Traduction de «encore les obligations » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bonds | speculatieve obligatie

obligation à option | obligation à warrant | obligation assortie de warrant | obligation avec bon de souscription d'obligations | obligation avec warrant | obligation warrantée | OBSO [Abbr.]
obligatie met warrant

obligation à demande | obligation amortissable | obligation rachetable | obligation remboursable | obligation remboursable avant terme | obligation remboursable par anticipation
aflosbare obligatie | terugbetaalbare obligatie

Définition: Trouble consistant en des épisodes répétés et fréquents de jeu qui dominent la vie du sujet au détriment des valeurs et des obligations sociales, professionnelles, matérielles et familiales. | Jeu compulsif
Omschrijving: De stoornis bestaat uit frequente, zich herhalende gokepisoden die het leven van de betrokkene beheersen ten koste van waarden en verplichtingen in sociaal opzicht, in beroep, in materieel opzicht en binnen het gezin. | Neventerm: | compulsief [dwangmatig] gokken | gokverslaving

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Omschrijving: Een persoonlijkheidsstoornis die wordt gekenmerkt door veronachtzaming van sociale plichten en botte onverschilligheid voor de gevoelens van anderen. Er bestaat een uitgesproken verschil tussen het gedrag en de heersende sociale normen. Het gedrag kan niet gemakkelijk worden bijgestuurd door slechte ervaringen, inclusief bestraffing. Er bestaat een geringe frustratietolerantie en een lage agressiedrempel, onder meer leidend tot geweld; er is een neiging de schuld bij anderen te leggen of geloofwaardig klinkende rationalisaties te geven voor het gedrag waardoor de betrokkene in conflict komt met de gemeenschap. | Neventerm: | persoonlijkheid, persoonlijkheidsstoornis | amoreel | persoonlijkheid, persoonlijkheidsstoornis | antisociaal | persoonlijkheid, persoonlijkheidsstoornis | asociaal | persoonlijkheid, persoonlijkheidsstoornis | psychopathisch | persoonlijkheid, persoonlijkheidsstoornis | sociopathisch

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

anémie en cours de grossesse - enfant pas encore né
maternale anemie, baby nog niet geboren

ne marche pas encore
stapt nog niet

droit des obligations [ obligation civile ]
verbintenisrecht [ civiele verbintenis ]

devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]
plichten van de ambtenaar [ gehoorzaamheidsplicht | neutraliteitsplicht | verplichtingen van de ambtenaar | verplichting tot terughoudendheid | zedelijkheidsplicht ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour le moment, il n'y a pas encore d'obligation légale imposant aux vétérinaires et aux éleveurs d'enregistrer dans une banque de données centrale l'utilisation d'antibiotiques détaillée par exploitation et par espèce animale.
Op dit ogenblik is er nog geen wettelijke verplichting bij dierenartsen en veehouders om het gebruik van antibiotica in detail per bedrijf en per diersoort te registreren in een centrale databank.

Nous pouvons notamment citer l'interdiction du tabac contenant des arômes tels que la menthe ou la vanille ou encore l'obligation pour les fabricants de déclarer précisément les ingrédients utilisés.
Zo wordt er bijvoorbeeld een verbod ingevoerd op gearomatiseerde sigaretten met menthol of vanille en worden fabricanten verplicht de ingrediënten duidelijk te vermelden.

L'arrêté royal du 8 février 2011 (dit "collaboration") modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 2003 pousse plus loin encore cette obligation des opérateurs de téléphonie de fournir des données, puisqu'on peut lire dans les annexes officielles de cet arrêté royal: "Par contre, les articles 46bis, 88ter et 90ter du Code d'Instruction criminelle disposent que "les opérateurs d'un réseau de communication électronique et les fournisseurs de services de communication électronique" sont tenus de prêter leur concours à la justice, ce qui implique l'obligation de communiquer à la justice les données conservées dont ils disposent (dans quelque contexte que ce soit), si la demande leur en est faite".
In het koninklijk besluit van 8 februari 2011 (het zogenaamde "KB medewerking") tot wijziging van het koninklijk besluit van 9 januari 2003 wordt die verplichting voor de telefonieoperatoren om gegevens te verstrekken nog verder aangescherpt, aangezien in de officiële bijlagen bij dat koninklijk besluit staat dat: "De artikelen 46bis, 88ter en 90ter van het Wetboek van strafvordering spreken echter over "operatoren van elektronische communicatiediensten en verstrekkers van elektronische communicatiediensten" die gehouden zijn hun medewerking te verlenen aan justitie, hetgeen inhoudt dat men de bewaarde gegevens waarover men beschikt (in welk kader ook) dient mee te delen aan justitie indien daarom verzocht wordt".

2. Les arguments suivants ont été avancés par les sociétés concernées pour justifier les retards dans les répartitions et/ou une dette aux ayants droit anormalement élevée: - la dette aux ayants droit de certaines sociétés est en grande partie constituée de montants contestés dans le cadre d'un litige avec un câblo-opérateur; - certaines répartitions sont retardées par le fait que les sociétés soeurs étrangères, les sociétés de production, les organismes de radiodiffusion n'ont pas encore fourni les indications ou les paiements nécessaires; - certaines répartitions sont retardées par le fait que la situation contractuelle des droits n'est pas encore connue (ont-ils fait l'objet d'une cession ou non); - certains répartitions sont retardées parce que la part respective des co-auteurs n'est pas encore connue de la société de gestion; - certaines répartitions sont retardées par le fait que la succession d'un ayant droit décédé doit être mise en état; - la clôture définitive d'une répartition n'est possible qu'à l'issue du délai dans lequel les déclarations des ayants droit peuvent être introduites; - le calendrier de paiement par REPROBEL et AUVIBEL explique des variations très importantes d'une année par rapport à l'autre, ce qui peut fausser les chiffres des perceptions; - certaines répartitions sont retardées par la nécessité d'apurer un litige entre deux sociétés de gestion membres d'un même collège de REPROBEL; - une société est confrontée avec l'apurement d'une situation héritée du passé; - le délai de 24 mois constitue une obligation de moyen et toutes les mesures possibles pour respecter ce délai ont été prises tant sur le plan organisationnel qu'en ce qui concerne l'infrastructure IT; - la dette aux ayants droit est augmentée en raison de la nécessité de conserver des provisions suffisantes spécialement pour les sociétés qui perçoivent une licence légale et sont susceptibles de devoir répartir au bénéfice de non membres.
2. Volgende argumenten werden door de betrokken vennootschappen aangehaald om de vertragingen in de verdelingen en/of een abnormaal hoge schuld aan de rechthebbenden te rechtvaardigen: - de schuld aan de rechthebbenden van bepaalde vennootschappen bestaat grotendeels uit betwiste bedragen in het kader van een geschil met een kabelmaatschappij; - bepaalde verdelingen zijn uitgesteld door het feit dat de nodige betalingen of indicaties nog niet verschaft werden door de buitenlandse zustervennootschappen, de productiemaatschappijen en/of de omroeporganisaties; - bepaalde verdelingen zijn uitgesteld door het feit dat de contractuele situatie van de rechten nog niet bekend is (zijn de rechten al dan niet overgedragen); - bepaalde verdelingen zijn uitgesteld omdat de beheersvennootschap de individuele bijdrage van de medeauteurs nog niet kent; - bepaalde verdelingen zijn uitgesteld door het feit dat de erfopvolging van een overleden rechthebbende moet worden behandeld; - de definitieve afsluiting van een verdeling is enkel mogelijk na afloop van de termijn waarin de aangiftes van de rechthebbenden kunnen worden ingediend; - heel grote verschillen tussen het ene jaar en het andere jaar kunnen worden verklaard door het betalingsschema van REPROBEL en AUVIBEL, hetgeen voor een verkeerd beeld van de inningsbedragen kan zorgen; - bepaalde verdelingen zijn uitgesteld door de noodzaak tot een vergelijk te komen in een geschil tussen twee vennootschappen die lid zijn van hetzelfde college van REPROBEL; - één vennootschap moet een uit het verleden overgedragen situatie afhandelen; - de termijn van 24 maanden vormt een middelenverbintenis en alle mogelijke maatregelen om deze termijn te respecteren werden genomen, zowel op organisatorisch niveau als wat de IT-infrastructuur betreft; - de schuld aan de rechthebbenden wordt verhoogd door de nood om voldoende voorzieningen te houden voor vennootschappen die een wettelijke licentie innen en wellicht een verdeling aan niet-led ...

B. considérant que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne a renforcé encore les obligations de l'Union en matière de transparence et a consacré le droit fondamental à l'accès aux documents,
B. overwegende dat de inwerkingtreding van het Verdrag van Lissabon de transparantieverplichtingen van de EU verder heeft uitgebreid en dat de toegang tot documenten in dat Verdrag als grondrecht is verankerd;

Il y aura eu trois étapes dans cette caractérisation de la fraude contre laquelle se doter de moyens renforcés : 1. celle de la dénonciation sur base de la version initiale de l'article 3 de la loi anti-blanchiment du 11 janvier 1993; 2. celle plus tardive, qui bénéficie de l'éclairage nouveau des indicateurs énoncés à l'arrêté royal du 3 juin 2007; 3. et enfin la prétention de la Commission d'enquête parlementaire de 2009 appuyée encore par l'opinion du GAFI en 2010, d'étendre de manière plus extensive encore l'obligation de dénonciation en cas de fraude.
De karakterisering van de fraude die met nieuwe middelen dient te worden bestreden, is dus in drie fasen verlopen: 1. de meldingsplicht op grond van de oorspronkelijke versie van artikel 3 van de anti-witwaswet van 11 januari 1993; 2. de latere precisering van de meldingsplicht aan de hand van de in het koninklijk besluit van 3 juni 2007 opgesomde indicatoren; 3. ten slotte de eis van de parlementaire onderzoekscommissie van 2009, die in 2010 de steun kreeg van de FAG, om die meldingsplicht in het geval van fraude nog uit te breiden.

9. se félicite de la révision des quatrième et septième directives visant à simplifier encore les obligations en matière d'informations financières, avec un niveau commun dans l'ensemble de l'Union, et à réduire les charges administratives, en particulier pour les PME, afin d'encourager davantage le développement du marché unique et de contribuer à la création de nouveaux emplois; demande que la réduction de la charge administrative n'amenuise pas la protection des travailleurs, par exemple en abaissant les obligations en matière de santé et de sécurité au travail; souligne que les exigences en matière de grande transparence et de divulgation suffisante doivent être remplies afin de protéger les créanciers;
9. is verheugd over de herziening van de vierde en zevende richtlijn, die tot doel heeft de voorschriften voor financiële verslaglegging te vereenvoudigen en voor de gehele Europese Unie te harmoniseren en de administratieve lasten te verminderen, met name voor kmo's, teneinde de verdere ontwikkeling van de interne markt te stimuleren en aldus bij te dragen tot het scheppen van nieuwe banen; verlangt dat het verminderen van de administratieve lasten niet mag leiden tot minder bescherming voor de werknemers, in de zin dat de bestaande verplichtingen op het stuk van veiligheid en gezondheid op het werk niet mogen worden teruggeschroefd; onderstreept dat aan de vereisten inzake hoge transparantie en adequate openbaarmaking moet worden voldaan om schuldeisers te beschermen;

12. se félicite de la mise en place, en 2009, du système de gestion des irrégularités (IMS), une application développée et gérée par l'OLAF, ainsi que des évolutions positives qu'il a entraînées; est préoccupé par le fait que la Commission explique l'augmentation du nombre de cas notifiés et l'incidence financière par la mise en œuvre d'un nouveau système de communication en ligne; demande à la Commission de lui préciser les modalités de la méthodologie de communication en ligne nouvellement mise en œuvre et de les faire figurer dans son rapport au titre des prochains exercices; invite les États membres à mettre en œuvre tous les éléments du système IMS et à mieux respecter encore leurs obligations en matière de communication d'information;
12. is verheugd over de invoering in 2009 van het beheersysteem voor onregelmatigheden (Irregularity Management System − IMS), een door OLAF ontwikkelde en onderhouden toepassing, en over de positieve ontwikkelingen die dit systeem heeft teweeggebracht; is bezorgd over het feit dat de Commissie de toename van het aantal gemelde gevallen en de financiële gevolgen daarvan wijt aan het gebruik van de nieuwe technologische melding; vraagt de Commissie het Parlement de methode van de nieuwe technologische melding gedetailleerd toe te lichten en deze methode in het verslag van volgend jaar te vermelden; verzoekt de lidstaten het IMS volledig toe te passen en de naleving van hun rapporteringsverplichtingen verder te verbeteren;

12. se félicite de la mise en place, en 2009, du système de gestion des irrégularités (IMS), une application développée et gérée par l'OLAF, ainsi que des évolutions positives qu'il a entraînées; est préoccupé par le fait que la Commission explique l'augmentation du nombre de cas notifiés et l'incidence financière par la mise en œuvre d'un nouveau système de communication en ligne; demande à la Commission de lui préciser les modalités de la méthodologie de communication en ligne nouvellement mise en œuvre et de les faire figurer dans son rapport au titre des prochains exercices; invite les États membres à mettre en œuvre tous les éléments du système IMS et à mieux respecter encore leurs obligations en matière de communication d'information;
12. is verheugd over de invoering in 2009 van het beheersysteem voor onregelmatigheden (Irregularity Management System - IMS), een door OLAF ontwikkelde en onderhouden toepassing, en over de positieve ontwikkelingen die dit systeem heeft teweeggebracht; is bezorgd over het feit dat de Commissie de toename van het aantal gemelde gevallen en de financiële gevolgen daarvan wijt aan het gebruik van de nieuwe technologische melding; vraagt de Commissie het Parlement de methode van de nieuwe technologische melding gedetailleerd toe te lichten en deze methode in het verslag van volgend jaar te vermelden; verzoekt de lidstaten het IMS volledig toe te passen en de naleving van hun rapporteringsverplichtingen verder te verbeteren;