Traduction de «développées revêtent » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

superficie développée hors oeuvre | surface développée hors oeuvre
ontwikkelde buitenwerkse oppervlakte

gérant de magasin de revêtements sols et murs | responsable de magasin de revêtements sols et murs | gérant de magasin de revêtements sols et murs/gérante de magasin de revêtements sols et murs | gérante de magasin de revêtements sols et murs
filiaalbeheerster verkoop muur- en vloerbekleding | verkoopleidster detailhandel woningtextiel en vloerbedekkingen | manager detailhandel muur- en vloerbekleding | verkoopleidster detailhandel verf en behang

ouvrier au revêtement de courroies trapézoïdales | ouvrière au revêtement de courroies trapézoïdales | opératrice de fabrication et de finition caoutchouc | ouvrier au revêtement de courroies trapézoïdales/ouvrière au revêtement de courroies trapézoïdales
coater v-riemen | coveraar v-snaren | coater v-snaren | coveraar V-riemen

revêtement de sol spécial non conducteur
speciale niet-geleidende vloerbedekking

revêtement intérieur de seau
afvalzak

revêtement de support de genou/jambe orthopédique
bekleding voor kniehouder tijdens artroscopie

revêtement insonore | revêtement insonorisant | revêtement silencieux
fluisterasfalt | geluiddempend wegdek | geruisarm wegdek

poser des baguettes de séparation sur un revêtement en granito | poser des baguettes de séparation sur un revêtement en terrazzo
verdeelstrips voor terrazzo leggen

revêtements de fours et réfractaires usés | revêtements et réfractaires usés
ovenpuin

région défavorisée [ région de l'objectif 1 | région en retard de développement | région sous-développée | zone défavorisée ]
minder begunstigd gebied [ minder begunstigde zone | onderontwikkeld gebied ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet égard, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 19 février 2002 que « le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1 , de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée, que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont également protégés par l'article 15 de la Constitution ».
In dit opzicht oordeelde het Hof van Cassatie in een arrest van 19 februari 2002, « dat het door artikel 8, lid 1, van het Europees Verdrag voor de rechten van de mens erkende recht ook bedrijfsruimten omvat in de mate dat de daar ontwikkelde activiteiten een privé-karakter vertonen of er vertrouwelijke briefwisseling wordt bewaard, en dat slechts onder die voorwaarde aan deze bedrijfsruimten eveneens de bescherming toekomt van artikel 15 van de Grondwet ».

Notre Cour de cassation reconnaît d'ailleurs que l'espace professionnel fait également l'objet de la protection garantie par les articles 8 al. 1 de la CEDH et 15 de la Constitution. Toutefois, la restriction qu'elle y apporte, à savoir que cette protection ne vaut que dans la mesure où les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé et où la correspondance confidentielle y est préservée, est plus restrictive que la jurisprudence européenne.
Ons Hof van Cassatie erkent bovendien dat de bescherming gewaarborgd door de artikelen 8, eerste lid, van het EVRM en 15 van de Grondwet ook geldt voor bedrijfsruimten, zij het met de beperking dat die bescherming slechts geldt zover de daar ontwikkelde activiteiten een privékarakter vertonen of in zover er vertrouwelijke briefwisseling wordt bewaard. Daarmee is het Hof wel beperkender dan de Europese jurisprudentie.

« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que: « l'immeuble (les étables) dans lequel les investigations ont eu lieu, n'était pas une habitation ni un lieu pouvant servir d'habitation ni une annexe d'une habitation « et que ces étables ne pouvaient être un lieu pouvant servir d'habitation; Qu'il pouvait légalement décider sur la base de ces constatations de fait que: « (le demandeur) ne pouvait y prétendre à un droit au respect de la vie privée ni au droit à l'inviolabilité du domicile »; Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli; (...) ».
« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que : « l'immeuble (les étables) dans lequel les investigations ont eu lieu, n'était pas une habitation ni un lieu pouvant servir d'habitation ni une annexe d'une habitation « et que ces étables ne pouvaient être un lieu pouvant servir d'habitation; Qu'il pouvait légalement décider sur la base de ces constatations de fait que : « (le demandeur) ne pouvait y prétendre à un droit au respect de la vie privée ni au droit à l'inviolabilité du domicile »; Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli; (...) ».

D. considérant que la pêche est l'une des principales activités humaines développées dans le milieu marin, contribuant à la sécurité alimentaire et revêtant une importance considérable, notamment pour certaines communautés côtières, et qu'elle constitue donc un élément déterminant de la politique maritime intégrée; rappelant que les activités de pêche, compte tenu de la variété et de la quantité des ressources halieutiques qu'elles exploitent, ont souvent des incidences négatives notables sur les écosystèmes marins; considérant que la pêche est aussi le secteur qui souffre le plus des nombreuses utilisations et activités dont le milieu marin fait l'objet, telles que le transport maritime et le tourisme, ou le développement urbain et côtier, la pollution marine, les industries extractives et les énergies renouvelables, dont les impacts peuvent s'ajouter à ceux des activités de pêche;
D. overwegende dat de visserijsector een van de belangrijkste menselijke activiteiten in het mariene milieu is en bijdraagt aan de beschikbaarheid van voedselvoorraden en een enorm belang heeft, met name voor bepaalde kustgemeenschappen, en derhalve een essentieel element vormt van het geïntegreerde maritieme beleid; overwegende dat de visserijsector, vanwege de diversiteit en kwantiteit van de visbestanden die worden bevist, vaak grote negatieve gevolgen heeft voor de mariene ecosystemen; overwegende dat de visserijsector tegelijkertijd de sector is die het zwaarst wordt getroffen door de verschillende activiteiten in het mariene milieu, zoals vervoer over zee en toerisme, stedelijke en kustgebiedontwikkeling, mariene verontreiniging, de winningsindustrie en hernieuwbare energie, en dat de gevolgen van deze activiteiten en de gevolgen van de visserij-activiteiten cumulatief kunnen zijn;

1. accueille favorablement l'approche générale qui consiste à lier la politique de cohésion aux objectifs de la stratégie Europe 2020 et aux initiatives phares afin d'atteindre une croissance intelligente, durable et inclusive et de soutenir le passage à une économie efficace dans l'utilisation de l'énergie et sobre en carbone dans tous les secteurs; rappelle, en outre, l'importance que revêtent les Fonds structurels et le Fonds de cohésion pour atteindre ces objectifs à court et à long termes, en conformité avec l'esprit de solidarité entre les États membres consacré par le traité de Lisbonne, et pour lutter contre la pauvreté énergétique que connaissent les foyers les plus vulnérables et les régions les moins développées de l'Union;
1. is ingenomen met de algemene benadering van het koppelen van het cohesiebeleid aan de Europa 2020-doelstellingen en de bijbehorende vlaggenschipinitiatieven, teneinde tot een slimme, duurzame en inclusieve groei te komen en de verschuiving naar een koolstofarme, energie-efficiënte economie in alle sectoren te ondersteunen; wijst er bovendien op dat de Structuurfondsen en het Cohesiefonds belangrijk zijn bij het bereiken van deze korte- en langetermijndoelstellingen, in overeenstemming met de geest van solidariteit tussen de lidstaten, zoals vastgelegd in het Verdrag van Lissabon, en bij het bestrijden van energiearmoede in de minder ontwikkelde regio's van de EU en de meest kwetsbare huishoudens;

1. accueille favorablement l'approche générale qui consiste à lier la politique de cohésion aux objectifs de la stratégie Europe 2020 et aux initiatives phares qui en résultent afin d'atteindre une croissance intelligente, durable et inclusive et de soutenir le passage à une économie efficace dans l'utilisation de l'énergie et sobre en carbone dans tous les secteurs; rappelle, en outre, l'importance que revêtent les Fonds structurels et le Fonds de cohésion pour atteindre ces objectifs à court et à long termes, en conformité avec l'esprit de solidarité entre les États membres consacré par le traité de Lisbonne, et pour lutter contre la pauvreté énergétique que connaissent les foyers les plus vulnérables et les régions les moins développées de l'Union;
1. is ingenomen met de algemene benadering van het koppelen van het cohesiebeleid aan de Europa 2020-doelstellingen en de bijbehorende vlaggenschipinitiatieven, teneinde te komen tot een slimme, duurzame en inclusieve groei en de verschuiving naar een koolstofarme, energie-efficiënte economie in alle sectoren te ondersteunen; wijst er bovendien op dat de Structuurfondsen en het Cohesiefonds belangrijk zijn bij het bereiken van deze korte- en langetermijndoelstellingen, in overeenstemming met de geest van solidariteit tussen de lidstaten, zoals vastgelegd in het Verdrag van Lissabon, en bij het bestrijden van energiearmoede in de minder ontwikkelde regio´s van de EU en de meest kwetsbare huishoudens;

2. estime que les formes des sociétés de l'Union complémentaires des formes existantes en vertu du droit national revêtent un potentiel considérable et devraient être davantage développées et promues; prie instamment la Commission, afin de répondre aux besoins spécifiques des PME, de consentir davantage d'efforts en vue de l'adoption du statut de la société privée européenne (SPE) , lequel pourrait tenir pleinement compte des intérêts des parties prenantes, afin de surmonter l'impasse au Conseil;
2. is van mening dat EU-vennootschapsvormen die de bestaande vormen uit nationale regelgeving aanvullen een aanzienlijk potentieel hebben en verder moeten worden ontwikkeld en bevorderd; dringt er, om tegemoet te komen aan de specifieke behoeften van kmo's, bij de Commissie op aan verdere inspanningen te leveren om het statuut van de Europese besloten vennootschap (EBV) goed te keuren, waarbij ten volle rekening kan worden gehouden met de belangen van alle belanghebbenden, teneinde de impasse in de Raad te doorbreken;