 30 maart 2001 tot regeling van de rechtspositie van het personeel van de politiediensten; - het koninklijk besluit van 26 maart 2005 tot regeling van de structurele detacheringen van personeelsleden van de politiediensten en van soortgelijke toestanden en tot invoering van verschillende maatregelen; - de stortingen in uitvoering van de wet van 6 december 2005 betreffende de opmaak en financiering van actieplannen inzake verkeersveiligheid; - de ontvangsten die afkomstig zijn van de prestaties van de federale politie aan derden in het kader van haar opdrachten van bestuurlijke politie; - opbrengsten van de betalingen uitgevoerd door de leden van de federale en de lokale politie voor de leveringen van kledij en uitrusting die de hen individuele toegekende basishoeveelheid overschrijden, alsook de betalingen uitgevoerd door de meergemeentezones en de gemeenten voor de leveringen van kledij en uitrusting aan de leden van de lokale politie binnen de toegekende basishoeveelheid of de voorschotten die hiervoor worden gestort; - de terugbetaling door de meergemeentezones en de gemeenten van de kosten van de, overeenkomstig de richtlijnen van de minister, bij hen gedetacheerde federale politieambtenaren of de voorschotten die hiervoor worden gestort; - de gestorte bedragen komende van de Europese en internationale instellingen aangaande prestaties, bijdragen, ontvangsten, betalingen of positief saldo; - ontvangsten voortvloeiend uit specifieke of contractuele overeenkomsten, omzendbrieven en protocolakkoorden.

Il ressort des travaux préparatoires précités que le système prévu par l'article 629bis, § 1, bénéficie d'une primauté de principe quant à la détermination du juge territorialement compétent : la continuité de la compétence, découlant de l'article 629bis, § 1, déroge en effet à l'autre principe, contenu dans l'article 629bis, § 2, en vertu duquel les demandes relatives à l'autorité parentale, l'hébergement et les obligations alimentaires à l'égard d'un enfant mineur sont portées devant le tribunal de la famille du domicile du mineur ou, à défaut, de la résidence habituelle du mineur; en outre, les parties ne peuvent déroger de commun accord à la compétence découlant de l'article 629bis, § 1, (article 629bis, § 8).
Uit de voormelde parlementaire voorbereiding blijkt dat het systeem waarin artikel 629bis, § 1 voorziet, een principiële voorrang heeft wat het bepalen van de territoriaal bevoegde rechter betreft : de continuïteit van de bevoegdheid, die voortvloeit uit artikel 629bis, § 1, wijkt immers af van het andere beginsel, vervat in artikel 629bis, § 2, krachtens hetwelk de vorderingen aangaande het ouderlijk gezag, de verblijfsregeling en de onderhoudsverplichtingen voor een minderjarig kind voor de familierechtbank van de woonplaats van de minderjarige worden gebracht of, bij ontstentenis, van de gewone verblijfplaats van de minderjarige; bovendien kunnen de partijen niet in onderling overleg afwijken van de bevoegdheid die voortvloeit uit artikel 629bis, § 1 (artikel 629bis, § 8).

Si nécessaire ou, le cas échéant, en exécution d'obligations européennes, l'acte de déclaration et le permis d'environnement visés respectivement aux points 6° et 7° de l'article 2, alinéa 1, du décret du 25 avril 2014, définissent des conditions environnementales particulières en vue de prévenir et de lutter contre : 1° les nuisances et les risques découlant de l'introduction directe ou indirecte de poussières, vibrations, chaleur, lumière ou bruits dans l'air, l'eau ou le sol, de nature à porter atteinte à la santé humaine ou à la qualité de l'environnement ; 2° les risques d'accident découlant de l'exploitation et leurs conséquences pour la santé humaine et l'environnement ; 3° les nuisances et les risques découlant de l'épuisement de ressources renouvelables et non renouvelables, le gaspillage de matériaux et d'énergie en général et les effets nocifs pour l'homme et l'environnement, liés à l'utilisation et la consommation de matériaux ; 4° les entraves à la mobilité.
Als dat noodzakelijk is, of, in voorkomend geval, ter uitvoering van Europese verplichtingen worden in de meldingsakte en in de omgevingsvergunning, vermeld in artikel 2, eerste lid, 6° respectievelijk 7°, van het decreet van 25 april 2014, bijzondere milieuvoorwaarden bepaald ter voorkoming en bestrijding van : 1° hinder en risico's als gevolg van de directe of indirecte inbreng van stoffen, trillingen, warmte, licht of geluid in lucht, water of bodem die de gezondheid van de mens of de milieukwaliteit kunnen aantasten; 2° risico's op ongevallen als gevolg van de exploitatie en de gevolgen daarvan voor de gezondheid van de mens en het milieu; 3° hinder en risico's door uitputting van hernieuwbare en niet-hernieuwbare hulpbronnen, de verspilling van materialen en energie in het algemeen alsook de schadelijke gevolgen voor mens en milieu, verbonden aan materiaalgebruik en -verbruik; 4° mobiliteitshinder.

La Commission européenne a présenté aujourd'hui une législation visant à renforcer sensiblement les dispositions en matière de surveillance et de déclaration des émissions de gaz à effet de serre, en particulier pour répondre aux nouvelles exigences qui découlent du paquet législatif de l'UE sur l'énergie et le climat pour la période 2013 – 2020.
De Europese Commissie heeft vandaag wetgeving voorgesteld om de bewaking en de rapportage van broeikasgasemissies aanzienlijk te verbeteren. Zij doet dit met name om te kunnen voldoen aan de nieuwe vereisten in het kader van het Europese klimaat- en energiewetgevingspakket voor de periode 2013-2020.

Il peut s'agir d'effets directs ou indirects, immédiats ou différés, y compris tout effet cumulé et à long terme sur la santé humaine et l'environnement pouvant découler de la dissémination volontaire ou de la mise sur le marché de l'OGM ou des OGM concernés.
Hiertoe behoren zowel directe als indirecte, onmiddellijke of vertraagde effecten, waarbij rekening moet worden gehouden met cumulatieve langetermijneffecten voor de menselijke gezondheid en het milieu, die het gevolg zijn van de doelbewuste introductie of het in de handel brengen van dat GGO (die GGO's).

Il découle de cet arrêt qu'une règle déontologique réellement nécessaire pour garantir l'exercice correct d'une profession libérale ne tombe pas sous le coup de l'interdiction des accords, décisions et pratiques anticoncurrentiels, tandis que les autres règles ne peuvent entraîner d'effets restrictifs de la concurrence.
Uit dit arrest volgt dat een door een beroepsorganisatie opgelegde regeling die echt noodzakelijk is om de goede uitoefening van een beroep te verzekeren, niet onder het verbod op concurrentiebeperkende overeenkomsten, besluiten en gedragingen valt, terwijl daarentegen andere regelingen geen concurrentiebeperkende gevolgen mogen inhouden.

Etant donné que le projet d'investissement prévoit en outre une augmentation de capacité, la Commission a estimé que les avantages découlant des effets régionaux de l'aide n'étaient pas suffisants pour l'autoriser, en dépit de la faible part de marché de l'entreprise et de l'influence, sans doute restreinte, de cette mesure sur le commerce intracommunautaire.
Daar bovendien het investeringsplan mede een uitbreiding van de capaciteit inhoudt worden de uit de regionale effecten van de steun voortvloeiende voordelen, ondanks het geringe marktaandeel van de onderneming en de vermoedelijk slechts geringe invloed op het intracommunautaire handelsverkeer, niet als voldoende beschouwd, om de beoogde steun goed te keuren.