A travers ce ra
pport, le Parlement souhaite tout d'abord lancer un appel à la Convention, afin que la modification de l'article 280 permettant la créa
tion d'un Procureur européen soit à l'ordre du jour de la prochaine CIG ; il souhaite par ailleurs attirer l'attention des États membres, et de la Commission sur certains aspects de ce Livre vert qui méritent un approfondissement ou une approche différente, mais il est bien évident que l'effort de la Commission doit être soutenu, dans l'intérêt de la protection de l'argent du contribuab
...[+++]le européen ainsi que de la crédibilité de l'Union à assurer effectivement cette protection. Un effort qui prend désormais la relève des appels du Parlement européen, qui depuis longtemps s'est fait l'avocat d'un Procureur européen compétent pour les intérêts financiers de l'Union.
De werkzaamheden van de groep van deskundigen van de lidstaten die verricht zijn op verzoek van het Parlement en de Commissie en die ertoe hebben geleid dat een aantal regels is voorgesteld inzake de strafrechtelijke bescherming van de financiële belangen van de Gemeenschappen, beter bekend onder de naam Corpus juris, vormen de spil van het beoogde beschermingssysteem dat nu in het Groenboek van de Commissie is gepresenteerd, en waarover het Europees Parlement zich zou willen uitspreken.