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Vertaling van "ensembles législatifs sans que leurs membres aient pris " (Frans → Nederlands) :

9. souligne avec inquiétude les retards qu'accuse la mise en œuvre de la politique de cohésion durant la période de programmation actuelle; souligne que, bien qu'une large majorité des programmes opérationnels aient été acceptés, la mise en œuvre proprement dite se trouve à un stade très précoce; souligne toutefois que des évaluations peuvent être réalisées en ce qui concerne l'orientation des ressources stratégiques aux priorités qui contribuent à la génération de croissance et d'emplois durables; relève dans ce contexte que, selo ...[+++]

9. is verontrust over de vertragingen bij de tenuitvoerlegging van het cohesiebeleid tijdens de huidige programmeringsperiode; wijst erop dat hoewel de meeste operationale programma's zijn goedgekeurd de tenuitvoerlegging nog maar net is begonnen; onderstreept desalniettemin dat al kan worden beoordeeld of beleidsmiddelen worden toegespitst op prioriteiten die bijdragen tot duurzame groei en banen; merkt in die context evenwel op dat volgens de eerste evaluatie die de Commissie heeft gepubliceerd, de bedragen die werden toegewezen aan O&I, steun voor mkb-bedrijven, ICT, de koolstofarme economie, werkgelegenheid, sociale insluiting, on ...[+++]


De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répréhensible négligence . ...[+++]

De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répréhensible négligence.C ...[+++]


De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répréhensible négligence . ...[+++]

De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répréhensible négligence.C ...[+++]


Le projet de décision modifiant l'article 136 TFUE entrera en vigueur le ler janvier 2013, à condition que l'ensemble des États membres aient notifié au secrétaire général du Conseil de l'Union européenne que leurs procédures d'approbation internes ont été accomplies.

Het ontwerpbesluit tot wijziging van artikel 136 VWEU zal in werking treden op 1 januari 2013, op voorwaarde dat alle lidstaten de secretaris-generaal van de Raad van de EU hebben meegedeeld dat hun interne goedkeuringsprocedures hebben plaatsgevonden.


Le projet de décision modifiant l'article 136 TFUE entrera en vigueur le ler janvier 2013, à condition que l'ensemble des États membres aient notifié au secrétaire général du Conseil de l'Union européenne que leurs procédures d'approbation internes ont été accomplies.

Het ontwerpbesluit tot wijziging van artikel 136 VWEU zal in werking treden op 1 januari 2013, op voorwaarde dat alle lidstaten de secretaris-generaal van de Raad van de EU hebben meegedeeld dat hun interne goedkeuringsprocedures hebben plaatsgevonden.


Le projet de décision modifiant l'article 136 TFUE entrera en vigueur le 1 janvier 2013, à condition que l'ensemble des États membres aient notifié au secrétaire général du Conseil de l'Union européenne que leurs procédures d'approbation internes ont été accomplies.

Het ontwerpbesluit dat artikel 136 VWEU wijzigt zal op 1 januari 2013 in werking treden, op voorwaarde dat alle lidstaten aan de Secretaris-generaal van de Raad van de Europese Unie meegedeeld hebben dat hun interne goedkeuringsprocedures afgerond zijn.


G. considérant que l'application du droit de la concurrence aux niveaux de la Commission et des autorités de la concurrence des États membres relève de la sphère du droit public et que relativement peu d'actions en dommages et intérêts de nature privée sont introduites devant les juridictions nationales, bien que plusieurs États membres aient pris ou se préparent à prendre des ...[+++]

G. overwegende dat de handhaving van het mededingingsrecht door de Commissie en de mededingingsautoriteiten van de lidstaten publiekrechtelijk geschiedt en dat particuliere schadevergoedingsacties voor de nationale gerechtelijke autoriteiten vrij zeldzaam zijn, hoewel sommige lidstaten maatregelen hebben genomen of zullen nemen om het voor natuurlijke personen gemakkelijker te maken een doeltreffende eis tot schadevergoeding in te dienen indien de communautaire mededingingsregels zijn geschonden,


G. considérant que l'application du droit de la concurrence aux niveaux de la Commission et des autorités de la concurrence des États membres relève de la sphère du droit public et que relativement peu d'actions en dommages et intérêts de nature privée sont introduites devant les juridictions nationales, bien que plusieurs États membres aient pris ou se préparent à prendre des ...[+++]

G. overwegende dat de handhaving van het mededingingsrecht door de Commissie en de mededingingsautoriteiten van de lidstaten publiekrechtelijk geschiedt en dat particuliere schadevergoedingsacties voor de nationale gerechtelijke autoriteiten vrij zeldzaam zijn, hoewel sommige lidstaten maatregelen hebben genomen of zullen nemen om het voor natuurlijke personen gemakkelijker te maken een doeltreffende eis tot schadevergoeding in te dienen indien de communautaire mededingingsregels zijn geschonden,


2. Les parlements des États membres peuvent se trouver contraints de transposer de vastes ensembles législatifs sans que leurs membres aient pris conscience des dispositions concernées durant le processus législatif européen et sans qu'ils approuvent nécessairement ces dernières, tandis que leur marge de manœuvre législative dans d'autres domaines est limitée par la nécessité de respecter l'acquis communautaire.

2. De parlementen van de lidstaten zien zich verplicht massa’s wetten om te zetten, waarvan hun leden tijdens het Europese wetgevingsproces niet op de hoogte waren (en die wellicht hun goedkeuring ook niet wegdragen) en stellen daarnaast vast dat hun discretionaire bevoegdheid in wetgevingszaken op andere gebieden wordt beperkt door de verplichting tot eerbiediging van het acquis communautaire.


1. se félicite de ce que, suite à sa résolution du 29 novembre 2001 et aux conclusions du Conseil européen de Laeken, les États membres aient pris la décision de créer un fonds destiné à assurer le financement de la Convention pour l'avenir de l'Europe pour la durée de sa mission telle qu'elle a été définie à Laeken;

1. is verheugd over het feit dat de lidstaten, naar aanleiding van zijn resolutie van 29 november 2001 en de conclusies van de Europese Raad van Laken, besloten hebben tot de oprichting van een Fonds voor de financiering van de Conventie over de toekomst van Europa, en wel voor de in Laken overeengekomen duur daarvan;




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ensembles législatifs sans que leurs membres aient pris ->

Date index: 2023-04-17
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