Vertaling van "délais en conséquence " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

aborder les conséquences de l’obsolescence des TIC | faire face aux conséquences de l’obsolescence des TIC | gérer les conséquences de l’obsolescence des TIC | gérer les effets de l’obsolescence des TIC
gevolgen van veroudering | legacygevolgen analyseren | gevolgen van ICT-veroudering beheren | overdracht van oude naar nieuwe ICT-systemen beheren

délai | délai de concrétisation | délai de mise en route | délai de réalisation
introductietijd | lead time | voorzieningsperiode

délai de démarrage | délai de mise en marche | délai de mise en route | délai de suite
doorlooptijd

délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale
schakeltijd

conséquences du tourisme sur l’environnement | impact du tourisme sur l’environnement | conséquences environnementales du tourisme | impact environnemental du tourisme
gevolgen van toerisme op het milieu | recreatiedruk | invloed van het toerisme op het milieu | positieve en negatieve gevolgen van toerisme op de natuur

impact sur l'environnement [ bilan écologique | conséquence environnementale | conséquence sur l'environnement | écobilan | effet environnemental | effet sur l'environnement | empreinte environnementale | évaluation environnementale | incidence environnementale | incidence sur l'environnement ]
invloed op het milieu [ ecologische balans | mer | milieueffect | milieueffectrapport | milieuvoetafdruk ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemische aandoeningen samenhangend met jodiumtekort in de omgeving, hetzij rechtstreeks, hetzij als gevolg van jodiumtekort bij de moeder. Sommige van deze aandoeningen gaan niet gepaard met een gelijktijdige hypothyroïdie maar zijn het gevolg van onvoldoende secretie van schildklierhormoon bij de zich ontwikkelende foetus. Struma veroorzakende stoffen in de omgeving kunnen hierbij een rol spelen.

prendre des décisions critiques en termes de délais
tijdkritische besluiten nemen | tijdskritische besluiten nemen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Puis, est-ce qu'il faut attacher au non-respect de ces délais des conséquences juridiques ou est-ce qu' il s'agit de simples délais d'ordre ?
Moet men daarna ook gevolgen koppelen aan de niet-naleving van deze juridische termijnen of gaat het om indicatieve termijnen ?

C'est toutefois l'incertitude qui prévaut en ce qui concerne les conséquences juridiques du dépassement du délai raisonnable, conséquences au sujet desquelles les traités sont muets.
Over de juridische gevolgen van de overschrijding van de redelijke termijn bestaat evenwel onzekerheid en daarover reppen de verdragen met geen woord.

13 OCTOBRE 2016. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié en dernier lieu par la loi de 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié en dernier lieu par la loi de 22 juin 2016, § 8, troisième alinéa, inséré par la loi du 19 décembre 2008 et l'article 72bis, § 1bis, alinéa 1, dernière phrase, inséré par la loi du 22 décembre 2008 et modifié par les lois du 10 avril 2014 et 22 juin 2016, et § 2, deuxième et troisième alinéa, remplacé par la loi du 22 décembre 2008; Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 69 et 97, tel qu'il a été modifié à ce jour; Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises, le 26 avril 2016, le 21 juin 2016, les 5 et 19 juillet 2016 et le 9 août 2016; Vu les avis émis par l'inspecteur des finances donnés les 27 et 30 mai 2016, 1, 13 et 15 juillet 2016 et 22 août 2016; Vu l'accord du Ministre du Budget du 29 août 2016; Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités, DECAPEPTYL SUSTAINED RELEASE 3,75 mg, EYLEA 40 mg/ml, GENOTONORM 5.3 mg, GENOTONORM 5.3 mg (GOQUICK), GENOTONORM 12 mg, GENOTONORM 12 mg (GOQUICK), GONAPEPTYL DEPOT 3,75 mg, HUMATROPE 1,9 mg/ml, HUMATROPE 3,81 mg/ml, LUCENTIS 10 mg/ml (filternaald), MYCOBUTIN 150 mg, NORDITROPIN NORDIFLEX 15 mg/1,5 ml, NORDITROPIN SIMPLEXX 5 mg, NORDITROPIN SIMPLEXX 10 mg, NUTROPINAQ 10 mg/2 ml, OMNITROPE, TASMAR 100 mg, ZOLADEX 3,6 mg, ZOMACTON 1 ...
13 OKTOBER 2016. - Ministerieel besluit tot wijziging van de lijst gevoegd bij het koninklijk besluit van 21 december 2001 tot vaststelling van de procedures, termijnen en voorwaarden inzake de tegemoetkoming van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen in de kosten van farmaceutische specialiteiten De Minister van Sociale Zaken, Gelet op de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, artikel 35bis, § 1, ingevoegd bij de wet van 10 augustus 2001 en laatstelijk gewijzigd bij de wet van 27 december 2005, § 2, ingevoegd bij de wet van 10 augustus 2001 en laatstelijk gewijzigd bij de wet van 22 juni 2016, § 8, derde lid, ingevoegd bij de wet van 19 december 2008 en artikel 72bis, § 1bis, eerste lid, laatste zin, ingevoegd bij de wet van 22 december 2008 en gewijzigd bij de wetten van 10 april 2014 en 22 juni 2016, en § 2, tweede en derde lid, vervangen bij de wet van 22 december 2008; Gelet op het koninklijk besluit van 21 december 2001 tot vaststelling van de procedures, termijnen en voorwaarden inzake de tegemoetkoming van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen in de kosten van farmaceutische specialiteiten, artikelen 69 en 97, zoals tot op heden gewijzigd; Gelet op de voorstellen van de Commissie Tegemoetkoming Geneesmiddelen, uitgebracht op 26 april 2016, 21 juni 2016, 5 en 19 juli 2016 en 9 augustus 2016; Gelet op de adviezen van de inspecteur van financiën, gegeven op 27 en 30 mei 2016, 1, 13 en 15 juli 2016 en 22 augustus 2016; Gelet op de akkoordbevinding van de Minister van Begroting van 29 augustus 2016; Overwegende dat, met betrekking tot de specialiteiten, DECAPEPTYL SUSTAINED RELEASE 3,75 mg, EYLEA 40 mg/ml, GENOTONORM 5.3 mg, GENOTONORM 5.3 mg (GOQUICK), GENOTONORM 12 mg, GENOTONORM 12 mg (GOQUICK), GONAPEPTYL DEPOT 3,75 mg, HUMATROPE 1,9 mg/ml, HUMATROPE 3,81 mg/ml, LUCENTIS 10 mg/ml (filternaald), MYCOBUTIN 150 mg ...

Les dispositions précitées ont pour conséquence que le non-respect de la condition de la justification prescrite des dépenses visées (établir dans les formes et délais les fiches individuelles et le relevé récapitulatif) n'a pas de conséquences défavorables pour le contribuable à l'impôt des sociétés si le montant des dépenses est compris dans une déclaration introduite par le bénéficiaire de ces dépenses.
De voormelde bepalingen hebben tot gevolg dat het niet voldoen aan de voorwaarde van de voorgeschreven verantwoording van de bedoelde uitgaven (het tijdig en in de juiste vorm voorleggen van de individuele fiches en een samenvattende opgave), geen ongunstige gevolgen heeft voor de belastingplichtige in de vennootschapsbelasting indien het bedrag van de uitgaven door de verkrijger ervan is opgenomen in zijn aangifte.

17 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement portant exécution du décret du 22 février 2016 relatif à la lutte contre le dopage dans le sport Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20; Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l'article 7; Vu le décret du 22 février 2016 relatif à la lutte contre le dopage dans le sport, les articles 5, 6, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 26, 27 et 30; Vu l'avis rendu par le Conseil du sport de la Communauté germanophone le 7 mars 2016; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 mars 2016; Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 11 mars 2016; Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973, l'article 3, § 1; Vu l'urgence; Considérant que cette urgence est motivée par l'obligation qu'a la Communauté germanophone, en tant que signataire de la déclaration de Copenhague appuyant le Code, de mettre sa législation et sa règlementation entièrement et, au plus tard pour le 18 mars 2016, en conformité avec le Code et les standards internationaux de l'agence mondiale antidopage (ci-après, « l'AMA »); qu'à défaut d'une telle adoption définitive d'une nouvelle règlementation conforme au Code, pour le 18 mars 2016 au plus tard, la Communauté germanophone, dans son ensemble, s'exposerait aux conséquences visées à l'article 23.6 du Code, notamment le fait de ne plus pouvoir organiser de manifestations sportives internationales en Communauté germanophone, de devoir annuler de telles manifestations ou encore le risque de la perte de l'accréditation de l'AMA pour le laboratoire chargé des analyses des échantillons pour la Communauté germanophone; que de telles conséquences, que le Gouvernement souhaite naturellement et impérativement éviter, pourraient constituer un préjudice grave et difficilement réparable pour la Communa ...
17 MAART 2016. - Besluit van de Regering tot uitvoering van het decreet van 22 februari 2016 betreffende de bestrijding van doping in de sport De Regering van de Duitstalige Gemeenschap, Gelet op de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen, artikel 20; Gelet op de wet van 31 december 1983 tot hervorming der instellingen voor de Duitstalige Gemeenschap, artikel 7; Gelet op het decreet van 22 februari 2016 betreffende de bestrijding van doping in de sport, de artikelen 5, 6, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 26, 27 en 30; Gelet op het advies van de Sportraad van de Duitstalige Gemeenschap, gegeven op 7 maart 2016; Gelet op het advies van de Inspecteur van Financiën, gegeven op 10 maart 2016; Gelet op de akkoordbevinding van de Minister-President, bevoegd voor Begroting, d.d. 11 maart 2016; Gelet op de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973, artikel 3, § 1; Gelet op de dringende noodzakelijkheid; Overwegende dat de dringende noodzakelijkheid gemotiveerd wordt door de omstandigheid dat de Duitstalige Gemeenschap als ondertekenaar van de Verklaring van Kopenhagen tot ondersteuning van de Wereldantidopingcode ertoe verplicht is haar wet- en regelgeving uiterlijk op 18 maart 2016 volledig in overeenstemming te brengen met de Code en met de internationale standaards van de Wereldantidopingorganisatie (hierna: WADA); overwegende dat de Duitstalige Gemeenschap, als haar nieuwe, conform de Code opgestelde regelgeving niet uiterlijk op 18 maart 2016 definitief aangenomen is, de gevolgen zou moeten ondergaan bedoeld in artikel 23.6 van de Code en in het bijzonder op haar grondgebied geen internationale evenementen meer zou mogen organiseren, internationale evenementen zou moeten afzeggen of dat het laboratorium dat belast is met de analyse van de monsters voor de Duitstalige Gemeenschap zijn WADA-accreditering zou verliezen; Overwegende dat zulke gevolgen die uiteraard moeten worden vermeden ...

Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, l'article 7, §§ 2 et 3, et l'article 8, alinéa 1, 1° ; Vu la loi du 28 août 1991 sur l'exercice de la médecine vétérinaire, l'article 6, § 2 ; Vu l'arrêté royal du 7 mai 2008 relatif à la lutte et à l'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ; Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale du 18 février 2016 ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 février 2016 ; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'Ordre des médecins vétérinaires, donné le 15 mars 2016 ; Vu l'avis du Conseil national de l'Agriculture, donné le 16 mars 2016 ; Vu l'urgence motivée par le fait que la Belgique a été déclarée officiellement indemne depuis 2012 ; - l'émergence inattendue en France au mois de septembre 2015 du sérotype 8 du virus de la fièvre catarrhale du mouton et la notification continue de nouveaux foyers ; - l'évolution épidémiologique défavorable, vu les conditions climatiques et la courte distance entre les foyers déclarés sur le territoire français et la frontière belge, qui ne permet pas d'exclure l'arrivée du virus sur le territoire belge au printemps 2016 malgré les mesures prises en France ; - les conséquences sanitaires et socio-économiques de la maladie qui peuvent être très importantes ; - les répercussions négatives importantes sur les échanges internationaux d'animaux sensibles et de leurs produits ; - les conclusions du rapport du CODA-CERVA d'après lequel seule la vaccination des animaux sensibles est en mesure de limiter la progression, voire prévenir l'introduction de la maladie, de protéger les animaux des symptômes cliniques et par conséquent, réduire les pertes économiques dues à la maladie ; - le fait que la vaccination des animaux doit être réalisée sans délai dans les meilleures conditions pour qu'ils soient protégés avant l'arrivée du virus sur le territoire belge ; - la nécessité que les conditions d'administration du vaccin soient définies av ...
Gelet op de dierengezondheidswet van 24 maart 1987, artikel 7, §§ 2 en 3, en artikel 8, eerste lid, 1° ; Gelet op de wet van 28 augustus 1991 op de uitoefening van de diergeneeskunde, artikel 6, § 2; Gelet op het koninklijk besluit van 7 mei 2008 betreffende de bestrijding en uitroeiing van blauwtong; Gelet op het overleg tussen de Gewestregeringen en de Federale Overheid op 18 februari 2016; Gelet op het advies van de inspecteur van Financiën, gegeven op 22 februari 2016; Gelet op het advies van de Hoge Raad van de Orde der dierenartsen, gegeven op 15 maart 2016; Gelet op het advies van de Nationale Landbouwraad, gegeven op 16 maart 2016; Gelet op het verzoek om spoedbehandeling, gemotiveerd door de omstandigheid dat het feit dat België officieel vrij is verklaard sinds 2012; - het onverwachte opduiken in Frankrijk in de maand september 2015 van het serotype 8 van het blauwtongvirus en de voortdurende notificatie van nieuwe haarden; - de ongunstige epidemiologische situatie, gezien de klimatologische omstandigheden en de korte afstand tussen de haarden op het Franse grondgebied en de Belgische grens kan niet worden uitgesloten dat het virus wordt binnengebracht op het Belgische grondgebied in de lente van 2016 ondanks de maatregelen genomen in Frankrijk; - de sanitaire en de socio-economische gevolgen van de ziekte die zeer belangrijk kunnen zijn; - de belangrijke negatieve gevolgen voor de internationale handel van gevoelige dieren en hun producten; - de conclusies van het rapport van het CODA-CERVA volgens dewelke een vaccinatie van de gevoelige dieren de enige maatregel is om de voortschrijding van de ziekte in te perken, de introductie te voorkomen, de dieren te beschermen tegen de klinische symptomen en bijgevolg, de economische verliezen te wijten aan de ziekte te verminderen; - het feit dat de vaccinatie van de dieren onverwijld dient gerealiseerd te worden in de beste omstandigheden zodat ze beschermd zijn vóór de introductie van het virus op h ...

1. En raison de défectuosités, seules les prises de vue latérales des scanners du poste d'inspection frontalier "rive droite" et "rive gauche" sont encore utilisables. a) Depuis quand la prise de vue supérieure n'est-elle plus opérationnelle sur ces deux scanners? b) Dans quel délai les réparations sont-elles prévues? c) Quel est le coût de ces réparations? d) Quelles sont les conséquences de l'absence de prise de vue supérieure pour les contrôles effectués? e) Dans quelle mesure une panne risque-t-elle d'affecter également les prises de vue latérales et quelles en seraient les conséquences pour les contrôles effectués par les services douaniers?
1. Van de scanners op grensinspectie post "rechteroever" en "linkeroever" kan enkel nog een zijbeeld gebruikt worden wegens defecten. a) Sinds wanneer is het bovenbeeld niet meer operatief op beide scanners? b) Wanneer zijn de herstellingen gepland? c) Wat is de kostprijs van deze herstellingen? d) Wat zijn de gevolgen voor de uitgevoerde controles zonder bovenbeeld? e) Hoe groot is de kans dat ook de zijbeelden uitvallen en wat zijn daarvan de gevolgen voor de controles door de Douanediensten?

En principe, l'acheteur ne peut, avant l'expiration de ce délai, se prévaloir d'aucun des moyens dont il dispose en cas de contravention au contrat. Les conséquences de la détermination d'un tel délai sont plus limitées dans la Convention que dans la L.U.V. I. Aux termes de celle-ci, la non-observation de ce délai par le vendeur a pour conséquence soit une contravention essentielle au contrat (articles 27 et 31 en matière de défaut de livraison à la date déterminée et de défaut de livraison à l'endroit prévu), soit une cause de résolution du contrat (article 44, alinéa 2, en matière de non-conformité de la marchandise au contrat).
Het effect van het stellen van een zodanige termijn is onder het Verdrag beperkter dan onder de L.U.V. I. Volgens de L.U.V. I. levert het niet in acht nemen van deze termijn door de verkoper hetzij een wezenlijke tekortkoming (artikel 27 en 31 inzake niet tijdige aflevering en aflevering die niet op de juiste plaats geschiedt), hetzij een grond voor ontbinding op (artikel 44, lid 2, inzake het niet beantwoorden van de zaak aan de overeenkomst).