Ces dossiers sont uniquement accessibles aux m
embres du Service d'enquêtes P, et non aux membres du Comité permanent P ni au personnel administratif du Comité permanent P. Il va de soi que dans les procès-verbaux rédigés par le Servi
ce d'enquêtes P, il peut être fait mention de données de la B.N.G. : la personne concernée est-elle connue en B.N.G., etc.; (b) les enquêtes relatives aux plaintes et les enquêtes de contrôle : dans ce cadre, il est aussi parfois nécessaire de reprendre dans les rapports des données de la B.N.G, relatives
aux plaint ...[+++]es et aux contrôles.