Vertaling van "dépendances et oeuvres " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

proportion de dépendants dans la population | rapport de dépendance | rapport de dépendance démographique | rapport de dépendance économique total
afhankelijkheidsgraad | afhankelijkheidsratio | demografische druk

besoin de main-d'œuvre [ besoin de main-d'oeuvre | demande de main-d'oeuvre | demande de main-d'œuvre | offre de main-d'oeuvre | offre de main-d'œuvre ]
vraag naar arbeidskrachten [ aanbod aan arbeidskrachten ]

backtrack guidé par les dépendances | backtracking dirigé | retour arrière dirigé par les dépendances | retour arrière sélectif | retour en arrière guidé par les dépendances | retour en arrière relevant
relevante backtracking

assistant de vie dépendance | employée familiale auprès d'adultes | assistant de vie dépendance/assistante de vie dépendance | employé à domicile auprès d'adultes
thuishulp | verzorgende thuishulp | huishoudelijke hulp | thuiszorgmedewerker

cotes de gros-oeuvre modulées | module de gros-oeuvre | trame de gros-oeuvre
ruwbouwrooster

Définition: Des spécialités pharmaceutiques et des remèdes populaires très divers peuvent être impliqués. Trois groupes sont particulièrement importants: a) des médicaments psychotropes n'entraînant pas de dépendance tels les antidépresseurs, b) les laxatifs, et c) des analgésiques pouvant être achetés sans prescription médicale, tels que l'aspirine et le paracétamol. L'utilisation persistante de ces substances entraîne fréquemment des contacts excessifs avec des professionnels de la santé ou leurs équipes et s'accompagne parfois d'effets somatiques nocifs induits par les substances. Les sujets s'opposent souvent aux tentatives faites pour déconseiller ou interdire l'utilisation du produit; en ce qui concerne les laxatifs et les analgésiques, les sujets peuvent ne pas tenir compte des avertissements relatifs aux complications somatiques telles qu'un dysfonctionnement rénal ou des perturbations électrolytiques (voire à la survenue de celles-ci). Alors que le patient a habituellement une appétence manifeste pour la substance, il ne présente pas de symptômes de dépendance ou de sevrage comme dans le cas des substances psycho-actives précisées en F10-F19. | Abus de:antiacides | préparations à base de plantes ou remèdes populaires | stéroïdes ou hormones | vitamines | Prise régulière de laxatifs
Omschrijving: Een grote verscheidenheid van geneesmiddelen en huismiddelen kan hier een rol spelen, maar met name belangrijk zijn de groepen: (a) psychotrope middelen die geen afhankelijkheid geven, zoals antidepressiva, (b) laxantia en (c) analgetica die zonder recept verkrijgbaar zijn, zoals aspirine en paracetamol. Aanhoudend gebruik van deze middelen brengt vaak nodeloze contacten met de gezondheidszorg mee en gaat soms gepaard met schadelijke lichamelijke-effecten. Pogingen om het gebruik van het middel te ontraden of te verbieden stuiten dikwijls op weerstand; met betrekking tot laxantia en analgetica kan dit zo zijn ondanks waarschuwingen voor (of zelfs de ontwikkeling van) lichamelijke schade, zoals nierfunctiestoornissen of elektrolytverstoringen. Hoewel het doorgaans duidelijk is dat de patiënt sterk gemotiveerd is om het middel in te nemen, ontwikkelen zich geen afhankelijkheid of onthoudingsverschijnselen, zoals bij de psychoactieve middelen die zijn gespecificeerd in F10-F19. | Neventerm: | misbruik van | antacida | misbruik van | kruiden of huismiddelen | misbruik van | steroïden of hormonen | misbruik van | vitaminen | habitueel gebruik van laxeermiddelen

diabète sucré de malnutrition:insulino-dépendant | non insulino-dépendant
diabetes mellitus verband houdend met ondervoeding | type 1 | diabetes mellitus verband houdend met ondervoeding | type 2

main-d'œuvre [ main-d'oeuvre | structure de la main-d'oeuvre | structure de la main-d'œuvre | travailleur ]
arbeidskrachten [ structuur van de arbeidskrachten ]

indépendance nationale [ dépendance nationale | indépendance politique ]
nationale onafhankelijkheid [ nationale afhankelijkheid | politieke onafhankelijkheid ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

...des au maximum ; 4° aux dépendances et oeuvres d'art lors d'infrastructures linéaires ; 5° à l'aménagement, la modification ou l'extension de lignes électriques souterraines ou aériennes destinées au réseau de distribution public, et les dépendances visant l'exploitation ; 6° à l'aménagement, la modification ou l'extension de réseaux de communications sans fil ou non, tels que le trafic téléphonique, la télévision et Internet, et les dépendances visant l'exploitation, tels que des pylônes, des poteaux, des coffrets d'alimentation et de commandes électriques, si les pylônes ne dépassent pas une hauteur de 20 mètres ; 7° à l'aménagement, la modification ou l'extension de conduites d'eau souterraines destinées au réseau de distribution public, et les dépendances visant l'exploitation, telles que des pompes ; 8° à l'aménagement, la modification ou l'extension de conduites de gaz naturel souterraines destinées au réseau de distribution public, et les dépendances visant l'exploitation ; 9° à l'aménagement, la modification ou l'extension de canalisations souterraines destinées au réseau public, et d'équipements pour la collecte et l'évacuation d'eaux pluviales, de surface et usées et d'infrastructure y appartenant à petite échelle tels que des points de contrôle, des stations de pompage et de transbordement ; 10° à l'aménagement, la modification ou l'extension d'infrastructures et d'aménagements visant l'intégration dans l'environnement d'une infrastructure existante ou prévue ou d'un aménagement, tels que des accotements ou talus, des espaces verts et des zones tampon, des travaux dans le cadre du génie de l'environnement éco-technique, des écrans antibruit et des accotements antibruit, des fossés et des oueds, des aménagements visant l'économie hydraulique et l'établissement de rives ; 11° à des constructions d'intérêt général autres que celles, visées aux points 1° à 10°, dans la mesure où : a) lors de la construction ou l'aménagement, la superficie totale au sol de la nouvelle partie reste limitée à 100 mètres carrés au maximum et la hauteur à 20 mètres au maximum ; b) lors de la transformation, de la reconstruction, du réaménagement ou de l'extension, la superficie ou le volume est augmenté de 20 % au maximum par rapport à la superficie ou le volume de construction existant, autorisé, ou censé autorisé le 1 septembre 2012, qui est étranger à la zone ; 12° aux opérations indiquées comme des o ...
...heden en kunstwerken bij lijninfrastructuren; 5° de aanleg, wijziging of uitbreiding van onder- of bovengrondse elektriciteitsleidingen die bedoeld zijn voor het openbaar distributienet, en de aanhorigheden met het oog op de exploitatie; 6° de aanleg, wijziging of uitbreiding van al dan niet draadloze communicatienetwerken, zoals telefoonverkeer, televisie en internet, en de aanhorigheden met het oog op de exploitatie, zoals pylonen, masten, voedings- en schakelkasten, als de pylonen een hoogte van 20 meter niet overschrijden; 7° de aanleg, wijziging of uitbreiding van ondergrondse waterleidingen die bedoeld zijn voor het openbaar distributienet, en de aanhorigheden met het oog op de exploitatie, zoals pompen; 8° de aanleg, wijziging of uitbreiding van ondergrondse aardgasleidingen die bedoeld zijn voor het openbaar distributienet, en de aanhorigheden met het oog op de exploitatie; 9° de aanleg, wijziging of uitbreiding van ondergrondse leidingen die voor het openbaar net bedoeld zijn, en voorzieningen voor het verzamelen en afvoeren van hemel-, oppervlakte- en afvalwater en de bijbehorende kleinschalige infrastructuur, zoals controlepunten, pomp- en overslagstations; 10° de aanleg, wijziging of uitbreiding van infrastructuren en voorzieningen met het oog op de omgevingsintegratie van een bestaande of geplande infrastructuur of voorziening, zoals bermen of taluds, groenvoorzieningen en buffers, werkzaamheden in het kader van natuurtechnische milieubouw, geluidsschermen en geluidsbermen, grachten en wadi's, voorzieningen met het oog op de waterhuishouding en de inrichting van oevers; 11° andere constructies van algemeen belang dan de constructies, vermeld in punt 1° tot en met 10°, voor zover : a) bij de aanleg of bouw ervan de totale grondoppervlakte van het nieuwe gedeelte beperkt blijft tot maximaal 100 vierkante meter en de hoogte tot maximaal 20 meter; b) bij de verbouwing, herbouwing, heraanleg of uitbreiding ervan de oppervlakte of het bouwvolume maximaal met 20% wordt vermeerderd ten opzichte van de op 1 september 2012 bestaande, vergunde of vergund geachte oppervlakte of het bouwvolume, dat zonevreemd is; 12° de handelingen die binnen goedgekeurde natuurinrichtingsprojecten, goedgekeurde bosbeheerplannen of goedgekeurde landinrichtingsprojecten aangeduid worden als handelingen van algemeen belang, voor zover de totale grondoppervlakte van die handelingen niet groter is dan 2 ha; 13° d ...

Considérant que des mesures générales susceptibles d'atténuer les incidences potentielles d'une carrière sur l'environnement en conditions d'exploitation sont reprises à l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 portant conditions sectorielles relatives aux carrières et à leurs dépendances, ainsi qu'au document annexe « Guide de bonne pratique destiné à la mise en oeuvre de l'article 25 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 portant conditions sectorielles relatives aux carrières et à leurs dépendances »; que cet arrêté sera applicable à l'exploitation sous-tendue par la présente révision du plan de secteur; qu'en outre, les conditions générales, et le cas échéant des conditions particulières, encadreront l'exploitation;
Overwegende dat algemene maatregelen die de potentiële effecten van een steengroeve op het leefmilieu kunnen verkleinen werden vastgesteld bij besluit van de Waalse Regering van 17 juli 2003 houdende sectorale voorwaarden voor de steengroeven en hun aanhorigheden (BS 06.10.2003), evenals bij de bijlage met als opschrift "gids van goede praktijken voor de uitvoering van artikel 25 van het besluit van de Waalse Regering van 17 juli 2003 houdende sectorale voorwaarden voor de steengroeven en hun aanhorigheden"; dat dit besluit toepasbaar zal zijn op de onderliggende ontginning onderbouwd bij deze gewestplanherziening; dat daarnaast de algemene voorwaarden en in voorkomend geval de bijzondere voorwaarden de ontginning van een randregeling zullen voorzien;

Considérant en outre que ces mesures générales susceptibles d'atténuer les incidences potentielles d'une carrière sur l'environnement en conditions d'exploitation sont reprises à l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 portant conditions sectorielles relatives aux carrières et à leurs dépendances, ainsi qu'au document annexe « Guide de bonne pratique destiné à la mise en oeuvre de l'article 25 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 portant conditions sectorielles relatives aux carrières et à leurs dépendances »; que cet arrêté sera applicable à l'exploitation sous-tendue par la présente révision du plan de secteur; qu'en outre, les conditions générales, et le cas échéant des conditions particulières, encadreront l'exploitation;
Overwegende dat algemene maatregelen die de potentiële effecten van een steengroeve op het leefmilieu kunnen verkleinen werden vastgesteld bij besluit van de Waalse Regering van 17 juli 2003 houdende sectorale voorwaarden voor de steengroeven en hun aanhorigheden, evenals bij de bijlage met als opschrift "gids van goede praktijken voor de uitvoering van artikel 25 van het besluit van de Waalse Regering van 17 juli 2003 houdende sectorale voorwaarden voor de steengroeven en hun aanhorigheden"; dat dit besluit toepasbaar zal zijn op de onderliggende ontginning onderbouwd bij deze gewestplanherziening; dat daarnaast de algemene voorwaarden en in voorkomend geval de bijzondere voorwaarden de ontginning van een randregeling zullen voorzien;

En l'espèce, la juridiction a quo ne demande pas s'il est justifié que les immeubles qui dépendent d'un organe démocratiquement élu soient soumis à la taxe régionale à l'exception de l'immeuble où se tiennent de manière régulière des séances plénières (article 4, § 3bis, de l'ordonnance du 23 juillet 1992) mais demande s'il est justifié que les immeubles qui dépendent d'un organe démocratiquement élu soient soumis à la taxe régionale, à l'exception des immeubles dans lesquels se tiennent de manière régulière des séances plénières, alors qu'en vertu de l'article 4, § 3, de l'ordonnance du 23 juillet 1992, une exonération est accordée pour les immeubles affectés à l'enseignement et aux cultes, à l'usage d'hôpitaux, de cliniques, de dispensaires, d'oeuvres de bienfaisance et d'activités d'aide sociale et de santé, à des activités culturelles ou sportives et à certains établissements ayant pour but soit l'hébergement collectif d'orphelins, de personnes âgées, de personnes handicapées ou de jeunes, soit la garde d'enfants.
Te dezen is het niet de vraag of het verantwoord is dat de gebouwen die afhangen van een democratisch verkozen orgaan onderworpen zijn aan de gewestbelasting met uitzondering van het gebouw waar regelmatig de plenaire vergaderingen worden gehouden (artikel 4, § 3bis, van de ordonnantie van 23 juli 1992) maar de vraag of het verantwoord is dat de gebouwen die afhangen van een democratisch verkozen orgaan onderworpen zijn aan de gewestbelasting, met uitzondering van die gebouwen waarin regelmatig de plenaire vergadering worden gehouden, terwijl krachtens artikel 4, § 3, van de ordonnantie van 23 juli 1992 een vrijstelling wordt verleend voor gebouwen die dienen voor onderwijs en erediensten, voor ziekenhuizen, klinieken, dispensaria, weldadigheidsinstellingen en activiteiten van sociale hulp en gezondheidszorg, culturele of sportieve activiteiten en voor bepaalde inrichtingen die tot doel hebben, ofwel een gemeenschappelijke huisvesting te verlenen aan wezen, bejaarden, gehandicapte personen of jongeren, ofwel kinderoppas te organiseren.

Considérant que des mesures générales susceptibles d'atténuer les incidences potentielles d'une sablière sur l'environnement en conditions d'exploitation sont reprises à l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 portant conditions sectorielles relatives aux carrières et à leurs dépendances, ainsi qu'au document annexe « guide de bonne pratique destiné à la mise en oeuvre de l'article 25 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 portant conditions sectorielles relatives aux carrières et à leurs dépendances »; que cet arrêté sera applicable à l'exploitation sous-tendue par la présente révision du plan de secteur; qu'en outre, les conditions générales, et le cas échéant des conditions particulières, encadreront l'exploitation;
Overwegende dat algemene maatregelen die de potentiële effecten van een zandgroeve op het leefmilieu kunnen verkleinen werden vastgesteld bij besluit van de Waalse Regering van 17 juli 2003 houdende sectorale voorwaarden voor de steengroeven en hun aanhorigheden (BS 06.10.2003), evenals bij de bijlage met als opschrift "gids van goede praktijken voor de uitvoering van artikel 25 van het besluit van de Waalse Regering van 17 juli 2003 houdende sectorale voorwaarden voor de steengroeven en hun aanhorigheden"; dat dit besluit toepasbaar zal zijn op de onderliggende ontginning van deze gewestplanherziening; dat daarnaast de algemene voorwaarden en in voorkomend geval de bijzondere voorwaarden de ontginning van een randregeling zullen voorzien;

Considérant que des mesures générales susceptibles d'atténuer les incidences potentielles d'une activité extractive sur l'environnement sont fixées par l'Arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 portant conditions sectorielles relatives aux carrières et à leurs dépendances (MB du 6 octobre 2003), ainsi que par le document annexe « guide de bonne pratique destiné à la mise en oeuvre de l'article 25 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 portant conditions sectorielles relatives aux carrières et à leurs dépendances »;
Overwegende dat algemene maatregelen die de potentiële effecten van een ontginningsactiviteit op het leefmilieu kunnen verkleinen werden vastgesteld bij besluit van de Waalse Regering van 17 juli 2003 houdende sectorale voorwaarden voor de steengroeven en hun aanhorigheden (BS 06.10.2003), evenals bij de bijlage met als opschrift "gids van goede praktijken voor de uitvoering van artikel 25 van het besluit van de Waalse Regering van 17 juli 2003 houdende sectorale voorwaarden voor de steengroeven en hun aanhorigheden";

Considérant que la commune a requis du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale l'approbation du contrat de quartier durable « Petite Senne » suite à l'adoption du programme quadriennal relatif par le Conseil communal en sa séance du 22 octobre 2014 ; Considérant que par décision du 18 décembre 2014, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a approuvé le contrat de quartier durable « Petite Senne » ; Considérant que ce contrat de quartier a pour finalité de restructurer le périmètre autour du canal - quartier Heyvaert/petite Senne de manière à restaurer ses fonctions urbaines, économiques, sociales et environnementales en développant des équipements à vocation collective, en luttant contre l'existence d'immeubles abandonnés ou insalubres, en produisant des logements destinés aux bas et moyens revenus et en développant des espaces publics de proximité et des espaces productifs, économiques et commerciaux de proximité ; Considérant que les objectifs visés sont de nature à être rencontrés par l'instauration d'un périmètre établi sur base du diagnostic du quartier « Petite Senne » compte tenu du programme quadriennal d'opérations et d'actions en vue de promouvoir la rénovation urbaine de ce périmètre ; Considérant que la commune se doit de mettre en oeuvre tous les outils et moyens nécessaires à la réalisation des objectifs de ce programme et que l'instauration d'un périmètre de préemption est de nature à permettre la réalisation de ceux-ci ; Considérant que l'étude relative à l'élaboration du programme, notamment la phase du diagnostic (tout particulièrement en regard des chapitres liés au patrimoine industriel, à la localisation du commerce automobile et de l'industrie avec indication des date d'échéance des permis d'exploitation, à la quasi-absence d'équipements d'utilité publique, à l'état du bâti et à la dynamique foncière) a mis en exergue des axes d'intervention prioritaire et a défini une série d'opérations à réaliser sur des biens publics ...
Overwegende dat de gemeente de goedkeuring van het duurzame wijkcontract "Kleine Zenne" had geëist van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering naar aanleiding van de goedkeuring van het vierjarige programma door de gemeenteraad tijdens diens zitting van 22 oktober 2014; Overwegende dat de Regering van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest op 18/12/2014 beslist heeft om het duurzame wijkcontract "Kleine Zenne" goed te keuren ; Overwegende dat het de bedoeling is van dit wijkcontract om de perimeter rond het kanaal - Heyvaertwijk/Kleine Zenne te herstructureren om zijn stedelijke, economische, sociale en milieufuncties te herstellen door collectieve voorzieningen te ontwikkelen en te strijden tegen leegstaande of onbewoonbare gebouwen, door woningen te bouwen voor lage en middeninkomens en door openbare ruimtes te ontwikkelen die dicht bij de mensen staan, alsook productie-, economische en handelsruimtes in de buurt; Overwegende dat de beoogde doelstellingen kunnen worden behaald door het instellen van een perimeter die gebaseerd is op de diagnose van de wijk "Kleine Zenne" rekening houdend met het vierjarige actieprogramma met het oog op het bevorderen van de stedelijke vernieuwing van deze perimeter; Overwegende dat de gemeente alle nodige instrumenten en middelen moeten aanwenden voor het behalen van de doelstellingen van dit programma en dat de invoering van een perimeter van voorkoop het behalen ervan mogelijk maakt; Overwegende dat de studie betreffende de uitwerking van het programma, met name de diagnosefase (in het bijzonder wat betreft de hoofdstukken die verband houden met het industriële erfgoed, met de locatie van de autohandel en de industrie met vermelding van de data van de exploitatievergunningen, met de quasi-afwezigheid van openbare nutsvoorzieningen, met de staat van de gebouwen en de gronddynamiek) prioritaire hoofdlijnen voor interventie heeft opgeleverd alsook een reeks acties die moeten worden uitgevoerd m.b.t. openbare en privégoederen, binnen ...

7 MAI 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Albert » sur le territoire de la commune d'Anderlecht Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, agissant d'initiative, Vu les articles 1 et 258 à 274 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire tels que modifiés par l'Ordonnance du 19 mars 2009 portant modification du titre VII et du titre X du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire relative au droit de préemption, Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 11 septembre 2003 relatif au droit de préemption; Considérant que le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire permet de créer un droit de préemption au profit de divers pouvoirs publics, organismes d'intérêt public et sociétés dépendants de la Région de Bruxelles-Capitale; Considérant que le périmètre soumis au droit de préemption peut être établi d'initiative ou à la demande d'un des pouvoirs préemptant visés à l'article 262 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Cobat); Considérant que conformément aux articles 259, 1°, 2°, 4°, 5° du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire, le droit de préemption est exercé dans l'intérêt général, en vue de : -réaliser des équipements d'intérêt collectif et de service public relevant des compétences de la Région de Bruxelles-Capitale; - lutter contre l'existence d'immeubles abandonnés ou insalubres; - réaliser des logements de type social ou des logements moyens; - permettre la réalisation de l'objet social et des missions des organismes d'intérêt public et des sociétés dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale, en l'occurrence ceux de la SDRB et de la SLRB; Considérant que le périmètre Albert se caractérise par : - une zone de forte mixité au Plan Régional d'Affectation du Sol (Pras); - la présence d'immeubles abandonnés ou insalubres; - un déficit d'équipements publics; - un déficit d'investissement résidentiel; - ...
7 MEI 2015. - Besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering betreffende de vaststelling van een perimeter van voorkoop « Albert » op het grondgebied van de gemeente Anderlecht De Brusselse Hoofdstedelijke Regering, handelend op eigen initiatief, Gelet op de artikelen 1 en 258 tot 274 van het Brussels Wetboek van Ruimtelijke Ordening, zoals gewijzigd door de ordonnantie van 19 maart 2009 tot wijziging van titel VII en titel X van het Brussels Wetboek van Ruimtelijke Ordening betreffende het voorkooprecht, Gelet op het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 11 september 2003 houdende het voorkooprecht; Overwegende dat het krachtens het Brussels Wetboek van Ruimtelijke Ordening mogelijk is een voorkooprecht tot stand te brengen ten gunste van verschillende overheden, instellingen van openbaar nut en vennootschappen die afhangen van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest; Overwegende dat de aan het voorkooprecht onderhevige perimeter bepaald kan worden uit eigen beweging of op aanvraag van een van de voorkooprechthebbende overheden bedoeld in artikel 262 van het Brussels Wetboek van Ruimtelijke Ordening (BWRO); Overwegende dat overeenkomstig artikel 259, 1°, 2°, 4°, 5° van het Brussels Wetboek van Ruimtelijke Ordening het voorkooprecht uitgeoefend wordt in het algemeen belang met het oog op : -de realisatie van voorzieningen van collectief belang en van openbaar nut die onder de bevoegdheden van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest vallen; - de bestrijding van de leegstand en de onbewoonbaarheid van gebouwen; - de realisatie van sociale of middelgrote woningen; - de realisatie van het maatschappelijk doel en van de opdrachten van de instellingen van openbaar nut en van de vennootschappen die afhangen van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, in casu die van de GOMB en de Brusselse Gewestelijke Huisvestingsmaatschappij (BGHM); Overwegende dat de perimeter Albert gekenmerkt wordt door : - een sterk gemengd karakter vastgelegd door het Gewestelijk Bestem ...

...ndes au maximum; 2° aux dépendances et oeuvres d'art lors d'infrastructures linéaires; 3° à l'aménagement, la modification ou l'extension de lignes électriques souterraines ou aériennes destinées au réseau de distribution public, et les dépendances visant l'exploitation; 4° à l'aménagement, la modification ou l'extension de réseaux de communications sans fil ou non tels que le trafic téléphonique, la télévision et Internet, et les dépendances visant l'exploitation, tels que des pylônes, des poteaux, des coffrets d'alimentation et de commandes électriques; 5° à l'aménagement, la modification ou l'extension de conduites d'eau souterraines destinées au réseau de distribution public, et les dépendances visant l'exploitation, telles que des châteaux d'eau et des pompes; 6° à l'aménagement, la modification ou l'extension de conduites de gaz naturel souterraines destinées au réseau de distribution public, et les dépendances visant l'exploitation; 7° à l'aménagement, la modification ou l'extension de canalisations souterraines destinées au réseau public, et d'aménagements pour la collection et l'évacuation d'eaux pluviales, de surface et usées et d'infrastructure y appartenant à petite échelle tels que des points de contrôle, des stations de pompage et de transbordement, des roselières et des installations d'épuration d'une capacité maximale de 1.000 IE; 8° à l'aménagement, la modification ou l'extension d'infrastructures visant l'intégration dans l'environnement d'une infrastructure existante ou prévue ou d'un aménagement, tels que des accotements ou talus, des espaces verts et des zones tampon, des travaux dans le cadre du génie de l'environnement éco-technique, des écrans antibruit et des accotements antibruit, des fossés et des oueds, des aménagements visant l'économie hydraulique et l'établissement de rives; 9° à d'autres constructions d'intérêt général que celles, visées au point 1° à 8° inclus, dans la mesure où : a) lors de la construction ou l'aménagement, la superficie totale au sol de la nouvelle partie reste limitée à 100 mètres carrés au maximum et la hauteur à 20 mètres au maximum; b) lors de la transformation, de la reconstruction, du réaménagement ou de l'extension la superficie ou le volume est augmenté(e) de 20 % au maximum par rapport à la superficie ou le volume existant(e), autorisé(e), ou censé(e) autorisé(e) le 1 septembre 2012, qui est étranger/étrangère à la zone; 10° aux opérat ...
...anhorigheden en kunstwerken bij lijninfrastructuren; 3° de aanleg, wijziging of uitbreiding van onder- of bovengrondse elektriciteitsleidingen bedoeld voor het openbaar distributienet, en de aanhorigheden met het oog op de exploitatie; 4° de aanleg, wijziging of uitbreiding van al dan niet draadloze communicatienetwerken zoals telefoonverkeer, televisie en internet, en de aanhorigheden met het oog op de exploitatie, zoals pylonen, masten, voedings- en schakelkasten; 5° de aanleg, wijziging of uitbreiding van ondergrondse waterleidingen bedoeld voor het openbaar distributienet, en de aanhorigheden met het oog op de exploitatie, zoals watertorens en pompen; 6° de aanleg, wijziging of uitbreiding van ondergrondse aardgasleidingen bedoeld voor het openbaar distributienet, en de aanhorigheden met het oog op de exploitatie; 7° de aanleg, wijziging of uitbreiding van ondergrondse voor het openbaar net bedoelde leidingen en voorzieningen voor het verzamelen en afvoeren van hemel-, oppervlakte- en afvalwaters en bijbehorende kleinschalige infrastructuur zoals controlepunten, pomp- en overslagstations, rietvelden en waterzuiveringsinstallaties met een maximale capaciteit van 1000 IE; 8° de aanleg, wijziging of uitbreiding van infrastructuren en voorzieningen met het oog op de omgevingsintegratie van een bestaande of geplande infrastructuur of voorziening, zoals bermen of taluds, groenvoorzieningen en buffers, werkzaamheden in het kader van natuurtechnische milieubouw, geluidsschermen en geluidsbermen, grachten en wadi's, voorzieningen met het oog op de waterhuishouding en de inrichting van oevers; 9° andere constructies van algemeen belang dan die, vermeld in punt 1° tot en met 8°, voor zover : a) bij de aanleg of bouw ervan de totale grondoppervlakte van het nieuwe gedeelte beperkt blijft tot maximaal 100 vierkante meter en de hoogte tot maximaal 20 meter; b) bij de verbouwing, herbouwing, heraanleg of uitbreiding ervan de oppervlakte of het bouwvolume maximaal met 20 % wordt vermeerderd ten opzichte van het op 1 september 2012 bestaande, vergunde of vergund geachte oppervlakte of bouwvolume, dat zonevreemd is; 10° de handelingen die binnen goedgekeurde natuurinrichtingsprojecten, goedgekeurde bosbeheerplannen of goedgekeurde inrichtingsplannen in het kader van een landinrichtingsproject aangeduid worden als handelingen van algemeen belang, voor zover de totale grondoppervlakte van deze handelingen niet g ...

Selon le Conseil des ministres, la loi attaquée vise à soumettre les opérateurs de jeux à des règles d'exploitation strictes en contrepartie de la sécurité professionnelle et de la certitude d'un gain raisonnable; elle repose sur un double principe (à savoir le maintien de l'interdiction de l'exploitation des jeux de hasard et l'octroi pour les jeux ou établissements d'une licence écrite préalable constituant une faveur dont l'octroi et la perpétuation sont soumis à une réglementation stricte) et poursuit des objectifs qui relèvent tous de l'intérêt général et de la protection de la santé publique, à savoir la protection du joueur (contre lui-même et le désir de jouer et de dépenser sa fortune et celle de sa famille), la préservation de l'intégrité du jeu, tenant compte des enjeux financiers, la lutte contre la dépendance et les problèmes sociaux (familiaux, financiers, isolement . ), la lutte contre la criminalité à laquelle la dépendance au jeu est souvent liée, l'organisation des jeux électroniques et des nouveaux développements technologiques (cet objectif n'est mentionné que par le mémoire introduit dans l'affaire n° 1903), la mise en place d'un contrôle efficace lié aux jeux de hasard, la lutte contre les effets secondaires indésirables et liés au jeu comme la dépendance, le blanchiment d'argent, la criminalité, la fraude fiscale et la fraude financière, le contrôle des revenus du jeu, bénéficiant au Trésor public ainsi qu'à un certain nombre d'oeuvres caritatives ou humanitaires, et la création et l'organisation d'un organisme de conseil, de décision et de contrôle.
Volgens de Ministerraad heeft de aangevochten wet tot doel de uitbaters van spelen aan strikte exploitatieregels te onderwerpen in ruil voor beroepszekerheid en de zekerheid van een redelijke winst; zij berust op een tweevoudig beginsel (namelijk de handhaving van het verbod van exploitatie van kansspelen en het toekennen voor de spelen of inrichtingen van een voorafgaande schriftelijke vergunning die een gunst vormt waarvan de toekenning en de voortzetting aan een strikte reglementering zijn onderworpen) en streeft doelstellingen na die allen strekken tot het algemeen belang en de bescherming van de volksgezondheid, namelijk de bescherming van de speler (tegen zichzelf en het verlangen om te spelen alsmede tegen het verspelen van zijn vermogen en dat van zijn gezin), de vrijwaring van de integriteit van het spel, rekening houdend met de financiële belangen, de strijd tegen de afhankelijkheid en de sociale problemen (familiaal, financieel, geïsoleerd raken enz.), de bestrijding van de criminaliteit waarmee de afhankelijkheid van het spel vaak gepaard gaat, de organisatie van elektronische spelen en nieuwe technologische ontwikkelingen (die doelstelling is enkel vermeld in de memorie ingediend in de zaak nr. 1903), het instellen van een doeltreffende controle op de kansspelen, de bestrijding van de ongewenste neveneffecten van het spel zoals de afhankelijkheid, het witwassen van geld, de criminaliteit, de fiscale fraude en de financiële fraude, de controle op de inkomsten van het spel, die aan de Schatkist ten goede komen, alsmede aan een aantal goede of humanitaire werken en de oprichting en de organisatie van een advies-, beslissings- en toezichtsorgaan.