Vertaling van "elle juge systématiquement " (Frans → Nederlands) :

Le but de ce filtre est d'éviter que le dépôt de plaintes avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction entraîne la saisine systématique du juge d'instruction alors qu'elle est souvent inutile.
Het doel van deze filter bestaat erin te vermijden dat klachten met burgerlijke partijstelling bij de onderzoeksrechter ertoe zou leiden dat de onderzoeksrechter telkenmale gevat zou worden, waar dit vaak niet nodig is.

La Cour a procédé elle-même au contrôle de proportionnalité au lieu de demander systématiquement au juge national d'effectuer ledit contrôle, comme elle l'avait fait dans des affaires précédentes.
Het Hof heeft hier zelf de proportionaliteitstoets verricht in plaats van, zoals in vorige zaken, systematisch te verwijzen naar de nationale rechter om de proportionaliteitstest uit te voeren.

C'est en ce sens mais avant l'entrée en vigueur de la loi sur les méthodes particulières de recherche (20) , la cour d'appel de Bruxelles (21) a jugé: « Que quoi qu'il en soit, il ressort du dossier soumis à la cour que les observations effectuées par les enquêteurs n'ont guère été systématiques ni de longue durée si ce n'est peut-être quelques jours au mois de juillet 2001; que ces observations (et les photographies prises lors de celles-ci) furent cependant réalisées dans des lieux publics où les personnes concernées pouvaient être vues de tous; qu'en outre elles ne l'ont été qu'avec du matériel classique n'amplifiant guère ce qui pouvait être vu à l'œil nu; qu'elles ne constituent dès lors nullement une ingérence dans la vie privée desdites personnes au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme; Attendu qu'il résulte des considérations qui précèdent que les poursuites sont recevables ».
In die zin heeft het hof van beroep van Brussel (20) , nog voor de inwerkingtreding van de wet op de bijzondere opsporingsmethodes (21) , geoordeeld : « Que quoi qu'il en soit, il ressort du dossier soumis à la cour que les observations effectuées par les enquêteurs n'ont guère été systématiques ni de longue durée si ce n'est peut-être quelques jours au mois de juillet 2001; que ces observations (et les photographies prises lors de celles-ci) furent cependant réalisées dans des lieux publics où les personnes concernées pouvaient être vues de tous; qu'en outre elles ne l'ont été qu'avec du matériel classique n'amplifiant guère ce qui pouvait être vu à l'œil nu; qu'elles ne constituent dès lors nullement une ingérence dans la vie privée desdites personnes au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme; Attendu qu'il résulte des considérations qui précèdent que les poursuites sont recevables ».

E. considérant qu'un photographe ayant déserté les rangs de la police militaire syrienne a fourni 55 000 images numériques de quelque 11 000 victimes du Mouvement national syrien, qui donnent une idée des violations systématiques et à grande échelle du droit humanitaire international perpétrées par le régime; qu'une équipe d'experts juridiques internationaux de haut niveau a étudié ces images et a conclu que le matériel qu'elle avait examiné apportait manifestement des preuves – pouvant être admises par un juge du fond – que les personnes détenues par les agents du gouvernement étaient systématiquement torturées et tuées, que ces preuves viendraient étayer des conclusions dénonçant des crimes contre l'humanité et qu'elles pourraient également venir à l'appui de conclusions invoquant l'existence de crimes de guerre;
E. overwegende dat een voormalige fotograaf van de Syrische militaire politie 55 000 digitale foto's heeft aangeleverd van ongeveer 11 000 slachtoffers aan de Syrische nationale beweging, wat wijst op wijdverbreide en systematische schendingen van het internationaal humanitair recht door het regime; overwegende dat een team van internationale juridische deskundigen op hoog niveau de foto's heeft onderzocht en tot de conclusie is gekomen dat „het onderzochte materiaal duidelijk bewijs levert van systematische foltering en het doden van gevangenen door de agenten van de Syrische regering, dat door een rechtbank zou kunnen worden aanvaard” en dat dergelijk bewijsmateriaal erop wijst dat er misdrijven tegen de menselijkheid en oorlogsmisdaden hebben plaatsgevonden;

E. considérant qu'un photographe ayant déserté les rangs de la police militaire syrienne a fourni 55 000 images numériques de quelque 11 000 victimes du Mouvement national syrien, qui donnent une idée des violations systématiques et à grande échelle du droit humanitaire international perpétrées par le régime; qu'une équipe d'experts juridiques internationaux de haut niveau a étudié ces images et a conclu que le matériel qu'elle avait examiné apportait manifestement des preuves – pouvant être admises par un juge du fond – que les personnes détenues par les agents du gouvernement étaient systématiquement torturées et tuées, que ces preuves viendraient étayer des conclusions dénonçant des crimes contre l'humanité et qu'elles pourraient également venir à l'appui de conclusions invoquant l'existence de crimes de guerre;
E. overwegende dat een voormalige fotograaf van de Syrische militaire politie 55 000 digitale foto's heeft aangeleverd van ongeveer 11 000 slachtoffers aan de Syrische nationale beweging, wat wijst op wijdverbreide en systematische schendingen van het internationaal humanitair recht door het regime; overwegende dat een team van internationale juridische deskundigen op hoog niveau de foto's heeft onderzocht en tot de conclusie is gekomen dat "het onderzochte materiaal duidelijk bewijs levert van systematische foltering en het doden van gevangenen door de agenten van de Syrische regering, dat door een rechtbank zou kunnen worden aanvaard" en dat dergelijk bewijsmateriaal erop wijst dat er misdrijven tegen de menselijkheid en oorlogsmisdaden hebben plaatsgevonden;

J. considérant que des violations des droits de l'homme sont toujours perpétrées à une vaste échelle en Syrie, aussi bien par le régime que par les groupes rebelles; qu'un photographe ayant déserté les rangs de la police militaire syrienne a fourni 55 000 images numériques de quelque 11 000 victimes du Mouvement national syrien, qui donnent une idée des violations systématiques et à grande échelle du droit humanitaire international commises par le régime; qu'une équipe d'experts juridiques internationaux de haut niveau a étudié ces images et a conclu que le matériel qu'elle avait examiné apportait des preuves ‑ pouvant être admises par un juge du fond près un tribunal – établissant que les personnes détenues par les agents du gouvernement étaient systématiquement torturées et tuées, et que ces preuves viendraient étayer les conclusions relatives aux crimes contre l'humanité mais pourraient également venir à l'appui des conclusions relatives aux crimes de guerre;
J. overwegende dat de mensenrechten nog steeds op grote schaal worden geschonden door zowel het regime als door verschillende rebellengroeperingen in Syrië; overwegende dat een voormalige fotograaf van de Syrische militaire politie 55 000 digitale foto's heeft aangeleverd van ongeveer 11 000 slachtoffers aan de Syrische nationale beweging, wat wijst op wijdverbreide en systematische schendingen van het internationaal humanitair recht door het regime; overwegende dat een team van internationale juridische deskundigen op hoog niveau de foto's heeft onderzocht en tot de conclusie is gekomen dat "het onderzochte materiaal duidelijk bewijs levert van systematische foltering en het doden van gevangenen door de agenten van de Syrische regering, dat door een rechtbank zou kunnen worden aanvaard" en dat dergelijk bewijsmateriaal erop wijst dat er misdrijven tegen de menselijkheid en oorlogsmisdaden hebben plaatsgevonden;

50. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire de la Commission sur les progrès réalisés par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; s'inquiète de l'état inchangé de décrépitude du système judiciaire bulgare; constate que vingt-huit juges font l'objet de vingt-sept procédures pénales; demande des éclaircissements quant à une série de cas présumés de fraude impliquant des fonds de l'Union en Bulgarie et ayant entraîné la suspension des paiements en 2008, à propos desquels le ministère public a suspendu les enquêtes alors qu'un autre État membre a poursuivi ses enquêtes sur des cas semblables reposant sur des faits identiques; s'étonne du fait que, dans toutes les affaires de fraude relatives à des fonds de l'Union qui ont été portées devant la justice, les poursuites pénales aient été remplacées par des amendes administratives et que, dans un dossier important de fraude impliquant des fonds de l'Union, la procédure d'appel ait traîné pendant plus de dix-huit mois; déplore également qu'au mépris de la recommandation de la Commission, la commission nationale bulgare pour la détermination et la saisie des biens provenant d'activités criminelles n'ait pas été autorisée à procéder, de sa propre initiative, à une évaluation du patrimoine des hauts fonctionnaires et des hommes politiques; s'inquiète du fait que la Bulgarie n'ait pas pour pratique systématique et homogène de publier à bref délai des jugements motivés; demande à la Commission qu'elle exerce des pressions sur les autorités judiciaires afin qu'elles intensifient leurs efforts de réforme et qu'elles appliquent sans délai les recommandations de la Commission; demande à cet égard à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Bulgarie pour soutenir ses réformes et d'évaluer dans quelle mesure ces paiements ont atteint les résultats promis; attend des améliorations sérieuses dans le courant de l'année, accompagnée ...
50. neemt met grote bezorgdheid kennis van het tussentijds rapport van de Commissie over de voortgang van Bulgarije met betrekking tot het mechanisme voor samenwerking en toetsing; maakt zich zorgen over het feit dat het met de Bulgaarse rechtspraak nog even beroerd gesteld is als voorheen; neemt kennis van het feit dat er tegen 28 rechters 27 rechtszaken lopen; wenst opheldering over een reeks gevallen van vermeende fraude met EU-gelden in Bulgarije, naar aanleiding waarvan in 2008 de betalingen werden opgeschort, en waarbij het openbaar ministerie het vooronderzoek stopzette hoewel de procedure over een soortgelijk en op identieke feiten berustende gevallen in een andere lidstaat wel voortgezet werd; verbaast zich erover dat in alle gevallen van fraude met EU-gelden die voor de rechtbank werden gebracht, de strafvervolging werd omgezet in administratieve sancties en dat in één belangrijk geval van fraude met EU-gelden de behandeling in hoger beroep meer dan 18 maanden gerekt werd; betreurt voorts dat de aanbeveling van de Commissie om de nationale commissie voor de inventarisatie en inbeslagname van criminele vermogens (CEPACA) bevoegdheden te geven om de vermogens van hoge ambtenaren en politici proactief te controleren, in de wind is geslagen; is bezorgd over het feit dat het in Bulgarije niet gebruikelijk is gerechtelijke uitspraken met de motivering ervan stelselmatig op gelijkvormige wijze en binnen de voorgeschreven termijnen bekend te maken; verzoekt de Commissie druk uit te oefenen op de justitiële autoriteiten om hun inspanningen op het gebied van de hervormingen op te voeren en zo spoedig mogelijk gevolg te geven aan de aanbevelingen van de Commissie; verzoekt de Commissie in dit verband met klem de bedragen die voor ondersteuning van de Bulgaarse hervormingsinspanningen bestemd zijn openbaar te maken en te evalueren in hoeverre de beloofde resultaten met dat geld verwezenlijkt zijn; verwacht serieuze verbetering in het komende jaar; wenst dat ...

49. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire de la Commission sur les progrès réalisés par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; s'inquiète de l'état inchangé de décrépitude du système judiciaire bulgare; constate que vingt-huit juges font l'objet de vingt-sept procédures pénales; demande des éclaircissements quant à une série de cas présumés de fraude impliquant des fonds de l'Union en Bulgarie et ayant entraîné la suspension des paiements en 2008, à propos desquels le ministère public a suspendu les enquêtes alors qu'un autre État membre a poursuivi ses enquêtes sur des cas semblables reposant sur des faits identiques; s'étonne du fait que, dans toutes les affaires de fraude relatives à des fonds de l'Union qui ont été portées devant la justice, les poursuites pénales aient été remplacées par des amendes administratives et que, dans un dossier important de fraude impliquant des fonds de l'Union, la procédure d'appel ait traîné pendant plus de dix-huit mois; déplore également qu'au mépris de la recommandation de la Commission, la commission nationale bulgare pour la détermination et la saisie des biens provenant d'activités criminelles n'ait pas été autorisée à procéder, de sa propre initiative, à une évaluation du patrimoine des hauts fonctionnaires et des hommes politiques; s'inquiète du fait que la Bulgarie n'ait pas pour pratique systématique et homogène de publier à bref délai des jugements motivés; demande à la Commission qu'elle exerce des pressions sur les autorités judiciaires afin qu'elles intensifient leurs efforts de réforme et qu'elles appliquent sans délai les recommandations de la Commission; demande à cet égard à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Bulgarie pour soutenir ses réformes et d'évaluer dans quelle mesure ces paiements ont atteint les résultats promis; attend des améliorations sérieuses dans le courant de l'année, accompagnée ...
49. neemt met grote bezorgdheid kennis van het tussentijds rapport van de Commissie over de voortgang van Bulgarije met betrekking tot het mechanisme voor samenwerking en toetsing; maakt zich zorgen over het feit dat het met de Bulgaarse rechtspraak nog even beroerd gesteld is als voorheen; neemt kennis van het feit dat er tegen 28 rechters 27 rechtszaken lopen; wenst opheldering over een reeks gevallen van vermeende fraude met EU-gelden in Bulgarije, naar aanleiding waarvan in 2008 de betalingen werden opgeschort, en waarbij het openbaar ministerie het vooronderzoek stopzette hoewel de procedure over een soortgelijk en op identieke feiten berustende gevallen in een andere lidstaat wel voortgezet werd; verbaast zich erover dat in alle gevallen van fraude met EU-gelden die voor de rechtbank werden gebracht, de strafvervolging werd omgezet in administratieve sancties en dat in één belangrijk geval van fraude met EU-gelden de behandeling in hoger beroep meer dan 18 maanden gerekt werd; betreurt voorts dat de aanbeveling van de Commissie om de nationale commissie voor de inventarisatie en inbeslagname van criminele vermogens (CEPACA) bevoegdheden te geven om de vermogens van hoge ambtenaren en politici proactief te controleren, in de wind is geslagen; is bezorgd over het feit dat het in Bulgarije niet gebruikelijk is gerechtelijke uitspraken met de motivering ervan stelselmatig op gelijkvormige wijze en binnen de voorgeschreven termijnen bekend te maken; verzoekt de Commissie druk uit te oefenen op de justitiële autoriteiten om hun inspanningen op het gebied van de hervormingen op te voeren en zo spoedig mogelijk gevolg te geven aan de aanbevelingen van de Commissie; verzoekt de Commissie in dit verband met klem de bedragen die voor ondersteuning van de Bulgaarse hervormingsinspanningen bestemd zijn openbaar te maken en te evalueren in hoeverre de beloofde resultaten met dat geld verwezenlijkt zijn; verwacht serieuze verbetering in het komende jaar; wenst dat ...