Traduction de «déterminées puisqu’il s’agit » (Français → Néerlandais) :

4) Toutes les modalités d’application ne sont pas encore déterminées puisqu’il s’agit encore et seulement d’un projet.
4) Aangezien het slechts om een project gaat, werden alle uitvoeringsbepalingen nog niet uitgewerkt.

Or, dans les dispositions à l'examen, il est question d'un tout autre concept sur le fond, puisqu'il s'agit de la violation d'une règle déterminée et non d'une dépénalisation.
In voorliggende bepalingen gaat het echter om een totaal ander inhoudelijk begrip, waarbij het gaat om de overtreding van een bepaalde regel en geenszins om een depenalisering.

De surcroît, il s’agit d’une assistance pour une durée déterminée et le remboursement des liquidités mises à disposition est prévu dans un délai de six mois à compter du versement de la première tranche à l’entreprise. La mesure ne comporte aucun élément structurel, se limite à la seule mise à disposition de liquidités et est réversible, puisqu’il s’agit d’une assistance limitée à six mois.
De maatregel bevat geen structureel element, beperkt zich uitsluitend tot het verschaffen van liquiditeit en is omkeerbaar, aangezien ze beperkt is tot zes maanden.

Il s'agit par ailleurs d'un préjudice qui n'est pas encore déterminable puisque les modalités d'application des « droits complémentaires » à payer n'ont pas encore été déterminées.
Bovendien gaat het om een nadeel dat nog niet kan worden vastgesteld, vermits de toepassingsmodaliteiten van de te betalen « aanvullende rechten » nog niet zijn bepaald.