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Administrer en bon père de famille
Clause de grand-père
Clause de l'antériorité
Clause de maintien des droits acquis
Clause dite du grand-père
En bon père de famille
Exemption fiscale
Exonération d'impôt
Exonération fiscale
Gérer en bon père de famille
Mère
Mère célibataire
Orphelin de père et de mère
Parent célibataire
Parents
Parenté
Père
Père biologique
Père célibataire
Père présumé
Père putatif
Vit chez son père

Vertaling van "exonérer la père " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE
clause de grand-père | clause de l'antériorité | clause de maintien des droits acquis | clause dite du grand-père

eerbiedigende of uitgestelde werking | grandfather clause




administrer en bon père de famille | gérer en bon père de famille

als een goed huisvader beheren


exonération fiscale [ exemption fiscale | exonération d'impôt ]

belastingontheffing




parent célibataire [ mère célibataire | père célibataire ]

ongehuwde ouder [ ongehuwde moeder | ongehuwde vader ]


parenté [ mère | parents | père ]

verwantschap [ moeder | ouders | vader ]


orphelin de père et de mère

kind dat wees is van vader en moeder




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans l'arrêt Bertrand du 19 février 1997 (16) , la Cour de cassation a abandonné la double présomption de faute et jugé que l'arrêt attaqué « ayant exactement énoncé que seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait exonérer la père de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son fils mineur habitant avec lui, et n'ayant pas à rechercher l'existence d'un défaut de surveillance du père » était légalement justifié.

In het arrest-Bertrand van 19 februari 1997 (16) werd het dubbele foutvermoeden verlaten en werd gesteld dat het bestreden arrest « ayant exactement énoncé que seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait éxonérer le père de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son fils mineur habitant avec lui, et n'ayant pas à rechercher l'existence d'un défaut de surveillance du père », naar recht was verantwoord.


Dans l'arrêt Bertrand du 19 février 1997 (16) , la Cour de cassation a abandonné la double présomption de faute et jugé que l'arrêt attaqué « ayant exactement énoncé que seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait exonérer la père de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son fils mineur habitant avec lui, et n'ayant pas à rechercher l'existence d'un défaut de surveillance du père » était légalement justifié.

In het arrest-Bertrand van 19 februari 1997 (16) werd het dubbele foutvermoeden verlaten en werd gesteld dat het bestreden arrest « ayant exactement énoncé que seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait éxonérer le père de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son fils mineur habitant avec lui, et n'ayant pas à rechercher l'existence d'un défaut de surveillance du père », naar recht was verantwoord.


Dans l'arrêt Bertrand du 19 février 1997 (16) , la Cour de cassation a abandonné la double présomption de faute et jugé que l'arrêt attaqué « ayant exactement énoncé que seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait exonérer le père de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son fils mineur habitant avec lui, et n'ayant pas à rechercher l'existence d'un défaut de surveillance du père » était légalement justifié.

In het arrest Bertrand van 19 februari 1997 (16) werd het dubbele foutvermoeden verlaten en werd gesteld dat het bestreden arrest « ayant exactement énoncé que seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait éxonérer le père de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son fils mineur habitant avec lui, et n'ayant pas à rechercher l'existence d'un défaut de surveillance du père », naar recht was verantwoord.


Dans l'arrêt Bertrand du 19 février 1997 (16) , la Cour de cassation a abandonné la double présomption de faute et jugé que l'arrêt attaqué « ayant exactement énoncé que seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait exonérer le père de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son fils mineur habitant avec lui, et n'ayant pas à rechercher l'existence d'un défaut de surveillance du père » était légalement justifié.

In het arrest Bertrand van 19 februari 1997 (16) werd het dubbele foutvermoeden verlaten en werd gesteld dat het bestreden arrest « ayant exactement énoncé que seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait éxonérer le père de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son fils mineur habitant avec lui, et n'ayant pas à rechercher l'existence d'un défaut de surveillance du père », naar recht was verantwoord.


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Il résulte des éléments contenus dans le jugement a quo que la question préjudicielle porte sur une différence de traitement entre les contribuables qui ne forment pas un ménage et qui ont des enfants communs, sur lesquels ils exercent conjointement leur autorité parentale et dont ils ont la garde conjointe, suivant que ces contribuables bénéficient des exonérations fiscales en cause en considération de ce qu'ils ont des enfants à charge ou de ce qu'ils sont père ou mère célibataire ayant un enfant à charge: alors que le bénéfice de l ...[+++]

Uit de elementen van het verwijzingsvonnis blijkt dat de prejudiciële vraag betrekking heeft op een verschil in de behandeling onder de belastingplichtigen die geen gezin vormen en die gemeenschappelijke kinderen hebben, over wie zij hun ouderlijk gezag gezamenlijk uitoefenen en over wie zij het gezamenlijke hoederecht hebben, naargelang die belastingplichtigen de in het geding zijnde belastingvrijstellingen genieten rekening houdende met het feit dat zij kinderen ten laste hebben of een ongehuwde vader of moeder met een kind ten laste zijn : terwijl het voordeel van de vrijstelling in het eerste geval kan worden verdeeld (artikel 132bis ...[+++]


Il résulte des éléments contenus dans le jugement a quo que la question préjudicielle porte sur une différence de traitement entre les contribuables qui ne forment pas un ménage et qui ont des enfants communs, sur lesquels ils exercent conjointement leur autorité parentale et dont ils ont la garde conjointe, suivant que ces contribuables bénéficient des exonérations fiscales en cause en considération de ce qu'ils ont des enfants à charge ou de ce qu'ils sont père ou mère célibataire ayant un enfant à charge : alors que le bénéfice de ...[+++]

Uit de elementen van het verwijzingsvonnis blijkt dat de prejudiciële vraag betrekking heeft op een verschil in behandeling onder de belastingplichtigen die geen gezin vormen en die gemeenschappelijke kinderen hebben, over wie zij hun ouderlijk gezag gezamenlijk uitoefenen en over wie zij het gezamenlijke hoederecht hebben, naargelang die belastingplichtigen de in het geding zijnde belastingvrijstellingen genieten rekening houdende met het feit dat zij kinderen ten laste hebben of een ongehuwde vader of moeder met een kind ten laste zijn : terwijl het voordeel van de vrijstelling in het eerste geval kan worden verdeeld (artikel 132bis ), ...[+++]




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exonérer la père ->

Date index: 2024-05-06
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