Vertaling van "délit pour lequel " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Omschrijving: Het essentiële kenmerk bestaat uit zich herhalende dwanggedachten of dwanghandelingen. Dwanggedachten zijn ideeën, beelden of impulsen die in stereotiepe vorm steeds maar weer de gedachten van de betrokkene binnendringen. Ze zijn vrijwel onveranderlijk verontrustend en de betrokkene tracht dikwijls, zonder succes, zich ertegen te verzetten. Ze worden evenwel herkend als zijn of haar eigen gedachten, ondanks hun onwillekeurige en vaak weerzinwekkende aard. Dwanghandelingen of rituelen zijn stereotiepe gedragingen die steeds maar weer worden herhaald. Ze zijn niet aangenaam op zichzelf en leiden ook niet tot de voltooiing van op zichzelf nuttige taken. Hun functie is het voorkomen van een feitelijk onwaarschijnlijke gebeurtenis, die dikwijls draait om kwaad jegens de betrokkene of door hem of haar veroorzaakt, waarvan hij of zij vreest dat die anders plaatsheeft. Doorgaans wordt dit gedrag door de betrokkene erkend als zinloos of vergeefs en herhaalde pogingen worden ondernomen om zich ertegen te verzetten. Angst is vrijwel onveranderlijk aanwezig. Als tegen dwanghandelingen verzet wordt geboden neemt de angst toe. | anankastische neurose | dwangneurose | obsessief-compulsieve neurose | obsessief-compulsieve stoornis

délit économique [ criminalité économique | escroquerie | fausse facture | infraction économique ]
economisch delict [ economische criminaliteit | oplichting | overtreding van de Wet Economische Delicten | vervalste rekening ]

Définition: Trouble dans lequel des symptômes schizophréniques et des symptômes maniaques sont conjointement au premier plan de la symptomatologie au cours d'un même épisode de la maladie, l'épisode pathologique ne justifiant ainsi un diagnostic ni de schizophrénie ni d'épisode maniaque. Cette catégorie doit être utilisée pour classer un épisode isolé et le trouble récurrent dont la plupart des épisodes sont des épisodes schizo-affectifs, type maniaque. | Psychose:schizo-affective, type maniaque | schizophréniforme, type maniaque
Omschrijving: Een stoornis waarin zowel schizofrene als manische symptomen opvallen zodat de ziekte-episode een diagnose van hetzij schizofrenie hetzij een manische episode niet rechtvaardigt. Deze categorie dient zowel gebruikt te worden voor een eenmalige episode, als voor een recidiverende stoornis waarin het merendeel der episoden schizoaffectief, manische vorm, is. | Neventerm: | schizoaffectieve psychose, manische vorm | schizofreniforme psychose, manische vorm

tout un incident dans lequel une conduite désignée pour l'oxygène ou un autre gaz destiné à être livré à un patient contient le mauvais gaz ou est contaminée par des substances toxiques
elk incident waarbij lijn voor zuurstof of ander gas voor patiënt verkeerd gas bevat of is besmet door toxische stoffen

délit contre la protection des données | délit de fraude informatique
computermisbruik

délit fiscal
fiscaal delict

délit continu | délit successif | infraction continue | infraction successive
voortdurend delict

délit d'initiés [ opération d'initié | transaction d'initiés ]
misbruik van voorkennis [ handel met voorkennis | insider dealing ]

trajet sur lequel l'interchangeabilité est obligatoire
traject waarop de onderlinge aanvaarding verplicht is

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Pouvez-vous indiquer, pour ces trois dernières années, la peine moyenne appliquée pour chaque délit pour lequel la peine maximale (sans circonstances aggravantes) est de cinq ans de prison ?
2. Kunt u voor de jongste drie jaar aangeven wat de gemiddelde strafmaat is en dit per misdrijf waarvoor de maximale straf (zonder verzwarende omstandigheden) vijf jaar gevangenisstraf is?

Comme il y avait généralement des indices d'un délit pour lequel le Comité supérieur de contrôle était compétent, les agents enquêteurs du Comité se mirent à adresser des procès-verbaux au parquet.
Aangezien er doorgaans aanwijzingen van een misdrijf waren waarvoor het Hoog Comité van Toezicht bevoegd was, begonnen de opsporingsambtenaren van het Comité processen-verbaal naar het parket te sturen.

Lorsque des circonstances propres à la problématique du condamné ou au délit pour lequel il a été condamné requièrent un programme d'enquête spécial, le condamné peut, pour les besoins de cette enquête, être transféré au Centre pénitentiaire de recherche et d'observation clinique, créé par l'arrêté royal du 19 avril 1999.
Wanneer omstandigheden eigen aan de problematiek van de veroordeelde of aan het misdrijf waarvoor hij veroordeeld werd, een bijzonder onderzoeksprogramma noodzakelijk maken, kan de veroordeelde met het oog op dit onderzoek overgeplaatst worden naar het Penitentiair Onderzoeks- en Klinisch Observatiecentrum, ingesteld bij koninklijk besluit van 19 april 1999.

a) Quel était chaque fois le délit sur lequel un enquête a été menée (trafic de drogue, fraude, terrorisme, .)?
a) Wat was telkens het misdrijf dat werd onderzocht (drugshandel, fraude, terrorisme, .)?

Pour pouvoir être nommés, les membres de la CAUT, effectifs et suppléants, répondent au moins aux conditions suivantes : 1° être titulaire d'un diplôme de docteur en médecine ou d'un master en médecine; 2° ne pas faire ou ne pas avoir précédemment fait l'objet, depuis au moins 6 ans à dater de l'introduction d'une candidature, d'une sanction disciplinaire ou de radiation de l'Ordre des médecins; 3° produire un extrait de casier judiciaire de modèle 1, attestant de l'absence de toute condamnation pour un crime ou un délit; 4° s'engager, par une déclaration sur l'honneur sous seing privé, datée et signée, de respecter, de la manière la plus stricte, la confidentialité de la procédure de demande et de délivrance des AUT, ainsi que l'indépendance et l'impartialité nécessaires au traitement de tout dossier, en refusant, le cas échéant, le traitement de tout dossier pour lequel le membre pourrait être considéré comme ne présentant pas les garanties suffisantes d'indépendance et d'impartialité; 5° sauf si le retrait est intervenu à leur demande, n'avoir fait l'objet d'aucune décision de retrait de désignation dans les cinq années précédant celle de la nouvelle demande de désignation; 6° posséder une expérience spécifique dans les soins et le traitement médical des sportifs, ainsi qu'une pratique de la médecine clinique et sportive.
Wie aangewezen wil worden als (werkend/plaatsvervangend) lid van de TTN-commissie moet op zijn minst aan de volgende voorwaarden voldoen : 1° houder zijn het diploma van arts of master in de geneeskunde; 2° sedert ten minste 6 jaar vanaf de datum van indiening van een kandidatuur geen tuchtsanctie of schrapping uit de Orde der artsen ondergaan of hebben ondergaan; 3° een uittreksel uit het strafregister (model 1) bijvoegen dat bewijst dat geen veroordeling wegens een misdaad of een misdrijf werd uitgesproken; 4° zich ertoe verbinden, met een onderhands attest op erewoord, gedateerd en ondertekend, de vertrouwelijkheid van de procedure voor de aanvraag en uitreiking van de TTN's, en de onafhankelijkheid en de onpartijdigheid die noodzakelijk zijn voor de behandeling van een dossier, strikt in acht te nemen, waarbij in voorkomend geval geweigerd wordt het dossier te behandelen wanneer het vermoeden zou kunnen bestaan dat het lid geen voldoende waarborg inzake onafhankelijkheid en onpartijdigheid biedt; 5° behalve als de intrekking op hun aanvraag is geschied, geen beslissing tot intrekking van de aanwijzing hebben ondergaan gedurende de vijf jaar die aan de nieuwe aanvraag om aanwijzing voorafgaan; 6° specifieke ervaring met de verzorging en de medische behandeling van sporters hebben, alsook praktische ervaring in de klinische geneeskunde en de sportgeneeskunde hebben.

Force est de constater qu'il est difficile de mesurer la portée réelle de cette activité, en particulier "à la suite d'un signalement" compte tenu de l'obligation inscrite à l'article 29, alinéa 1, du Code d'instruction criminelle qui impose que "toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou officier public, ainsi que, pour ce qui concerne le secteur des prestations familiales, toute institution coopérante au sens de la loi du 11 avril 1995 'visant à instituer la charte de l'assuré social' qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquerra la connaissance d'un crime ou d'un délit, sera tenu d'en donner avis sur-le-champ au procureur du Roi près le tribunal dans le ressort duquel ce crime ou délit aura été commis ou dans lequel l'inculpé pourrait être trouvé, et du transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs".
In dit verband moet evenwel opgemerkt worden dat moeilijk in te schatten valt wat die activiteit werkelijk inhoudt, in het bijzonder "naar aanleiding van een (...) melding", gelet op de verplichting, vervat in artikel 29, eerste lid, van het Wetboek van Strafvordering, naar luid waarvan "[i]edere gestelde overheid, ieder openbaar officier of ambtenaar en, voor de sector van de gezinsbijslag, iedere meewerkende instelling in de zin van de wet van 11 april 1995 tot invoering van het handvest van de sociaal verzekerde die in de uitoefening van zijn ambt kennis krijgt van een misdaad of van een wanbedrijf, (...) verplicht [is] daarvan dadelijk bericht te geven aan de procureur des Konings bij de rechtbank binnen wier rechtsgebied die misdaad of dat wanbedrijf is gepleegd of de verdachte zou kunnen worden gevonden, en aan die magistraat alle desbetreffende inlichtingen, processen-verbaal en akten te doen toekomen".

Il dispose en effet :"Toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou officier public, ainsi que, pour ce qui concerne le secteur des prestations familiales, toute institution coopérante au sens de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquerra la connaissance d'un crime ou d'un délit, sera tenu d'en donner avis sur-le-champ au procureur du Roi près le tribunal dans le ressort duquel ce crime ou délit aura été commis ou dans lequel l'inculpé pourrait être trouvé, et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs".
Het stelt immers: "Iedere gestelde overheid, ieder openbaar officier of ambtenaar en, voor de sector van de gezinsbijslag, iedere meewerkende instelling in de zin van de wet van 11 april 1995 tot invoering van het handvest van de sociaal verzekerde die in de uitoefening van zijn ambt kennis krijgt van een misdaad of van een wanbedrijf, is verplicht daarvan dadelijk bericht te geven aan de procureur des Konings bij de rechtbank binnen wier rechtsgebied die misdaad of dat wanbedrijf is gepleegd of de verdachte zou kunnen worden gevonden, en aan die magistraat alle betreffende inlichtingen, processen-verbaal en akten te doen toekomen".

Seul l'article 29 du Code d'instruction criminelle va à l'encontre de l'article 458: "Toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou officier public, qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquerra la connaissance d'un crime ou d'un délit, sera tenu d'en donner avis sur-le-champ au procureur du Roi près le tribunal dans le ressort duquel ce crime ou délit aura été commis ou dans lequel l'inculpé pourrait être trouvé, et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs".
Enkel artikel 29 van het Wetboek van Strafvordering wijkt af van artikel 458: "Iedere gestelde overheid, ieder openbaar officier of ambtenaar die in de uitoefening van zijn ambt kennis krijgt van een misdaad of van een wanbedrijf, is verplicht daarvan dadelijk bericht te geven aan de procureur des Konings bij de rechtbank binnen wier rechtsgebied die misdaad of dat wanbedrijf is gepleegd of de verdachte zou kunnen worden gevonden, en aan die magistraat alle desbetreffende inlichtingen, processen-verbaal en akten te doen toekomen".

Cela donne au juge la possibilité de donner un double réponse : d'une part la sanction, et d'autre part une mesure au fond, en imposant un travail ou un service en cas de délit pour lequel une peine minimum d'un mois pourrait être infligée à un adulte.
Dit biedt de rechter de mogelijkheid het antwoord te ontdubbelen in, enerzijds een sanctie en, anderzijds een maatregel ten gronde, door de dienstverlening of de taakstraf toepasbaar te maken op misdrijven waarvoor aan volwassenen een minimum gevangenisstraf van 1 maand kan worden opgelegd.

La compétence de la Cour d'assises subsiste cependant inchangée si le jeune est soupçonné d'un délit pour lequel il ne peut être renvoyé devant le tribunal correctionnel.
De bevoegdheid van het Hof van Assisen blijft echter onverkort behouden, indien de jongere wordt verdacht van een misdaad waarvoor hij niet naar de correctionele rechtbank kan worden verwezen.