(7) A. De Nauw, dans son ouvrage « Les métamorphoses administratives du droit pénal de l'entreprise » , paru en 1994, estime, en effet, que la jurisprudence
récente de la Cour européenne des droits de l'homme « permet de supposer que les droits et garanties prescrits p
ar la C.E.D.H. vont jouer un rôle grandissant pendant la phase de surveillance qui sera, dès lors, soumise aux règles de la procédure pénale, pour autant qu'elle abou
...[+++]tisse à la constatation d'infractions et à des poursuites.Les procédures de surveillance devront perdre leur caractère inquisitoire et devenir transparentes afin de pouvoir examiner globalement et concrètement leur conformité aux instruments juridiques de protection des droits de l'homme ».(7) A. De Nauw is in zijn werk « Les métamorphoses administratives du droit pénal de l'entreprise » , verschenen in 1994, van mening dat uit de recente
rechtspraak van het Europees Hof voor de rechten van de mens immers kan worden afgeleid « permet de supposer que les droits et garanties prescrits p
ar la C.E.D.H. vont jouer un rôle grandissant pendant la phase de surveillance qui sera, dès lors, soumise au règles de la procédure pé
...[+++]nale, pour autant qu'elle aboutisse à la constatation d'infractions et à des poursuites.Les procédures de surveillance devront perdre leur caractère inquisitoire et devenir transparentes afin de pouvoir examiner globalement et concrètement leur conformité aux instruments juridiques de protection des droits de l'homme » .