Traduction de «effets pécuniaires pour » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

effet pécuniaire
geldelijke uitwerking

difficultés d'argent | difficultés de trésorerie | difficultés financières | difficultés pécuniaires | embarras d'argent | embarras financiers | embarras pécuniaires | gêne pécuniaire
geldverlegenheid | slechte papieren

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

peine pécuniaire | pénalité pécuniaire
vermogensstraf

peine pécuniaire | sanction pécuniaire
boete | geldboete

Définition: Des spécialités pharmaceutiques et des remèdes populaires très divers peuvent être impliqués. Trois groupes sont particulièrement importants: a) des médicaments psychotropes n'entraînant pas de dépendance tels les antidépresseurs, b) les laxatifs, et c) des analgésiques pouvant être achetés sans prescription médicale, tels que l'aspirine et le paracétamol. L'utilisation persistante de ces substances entraîne fréquemment des contacts excessifs avec des professionnels de la santé ou leurs équipes et s'accompagne parfois d'effets somatiques nocifs induits par les substances. Les sujets s'opposent souvent aux tentatives faites pour déconseiller ou interdire l'utilisation du produit; en ce qui concerne les laxatifs et les analgésiques, les sujets peuvent ne pas tenir compte des avertissements relatifs aux complications somatiques telles qu'un dysfonctionnement rénal ou des perturbations électrolytiques (voire à la survenue de celles-ci). Alors que le patient a habituellement une appétence manifeste pour la substance, il ne présente pas de symptômes de dépendance ou de sevrage comme dans le cas des substances psycho-actives précisées en F10-F19. | Abus de:antiacides | préparations à base de plantes ou remèdes populaires | stéroïdes ou hormones | vitamines | Prise régulière de laxatifs
Omschrijving: Een grote verscheidenheid van geneesmiddelen en huismiddelen kan hier een rol spelen, maar met name belangrijk zijn de groepen: (a) psychotrope middelen die geen afhankelijkheid geven, zoals antidepressiva, (b) laxantia en (c) analgetica die zonder recept verkrijgbaar zijn, zoals aspirine en paracetamol. Aanhoudend gebruik van deze middelen brengt vaak nodeloze contacten met de gezondheidszorg mee en gaat soms gepaard met schadelijke lichamelijke-effecten. Pogingen om het gebruik van het middel te ontraden of te verbieden stuiten dikwijls op weerstand; met betrekking tot laxantia en analgetica kan dit zo zijn ondanks waarschuwingen voor (of zelfs de ontwikkeling van) lichamelijke schade, zoals nierfunctiestoornissen of elektrolytverstoringen. Hoewel het doorgaans duidelijk is dat de patiënt sterk gemotiveerd is om het middel in te nemen, ontwikkelen zich geen afhankelijkheid of onthoudingsverschijnselen, zoals bij de psychoactieve middelen die zijn gespecificeerd in F10-F19. | Neventerm: | misbruik van | antacida | misbruik van | kruiden of huismiddelen | misbruik van | steroïden of hormonen | misbruik van | vitaminen | habitueel gebruik van laxeermiddelen

agent de finissage couleurs et effets cuirs et peaux | agent de finissage couleurs et effets cuirs et peaux/agente de finissage couleurs et effets cuirs et peaux | agente de finissage couleurs et effets cuirs et peaux | coloriste en tannerie-mégisserie
leerverfster | leerverver | leerkleurder | leerverver

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Omschrijving: Een duurzame persoonlijkheidsverandering sinds ten minste twee jaar, volgend op blootstelling aan catastrofale stress. De stress moet zo uitzonderlijk zijn dat het niet nodig is persoonlijke gevoeligheid te verdisconteren ten einde zijn diepgaande effect op de persoonlijkheid te verklaren. De stoornis wordt gekenmerkt door een vijandige of wantrouwende houding tegenover de wereld, sociale teruggetrokkenheid, gevoelens van leegte of hopeloosheid, een chronisch gevoel van 'op scherp staan' als bij voortdurende dreiging en van vervreemding. Posttraumatische stressstoornis (F43.1) kan aan dit type persoonlijkheidsverandering voorafgaan. | Neventerm: | persoonlijkheidsverandering na | concentratiekampervaringen | persoonlijkheidsverandering na | langdurige blootstelling aan levensbedreigende situaties, bijvoorbeeld als slachtoffer van terrorisme | persoonlijkheidsverandering na | langdurige gevangenschap onder reële doodsdreiging | persoonlijkheidsverandering na | marteling | persoonlijkheidsverandering na | rampen

ancienneté pécuniaire
geldelijke anciënniteit

statut pécuniaire
geldelijk statuut

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

§ 4.Par dérogation au § 1 , les effets pécuniaires liés au module de formation à la pédagogie de l'enseignement secondaire inférieur sont acquis dès l'obtention de celui-ci.
§ 4. In afwijking van § 1, worden de geldelijke gevolgen in verband met de module voor de opleiding tot de pedagogie van het lager secundair onderwijs verworven zodra die module gevolgd is.

Ce droit entraîne une révision de la situation du membre du personnel professionnel, avec effet pécuniaire à partir du jour où sa disponibilité a débuté pour maladie.
Dit recht brengt een herziening van de toestand van het beroepspersoneelslid met zich mee, met geldelijke uitwerking vanaf de dag waarop zijn disponibiliteit wegens ziekte een aanvang heeft genomen.

« L'article 42, § 2, de la loi du 12 avril 2011 [ modifiant la loi du 1 février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du Gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel ] , combiné avec les articles 34 à 38 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, est-il contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution, notamment en ce qu'une différence apparaît au niveau des effets pécuniaires entre, d'une part, les travailleurs qui sont licenciés dans le cadre d'une restructuration et sont tenus de s'inscrire auprès d'une cellule pour l'emploi, avec pour conséquence qu'ils n'ont normalement droit, dans la Commission paritaire 120, qu'à une indemnité de reclassement et non à une indemnité de préavis et à une allocation de licenciement (alors que la combinaison d'une indemnité de préavis avec une allocation de licenciement atteint en règle générale un montant nettement supérieur et qu'en outre, l'allocation de licenciement peut être cumulée avec des allocations de chômage et n'est pas imposable) et, d'autre part, les travailleurs qui sont licenciés en dehors du cadre d'une restructuration et ne sont pas tenus de s'inscrire auprès d'une cellule pour l'emploi, avec pour conséquence qu'ils ont droit à l'indemnité de préavis et à une allocation de licenciement, ce qui, en règle générale, est financièrement plus avantageux que l'indemnité de reclassement ? ».
« of artikel 42, § 2, van de wet van 12 april 2011 [ houdende aanpassing van de wet van 1 februari 2011 houdende verlenging van de crisismaatregelen en uitvoering van het interprofessioneel akkoord, en tot uitvoering van het compromis van de Regering met betrekking tot het ontwerp van interprofessioneel akkoord ] , in samenhang gelezen met artikelen 34 tot en met 38 van de wet van 23 december 2005 betreffende het generatiepact, strijdig is met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, met name doordat er een verschil in financiële gevolgen ontstaat tussen enerzijds werknemers die in het kader van een herstructurering ontslagen worden en verplicht zijn om zich in te schrijven in een tewerkstellingscel met als gevolg dat zij in het Paritair Comité 120 doorgaans enkel recht hebben op een inschakelingsvergoeding en niet op een opzeggingsvergoeding en een ontslaguitkering (terwijl de combinatie van een opzeggingsvergoeding met een ontslaguitkering doorgaans beduidend hoger ligt en de ontslaguitkering bovendien gecumuleerd kan worden met werkloosheidsuitkeringen en fiscaal onbelast is) en anderzijds werknemers die buiten een herstructurering ontslagen worden en niet verplicht zijn tot inschrijving in een tewerkstellingscel met als gevolg dat zij recht hebben op de opzeggingsvergoeding en een ontslaguitkering wat doorgaans financieel voordeliger is dan de inschakelingsvergoeding ».

Le juge a quo demande à la Cour si l'article 42, § 2, en cause, de la loi du 12 avril 2011, combiné avec les articles 34 à 38 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte des générations, est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'« une différence apparaît [ rait ] au niveau des effets pécuniaires entre, d'une part, les travailleurs qui sont licenciés dans le cadre d'une restructuration et sont tenus de s'inscrire auprès d'une cellule pour l'emploi, avec pour conséquence qu'ils n'ont normalement droit, dans la Commission paritaire 120, qu'à une indemnité de reclassement et non à une indemnité de préavis et à une allocation de licenciement (alors que la combinaison d'une indemnité de préavis avec une allocation de licenciement atteint en règle générale un montant nettement supérieur et qu'en outre, l'allocation de licenciement peut être cumulée avec des allocations de chômage et n'est pas imposable) et, d'autre part, les travailleurs qui sont licenciés en dehors du cadre d'une restructuration et ne sont pas tenus de s'inscrire auprès d'une cellule pour l'emploi, avec pour conséquence qu'ils ont droit à l'indemnité de préavis et à une allocation de licenciement, ce qui, en règle générale, est financièrement plus avantageux que l'indemnité de reclassement ».
De verwijzende rechter wenst van het Hof te vernemen of het in het geding zijnde artikel 42, § 2, van de wet van 12 april 2011, in samenhang gelezen met de artikelen 34 tot 38 van de wet van 23 december 2005 betreffende het generatiepact, bestaanbaar is met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, omdat daardoor « een verschil in financiële gevolgen [ zou ontstaan ] tussen enerzijds werknemers die in het kader van een herstructurering ontslagen worden en verplicht zijn om zich in te schrijven in een tewerkstellingscel met als gevolg dat zij in het Paritair Comité 120 doorgaans enkel recht hebben op een inschakelingsvergoeding en niet op een opzeggingsvergoeding en een ontslaguitkering (terwijl de combinatie van een opzeggingsvergoeding met een ontslaguitkering doorgaans beduidend hoger ligt en de ontslaguitkering bovendien gecumuleerd kan worden met werkloosheidsuitkeringen en fiscaal onbelast is) en anderzijds werknemers die buiten een herstructurering ontslagen worden en niet verplicht zijn tot inschrijving in een tewerkstellingscel met als gevolg dat zij recht hebben op de opzeggingsvergoeding en een ontslaguitkering wat doorgaans financieel voordeliger is dan de inschakelingsvergoeding ».

Art. 103. L'Arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent, modifié par l'Arrêté royal du 13 juin 2010, est abrogé pour les services des autorités flamandes qui relèvent du statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 ; Art. 104. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de son adoption, à l'exception de : 1° l'article 20 qui produit ses effets à partir du 1 janvier 2016 et s'applique aux évaluations de l'exercice 2016 et aux évaluations ultérieures ; 2° les articles 93 et 94 qui produisent leurs effets à partir du 1 janvier 2013 ; 3° l'article 89 qui produit ses effets à partir du 1 mars 2014 ; 4° l'article 96 qui produit ses effets à partir du 30 juin 2014 ; 5° l'article 97 qui produit ses effets à partir du 1 avril 2015 ; 6° les articles 91 et 98 qui produisent leurs effets à partir du 1 janvier 2015.
Art. 103. Het koninklijk besluit van 22 december 2000 tot bepaling van de algemene principes van het administratief en geldelijk statuut van de rijksambtenaren die van toepassing zijn op het personeel van de diensten van de Gemeenschaps- en Gewestregeringen en van de Colleges van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie en van de Franse Gemeenschapscommissie, alsook op de publiekrechtelijke rechtspersonen die ervan afhangen, gewijzigd bij het koninklijk besluit van 13 juni 2010, wordt opgeheven voor de diensten van de Vlaamse overheid die ressorteren onder het Vlaams personeelsstatuut van 13 januari 2006. Art. 104. Dit besluit treedt in werking op de eerste dag van de maand die volgt op de datum van goedkeuring ervan, met uitzondering van : 1° artikel 20 dat uitwerking heeft met ingang van 1 januari 2016 en van toepassing is op de evaluaties van het werkjaar 2016 en de daarop volgende evaluaties; 2° artikelen 93 en 94 die uitwerking hebben met ingang van 1 januari 2013; 3° artikel 89 dat uitwerking heeft met ingang van 1 maart 2014; 4° artikel 96 dat uitwerking heeft met ingang van 30 juni 2014; 5° artikel 97 dat uitwerking heeft met ingang van 1 april 2015; 6° artikel 91 en 98 die uitwerking hebben met ingang van 1 januari 2015.

TITRE VIII. - Le report de la communication de la copie du texte de l'audition Art. 37. Le Directeur général de Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles, ou les fonctionnaires de niveau A exerçant une autorité hiérarchique sur l'Administration qu'il désigne à cet effet, ainsi que, le cas échéant, le fonctionnaire dirigeant et le fonctionnaire dirigeant-adjoint d'ACTIRIS, visés à l'article 21 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale, peuvent, en application de l'article 20/2., troisième alinéa de l'ordonnance, reporter la communication de la copie du texte de l'audition à la personne auditionnée.
TITEL VIII. - Uitstel van mededeling van het afschrift van de tekst van verhoor Art. 37. Met toepassing van artikel 20/2., derde lid van de ordonnantie, kunnen de Directeur-generaal van Brussel Economie en Werkgelegenheid bij de Gewestelijke Overheidsdienst Brussel, of de ambtenaren van niveau A met een hiërarchisch gezag over het Bestuur die hij daartoe aanduidt, alsook, in voorkomend geval, de leidend ambtenaar en de adjunct-leidend ambtenaar van ACTIRIS, als bedoeld in artikel 21 van het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 27 maart 2014 houdende het administratief statuut en de bezoldigingsregeling van de ambtenaren van de instellingen van openbaar nut van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, het tijdstip van de mededeling van een afschrift van de tekst van het verhoor aan de ondervraagde persoon uitstellen.

En effet, la transition entre statuts anciens et nouveaux donne lieu à des statuts pécuniaires différents à deux officiers d'un même grade et aux carrières identiques.
De overgang van oude naar nieuwe statuten geeft immers aanleiding tot geldelijke statuten die verschillend zijn voor twee officiers met dezelfde graad en identieke loopbanen.

Vu la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, l'article 1, modifié par les arrêtés royaux des 10 juin 1985, 5 juillet 1990 et 3 avril 1997, et la loi du 12 janvier 2006; Vu l'ordonnance du 11 juillet 1991 relative au régime de pension des membres du personnel des organismes d'intérêt public dépendant de la région de Bruxelles-Capitale, l'article 2; Vu l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, les articles 30bis et 30quinquies; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mai 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents de Bruxelles Gaz Electricité (BRUGEL), l'article 51; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 septembre 2015 autorisant Bruxelles Gaz Electricité (BRUGEL) à participer au régime de pension organisé par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit; Considérant qu'il s'impose d'autoriser Bruxelles Gaz Electricité (BRUGEL) à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 précitée, avec effet à la date à laquelle le premier agent statutaire nommé à titre définitif aura été transféré de l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement à Bruxelles Gaz Electricité (BRUGEL); Sur la proposition de notre Ministre des Pensions,
Gelet op de wet van 28 april 1958 betreffende het pensioen van het personeel van zekere organismen van openbaar nut alsmede van hun rechthebbenden, artikel 1, gewijzigd bij de koninklijke besluiten van 10 juni 1985, 5 juli 1990 en 3 april 1997 en de wet van 12 januari 2006; Gelet op de ordonnantie van 11 juli 1991 betreffende de pensioenregeling van de personeelsleden van de instellingen van openbaar nut afhangend van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, artikel 2; Gelet op de ordonnantie van 19 juli 2001 betreffende de organisatie van de elektriciteitsmarkt in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, de artikelen 30bis en 30quinquies; Gelet op het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 27 maart 2014 houdende het administratief statuut en de bezoldigingsregeling van de ambtenaren van de instellingen van openbaar nut van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest; Gelet op besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering houdende het administratief statuut en de bezoldigingsregeling van de ambtenaren van Brussel Gas Elektriciteit (BRUGEL), artikel 51; Gelet op het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering waarbij Brussel Gas Elektriciteit (BRUGEL) van 17 september 2015 wordt gemachtigd om deel te nemen aan de pensioenregeling ingesteld door de wet van 28 april 1958 betreffende het pensioen van het personeel van sommige instellingen van openbaar nut alsmede van hun rechthebbenden; Overwegende dat Brussel Gas Elektriciteit (BRUGEL) de toelating moet krijgen om deel te nemen aan het pensioenstelsel dat ingesteld is door de voormelde wet van 28 april 1958, met uitwerking vanaf de datum waarop het eerste vastbenoemde statutaire personeelslid van het Brussels Instituut voor Milieubeheer zal overgedragen zijn naar Brussel Gas Elektriciteit (BRUGEL); Op de voordracht van Onze Minister van Pensioenen,

« L'article 42, § 2, de la loi du 12 avril 2011 [modifiant la loi du 1 février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du Gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel], combiné avec les articles 34 à 38 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, est-il contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution, notamment en ce qu'une différence apparaît au niveau des effets pécuniaires entre, d'une part, les travailleurs qui sont licenciés dans le cadre d'une restructuration et sont tenus de s'inscrire auprès d'une cellule pour l'emploi, avec pour conséquence qu'ils n'ont normalement droit, dans la Commission paritaire 120, qu'à une indemnité de reclassement et non à une indemnité de préavis et à une allocation de licenciement (alors que la combinaison d'une indemnité de préavis avec une allocation de licenciement atteint en règle générale un montant nettement supérieur et qu'en outre, l'allocation de licenciement peut être cumulée avec des allocations de chômage et n'est pas imposable) et, d'autre part, les travailleurs qui sont licenciés en dehors du cadre d'une restructuration et ne sont pas tenus de s'inscrire auprès d'une cellule pour l'emploi, avec pour conséquence qu'ils ont droit à l'indemnité de préavis et à une allocation de licenciement, ce qui, en règle générale, est financièrement plus avantageux que l'indemnité de reclassement ?
« Schendt artikel 42, § 2, van de wet van 12 april 2011 [houdende aanpassing van de wet van 1 februari 2011 houdende verlenging van de crisismaatregelen en uitvoering van het interprofessioneel akkoord, en tot uitvoering van het compromis van de Regering met betrekking tot het ontwerp van interprofessioneel akkoord], in samenhang gelezen met de artikelen 34 tot en met 38 van de wet van 23 december 2005 betreffende het generatiepact, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, met name doordat er een verschil in financiële gevolgen ontstaat tussen enerzijds werknemers die in het kader van een herstructurering ontslagen worden en verplicht zijn om zich in te schrijven in een tewerkstellingscel met als gevolg dat zij in het Paritair Comité 120 doorgaans enkel recht hebben op een inschakelingsvergoeding en niet op een opzeggingsvergoeding en een ontslaguitkering (terwijl de combinatie van een opzeggingsvergoeding met een ontslaguitkering doorgaans beduidend hoger ligt en de ontslaguitkering bovendien gecumuleerd kan worden met werkloosheidsuitkeringen en fiscaal onbelast is) en anderzijds werknemers die buiten een herstructurering ontslagen worden en niet verplicht zijn tot inschrijving in een tewerkstellingscel met als gevolg dat zij recht hebben op de opzeggingsvergoeding en een ontslaguitkering wat doorgaans financieel voordeliger is dan de inschakelingsvergoeding ?

En effet, parmi les missions dans la loi, on peut lire que le SSGPi est chargé de: - La tenue d'une copie du dossier pécuniaire pour chaque membre du personnel énuméré. - L'établissement des déclarations imposées en matière sociale et fiscale et leur introduction auprès des organismes compétents.
In de wet staat immers dat het SSGPI belast is met: - het bijhouden van een kopie van het weddedossier betreffende elk verloond personeelslid; - het vervullen van de sociale en fiscale aangifteverplichtingen en de indiening bij de bevoegde instanties.