Vertaling van "excédent de perception " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

excédent de perception | trop perçu d'impôt
te veel betaalde belasting

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

excédent agricole [ excédent commercial agricole | surplus agricole ]
landbouwoverschot [ handelsoverschot in landbouwproducten | overtollige landbouwproducten ]

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Omschrijving: De schizofrene stoornissen worden in het algemeen gekarakteriseerd door fundamentele en kenmerkende verstoringen van denken en waarneming en door een inadequaat of vlak affect. Helder bewustzijn en intellectueel vermogen zijn doorgaans behouden, zij het dat bepaalde cognitieve tekortkomingen zich in de loop des tijds kunnen ontwikkelen. De belangrijkste psychopathologische verschijnselen omvatten 'Gedankenlautwerden'; gedachteninbrenging of -onttrekking; gedachtenuitzending; waanwaarneming en wanen omtrent het onder controle van derden staan; macht of passiviteit; gehallucineerde stemmen die de patiënt bekritiseren of over deze praten in de derde persoon; denkstoornissen en negatieve symptomen. | Het beloop van schizofrene stoornissen kan ononderbroken zijn, episodisch met toenemend of stabiel functieverlies of er kunnen een of meer episoden zijn met volledige of gedeeltelijke remissie. De diagnose van schizofrenie dient niet gesteld te worden in de aanwezigheid van uitgebreide depressieve of manische symptomen, tenzij het duidelijk is dat schizofrene symptomen aan de affectieve stoornis voorafgingen. Ook dient schizofrenie niet gediagnosticeerd te worden in de aanwezigheid van een duidelijke hersenaandoening of tijdens toestanden van intoxicatie met drugs of van onthouding van drugs. Gelijkvormige stoornissen die ontstaan in de aanwezigheid van epilepsie of een andere hersenaandoening dienen geklasseerd te worden onder F06.2 en die welke teweeg-gebracht worden door psychoactieve middelen onder F10-F19 met gemeenschappelijk vierde-teken .5.

garantie finale de l'Etat sous forme d'une éventuelle réassurance en excédent de pertes | réassurance en excédent de pertes
(...uiteindelijk over een staatsgarantie beschikt, in de vorm van een eventuele) schade-excedent-herverzekering

excédent de production [ production excédentaire ]
productieoverschot [ produktieoverschot ]

Comité de l'écoulement des excédents | Sous-comité consultatif sur l'écoulement des excédents | CSD [Abbr.]
Comité voor de afzet van overschotten | Raadgevend subcomité voor de afzet van overschotten | CSD [Abbr.]

perception | perception
perceptie | waarnemingsvermogen

Définition: Syndrome dominé par une altération de la mémoire, récente et ancienne, avec conservation de la mémoire immédiate, par une réduction de la capacité à apprendre des informations nouvelles et par une désorientation temporelle. Il peut y avoir une confabulation marquée, mais la perception et les autres fonctions cognitives, y compris l'intelligence, sont habituellement intactes. Le pronostic dépend de l'évolution de la lésion sous-jacente. | Psychose ou syndrome de Korsakov non alcoolique
Omschrijving: Een syndroom met op de voorgrond staande stoornissen in het korte- en langetermijngeheugen, waarbij de inprenting intact is gebleven; verminderd vermogen om nieuwe dingen te leren en desoriëntatie in de tijd. Confabulatie kan een opvallend verschijnsel zijn, maar de waarneming en andere cognitieve functies, inclusief het intellect, zijn doorgaans intact. De prognose is afhankelijk van het beloop van de onderliggende beschadiging. | Neventerm: | psychose of syndroom van Korsakov, niet-alcoholisch

prélèvement agricole [ droit de douane agricole | fixation de prélèvement | instrument de prélèvement | perception du prélèvement | taux de prélèvement ]
landbouwheffing [ douanerechten voor landbouwproducten | hoogte van de heffing | innen van een heffing | instrument voor heffing | vaststelling van een heffing ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le participant sortant dispose à son tour d'un délai de 30 jours (à compter de la notification de l'organisme de pension) pour indiquer son choix parmi les options mentionnées ci-dessous : 1) transférer les réserves acquises vers l'organisme de pension de son nouvel employeur : - s'il est affilié à l'engagement de pension de son nouvel employeur; 2) transférer les réserves acquises vers l'organisme de pension du nouvel organisateur auquel ressortit son nouvel employeur : - s'il s'affilie à l'engagement de pension de cet organisateur; 3) transférer les réserves acquises vers un autre organisme de pension qui gère des pensions complémentaires conformément à l'AR de 1969 : - l'affilié pourra en tout temps choisir lui-même un organisme de pension AR 69; 4) laisser les réserves acquises au "Fonds de Pension Métal OFP" : - avec cessation du paiement des primes et sans modification de l'engagement de pension; 5) laisser les réserves acquises au "Fonds de Pension Métal OFP" : - et poursuivre le paiement des primes par l'intermédiaire du nouvel employeur; - uniquement s'il a été affilié durant au moins 42 mois auprès du "Fonds de Pension Métal OFP"; - uniquement s'il n'existe aucun engagement de pension chez le nouvel employeur; - les primes versées ne peuvent excéder 1 500 EUR par an (montant non indexé); - si l'affilié a désigné le "Fonds de Pension Métal OFP", l'organisateur dirigera l'affilié pour la perception des nouvelles primes vers la structure d'accueil dont il est question dans l'article 2, 15° du présent règlement (l'exécutant de la structure d'accueil entrera en relation directe avec le nouvel employeur du travailleur ayant quitté le régime).
De deelnemer die uittreedt heeft op zijn beurt 30 dagen de tijd (te rekenen vanaf de kennisgeving door de pensioeninstelling) om zijn keuze te bepalen uit de hierna volgende mogelijkheden : 1) de verworven reserves overdragen naar de pensioeninstelling van zijn nieuwe werkgever : - indien hij aangesloten wordt bij de pensioentoezegging van zijn nieuwe werkgever; 2) de verworven reserves overdragen naar de pensioeninstelling van de nieuwe inrichter waaronder zijn nieuwe werkgever ressorteert : - indien hij aangesloten wordt bij de pensioentoezegging van deze inrichter; 3) de verworven reserves overdragen naar een andere pensioeninstelling, die aanvullende pensioenen beheert volgens het KB van 1969 : - de aangeslotene zal te allen tijde zelf een pensioeninstelling KB 69 kunnen kiezen; 4) de verworven reserves laten staan bij het "Pensioenfonds Metaal OFP" : - zonder verdere premiebetaling of wijziging van de pensioentoezegging; 5) de verworven reserves laten staan bij het "Pensioenfonds Metaal OFP" : - en via de nieuwe werkgever verder gaan met de pensioenbetaling; - enkel indien minstens 42 maanden aangesloten bij het "Pensioenfonds Metaal OFP"; - enkel indien er geen pensioentoezegging bij de nieuwe werkgever bestaat; - deze premiebetalingen mogen niet meer dan 1 500 EUR per jaar bedragen (niet geïndexeerd); - indien de aangeslotene "Pensioenfonds Metaal OFP" aangeduid heeft, zal de inrichter de aangeslotene voor de inning van de nieuwe premies afleiden naar de onthaalstructuur waarvan sprake is in artikel 2, 15° van dit reglement (de uitvoerder van de onthaalstructuur zal hierbij een rechtstreekse relatie aangaan met de nieuwe werkgever van de uitgetreden werknemer).

A l'exception de recettes pour un montant maximal de 43.950.000 euros directement versés au budget général des recettes de la Région wallonne, sont affectées au Fonds visé au paragraphe 1 les recettes, excédant ce montant, résultant des perceptions immédiates, transactions et amendes pénales liées aux infractions à la réglementation de la sécurité routière qui relèvent de la compétence de la Région wallonne et qui sont attribuées à celle-ci en fonction du lieu de l'infraction conformément à l'article 2bis de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions. § 3.
Met uitzondering van de ontvangsten voor een maximumbedrag van 43.950.000 € dat rechtstreeks wordt gestort op de algemene ontvangstenbegroting van het Waalse Gewest, worden de volgende ontvangsten bestemd worden voor het in § 1 bedoelde Fonds: de ontvangsten die hoger zijn dan dit bedrag, voortvloeiend uit de onmiddellijke inningen, transacties en strafboetes gebonden aan de overtredingen van de reglementering inzake verkeersveiligheid die vallen onder de bevoegdheid van het Waalse Gewest en die hem worden toegekend naar gelang van de plaats van de overtreding overeenkomstig artikel 2bis van de bijzondere wet van 16 januari 1989 betreffende de financiering van de Gemeenschappen en de Gewesten.

Conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne du 19 juillet 2012 sur les agences décentralisées, il y a lieu, pour les organismes dont les recettes proviennent, outre la contribution de l’Union, de la perception de redevances et de droits, de fixer le montant des redevances à un niveau propre à éviter un déficit ou une accumulation importante d’excédents, et d’en réviser le montant si tel n’est pas le cas.
Overeenkomstig de gezamenlijke verklaring van het Europees Parlement, de Raad van de EU en de Europese Commissie van 19 juli 2012 betreffende de gedecentraliseerde agentschappen, moeten de vergoedingen van organen waarvan de ontvangsten bestaan uit vergoedingen en heffingen in aanvulling op de bijdrage van de Unie, op een zodanig niveau worden vastgesteld dat een tekort of een aanzienlijke accumulatie van overschotten wordt vermeden, en moeten zij worden herzien indien dit niet het geval is.

(6) Conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l'Union européenne et de la Commission européenne du 19 juillet 2012 sur les agences décentralisées, il y a lieu, pour les organismes dont les recettes proviennent, outre la contribution de l'Union, de la perception de redevances et de droits, de fixer le montant des redevances à un niveau propre à éviter un déficit ou une accumulation importante d'excédents, et d'en réviser le montant si tel n'est pas le cas.
(6) Overeenkomstig de gezamenlijke verklaring van het Europees Parlement, de Raad van de EU en de Europese Commissie van 19 juli 2012 betreffende de gedecentraliseerde agentschappen, moeten de vergoedingen van organen waarvan de ontvangsten bestaan uit vergoedingen en heffingen in aanvulling op de bijdrage van de Unie, op een zodanig niveau worden vastgesteld dat een tekort of een aanzienlijke accumulatie van overschotten wordt vermeden, en moeten zij worden herzien indien dit niet het geval is.

Contrairement à la perception de la majorité de nos concitoyens, qui pensent que nous sommes perdants dans la mondialisation, nous disposons d'un excédent commercial important, de plus de 300 milliards d'euros par an, et qui continue à croître, pour les biens et services et les produits agricoles.
In tegenstelling tot het idee dat bij de meeste burgers leeft, dat ons aandeel in de wereldhandel afneemt, hebben wij een aanzienlijk, groeiend handelsoverschot van meer dan 300 miljard euro per jaar wat betreft goederen, diensten en landbouw.

18. souligne à cet égard qu'il y a lieu de tenir compte de la hiérarchie des normes, et estime que la bonne gestion financière devrait primer; fait néanmoins observer que les règles financières en vigueur ne remédient pas au problème des agences dont le financement est assuré par la perception de redevances, et invite la Commission à proposer une solution à ce problème au moment de la prochaine révision des règles financières applicables aux agences; rappelle que le règlement financier n'est pas non plus adapté aux agences qui dégagent des excédents, et souligne qu'il est indispensable que, dans le cadre de la réforme, des solutions soient prévues pour résoudre ce problème, par exemple la création d'un fond de réserve limité;
18. benadrukt in dit verband dat de hiërarchie van normen moet worden gerespecteerd en is van mening dat de aandacht moet worden gericht op goed financieel beheer; wijst er evenwel op dat de huidige financiële regels geen oplossing bieden voor de problemen bij agentschappen waarvan de financiering op vergoedingen gebaseerd is en verzoekt de Commissie om dit bij de volgende herziening van de regels voor agentschappen in aanmerking te nemen; wijst erop dat het Financieel Reglement evenmin geschikt is voor agentschappen die overschotten creëren en benadrukt dat in het kader van de herziening een oplossing voor dergelijke gevallen moet worden gevonden, zoals het oprichten van een beperkt reservefonds;

Toutefois, en aucun cas, un excédent de perception anticipée de la taxe précitée ne peut faire l'objet d'une restitution au contribuable" .
Evenwel zal een overschot van de vervroegde inning van de voormelde taks in geen enkel geval het voorwerp kunnen uitmaken van een terugbetaling aan de belastingplichtige" .

(67) Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir favoriser le développement des chemins de fer de l'Union, établir de grands principes en matière d'octroi de licences aux entreprises ferroviaires, et coordonner les systèmes des États membres régissant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la perception des redevances d'utilisation de ladite infrastructure, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres compte tenu de la dimension manifestement internationale de l'octroi de ces licences et du fonctionnement d'éléments importants des réseaux ferroviaires et compte tenu de la nécessité d'assurer des conditions d'accès équitables et non discriminatoires à l'infrastructure et peuvent donc, en raison de leurs aspects transnationaux, être mieux réalisés au niveau de l'Union conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 5 du traité de l'Union européenne, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
(67) Overeenkomstig het subsidiariteitsbeginsel en het evenredigheidsbeginsel, zoals vervat in artikel 5 van het Verdrag betreffende de Europese Unie , kunnen de doelstellingen van deze richtlijn - namelijk het bevorderen van de ontwikkeling van de spoorwegen in de Unie , het vaststellen van de algemene beginselen inzake de verlening van vergunningen aan spoorwegondernemingen en de coördinatie van de in de lidstaten toegepaste regelingen betreffende de toewijzing van spoorwegcapaciteit en de rechten voor het gebruik daarvan, onvoldoende door de lidstaten worden verwezenlijkt wegens de duidelijk internationale dimensie van die vergunningen en de exploitatie van belangrijke onderdelen van de spoorwegnetten, en gezien de noodzaak te zorgen voor eerlijke en niet discriminerende voorwaarden voor de toegang tot de infrastructuur en die doelstellingen kunnen derhalve, wegens hun grensoverschrijdende implicaties, beter door de Unie worden verwezenlijkt.

C'est pourquoi il importe que les règles relatives au secteur laitier ne reposent plus sur l'obligation de payer un prélèvement supplémentaire lorsque les quantités de référence nationales sont dépassées, mais sur des quotas nationaux qui, en cas de dépassement, donneraient lieu à la perception d'un prélèvement sur les excédents .
Zo mag bij de voorschriften voor de zuivelsector niet langer worden uitgegaan van de verplichting om een extra heffing te betalen als de nationale referentiehoeveelheid wordt overschreden, maar moeten nationale quota worden vastgesteld die, als zij worden overschreden, aanleiding geven tot het opleggen van een overschotheffing .

K. considérant que la décision du 29 septembre 2000 relative aux ressources propres actuelles est entrée en vigueur le 1 mars 2002 et présente les grandes caractéristiques suivantes: un plafond des ressources propres fixé à 1,24% du RNB de l'Union (ce qui équivaut à 1,27 % du PNB) en crédits de paiements et 1,31 % du RNB (ce qui équivaut à 1,335 % du PNB) en crédits d'engagements, une retenue de 25 % pour les États membres à titre de frais de perception des ressources propres traditionnelles, un taux maximum d'appel de la TVA de 0,50 %, une assiette de la TVA pour les États membres n'excédant pas 50 % de leur PNB (plafonnement de l'assiette TVA) et un rabais en faveur d'un État membre, assorti de dérogations pour certains États membres en ce qui concerne son financement,
K. overwegende dat het thans geldende besluit betreffende de eigen middelen van 29 september 2000 op 1 maart 2002 in werking is getreden en als voornaamste kenmerken heeft: een plafond van de eigen middelen van 1,24% van het BNI van de Unie (wat overeenkomt met 1,27% van het BBP) voor de betalingskredieten en 1,31% van het BNI (wat overeenkomt met 1,335% van het BBP) voor de vastleggingskredieten, een vergoeding voor de lidstaten van hun kosten voor de inning van de traditionele eigen middelen ter hoogte van 25%, een maximum afroepingspercentage (call-in rate) voor de BTW van 0,50%, beperking van de grondslag voor de belasting over de toegevoegde waarde van de lidstaten tot 50% van hun BNP (aftopping van de BTW-grondslag) en een korting ten gunste van één lidstaat, met uitzonderingen voor bepaalde andere lidstaten betreffende de financiering van deze korting,