Vertaling van "effectue une reconnaissance prénatale lorsqu " (Frans → Nederlands) :

Concrètement, cela signifie que si une personne effectue une reconnaissance prénatale lorsqu'elle est encore enregistrée comme étant de sexe masculin et que l'enfant naît après la modification de l'enregistrement du sexe de cette personne comme sexe féminin (femme transsexuelle), cette personne doit être inscrite dans l'acte de naissance comme coparente.
Concreet betekent dit dat wanneer een persoon een prenatale erkenning doet op het ogenblik dat deze nog volgens het mannelijke geslacht geregistreerd staat, en het kind wordt geboren na de aanpassing van de geslachtsregistratie van deze persoon naar het vrouwelijk geslacht (transvrouw), deze persoon als meemoeder in de geboorteakte moet worden opgenomen.

« Par dérogation à l'alinéa premier, l'obligation d'assainissement du sol repose d'office sur la personne incitée par l'OVAM à effectuer une reconnaissance descriptive du sol lorsque cette reconnaissance du sol démontre une pollution historique grave du sol qui s'est produite sur le sol concerné, sans préjudice de l'application du règlement d'exemption visé à l'article 23».
"In afwijking van het eerste lid rust de verplichting tot bodemsanering van rechtswege op de persoon die door de OVAM is aangemaand om een beschrijvend bodemonderzoek uit te voeren als dat bodemonderzoek een ernstige historische bodemverontreiniging tot stand gekomen op de betreffende grond aantoont, met behoud van de toepassing van de vrijstellingsregeling, vermeld in artikel 23".

A l'inverse, lorsque la reconnaissance prénatale est effectuée par une personne enregistrée comme étant de sexe féminin au moment de ladite reconnaissance et dont l'enfant naît après la modification de l'enregistrement du sexe de cette personne comme sexe masculin, cette personne sera inscrite comme père dans l'acte de naissance.
In het omgekeerde geval, m.n. wanneer de prenatale erkenning gebeurt door een persoon geregistreerd volgens het vrouwelijk geslacht op het ogenblik van de prenatale erkenning, waarvan het kind wordt geboren na de aanpassing van de geslachtsregistratie van deze persoon naar het mannelijk geslacht, zal deze als vader in de geboorteakte worden opgenomen.

Peut-on par ailleurs admettre que, lorsque le père n'aura pas songé à effectuer une reconnaissance prénatale ou qu'il ne se sera pas précipité pour effectuer la reconnaissance avant ou lors de la déclaration de naissance de l'enfant, il suffira alors à la mère d'accuser le père de l'avoir violée pour l'empêcher provisoirement, mais pendant une période qui pourrait être longue, de devenir le père de l'enfant ?
Peut-on par ailleurs admettre que, lorsque le père n'aura pas songé à effectuer une reconnaissance prénatale ou qu'il ne se sera pas précipité pour effectuer la reconnaissance avant ou lors de la déclaration de naissance de l'enfant, il suffira alors à la mère d'accuser le père de l'avoir violée pour l'empêcher provisoirement, mais pendant une période qui pourrait être longue, de devenir le père de l'enfant ?

Pourquoi un père qui aura songé à effectuer une reconnaissance prénatale sera-t-il de plein droit le père de son enfant, sans devoir solliciter aucun consentement ou aucune autorisation judiciaire, alors que le père qui pensait effectuer cette reconnaissance lors de la naissance de l'enfant mais qui aurait été « doublé » par la mère parce que celle-ci aurait effectué avant lui cette déclaration de naissance devra-t-il solliciter le consentement de la mère et, à défaut, introduire une procédure judiciaire pour pouvoir devenir le père de son enfant ?
Pourquoi un père qui aura songé à effectuer une reconnaissance prénatale sera-t-il de plein droit le père de son enfant, sans devoir solliciter aucun consentement ou aucune autorisation judiciaire, alors que le père qui pensait effectuer cette reconnaissance lors de la naissance de l'enfant mais qui aurait été « doublé » par la mère parce que celle-ci aurait effectué avant lui cette déclaration de naissance devra-t-il solliciter le consentement de la mère et, à défaut, introduire une procédure judiciaire pour pouvoir devenir le père de son enfant ?

§ 1. Si l'accès à une profession réglementée est subordonné à l'accomplissement d'un stage professionnel en Région wallonne, les autorités compétentes reconnaissent, lorsqu'elles examinent une demande d'autorisation d'exercer la profession réglementée, les stages professionnels effectués dans un autre Etat membre sous réserve que le stage soit conforme aux lignes directrices publiées visées au paragraphe 2, et tient compte des stages professionnels effectués dans un pays tiers.
§ 1. Indien de voor toegang tot een gereglementeerd beroep een beroepsstage in het Waalse Gewest moet worden volbracht, erkennen de bevoegde autoriteiten, wanneer zij een verzoek om toelating om het gereglementeerde beroep uit te oefenen, in overweging nemen, beroepsstages die in een andere lidstaat gevolgd zijn, mits de stage in overeenstemming is met de in paragraaf 2 bedoelde gepubliceerde richtsnoeren, en houdt zij rekening met een in een derde land gevolgde beroepsstage.

« (b) (i) Lorsque le paiement ne s'effectue pas par l'intermédiaire d'une autorité allemande, les autorités de la force ou de l'élément civil déposent auprès du service compétent, à la requête de l'organisme ayant pouvoir d'exécution forcée et dans la mesure où la loi de l'État d'origine ne l'interdit pas, le montant spécifié dans cette requête, représentant tout ou partie de la somme qu'elles reconnaissent devoir au débiteur.
« b. i. Indien de betaling niet plaatsvindt door tussenkomst van een Duitse autoriteit, deponeren de autoriteiten van de krijgsmacht of de civiele dienst, tenzij de wetgeving van de Staat van herkomst dit verbiedt, op verzoek van een instantie die met de tenuitvoerlegging is belast, van de geldsom die zij erkennen aan de schuldenaar tegen wie de executie plaatsvindt schuldig te zijn, het in het verzoek genoemde bedrag bij de bevoegde instantie.

Lorsque l’évaluation ou le contrôle des activités effectué par l’autorité compétente ou l’État membre en application des articles 26, 27 et 29 de la directive 2007/59/CE apporte la preuve qu’un centre de formation ne satisfait pas aux conditions pour être reconnu, l’autorité compétente retire ou suspend la déclaration de reconnaissance en cause.
Wanneer uit door een bevoegde instantie of lidstaat overeenkomstig de artikelen 26, 27 of 29 van Richtlijn 2007/59/EG uitgevoerde evaluaties of controles blijkt dat een opleidingscentrum niet aan de erkenningsvoorwaarden voldoet, wordt de erkenningsverklaring van het betrokken centrum door de bevoegde instantie ingetrokken of geschorst.