2º il y a lieu de constituer, au sein du Ministère de la Santé publique, en collaboration avec les Affaires économiques et les Finances, un service fédéral chargé de fixer les règles applicables au commerce intérieur du
cannabis et de ses dérivés. Ces règles comporteront, notamment, des dispositions relatives aux quantités, aux normes de qualité, au contrôle et à l'information des consommateurs; la culture et le commerce du cannabis et
de ses dérivés sont interdits, sauf autorisation préalable du service précité ou de l'administratio
...[+++]n dûment mandatée par celui-ci;